Transformation SASU en EURL – Impact et incidence

Vous êtes en Société Actions simplifiée Unipersonnelle ? Alors pourquoi réfléchir à la transformation de SASU en EURL ? Pourquoi le faire ? Quelles conséquences et que faut il prévoir sur le plan fiscal, social et comptable ?

Pourquoi un passage de SASU en EURL ?

Mais pourquoi transformer une sasu en eurl ? La plupart du temps, l’envie de vouloir passer de SASU en EURL arrive au bout de 2 ans. Rappelez vous ! Vous avez bénéficié de l’ARE et de l’ACCRE (ACRE désormais). La SASU était parfaite. Pas de rémunération, pas de charge sociale. Mais au moment de devoir vous payer, vous vous apercevez que ce confort social a un prix : celui de la retenue salariale et de la charge patronale. Pour faire simple, 100 euros reçus génèrent environ 85 euros de charges sociales. Le déclenchement de SASU en EURL repose donc principalement sur l’envie de payer moins de charges sociales.

Obligations juridiques liées au changement de SASU en EURL

Tout d’abord, la décision doit venir d’une décision de l’associé unique. Cela ne devrait donc pas soulever de difficultés majeures. Juridiquement, il faut générer des assemblées, document de transformation, modification de statuts. Bon, la bonne nouvelle, il n’y a pas besoin d’un commissaire à la transformation comme un passage d’EURL en SASU. Néanmoins, il faut s’assurer d’un certain nombre de points comme des résultats positifs antérieurs. En effet, si votre SASU a un capital social de 1000 euros et un report à nouveau négatif de 5000 euros, la transformation ne sera pas possible sauf à réinjecter de l’argent.

Votre titre va également changer. Vous passez de Président à Gérant. Et le statut change également.

Impacts sociaux de la transformation de SASU en EURL

Le plus grand impact réside bien évidemment sur la qualité du dirigeant. Avec la Société Actions simplifiée Unipersonnelle, il s’agit d’un système simple, confortable mais excessivement coûteux. En effet, le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

Avec l’EURL, changement de programme : c’est l’inverse. Le système n’est pas simple. A la différence du régime général où les cotisations sont calculées une fois par mois, le régime de la SSI (ex RSI) se calcule une fois par an et nécessite des régularisations et des acomptes. C’est très déstabilisant pour la plupart des personnes.

Parallèlement, le régime général est plutôt généreux vis à vis des salariés. Par exemple, c’est 3 jours de carence en cas de maladie. Il faut compter 7 jours pour un gérant TNS. De surcroît, les indemnités journalières ne sont pas généreuses. Autant dire, qu’il est opportun de compléter le régime TNS par des cotisations facultatives de prévoyance et de mutuelle par le biais de la loi Madelin. Cela sera d’autant plus simple que le coût global de cotisations sera de 46% pour le TNS contre 85% pour le régime salarié.

Incidence fiscale du passage de SASU en EURL

Par définition, une SAS Unipersonnelle est à l’impôt sur les sociétés alors qu’une SARL unipersonnelle est à l’impôt sur le revenu. Alors au moment de passer en EURL, il faut penser à opter à l’IS (cf . article sur ce sujet avec modèle option IS). Cela vous évitera des désagréments.

Conséquence comptable du changement de SASU en EURL

C’est sans doute sur ce volet que le passage de SASU en EURL est la moins flagrante. Vous avez toujours un bilan, un compte de résultat, une déclaration fiscale et une liasse à fournir chaque année à l’administration fiscale. Le taux de l’impôt sur les sociétés ne change pas, ni les acomptes non plus. Cela est vrai si vous n’êtes pas passé à l’impôt sur le revenu bien évidemment.

Fin des dividendes avec l’EURL

Les dividendes sont le point faible des EURL. Ils sont limités à 10% du montant du capital chaque année. Par exemple, si vous avez un capital de 1.000 euros, vous pourrez vous verser une fois par an 100 euros ! Autant dire rien. Dans l’absolu, vous le pouvez mais pour toutes les sommes excédant ces 100 euros, vous aurez une majoration de 35% des sommes distribués au titre des charges sociales RSI.

Le coin des experts sur la transformation de SASU en EURL

Dans un arrêt de jurisprudence de 1996, la cour de cassation avait jugé qu’il était légitime fiscalement à vouloir transformer une SARL en SA juste avant de la céder. Même si l’administration fiscale en a pris acte, n’oubliez pas que vos motivations à transformer votre société doivent reposer plus sur des arguments économiques que fiscaux.

En espérant que vous comprenez désormais toutes les incidences de passer de SASU à EURL, allez visiter cet article si vous souhaitez plus en apprendre sur les SASU. A bientôt avec Dougs !