Par David Bernier, Head of Legal
10 min.
EN BREF
- L'EURL protège mieux le patrimoine personnel que l'EI et permet d'accueillir des associés.
- En EI, l’entreprise se confond avec l’entrepreneur : la comptabilité est simplifiée et vos patrimoines personnel et professionnel sont séparés automatiquement, mais cette protection reste moins étanche qu’en EURL.
- Créer une EURL est plus complexe mais offre des avantages fiscaux et financiers significatifs.
Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !
SOMMAIRE
Vous cherchez à créer une entreprise seul mais vous ne savez pas comment choisir ? Vous vous questionnez entre entreprise individuelle ou EURL ? Un choix important puisque les différences entre ces deux formes juridiques sont nombreuses : responsabilité du gérant et protection des biens personnels, plafond de chiffre d'affaires, possibilité d'imposition à l'IS ou IR, obligation de rédaction de statuts, gestion comptable, etc. Voyons comment faire votre choix entre Entreprise Individuelle (EI) et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Vous hésitez entre l’EI et l’EURL pour votre entreprise ?
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Définition : qu'est-ce qu'une EURL ?
Une EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une structure juridique permettant à une personne, physique ou morale, de créer une société avec un associé unique. Avec un capital minimum d'un euro, cette forme juridique accepte des apports en numéraire et en nature. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports, sauf en cas de faute grave. Pour la constituer, il faut suivre les mêmes étapes qu'une société classique, comme la rédaction des statuts et la publication au journal des annonces légales. Pour mieux comprendre les règles de constitution et de fonctionnement de cette société, consultez notre guide sur le statut juridique de l'EURL. Toutes les activités sont possibles, hormis quelques exceptions comme les bars-tabacs et les assurances.
Pour avoir une vision plus complète de cette forme juridique, retrouvez les caractéristiques de l'EURL dans notre guide dédié à son fonctionnement.
Quelle est la différence entre EI et EURL (ou SARL unipersonnelle) ?
Une entreprise individuelle peut prendre deux formes : l’EI « classique », imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS), et la micro-entreprise. Quel que soit votre choix, la définition de l’entreprise individuelle reste la même : l’entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre. Depuis le 15 mai 2022, vos patrimoines personnel et professionnel sont séparés automatiquement. Cette protection reste toutefois moins étanche qu’en EURL : vous pouvez y renoncer au profit d’un créancier (une banque, par exemple), et l’administration fiscale ou l’URSSAF peut saisir vos biens personnels en cas de fraude ou de manquements graves.
La responsabilité en EURL et entreprise individuelle
En EURL, vous avez une société à responsabilité limitée unipersonnelle : la société est une personnalité morale séparée de l'entrepreneur, avec un associé unique. Cette personne morale peut être détenue par un ou plusieurs associés (passage en SARL), mais la responsabilité retombera sur l'entreprise, pas sur les personnes physiques qui la constituent. Cette responsabilité financière des associés en EURL/SARL est limitée aux apports. C’est-à-dire aux biens ou sommes d’argent qui ont été donnés par les associés lors de la création de la société notamment.
Une autre différence importante est la gestion de la comptabilité. En entreprise individuelle, les obligations comptables sont allégées. Seuls le livre journal, le grand livre comptable et le livre d’inventaire sont obligatoires et doivent être tenus à jour.
En EURL, en plus de ces documents, la comptabilité comprend aussi la tenue et le dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale) au greffe du tribunal de commerce.
Enfin, une différence évidente est que l'entreprise individuelle vous limite à être seul(e) tandis qu'en EURL, vous pouvez accueillir un ou plusieurs associés, et partager la gérance entre plusieurs responsables par la transformation en SARL.
Mais ce n'est pas tout, une autre différence importante entre EI et EURL, ce sont les étapes et conditions de la création d'entreprise.
Création d'une entreprise individuelle vs création d'une EURL
La différence entre la création d'une EURL ou une EI est importante, même si certains points sont communs, comme la déclaration de non-condamnation et de filiation. L'une peut se faire en quelques minutes et quelques pièces justificatives tandis que l'autre demande au minimum quelques jours.
Pour créer votre entreprise individuelle, il suffit de vous munir de votre pièce d’identité et de votre numéro de sécurité sociale. Vous déposez ensuite votre déclaration en ligne sur le guichet unique des entreprises, géré par l’INPI.
Pour créer une EURL, les démarches sont plus complexes. L'immatriculation de votre EURL nécessite notamment les formalités suivantes :
- Rédaction des statuts.
- Ouverture d'un compte bancaire professionnel avec un capital.
- Publication de l'avis de constitution au journal d'annonces légales.
- Dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI.
Enfin la création d'une EURL peut représenter jusqu'à 300€ en frais pour les formalités administratives. Néanmoins, le processus est bien plus simple et rapide lorsqu'un expert-comptable comme DOUGS vous accompagne pour créer votre EURL selon vos choix (statuts) et au meilleur prix.
L’entreprise individuelle prend souvent la forme d’une micro-entreprise : cette vidéo vous aide à trancher entre micro-entreprise et EURL.
Création d'entreprise : comment choisir le bon statut juridique ?
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Quel régime fiscal et social pour vous ?
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Entreprise individuelle ou micro-entreprise : quelle différence entre ces 2 statuts juridiques ?
Juridiquement, l’entreprise individuelle et la micro-entreprise sont vues sur le même plan, mais leur fiscalité est différente. Pour savoir s’il vaut mieux opter pour l’EI ou la micro-entreprise, consultez notre comparatif dédié. Si vous hésitez également avec la création d'une société, notre comparatif EURL ou micro-entreprise vous aide à identifier la structure la plus adaptée à votre activité.
En effet, si en entreprise individuelle "classique" vous êtes imposé à l'IR, sauf si vous décidez de choisir l’option à l'IS (impôt sur les sociétés). L'impôt sur le revenu prendra en compte votre bénéfice total puisqu'il n'y a pas de distinction entre vous et votre entreprise.
L'impôt sur les sociétés permettra de créer une situation similaire à une EURL au regard de la fiscalité, avec une distinction entre vous et votre entreprise, mais sans les autres avantages de l’EURL (ajouter des associés, séparation complète du patrimoine personnel et professionnel, etc.).
En micro-entreprise (entreprise individuelle au régime de la micro), tout se calcule à partir de votre chiffre d’affaires. Votre bénéfice imposable est déterminé grâce à un abattement forfaitaire. Vos cotisations sociales correspondent à un pourcentage de ce chiffre d’affaires, qui dépend de votre activité :
- Achat/vente de marchandises (BIC) : 12,30 %.
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20 %.
- Autres prestations de service (BNC) : 21,10 %.
- Professions libérales réglementées relevant de la Cipav : 23,2 %.
- Location de meublés de tourisme classés : 6 %.
Concernant les seuils du chiffre d'affaires HT à respecter pour rester au régime de la micro (au-delà, l'administration vous fait passer au régime réel simplifié), ils dépendent aussi de l'activité. Voici les seuils applicables de 2026 à 2028 :
- Vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes, etc.) : 203 100 €.
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 83 600 €.
- Activités libérales : 83 600 €.
La location de meublés de tourisme obéit à des seuils spécifiques.
Le régime réel simplifié ne sera appliqué que si vous dépassez deux années de suite le seuil de la micro.
La différence entre EIRL et EURL
Depuis février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Elle permettait de bénéficier des avantages de l'entreprise individuelle avec une meilleure protection du patrimoine (comparé à l'EI de l'époque), avec une option à l'IS. Ses avantages ont été intégrés directement à l'Entreprise Individuelle (EI) que l'on connait aujourd'hui.
Les différences entre l'EIRL et l'EURL sont donc les mêmes qu'entre l'EI moderne et l'EURL : processus de création, niveau de protection du patrimoine, possibilité d'évolution de l'entreprise, etc. Pour mesurer ce que la suppression de l’EIRL change face à l’EURL, consultez notre guide dédié. Pour élargir votre réflexion à la SARL, découvrez aussi les différences entre l’EI, la SARL et l’EURL.
Quel est le statut du dirigeant en EI ou EURL ?
Le statut du dirigeant en EI et EURL est celui de travailleur non-salarié, ou TNS, affilié au régime social de la sécurité des indépendants.
Imposition dans ces deux types d'entreprise
Un dirigeant TNS en EI ou EURL paye des cotisations sociales sur toutes ses rémunérations. De base, un dirigeant en EI est imposé à l'IR sur l'intégralité de son résultat, il paie des cotisations sociales sur le montant de ce résultat, avec un niveau de protection sociale plutôt faible s'il n'a pas de complémentaire.
En EURL, le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés a également des conséquences sur la fiscalité de votre activité. Pour mieux comprendre ces deux options, consultez notre comparatif EURL à l'IS ou à l'IR.
En EI, l’entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre : il est donc impossible de vous verser des dividendes, et les revenus de l’entreprise et vos revenus personnels sont une seule et même chose. Il existe néanmoins une exception : l'option à l'IS.
L'option à l'IS en EI permet de séparer fiscalement la personne et l'entreprise. On parle d'une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Attention, en cas d’évolution de l’EI à l’IS vers une autre forme, les conséquences peuvent être significatives, similaires à une cessation d’activités avec une très grosse imposition.
Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations (dividendes) sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Aussi, vous serez toujours soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Vos dividendes peuvent en tout ou partie être également soumis à des cotisations sociales.
Pourquoi passer d'une EI à une EURL ?
Alors si vous avez déjà une EI, pourquoi passer au statut juridique de l'EURL ? Quelles sont les différences qui font de l'EURL un meilleur choix pour construire une entreprise durable et qui va évoluer au fil du temps ?
L'EURL n'est toutefois pas la seule possibilité pour exercer seul. Selon votre activité et votre besoin d'autonomie, il peut aussi être utile de comparer l'EURL et le portage salarial.
Les avantages et inconvénients de transformer une EI en EURL
Juridiquement, une EI ne se transforme pas en EURL. Vous devez créer une nouvelle société, puis lui transmettre votre activité. Depuis 2022, vous pouvez le faire en une seule opération, grâce au transfert universel de votre patrimoine professionnel à la société. Mais alors quelles sont les motivations d'un entrepreneur passant de l'EI à l'EURL ?
Avant de changer de structure, prenez le temps d'évaluer les avantages et inconvénients de l'EURL, notamment en matière de responsabilité, de fiscalité et de formalités.
Voici quelques raisons de passer de l'entreprise individuelle à l'EURL :
- Une protection du patrimoine plus solide : en EI, la séparation des patrimoines est automatique, mais une banque peut vous demander d’y renoncer pour vous accorder un prêt. En EURL, la société est une personne juridique distincte de vous : votre responsabilité est limitée à vos apports.
- Légitimité auprès des banques : les établissements bancaires (entre autres) prennent les dossiers des entreprises individuelles moins au sérieux qu'une EURL qui est une véritable société faite pour durer.
- Agrandir sa société en faisant rentrer des associés : en entreprise individuelle, vous êtes seul(e) sans l'option d'élargir le personnel de votre entreprise ou s'ouvrir à l'investissement, en EURL, vous êtes associé unique mais vous pouvez demander à un tiers de s'occuper de la gestion, et même accueillir un ou plusieurs associés, un ou plusieurs gérants en faisant la transition vers une SARL.
- La transmission est aussi beaucoup plus simple pour une société que pour une entreprise individuelle, puisqu'en entreprise individuelle, vous devrez céder l'intégralité des biens incorporels et corporels en un tout, alors que l'EURL, comme toute société, est constituée de droits sociaux à céder progressivement.
Le choix du statut juridique dépend aussi de votre activité. Si vous exercez dans l'informatique à votre compte, vous pouvez notamment hésiter entre l'EURL et la SASU. Pour vous aider à faire votre choix, consultez notre comparatif des statuts pour freelance informatique : EURL ou SASU.
Peut-on avoir 2 entreprises individuelles ?
Non, avoir deux entreprises individuelles est interdit par la loi. L'entreprise individuelle est au nom de la personne physique qui la crée, ou "en nom propre", donc il est impossible d'en créer deux, à votre nom. Vous pouvez en revanche exercer plusieurs activités au sein de la même EI. Si vous souhaitez créer une structure distincte, vous devrez passer par une société, comme une EURL ou une SASU. Pour vous aider à trancher, consultez notre comparatif SASU ou entreprise individuelle.
EN RÉSUMÉ
- Choisissez l'EURL pour une meilleure protection du patrimoine personnel et la possibilité d'ajouter des associés.
- Optez pour l'EI si vous préférez des démarches administratives simplifiées et une gestion comptable allégée.
- Considérez l'impact fiscal de chaque forme et optez pour l'IS en EURL pour une séparation claire des revenus.
- Pesez les coûts de création et d'administration de l'EURL contre les bénéfices à long terme.
- Envisagez de passer de l'EI à l'EURL pour plus de légitimité et de flexibilité dans le développement de votre entreprise.
Et si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter les experts Dougs pour vous accompagner dans votre choix.
Head of Legal
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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