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EIRL ou SARL/EURL ? Quel statut choisir pour votre entreprise ?

💡 L’EIRL c’est fini ! Place à l’entreprise individuelle (EI)

L’EIRL a été simplifiée pour laisser place à l’entreprise individuelle (EI) depuis le début de l’année, suite au Plan Indépendants 2022 !

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Vous avez décidé de vous lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir entre SARL ou EIRL/EI ? Pas de panique, on vous aide à faire le bon choix en fonction de vos besoins et de la nature de votre activité.

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Définition du statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, était un régime qui permettait à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine.

Cependant, depuis la loi du 14 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, l'EIRL et l'EI ont fusionné et il existe seulement un statut unique qui est l’entreprise individuelle (EI).

Attention : l’EIRL n’est pas une société et n’a donc pas de personnalité juridique propre.

Définition d'une SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL, "société à responsabilité limitée" ou EURL, "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée" (SARL à associé unique) est une société composée d’un ou plusieurs associés.

À la différence de l’EI, la SARL est une personne morale à part entière et a donc une personnalité juridique distincte de ses associés.

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Checklist

Quelle est la différence entre EI et SARL/EURL ?

Les avantages et les inconvénients d'une EI

Les avantages de l'entreprise individuelle

Vous avez plusieurs avantages à opter pour le statut juridique de l’entreprise individuelle (anciennement EIRL).

Premièrement, on retient principalement la simplicité et le coût de création !

En effet, la création d’une entreprise individuelle est moins contraignante qu’une SARL qui nécessite des démarches plus lourdes et coûteuses. Pour une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, publier une annonce légale, déposer un capital social, etc.

La rédaction de ces actes nécessite l’intervention d’un professionnel, ce qui implique des frais ! En effet, les honoraires peuvent varier significativement, en fonction du professionnel auprès duquel vous vous rapprochez pour vous aider dans la création de votre société.

Le deuxième avantage que l’on retient est la protection de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Par conséquent, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont saisissables par les créanciers.

Cependant, il est possible pour l’entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel au profit d’un créancier professionnel sous certaines conditions.

Enfin, l’entreprise individuelle vous permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). Ce régime entraîne un fonctionnement allégé de vos obligations comptables par rapport à une société.

Quels sont les inconvénients de l'EI ?

L’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle, anciennement EIRL, est l’impossibilité de s’associer par la suite car elle ne dispose pas de capital social. Par conséquent, si vous souhaitez vous associer plus tard, l’entreprise individuelle n’est pas adaptée.

De plus, comme l’entreprise individuelle ne dispose pas de capital social, elle peut manquer de crédibilité envers les partenaires (banques, fournisseurs, etc.). Cet inconvénient implique la plupart du temps que vous vous portiez caution personnelle pour pouvoir rassurer votre banque par exemple.

Comme indiqué précédemment, l’entreprise individuelle a désormais une protection du patrimoine. Seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers. Sauf que la définition des biens professionnels en EI est très large et peut même impliquer votre résidence principale en tant qu'entrepreneur individuel !

Comme c'était le cas avec l'EIRL, en EI vous êtes rattaché à la SSI (sécurité sociale des indépendants) ce qui peut être un inconvénient. En effet, vous êtes soumis au paiement d’un montant minimum de cotisations sociales, même dans le cas où vous ne percevez pas de rémunération en tant que dirigeant. Cela peut être problématique notamment si vous bénéficiez de l’aide au retour à l’emploi (ARE) et que vous ne souhaitez pas vous rémunérer durant votre période d’indemnisation.

L'autre inconvénient de l'EI, anciennement EIRL, que l’on peut soulever est la surtaxe des dividendes de l’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, les dividendes sont soumis aux mêmes cotisations sociales que votre rémunération de dirigeant, concernant la fraction la plus élevée des deux valeurs suivantes :

  • 10% de la valeur du patrimoine officiellement affecté à l’activité ;
  • 10% du bénéfice.

Les avantages et les inconvénients d'une SARL

Les avantages de la SARL (nombre d'associés, responsabilité limitée, etc.)

L’avantage principal de la SARL est la limitation de la responsabilité des associés. En effet, les associés ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports.

Le deuxième avantage de la SARL est la possibilité de constituer une société à un associé unique ou plusieurs associés (ce qui n’est pas possible en entreprise individuelle). Il est très simple de passer une EURL en SARL pour se développer dans le futur et accueillir un nouvel associé ou plus. Il faut simplement réaliser une cession de parts sociales.

Si vous souhaitez exercer l’activité avec votre conjoint, il est possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Ce statut juridique permet à votre conjoint d’avoir une protection sociale complète et d’exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

Enfin, le dernier avantage est la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés permettant de limiter l’assiette de calcul des cotisations sociales. Cette option permet d’avoir un meilleur contrôle que si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.

Les inconvénients de la forme juridique de la SARL

En SARL comme en EI vous êtes rattaché à la SSI (sécurité sociale des indépendants). Par conséquent, vous êtes soumis au paiement d’un montant minimum de cotisations sociales, même dans le cas où vous ne vous rémunérez pas. Ce régime social implique donc une surtaxe des dividendes comme on a pu le voir précédemment pour l’EI. Cela peut être problématique notamment par rapport à l'assurance chômage si vous bénéficiez de l’aide au retour à l’emploi (ARE) et que vous ne souhaitez pas vous rémunérer durant votre période d’indemnisation.

Deuxièmement, la SARL ne peut pas avoir un gérant qui soit une personne morale car il doit être nécessairement une personne physique. Ce point peut bloquer certaines situations d’optimisation avec une société holding.

La SARL dispose d’un fonctionnement rigide ! En effet, le fonctionnement de la SARL est strictement réglementé par la loi. Par exemple, si vous voulez céder des parts sociales, il sera nécessaire d’obtenir obligatoirement l’agrément des associés pour la prise de décision.

Peut-on embaucher des salariés en EI ?

Contrairement à une idée reçue, il est tout à fait possible d’embaucher des salariés en EI (anciennement EIRL).

Attention : si vous optez pour le régime de la micro entreprise, l’embauche d’un salarié sera difficile en pratique, notamment en raison du plafond de chiffre d’affaires. La micro entreprise sera plutôt adaptée pour le projet d’une personne seule.

Quel est le coût et quelles sont les charges à payer en EI et en SARL ?

Le montant des charges à payer en SARL et en EI varie selon votre régime fiscal.

Si votre EI ou EURL (SARL à associé unique) est à l’impôt sur le revenu, les charges et cotisations sociales seront calculées sur l’ensemble du bénéfice que vous allez faire (cotisations sociales d’un montant de 46% environ). De plus, votre bénéfice sera aussi imposable à l’impôt sur le revenu.

Au contraire, si votre EI ou SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la partie des bénéfices dont le montant est inférieur à 38 120 euros sera imposable à 15% (taux réduit de l’IS). A l’IS, le montant de vos cotisations sociales va dépendre des rémunérations versées. Bien évidemment, les rémunérations versées sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, les rémunérations versées en SARL ou EI à l’IS sont déductibles du bénéfice imposable.

Attention : si vous êtes en SARL et que vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire le montant des cotisations sociales ne sera pas le même car vous bénéficiez du statut assimilé salarié (cotisations sociales d’un montant de 86% environ). Cependant, en étant assimilé salarié, si vous ne vous versez aucun salaire vous ne serez pas soumis aux cotisations minimales !

Le cumul d'une EI et d'une SARL est-il possible ?

En principe le cumul d’une EI et d’une SARL n’est pas possible. Cependant, il existe des exceptions permettant ce cumul :

  • si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il relève du régime général des salariés ;
  • s’il est seulement associé et ne dispose pas de la qualité de gérant de la SARL.

Notre tableau comparatif des différentes caractéristiques de l'EI et de la SARL

Pour vous aider à faire la comparaison entre EI et SARL voici un tableau présentant les principales caractéristiques de ces deux formes juridiques :

ABC
1
STATUTSEISARL
2
Nombre de personnes11 (minimum) ou plusieurs associés (100 maximum)
3
Personnalité moraleNONOUI
4
Responsabilité des associésLimitée aux biens "utiles à l'activité" (depuis le 15 mai 2022)Limitée aux apports
5
Capital socialPas de capital socialCapital social fixé librement par les associés
(1 euro minimum)
6
Organe de directionEntrepreneur individuel1 ou plusieurs gérants (associé ou non)
7
FiscalitéImpôt sur le revenu ou sur option impôt sur les sociétésEURL (associé unique) : par défaut à l’impôt sur le revenu et option possible pour l’impôt sur les sociétés.
SARL (plusieurs associés) : par défaut à l’impôt sur les sociétés ou option possible pendant 5 ans à l’impôt sur le revenu
8
Régime socialSSI (sécurité sociale des indépendants)SSI (sécurité sociale des indépendants)
Si le gérant est minoritaire ou égalitaire : Assimilé salarié

Quel est le statut juridique le plus avantageux entre la SARL et l'EI ?

Pour choisir entre une entreprise individuelle ou une société, cela va surtout dépendre de vos besoins. Il n’y a pas de statut juridique plus avantageux que l’autre puisque cela dépend surtout du projet que vous souhaitez réaliser.

L’entreprise individuelle est adaptée si vous ne souhaitez pas vous associer dans un futur plus ou moins proche. De plus, la gestion administrative ainsi que les formalités de création simplifiées peuvent vous séduire. Cependant, il faut prendre en compte avant de vous lancer que l’EI limite la croissance de votre activité et que dans certains secteurs ce statut n’est pas rassurant pour vos partenaires.

Au contraire, la création d'une SARL est adaptée si vous souhaitez intégrer par la suite de nouveaux associés. De plus, la SARL dispose d’un capital social vous permettant de rassurer vos partenaires et de ne pas freiner la croissance de votre entreprise.

Vous connaissez désormais toutes les différences essentielles pour faire votre choix entre EI, EIRL ou SARL. Pour en apprendre plus, n'hésitez pas à aller faire un tour du côté de nos webinars dédiés ou à télécharger notre guide sur le sujet. À vous de jouer !

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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