Tout ce qu'il faut savoir sur le capital social d'une EURL

publié le 7 février 2023

Par David Bernier, Head of Legal

7 min.

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EN BREF

• Le capital social de l'EURL est constitué des apports de l'associé unique, qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, et il offre une garantie aux créanciers potentiels.
• Ce capital peut commencer à partir de 1€, mais un montant plus élevé peut renforcer la crédibilité de l'entreprise et faciliter l'obtention de nouveaux contrats.
• Augmenter le capital social peut impliquer l'entrée de nouveaux associés, transformant l'EURL en SARL, et nécessite des démarches juridiques spécifiques.

Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !

Vous souhaitez créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou vous en gérez déjà une ? Le capital social fait partie des points à comprendre dès le départ : quel montant prévoir, comment l’augmenter et quel lien entretient-il avec les statuts ? Cet article fait le point sur le capital social d’une EURL.

Vous voulez vous lancer ? Dougs vous accompagne pour créer votre EURL en ligne avec un juriste dédié et un suivi pas à pas. Pour préparer votre projet, retrouvez aussi les démarches de création d’une EURL, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation.

Pour aller plus loin sur le fonctionnement de cette forme juridique, notre guide de l’EURL revient sur ses principales règles, sa fiscalité et le statut du gérant.

Définition : qu'est-ce qu'une EURL ?

L’EURL est une forme juridique de société commerciale composée d’un associé unique. Sa création implique aussi de choisir une adresse pour son siège social : la domiciliation de l’EURL détermine notamment son adresse administrative et juridique.

On peut la qualifier de SARL unipersonnelle. Pour mieux situer ce statut, notre comparatif revient aussi sur les différences entre l’EIRL et l’EURL.

Cette forme permet de limiter la responsabilité de l’associé à ses apports. Cette séparation entre la société et son associé fait partie des principales différences entre l’EI et l’EURL, avec des règles de fonctionnement et de fiscalité elles aussi distinctes.

Comment définir le capital social d'une entreprise ?

Le capital social d’une société est les apports de départ de l’associé. Cela peut-être des apports en numéraire (cash) ou des apports en nature, c’est-à-dire de biens à la société. (éventuellement des apports en industrie).

En proportion de leurs apports, les associés bénéficient de parts sociales de la société. Dans une EURL, n’ayant qu’un seul associé, ce dernier bénéficiera de 100% des parts sociales. 

Également, le capital social constitue une garantie pour les futurs créanciers de votre société. En effet, en cas de difficulté, les créanciers peuvent saisir les apports réalisés par l’associé, donc le capital.

Une EURL peut-elle servir de holding ?

Une EURL peut aussi détenir des parts ou des actions dans d’autres sociétés et servir ainsi de holding. Dans ce cas, son capital social reste constitué des apports réalisés par son associé unique. Le fonctionnement d’une holding en EURL répond ensuite à des règles propres en matière de détention et de gestion des participations.

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Que contient le capital social d'une EURL ?

Le capital social contient le/les apports faits par l’associé unique lors de la constitution de l’entreprise unipersonnelle. Ces apports peuvent prendre différentes formes : 

• Apport en numéraire : il s’agit des apports monétaire, sous forme de cash
• Apport en nature : il s’agit d’apports de biens : machines, ordinateurs, téléphones etc…
• Apport en industrie (plus rare) : il s’agit notamment d’un savoir-faire, connaissances techniques …etc Il est plus délicat d’effectuer ce type d’apport car difficulté à valoriser dans le capital.

Besoin de plus de détails sur le capital social et les apports qui le constituent ? Consultez notre dossier sur les différents types d'apports en entreprise.

Quel est le montant minimum du capital social d'une EURL ?

Le capital social minimum d’une EURL est fixé à 1 €. Ce montant rend la création accessible, mais il ne correspond pas au budget total à prévoir : le coût de création d’une EURL comprend aussi plusieurs frais liés aux formalités. Par ailleurs, fixer le capital à 1 € n’est pas toujours adapté à votre projet.

Tout dépend de votre projet : n’hésitez pas à en parler avec votre service juridique pour définir le meilleur montant de capital.

Pourquoi et comment augmenter le capital social d'une société EURL ?

Plusieurs raisons peuvent pousser l’associé unique à vouloir augmenter le capital de son EURL : 

• Renforcer la crédibilité de la société : pour lui permettre par exemple d’obtenir de nouveau contrat, de nouveau marché. En effet, le capital apparaît sur tous les documents officiels de la société : kbis, statuts de l’EURL, factures. C’est un indicateur important pour ses partenaires, ou futurs clients.
• Augmenter la trésorerie de la société : en émettant de nouvelles parts sociales, il est possible de faire rentrer un/plusieurs nouveaux associés : cela permettra d’améliorer le financement de la société. L’EURL deviendra ainsi une SARL et les statuts devront être modifiés.
• Gagner en expérience et en savoir faire : une augmentation de capital peut permettre l’entrée de nouveaux associés qui apporteront une expérience et un savoir faire supplémentaire à l’associé unique. Également, dans le même cas que précédemment, l’EURL deviendra une SARL.

Pour augmenter le capital social d’une EURL, plusieurs démarches juridiques sont à réaliser en amont comme l'enregistrement du procès verbal ou le dépôt du dossier d'augmentation auprès du greffe. Vous avez encore des questions ? Consultez notre article pour connaitre toutes les étapes de l'augmentation du capital social d'EURL.  

À savoir si vous êtes actuellement en SASU ?

Si votre activité est déjà exercée sous cette forme et que l’EURL correspond mieux à votre projet, le changement de statut passe par des démarches spécifiques. Retrouvez les étapes et les conséquences d’une transformation de SASU en EURL.

Quels sont les différents types d'apports en capital ?

Pour augmenter le montant du capital social, les apports peuvent prendre différentes formes : 

• Apport en numéraire : il s’agit des apports monétaire, sous forme de cash. Lors d’une augmentation de capital, on peut également procéder par incorporation de réserves des exercices précédents (et donc sans nécessairement besoin de mouvement de trésorerie) 
• Apport en nature : il s’agit d’apports de biens : machines, ordinateurs, téléphones etc…
• Apport en industrie (plus rare) : il s’agit notamment d’un savoir faire, connaissances techniques …etc Il est plus délicat d’effectuer ce type d’apport car difficulté à valoriser dans le capital.

Réaliser un apport demande de faire vos démarches en respectant certaines règles, et pour décider quel apport peut bénéficier à votre entreprise, n'hésitez pas à consulter notre dossier sur les apports que peuvent faire un associé 

Comment faire un dépôt/apport en capital ?

En ce qui concerne un apport en numéraire, vous pouvez effectuer votre dépôt de capital en ligne. Une fois les démarches juridiques effectuées, il faudra faire un virement à la société depuis le compte personnel de l’associé jusqu’au compte professionnel de l’EURL.

Cet argent pourra être utilisé pour les besoins de l’EURL, il ne pourra pas être remboursé à l’associé.

Qui fait les apports dans les EURL?

C’est l’associé unique qui réalise les apports en capital. En effet, en contrepartie de ces apports, il aura l’intégralité des parts sociales de l’EURL.

Dans le cas de l’entrée de nouveaux associés, ces derniers réaliseront les apports, et l’EURL deviendra SARL, car ils bénéficieront de parts sociales en fonction de leurs apports.

Lors d’un apport en nature, à la date de l’apport, la société deviendra propriétaire à 100% du/des biens, inscrit dans son patrimoine.

Les responsabilités des dirigeants en cas de perte de la moitié du capital 

En cas de perte de plus de la moitié du capital, situation financière alarmante, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire au maximum 4 mois après l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte. Ils doivent, à ce moment la, décider : 

• Soit de la dissolution de l’EURL
• Soit la continuité de la société (le cas le plus fréquent) : dans ce cas les associés doivent reconstituer les capitaux propres (capital + réserves + report à nouveau + prime d’émission + subvention d’investissement + résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)+ provision réglementées)

Suite à cette AGE, une publication doit être faite dans un journal d’annonces légales ainsi qu’un enregistrement au guichet des formalités des entreprises.

Si la continuité de la société est décidée, l’EURL dispose d’un délai de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres à une valeur égale au moins à la moitié du capital social.

Dans le cadre d’un non respect de cette procédure, plusieurs sanctions sont possibles : 

• La dissolution de la société
• La responsabilité civile des dirigeants est mis en cause
• Une injonction sous astreinte : le juge du RCS peut pénaliser financièrement la société par jour, semaine ou mois de retard si les formalités sont hors délais.

En effet, la responsabilité du dirigeant de l’EURL peut être engagée si il n’a pas mis en place d’action pour la régularisation de la situation. Si la société est en liquidation judiciaire, cela peut aller jusqu’à la faute de gestion, il pourra être contraint de régler tout ou partie du passif de l’EURL.

Le fonctionnement du dépôt de capital social d'une EURL pour le gérants de l'entreprise jusqu'à la clôture 

Une fois le capital social déposé sur le compte bancaire de l’EURL, il peut être utilisé pour tous les besoin de la société, par exemple : 

• Achats de matériel nécessaire à son activité : comme par exemple ordinateur, imprimante, machine etc…
• Achats de son premier stock de matières premières/marchandises
• Paiement de ses premières factures : par exemple les honoraires, abonnement informatique ou téléphone etc….

Le dirigeant peut donc l’utiliser comme il l’entend uniquement dans le cadre de l’activité de son EURL. Il n'est pas possible, pour les associés, de se rembourser le montant du capital personnellement.

EN RÉSUMÉ

• Comprenez que le capital social représente les apports initiaux de l'associé et constitue une sécurité pour les créanciers.
• Évaluez le montant adéquat du capital social en fonction de votre projet pour maximiser la crédibilité de votre entreprise.
• Envisagez d'augmenter le capital social pour intégrer de nouveaux associés et renforcer la trésorerie, mais préparez-vous aux démarches administratives nécessaires.
• Soyez conscient des responsabilités en cas de perte de la moitié du capital et des conséquences légales possibles.
• Utilisez le capital social pour financer les besoins essentiels de votre entreprise, en respectant les règles d'utilisation.

Et si vous souhaitez passer à l’action sereinement, Dougs peut vous accompagner pour sécuriser chaque étape de votre projet.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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