
Par David Bernier, Head of Legal
EN BREF
- Vous devez modifier vos statuts dès qu’une information statutaire ne correspond plus à la réalité de votre société : siège social, objet, dénomination, capital, forme juridique ou certaines règles de fonctionnement.
- La décision dépend de votre forme juridique et de vos statuts. Avant le vote, vérifiez l’organe compétent ainsi que les règles de quorum et de majorité applicables.
- La modification suit plusieurs formalités : décision des associés, procès-verbal, mise à jour des statuts, annonce légale lorsque nécessaire et déclaration sur le guichet unique.
- Préparez un dossier cohérent et complet avec les justificatifs propres au changement réalisé. Une erreur peut retarder ou bloquer son traitement.
- Plusieurs modifications peuvent parfois être regroupées dans un même dossier. Vous réduisez ainsi certaines formalités et pouvez économiser plusieurs dizaines à plusieurs centaines d’euros selon les opérations concernées.
SOMMAIRE
Des statuts qui ne sont plus à jour peuvent entraîner des difficultés administratives et juridiques pour votre société. Votre société est-elle en règle ?
Nouveau siège social, nouvelle activité, capital modifié ou changement de dirigeant, certains changements internes exigent une actualisation rapide. Sans cela, votre dossier peut être refusé et vos documents officiels ne plus refléter la situation réelle de votre entreprise.
Je vois souvent des chefs d’entreprise attendre trop longtemps avant d’agir. Vous risquez alors des frais, des retards et des démarches supplémentaires.
Dans cet article, je vous explique quand changer les statuts de votre entreprise, quelles étapes suivre et quels coûts anticiper. Chez Dougs, expert-comptable en ligne, nous accompagnons les sociétés depuis plus de 10 ans dans leurs démarches comptables et juridiques.
Vous devez modifier les statuts de votre entreprise ?
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Quand faut-il changer les statuts d’une entreprise ?
Vos statuts doivent rester alignés avec la réalité de votre société. Dès qu’une information devient fausse, incomplète ou dépassée, une mise à jour peut s’imposer. Je vous présente les changements concernés et les risques liés à des statuts qui ne sont plus à jour.
Les changements qui touchent l’identité de la société
Une mise à jour devient nécessaire lorsque l’identité juridique de votre société évolue. Ces informations servent à identifier votre société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), du registre national des entreprises (RNE), de vos clients et de vos partenaires.
Vous êtes concerné en cas de :
- changement de dénomination sociale : le nom officiel de la société change ;
- transfert de siège social : l’adresse juridique est déplacée ;
- modification de l’objet social : l’activité déclarée évolue ;
- changement de forme juridique : une SARL (société à responsabilité limitée) devient une SAS (société par actions simplifiée), par exemple ;
- prorogation de la durée de la société : la durée prévue est prolongée.
Exemple : votre société vend du matériel informatique et veut proposer de la formation. Si cette activité n’apparaît pas dans l’objet social, les articles concernés doivent être actualisés.
Les changements qui touchent son fonctionnement interne
L’organisation interne peut aussi imposer une modification. Les cas fréquents sont :
- augmentation ou réduction du capital social ;
- modification des règles de vote ;
- fusion ou scission de la société ;
- cession de parts sociales, si elle modifie les informations prévues dans les statuts ou la répartition du capital à déclarer ;
- changement de dirigeant, si son nom figure dans les statuts.
Un changement de dirigeant ne modifie pas toujours les statuts. Si le président ou le gérant est nommé dans un acte séparé, une déclaration modificative peut suffire. Si son nom figure dans les statuts, vous devez corriger l’article concerné.
Que risquez-vous si vos statuts ne sont pas à jour ?
Des statuts qui ne correspondent plus à la situation réelle de votre société peuvent compliquer vos formalités. Une incohérence entre vos statuts et les informations déclarées au RCS ou au RNE peut entraîner un retard ou le rejet de votre dossier.
Certaines situations peuvent avoir des conséquences plus importantes. Par exemple, si la durée prévue dans les statuts arrive à son terme sans prorogation, la société peut prendre fin. Il est donc préférable de mettre vos statuts à jour dès qu’un changement l’exige.

Qui peut décider de modifier les statuts ?
Diriger la société ne suffit pas toujours pour modifier les statuts seul. La décision dépend de votre forme juridique et des règles déjà prévues dans vos statuts. Je vous montre les points à vérifier avant toute convocation.
Chaque forme juridique prévoit ses propres règles
En société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique prend la décision. Elle doit être écrite, datée et conservée.
En SAS, les statuts organisent la prise de décision. Consultez la partie consacrée aux décisions collectives dans les statuts de SAS pour identifier l’organe compétent et les règles de vote applicables.
En SARL, la modification passe souvent par une assemblée générale extraordinaire. Les associés votent selon les majorités prévues par la loi et les statuts.
En société civile immobilière (SCI), les associés décident selon les règles internes. Certaines décisions exigent parfois l’unanimité.
Les règles de vote doivent être vérifiées avant l’assemblée
Une décision irrégulièrement votée peut bloquer votre dossier. Elle peut aussi créer un désaccord entre associés.
Avant l’assemblée, vérifiez :
- le quorum : le nombre minimum d’associés présents ou représentés ;
- la majorité requise : simple, renforcée ou unanimité ;
- l’organe compétent : associés, gérant, président ou associé unique ;
- la règle propre à chaque décision.
Un transfert de siège social suit souvent une procédure plus simple qu’un changement de forme juridique, par exemple le passage d’une SARL à une SAS. Une fusion ou une scission demande un formalisme plus strict.


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Comment changer les statuts d’une entreprise ?
Changer les statuts demande une procédure précise. Vous devez faire voter la décision, rédiger les documents, publier une annonce légale si la loi l’exige, puis déclarer la modification. Je vous présente les 5 étapes dans l’ordre pour éviter un dossier incomplet ou rejeté.

Étape 1 : faites voter la modification
La modification doit d’abord être soumise à l’organe compétent : gérant, président, associés ou autre organe désigné par les statuts. La convocation doit respecter le délai prévu par la loi ou vos statuts et préciser l’ordre du jour, notamment la modification statutaire soumise au vote.
Dans une société avec plusieurs associés, cette décision peut être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Contrairement à l’assemblée générale ordinaire, l’AGE traite notamment des décisions qui modifient les statuts. Vérifiez les règles de convocation, de quorum et de majorité applicables à votre société.
En SASU ou en EURL, l’associé unique rédige une décision écrite. Le changement doit être décrit clairement : siège social, objet social, capital, dénomination ou autre élément statutaire.
Étape 2 : rédigez le procès-verbal de décision
Après le vote, vous rédigez un procès-verbal. Ce document prouve que la décision a été adoptée dans les bonnes conditions.
Il mentionne généralement :
- la date de la décision ;
- les associés présents ou représentés ;
- les résolutions votées ;
- le résultat du vote ;
- les articles modifiés ;
- la nouvelle rédaction retenue.
En société unipersonnelle, on parle plutôt de décision de l’associé unique.
Étape 3 : mettez à jour les statuts
Vous modifiez ensuite les articles concernés pour les aligner avec la nouvelle situation de la société.
Si vous transférez le siège social, l’article dédié doit afficher la nouvelle adresse. Si vous changez l’objet social, l’activité décrite doit être à jour.
La version corrigée doit être certifiée conforme par le représentant légal. Sur l’exemplaire mis à jour, il appose la mention « certifiée conforme à l’original », puis indique la date et signe le document.
Étape 4 : publiez une annonce légale si besoin
La publication d’une annonce légale informe les tiers du changement. Elle est obligatoire dans les cas suivants :
- le transfert de siège social ;
- le changement de dénomination sociale ;
- la modification de l’objet social ;
- la modification du capital social ;
- le changement de forme juridique.
Si le nouveau siège dépend d’un autre tribunal, deux annonces sont nécessaires : une dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et une dans celui de ce nouveau.
Étape 5 : déposez la demande d’inscription modificative
Déposez ensuite le dossier sur le guichet des formalités des entreprises. Cette demande met à jour les informations inscrites au RCS ou au RNE.
Selon la formalité, une publication au Bodacc suit parfois automatiquement. Le Bodacc désigne le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Quels documents faut-il préparer pour modifier les statuts ?
Un dossier incomplet peut retarder la formalité. Je vous aide à identifier les pièces à réunir avant le dépôt. Vérifiez aussi que toutes les informations concordent, car une erreur peut bloquer le traitement.
Les documents communs à la plupart des modifications
La plupart des dossiers contiennent les mêmes pièces de base :
- le procès-verbal d’assemblée générale ou la décision de l’associé unique ;
- les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale, quand elle est obligatoire ;
- la déclaration de modification générée sur le guichet unique ;
- le règlement des frais de greffe.
Le procès-verbal et les statuts doivent reprendre les mêmes informations. Une adresse, un montant de capital ou une nouvelle dénomination doivent être identiques partout.
Les justificatifs à ajouter selon le changement
Certains changements demandent des pièces complémentaires.
Exemples fréquents :
- transfert de siège social : justificatif du nouveau siège ;
- changement de dirigeant : pièce d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée par le nouveau dirigeant, avec indication de sa filiation ;
- modification du capital social : documents liés aux apports ou à la réduction ;
- cession de parts sociales : acte de cession ;
- apport immobilier : si l’opération transfère à la société la propriété d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour établir l’acte permettant sa publication au service de la publicité foncière.
Si la répartition du capital change, vérifiez si vos bénéficiaires effectifs sont également modifiés. Ce sont les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Si leurs informations évoluent, vous devez déclarer la modification sur le guichet unique dans les 30 jours.

Combien coûte un changement de statuts d’entreprise ?
Le coût dépend de la formalité : siège social, capital, forme juridique ou objet social. Je vous présente les frais principaux, puis les frais liés au Bodacc et les frais annexes possibles.

Les frais obligatoires à prévoir
Les frais principaux concernent l’annonce légale, la demande d’inscription modificative et le greffe du tribunal de commerce.
À prévoir :
- annonce légale : généralement entre 100 € et 200 € ;
- inscription modificative au RNE : 5,90 € ;
- diffusion au Bodacc : 116 € TTC pour certaines modifications ;
- frais de greffe pour une inscription modificative : environ 42 € HT pour une société ;
- TVA sur certains frais.
À titre indicatif, une modification avec une annonce légale, une inscription modificative au RNE et les frais de greffe représente déjà environ 150 € à 250 €, hors éventuelle diffusion au Bodacc, TVA applicable et accompagnement.
Un transfert de siège vers le ressort d’un autre tribunal coûte généralement plus cher, car il peut nécessiter deux annonces légales et des formalités supplémentaires.
Les coûts supplémentaires possibles
Prévoyez aussi des frais spécifiques si l’opération touche le capital, des apports ou un bien immobilier.
Ces frais peuvent concerner :
- les honoraires d’accompagnement ;
- un acte notarié ;
- des apports de biens ou de droits immobiliers ;
- des droits d’enregistrement : selon l’opération, ils peuvent être fixes ou calculés en fonction de sa valeur ;
- certaines opérations sur le capital social.
Pouvez-vous modifier plusieurs éléments des statuts en une seule fois ?
Oui, vous pouvez souvent regrouper plusieurs changements dans un seul dossier. Cette option devient utile lorsque votre société vit plusieurs évolutions au même moment. Je vous invite à contrôler chaque décision séparément avant le dépôt.
Regrouper les changements peut réduire les frais
Regrouper vos modifications peut éviter des frais répétés. Vous limitez le nombre d’annonces légales, de dépôts et d’échanges avec le guichet unique.
Vous pouvez parfois déclarer ensemble :
- un transfert de siège social ;
- une modification de l’objet social ;
- un changement de dénomination sociale ;
- une augmentation de capital.
Selon les formalités regroupées, l’économie peut représenter plusieurs dizaines à plusieurs centaines d’euros, notamment si vous évitez un second dépôt ou une nouvelle annonce légale.
Chaque modification doit rester juridiquement cohérente
Chaque changement garde ses propres règles. Le vote, les justificatifs et la rédaction des statuts doivent rester cohérents.
Pour un dossier groupé, vérifiez surtout :
- l’ordre des décisions à faire adopter ;
- le nombre de procès-verbaux nécessaires selon les décisions prises ;
- le nombre d’annonces légales à publier selon les modifications concernées.
Un changement de dirigeant et une modification du capital peuvent être déposés ensemble, à condition de joindre les pièces propres à chaque opération.
Modifier ses statuts, c'est revenir sur l'acte fondateur : cette vidéo explique pourquoi cette étape est décisive.
EN RÉSUMÉ
Modifier les statuts permet de mettre vos documents juridiques en conformité avec la situation réelle de votre société et d’éviter les blocages lors de vos formalités.
Commencez par identifier les articles concernés, puis vérifiez qui peut décider de la modification. Faites adopter la décision, rédigez le procès-verbal, mettez les statuts à jour et effectuez les formalités nécessaires.
Soyez attentif à la cohérence des documents, aux justificatifs demandés, aux règles de vote et aux frais applicables. Plusieurs changements peuvent parfois être regroupés dans un même dossier pour limiter certaines démarches.
Chez Dougs, nous vous accompagnons dans vos démarches juridiques et la mise à jour de vos statuts.
FAQ sur le changement des statuts d’entreprise
Oui, dans certains cas. Selon l’acte, un enregistrement auprès de l’administration fiscale peut être nécessaire et générer des frais pour la société.
Vous pouvez prévoir 5,90 € d’inscription au RNE, 116 € TTC de diffusion au Bodacc pour certaines modifications, et des honoraires si vous confiez la démarche à un expert-comptable, un avocat ou un prestataire spécialisé.
Les coûts liés à la publication d’une annonce légale sont généralement compris entre 100 € et 200 € lors d’une modification des statuts. Cette publication est souvent obligatoire après un changement de siège social, d’objet social, de capital ou de dénomination.

Head of Legal
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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