6 min.Comment obtenir l’ACRE en SASU ?
L'ACRE, anciennement ACCRE, c'est l'aide à la création ou la reprise d'entreprise qui permet aux jeunes entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations. Une aide financière dont des milliers de micro-entreprises bénéficient chaque année, mais saviez-vous que suite à la réforme de l'ACRE en 2019, elle ne s’adresse pas uniquement aux demandeurs d’emploi ? Quelles conditions doit-on respecter pour profiter de l'ACRE en SASU ? Comment faire une demande d'ACRE ? Quelle est la durée de l'ACRE ? Voici notre guide sur l’ACRE en SASU.
Avant d’étudier l’ACRE, comprendre le fonctionnement de la SASU vous aide à distinguer le rôle de l’associé unique de celui du président.
EN BREF
- L'ACRE est une aide permettant une exonération partielle des cotisations sociales pour les jeunes entreprises, y compris les SASU. Cette aide est attribuée automatiquement à la création de l'entreprise.
- La durée de l'ACRE est de 12 mois pour une SASU, et elle s'applique si le revenu est inférieur à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Pour être éligible, vous devez contrôler votre société et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes.
Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !
L'ACRE (anciennement ACCRE) c'est quoi : définition
L'ACRE est une aide à la création d'entreprise de l'Etat français aux entreprises pendant leurs premières années d'exercice, pour réduire leurs charges sociales. Elle permet pour le président d'une SASU d'être exonéré partiellement ou en majorité des cotisations sociales de la SASU.
Ces cotisations sociales correspondent à ces différentes catégories :
- L'assurance maladie
- Les prestations familiales
- La maternité
- L'invalidité-décès
- L'assurance vieillesse
Pour établir votre budget de rémunération, calculez les cotisations URSSAF en SASU en tenant compte de l’exonération ACRE applicable à votre situation.
Attention : ces cotisations sociales ne sont pas les seules cotisations à la charge de l'entrepreneur. Il doit toujours payer la CSG-CRDS, la CFP (contribution à la formation professionnelle), la CURPS pour les professions de santé et la retraite complémentaire obligatoire pour les artisans et commerçants.
Les cotisations liées à votre protection sociale sont distinctes des contrats d’assurances en SASU destinés à couvrir les risques de votre activité. Prévoyez aussi ces contrats dans votre budget de démarrage.
Si vous prévoyez une embauche en SASU dès le lancement, chiffrez séparément la rémunération du salarié et les cotisations correspondantes. L’ACRE accordée au créateur ne constitue pas une exonération générale des charges de personnel de la société.
Auto-entrepreneur, dirigeant, gérant : qui peut bénéficier de l'ACRE ?
L'ACRE est une aide réservée aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, salariés d'entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou procédure judiciaire, repreneurs d'entreprises en QPV, jeunes de moins de 26 ans et jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou handicapés. Depuis le 1er janvier 2019, l'ACRE a remplacé l'ACCRE et s'adresse à toutes les formes juridiques.
Si vous hésitez entre le statut de micro-entrepreneur, la SASU et le portage salarial, comparez aussi les frais professionnels, l’autonomie et la protection sociale propres à chaque solution. Le choix de votre cadre d’exercice ne doit pas reposer uniquement sur une aide au démarrage.
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Comment demander et bénéficier de l'ACRE ? Quel formulaire remplir ?
Bonne nouvelle pour les entrepreneurs en société, l'ACRE est attribué automatiquement lors de la création de votre entreprise. Il n'y a donc aucune démarche à réaliser, aucune demande d'ACRE à réaliser en SASU. L'URSSAF contrôle vos conditions d'éligibilité selon les informations reçues lors de la création de l'entreprise et votre historique fiscal.
Seule la micro-entreprise demande de remplir le formulaire CERFA 13584-02 et l'envoyer par courrier à l'URSSAF ou en messagerie sur le site de l'URSSAF pour obtenir l'ACRE, soit au moment de remplir le dossier d'immatriculation soit dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier.
Attention néanmoins, vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédant votre début d'activité pour en profiter.
Les conditions d'éligibilité pour recevoir l'ACRE
Pour recevoir l'ACRE, vous devez bien entendu être entrepreneur(e) en SASU ou autre forme juridique, ne pas avoir reçu l'ACRE dans les 3 années précédentes, mais aussi détenir le contrôle effectif de votre société. Qu'est ce que cela veut dire ?
Voici comment l'administration définit le contrôle dans le cadre des sociétés (SASU comprise) :
- Détenir plus de la moitié du capital, dont 35% à titre personnel (sociétés à associé unique)
- Être dirigeant de la société et posséder plus d'un tiers du capital (dont un quart à titre personnel) dans une situation aucun associé ne possède plus de 50% des parts
- Etre dirigeant possédant avec un groupe d'associés demandant aussi l’ACRE au moins 50% des parts, et chacun doit avoir au moins 10% de parts
A savoir qu'il n'y a pas besoin d'être demandeur d'emploi pour l'obtention de l'ACRE, vous pouvez cumuler un travail salarié et ACRE pour la création d'une entreprise.
Il s'agit d'une exonération maximale si votre revenu est inférieur à 75% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Ensuite, cela devient une exonération partielle "dégressive" au delà de 75% et jusqu'à 100%. Une fois le plafond annuel de la sécurité sociale dépassé, vous ne pouvez pas profiter de l'ACRE même sur la tranche de rémunération inférieure au plafond.
Quelle différence de durée pour l'ACRE en SASU ou micro-entreprise ?
Le bénéfice de l'ACRE a une durée de 12 mois en SASU. Seul cas particulier : ces 12 mois dans le cadre d'une micro-entreprise sont découpés en trimestres fixes, et si la création se déroule à la fin d'un trimestre, il comptera tout de même dans les 4 trimestres d'ACRE alloués à l'entrepreneur. En SASU néanmoins, la durée de l'aide financière est simplement de 12 mois à compter de la date de création de la société.
Si vous envisagez de transformer votre micro-entreprise de dropshipping en SASU, vérifiez votre éligibilité à l’ACRE avant d’intégrer cette exonération à votre prévisionnel. Le changement de statut ne garantit pas, à lui seul, un nouveau bénéfice de l’aide.
Peut-on cumuler les aides de l'ACRE, l'ARCE et l'ARE ?
L’ACRE réduit certaines cotisations sociales, tandis que l’ARE est une allocation chômage. Le maintien de l’ARE en SASU peut vous permettre de lancer votre activité tout en conservant une indemnisation, sous conditions. Le montant et la durée de ce maintien dépendent de vos revenus et des règles de France Travail applicables à vos droits.
Le cumul de l'ARE et l'ACRE ou même de l'ACRE et l'ARCE pour un président de SASU est possible et accepté par l'administration. Néanmoins on ne peut pas cumuler ARE, ACRE et ARCE (Aide à la reprise et création d'entreprise) en SASU ou n'importe quelle autre forme juridique. En effet, l'ARCE se base sur vos droits restants à l'assurance chômage pour vous verser 60% du montant en deux parties : à la création et six mois après.
Au-delà de l’ACRE : quels points anticiper pour votre SASU ?
L’ACRE allège certaines cotisations au démarrage, mais votre projet doit aussi être préparé sur le long terme. Selon votre situation, d’autres questions peuvent se poser : constituer une épargne retraite, interrompre temporairement l’activité ou faire face à des difficultés financières.
Préparer votre épargne retraite
Si vous souhaitez compléter vos futurs revenus de retraite, étudiez la fiscalité du PER en SASU avant de décider de vos versements. Le plan d’épargne retraite répond à un objectif d’épargne à long terme, distinct de l’exonération de cotisations accordée au titre de l’ACRE.
Anticiper une interruption temporaire d’activité
Si vous envisagez de suspendre temporairement votre activité, évaluez les frais de mise en sommeil d’une SASU. Cette pause implique des formalités et le maintien de certaines obligations : elle ne supprime pas toutes les dépenses de la société.
Réagir aux difficultés de paiement
Même avec l’ACRE, suivez votre trésorerie et les échéances de vos dettes. Le dépôt de bilan en SASU concerne une situation précise : la société ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources immédiatement disponibles. Une baisse de rentabilité ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser cette situation.
L'ACRE en SASU produit des effets très concrets : cette vidéo en détaille tous les bénéfices.
EN RÉSUMÉ
- L'ACRE permet aux présidents de SASU de réduire leurs charges sociales pendant 12 mois, facilitant ainsi la création d'entreprise.
- Assurez-vous de détenir le contrôle de votre SASU et de ne pas avoir bénéficié de l'ACRE récemment pour être éligible.
- Bien que l'ACRE soit attribuée automatiquement, vérifiez votre revenu par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale pour maximiser l'exonération.
Vous pouvez cumuler certaines aides comme l'ACRE et l'ARE, mais pas toutes ensemble. Et si vous avez des questions, les experts Dougs sont là pour vous accompagner.
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