Quelle est l'utilité de la réserve légale pour une société ?
La réserve légale est une obligation de l'État qui demande à certaines sociétés de doter une partie de leur résultat dans cette réserve dite légale. Cette réserve a pour but de renforcer l’état financier de ces sociétés. Le montant de son versement à chaque bilan dépend de vos bénéfices, et son montant maximum est déterminé par le capital social. Alors quelles sont les étapes à respecter pour constituer sa réserve légale à l'affectation du résultat ? Dougs vous dit tout pour être dans les règles.
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Définition : Qu'est-ce que la réserve légale d'une société ?
La réserve légale est-elle seulement pour les SARL et les EURL ?
La réserve légale est un compte comptable obligatoire non seulement pour les SARL/EURL mais aussi pour les sociétés type SAS/SASU, SA et SCA, les sociétés par actions.
Quel est le montant de la réserve légale ?
La réserve légale doit représenter 10% maximum du capital social. Dans ce cas, dès lors que la société a atteint cette obligation, il n’est plus nécessaire de la doter/ d’affecter du résultat dans cette réserve.
Il n’y a aucune obligation de doter la réserve légale l’année d’une éventuelle perte.
Bon à savoir : les statuts de votre société peuvent prévoir des plafonds de réserve légale supérieur, que ce soit pour les 5% du bénéfice à doter ou 10% du capital à atteindre.
Comment se calcule la réserve légale (compte de réserve) ?
Dès que la société réalise son premier bénéfice, il faut doter la réserve légale d’au moins 5% de ce bénéfice, jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10% du capital.
Prenons un exemple :
Une société, dont le capital est de 1 000 €, réalise un bénéfice de +500 € lors de son premier exercice. Sa réserve légale doit donc être au maximum de 1 000 € x 10 % = 100 €.
Elle devra doter sa réserve légale au minimum la première année de :
500 € x 5 % = + 25 €
La deuxième année, son bénéfice est de + 5 000 €. Elle devra doter la réserve légale de :
5 000 x 5 % = 250 € or le maximum de la réserve légale pour cette société est de 100 €.
Elle va donc doter sa réserve légale de + 75 €
Dotation année 1 = 25 €
Dotation année 2 = 75 €
Total réserve légale = 100 € soit 10% du capital.
La société n’a donc plus l’obligation de la doter en année 3.
En cas d’augmentation du capital social, la société devra compléter de nouveau la réserve légale lors des prochains bénéfices jusqu’à atteindre 10% du nouveau capital social.
Quand et comment doter la réserve légale ?
La réserve légale se dote au moment de l’assemblée générale ordinaire annuelle. En effet, les associés doivent se réunir au moins une fois par an, après la sortie des comptes annuels de la société : bilan, compte de résultat et liasse fiscale.
Lors de cette AGO, ils doivent décider de ce qu’ils font du résultat dégagé par la société.
Dès que la société a dégagé ses premiers euros de bénéfice, il est obligatoire de doter la réserve légale pour au moins 5% du bénéfice jusqu’à 10% du capital. Si la réserve légale a atteint 10% du capital, l’obligation de l’alimenter d’au moins 5% du résultat cesse.
Ensuite, plusieurs options s’offrent à eux comme par exemple les dividendes pour tout ou partie ou laisser le résultat en autre réserve ou en report à nouveau.
Il n’y aura pas besoin d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour cette réserve légale. L’opération est uniquement comptable : on transfère du compte “Bénéfice” (compte 120000) une partie dans le compte “Réserve légale” (compte 106100)
Les entreprises soumises à la dotation
Il s’agit uniquement des sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) mais également les sociétés SAS/SASU, SA et SCA qui sont considérées comme des sociétés de capitaux.
Ne sont pas concernées les entreprises individuelles, les EIRL, les SNC ainsi que les sociétés civiles. Exception : les sociétés civiles immobilières ayant opté pour l’impôt société IS doivent obligatoirement doter une réserve légale.
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Comment affecter la réserve légale ?
Suite à l’assemblée générale ordinaire annuelle et à la décision des associés, un procès verbal doit être rédigé avec plusieurs résolutions à l’intérieur notamment l’approbation des comptes, et surtout l’affectation du résultat (réserve légale puis dividendes ou autres réserves ou report à nouveau)
Comment comptabiliser la réserve légale ?
Ce procès-verbal doit être transmis à votre cabinet comptable qui s’occupera de comptabiliser l’affectation du résultat décidée lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, directement dans la comptabilité de votre société. Une écriture comptable va ainsi être passée à la date de l’AGOA pour transférer le compte 120000 “Résultat” dans les réserves/dividendes décidés en AGOA.
Comment diminuer la réserve légale ?
Il peut y avoir plusieurs scénarios qui entraînent la diminution de la réserve légale :
En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, la fraction excédant 10% du nouveau capital social peut être affectée ailleurs.
En cas de réduction du capital suite à des pertes : il faudra reconstituer la réserve légale jusqu’à atteindre 10% du nouveau capital.
Pour terminer, faites attention à cette réserve bien spécifique : en cas de non-respect de l’obligation en matière de dotation de la réserve légale, toutes les autres décisions prises par les associés, contraire à cette obligation, peuvent être nulles de plein droit. Confier la rédaction de vos documents juridiques à un service spécialisé est donc fortement conseillé.
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