Création d’une EURL : Guide pratique et démarches 2025

Définition : qu'est-ce qu'une EURL ?

Concrètement, l’EURL est une société qui permet de créer seul son entreprise tout en protégeant son patrimoine personnel.

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est en réalité une version « à associé unique » de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle permet donc à une seule personne de créer une société.

Pourquoi créer une EURL ? Avantages et limites de ce statut

Créer une EURL, c’est entreprendre seul tout en bénéficiant d’un cadre juridique protecteur et d’une fiscalité adaptable. Ce statut attire de nombreux créateurs, car il combine simplicité et sécurité.

Les principaux avantages de l’EURL

• Des cotisations sociales réduites : moins élevées qu’en SASU, ce qui permet de se rémunérer avec un impact moindre.
• Une responsabilité limitée : vos biens personnels sont protégés, sauf en cas de faute de gestion. L’entreprise dispose de son propre patrimoine.
• Une fiscalité flexible : par défaut, vous relevez de l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet d’adapter l’imposition à votre situation.
• Une création simple : capital social dès 1 €, pas d’associé à convaincre, vous êtes seul maître à bord.
• Une transmission facilitée : la cession des parts sociales est plus souple que dans une société avec plusieurs associés.
• Une alternative à la micro-entreprise : possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise tout en étant en EURL, c'est-à-dire d’avoir le statut EURL mais les avantages fiscaux de la micro-entreprise.

Les inconvénients à connaître

• Un formalisme obligatoire : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt de dossier au greffe… Des démarches administratives qu’il faut anticiper.
• Un statut social particulier : le gérant associé unique est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sont moins lourdes, mais la protection sociale est plus limitée qu’en régime salarié.
• Une rigidité si vous voulez vous associer : si vous souhaitez ouvrir le capital, l’EURL devra être transformée en SARL.

Tableau comparatif des avantages et inconvénients de l’EURL

Comment faire pour créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? Quelles sont les étapes ?

De la rédaction des statuts au dépôt du capital social, en passant par la domiciliation de votre entreprise et l’immatriculation via le guichet unique, plusieurs démarches sont nécessaires. Pas de panique : elles peuvent sembler techniques au premier abord, mais une fois expliquées pas à pas, elles deviennent beaucoup plus accessibles.

Qui peut créer une EURL ?

La création d’une EURL est ouverte à toute personne physique désirant se lancer dans l’entrepreneuriat seul(e). Les formalités doivent être réalisées en ligne par l'intermédiaire du Guichet Unique.

Rédaction des statuts

La première étape importante consiste à rédiger les statuts de votre société afin de déterminer le fonctionnement de votre entreprise. La loi exige que ces statuts soient rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié en cas d’apport immobilier.

Vous pouvez rédiger vous-même les statuts de votre EURL, mais il vaut mieux vous faire accompagner par un professionnel du droit, comme Dougs, pour éviter les erreurs et les oublis. En effet, toute modification des statuts entraine des coûts supplémentaires. De plus, faites très attention aux modèles de statuts trouvés sur internet qui ne sont pas toujours fiables ou adaptés à toutes les entreprises. 

Certaines mentions sont obligatoires dans les statuts :

• la forme sociale ;
• la dénomination sociale ;
• la durée de vie (jusqu’à 99 ans, renouvelable), à compter de l’immatriculation ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social (description précise et large des activités, licite et anticipant l’évolution des activités) ;
• l’évaluation des éventuels apports en nature ;
• le nombre des parts sociales et leur libération ;
• la date de clôture de l'exercice.

Les statuts peuvent également inclure :

1. l’identité du gérant ;
2. les pouvoirs et la rémunération du gérant ;
3. les modalités de prise de décision de l’associé unique ;
4. les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie, le cas échéant ;
5. les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Le montant du capital social minimum pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est simplement de 1 euro. Il s'agit d'un montant symbolique. Attention néanmoins, cela ne veut pas dire que la création de votre EURL ne coûtera qu’un euro : n’oubliez pas la rédaction de statuts, les frais d’annonces légales, etc.

Toutefois, avoir un capital social en EURL de seulement 1 euro n'est pas forcément un avantage. Des investisseurs ou futurs partenaires peuvent se montrer méfiants envers une entreprise au capital social faible. De plus, lors de la création de l’EURL, il est probable que vous ayez besoin de fonds pour développer votre activité, comme pour acheter du matériel ou louer des locaux.

Le dépôt du capital social

En parallèle de la rédaction des statuts, pensez à prévoir l'ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom de votre société pour le dépôt du capital social. Ce compte est destiné à recevoir le dépôt des fonds et des apports en numéraire formant le capital social de votre EURL. Alternativement, ce dépôt peut être effectué chez un notaire.

Domiciliation de l'entreprise

Plusieurs solutions sont possibles pour domicilier votre entreprise :

• domiciliation chez le représentant légal : le siège social de l'entreprise est établi au domicile du représentant légal pour une durée maximale de 5 ans, sous certaines conditions ;
• domiciliation dans un local commercial : l'entreprise peut domicilier son siège dans un local commercial, soit possédé, soit loué via un bail commercial, ce qui peut être coûteux ;
• domiciliation dans une société de domiciliation : cette option permet d'obtenir une adresse prestigieuse à moindre coût et d'accéder à des services supplémentaires comme la gestion du courrier ou l'accès à des salles de réunion ;
• domiciliation dans un espace de coworking : idéale pour les jeunes entreprises et start-ups, cette solution offre un environnement de travail partagé et des coûts réduits ;
• domiciliation dans une pépinière d’entreprise : destinée aux jeunes entreprises, cette option offre un siège social dans un incubateur pour un coût modique, mais est limitée à 3 ans.

Dépôt du dossier de création sur le guichet unique

Une fois les précédentes étapes accomplies, vous devez vous rendre sur le guichet unique pour déposer votre dossier d'immatriculation et les documents nécessaires afin de finaliser votre création.

Voici la liste des documents administratifs nécessaires pour valider la création de votre EURL et obtenir l'immatriculation de votre entreprise :

• un exemplaire des statuts de l’entreprise ;
• l’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas dans les statuts) ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
• le certificat de dépôt de fonds ;
• le justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
• les pièces d’identité et l'attestation de filiation ;
• la déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant ;
• dans certains cas, des documents complémentaires, notamment si l’activité exercée par l’EURL est réglementée.

Combien de temps pour la création d'une EURL ?

Le temps pour la création de votre EURL dépend tout d'abord de votre capacité à réaliser les démarches (rédaction de statuts, avis de publication) rapidement, ce qui peut être facilité si un expert-comptable s'en charge. Une fois le dossier complet et envoyé à l’administration, la création d’une EURL peut prendre d’une semaine à un mois selon votre localité et le nombre de demandes à traiter ou encore si votre activité relève du champ de compétence de la chambre des métiers et de l’artisanat. Ne vous inquiétez pas néanmoins, la réception du Kbis et l’immatriculation de votre entreprise interviennent la plupart du temps sous une dizaine de jours après la demande.

Comment créer une EURL en étant au chômage ?

Vous pouvez créer une EURL en étant au chômage et bénéficier de l’ARE (aide au retour à l’emploi) sous certaines conditions. Cela dépend de votre situation personnelle (âge, aptitude physique), les conditions de rupture du dernier contrat de travail, et la durée du dernier emploi. Il existe d'autres aides à la création d'entreprise, comme l’ARCE (aide à la création d'entreprise), une modalité de versement de l’ARE et l’ACRE, un dispositif d’exonération des cotisations sociales.

Si vous ne prenez pas de rémunération dans votre EURL car vous touchez votre chômage, vous allez quand même devoir payer des cotisations sociales minimum dans de nombreux cas. Pour éviter cela, en fonction de votre durée d’indemnisation chômage, il peut être préférable de démarrer avec une SASU.

Quel est le coût de création d’une EURL ?

Créer une EURL n’est pas gratuit. Plusieurs frais obligatoires sont à prévoir dès la constitution. Ils concernent principalement la rédaction des statuts, les publications légales et l’immatriculation au registre du commerce.

Rédaction des statuts

Les statuts définissent le fonctionnement de votre société (capital, objet social, pouvoirs du gérant…).

Publication de l’annonce légale

Toute création d’EURL doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Dépôt et immatriculation au RCS

Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour obtenir votre extrait Kbis.

Immatriculation au répertoire des métiers (si activité artisanale)

Si votre activité est artisanale, vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers via la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Total estimé : environ 315 € à 670 €, selon votre activité et les options choisies.

Rémunération et cotisations sociales du gérant d’EURL

Il n’y a pas de loi encadrant le montant de la rémunération du gérant d’EURL, c’est pourquoi vous pouvez exercer votre fonction gratuitement ou vous verser un salaire. Néanmoins, votre rémunération doit être inscrite dans les statuts de l’EURL ou sur un procès-verbal de décisions de l’associé unique, cette deuxième méthode est bien meilleure afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts en cas de changement.

Fiscalité de l’EURL et imposition de la rémunération

Après la création de votre EURL, elle est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés, et une fois que vous avez fait ce changement, vous aurez jusqu’au 5ème exercice suivant pour y renoncer. Si vous y renoncez plus tôt, vous ne pourrez plus revenir à l’IS.

Choisir entre IR et IS pour optimiser sa rémunération

• Sous l’IR : les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. La rémunération du gérant n'est pas déductible du bénéfice, car ce dernier est imposé directement au nom de l'associé unique.
• Sous l’IS : l’imposition porte sur la société qui peut déduire en charge la rémunération allouée au gérant, tandis que cette rémunération est imposée séparée au titre de son IR.

Cotisations sociales du gérant d’EURL

Les cotisations sociales sont calculées et collectées par l’Urssaf. Elles dépendent directement de la rémunération :

• Sans rémunération : seules certaines cotisations minimales sont dues (indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès).
• Avec rémunération : l’ensemble des charges sociales de travailleur non salarié (TNS) s’applique.

Les obligations comptables d'une EURL

Les obligations comptables d'une EURL impliquent la tenue des comptes annuels qui comprend :

• le bilan qui résume le patrimoine de l'entreprise ;
• le compte de résultat détaillant les charges et les revenus de l'exercice ;
• une annexe complémentaire facultative pour expliquer les comptes.

Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'associé unique, et publiés à la fin de chaque exercice, sauf si l'entreprise répond à certaines exemptions basées sur ses revenus, son bilan ou son nombre de salariés.

Quelles sont les assurances obligatoires en EURL ?

Les assurances obligatoires pour une entreprise ne dépendent pas de sa structure juridique (EURL, SARL, SASU, etc.) mais plus de son domaine d'activité spécifique. Certaines EURL sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, notamment une Responsabilité Civile  professionnelle (RC pro), selon leur secteur d'activité. Cela concerne particulièrement les professions réglementées ou libérales telles que les professionnels de la santé, les agences de voyage, les agences immobilières, les consultants, etc.

Les entreprises du secteur du BTP doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale pour couvrir leurs travaux pendant 10 ans après leur achèvement. Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner des amendes et même des sanctions pénales pour le gérant.

En présence d'employés, même un seul, l'EURL doit mettre en place une complémentaire santé collective. Si l'entreprise emploie des cadres, elle doit également proposer une prévoyance minimale contre le risque de décès. La prévoyance collective reste facultative en l'absence de cadres.

Enfin, l'entreprise doit assurer ses véhicules, que ce soit par des contrats individuels ou par un contrat flotte.

Ce qu’il faut retenir pour créer votre EURL

L’EURL est une forme simple et protectrice, idéale si vous entreprenez seul.

Pour créer la vôtre : vérifiez que ce statut correspond à votre projet, rédigez des statuts adaptés, choisissez entre IR et IS, déposez votre capital et domiciliez votre société. Publiez ensuite l’annonce légale et finalisez votre dossier sur le Guichet unique pour obtenir votre Kbis.

Ne négligez pas le choix du régime fiscal ni la rédaction des statuts : un modèle standard peut vite poser problème. Enfin, anticipez vos obligations comptables et sociales dès le départ pour un lancement serein.