SASU et chômage : les techniques pour en bénéficier

Définition : qu’est-ce que le statut SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ?

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, avec un seul associé, qui est, le plus souvent, le président de SASU. Dans ce type de société, vous êtes dans l'associé unique. De plus, vous êtes assimilé-salarié, avec l'avantage de la couverture sociale du régime général de la Sécurité sociale (mais sans cotisation au chômage). Cette forme juridique de société est parfaite pour se lancer dans l'aventure entrepreneuriale, car les avantages de la SASU sont nombreux, notamment la protection de votre patrimoine personnel. Pas cher et rapide à créer, la SASU est un très bon choix si vous décidez de travailler seul, avec beaucoup de liberté !

SASU et chômage : est-il possible de cumuler les allocations chômage et une SASU ?

Vous êtes décidé à créer une SASU ? Sachez que le combo SASU et chômage est tout à fait possible. Il vous permet de continuer à percevoir vos indemnités de la part de l’assurance chômage tout en créant et développant votre société. Le tout... avec 0 € à débourser pour les cotisations sociales tant que vous ne vous versez pas de salaire !

En SASU, vous êtes président, et vous profitez donc d'un statut social d'assimilé-salarié. Sous ce statut, vous ne payez de cotisations sociales que si vous vous versez une rémunération. En conséquence, si vous percevez votre chômage et ne prenez pas d’argent dans votre SASU, les cotisations sociales seront de 0 € ! C’est la magie de la loi française du maintien des indemnités chômage et de la création d’entreprise.

Comment créer une SASU et toucher les indemnités chômage avec France travail ?

La première chose à faire pour créer votre SASU au chômage, et assurer le maintien de son allocation, c'est d’attendre votre notification d’ouverture de vos droits. En effet, pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, vous ne devez pas être en activité.

Création de SASU avant l'ouverture des droits au chômage : quelles conséquences ?

Si vous créez votre SASU avant l’ouverture de vos droits à France Travail (anciennement Pôle emploi), cet organisme peut considérer que vous n’êtes pas sans activité... vu que vous êtes président de SASU. Pour éviter tous risques de perte du bénéfice de votre ARE (aide au retour à l'emploi), il est préférable pour vous d’attendre la réception de la notification de France Travail qui vous informe de l’attribution de votre allocation de retour à l’emploi avec la durée d’indemnisation. À partir de ce moment, vous pouvez demander au tribunal de commerce de procéder à l’immatriculation de votre SASU !

Comment toucher ses allocations-chômage tout en créant une entreprise ?

Pour conserver l’intégralité de vos allocations-chômage une fois la création de votre société réalisée, vous ne devez pas vous verser de rémunération. Autrement dit, si vous lancez la création de votre SASU au chômage, et que vous ne prenez pas de rémunération, cela n’aura aucun impact sur votre chômage !

Dans certains cas, il peut tout de même être intéressant de vous verser une rémunération, déductible de l’IS. De plus, certains dispositifs réduisent vos cotisations sociales au lancement de votre société. Vous devez ensuite déclarer vos revenus à France Travail qui réduit alors en conséquence votre allocation-chômage. Ces retenues allongent d’autant votre indemnisation.

Cumul du versement des dividendes en statut SASU avec l'allocation-chômage ?

Les dividendes sont compatibles avec l’allocation-chômage, mais France Travail peut considérer que si vous vous versez des dividendes, vous pourriez vous rémunérer. Les dividendes ne sont donc pas sans risque sur vos allocations, et France Travail peut remettre en cause le versement des ARE.

Votre rémunération de dirigeant de SASU, quant à elle, est un revenu lié à votre fonction de dirigeant/président de SASU. À ce titre, si vous vous rémunérez, votre ARE est logiquement impactée.

De manière générale, les dividendes ne sont pas des revenus du travail, mais des revenus du capital. En conséquence, ils ne rentrent en principe pas dans l’assiette des revenus de dirigeant pris en compte pour la détermination du maintien de votre Aide au Retour à l'Emploi.

Attention tout de même : si vous prenez des dividendes, il est possible que France Travail les assimile à des revenus susceptibles de réduire votre ARE !

Les différentes aides accessibles pour cumuler la création d'une SASU et les indemnités chômage

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise)

L’ACRE est une aide disponible pour les créateurs d’entreprise. Cette aide se matérialise par une exonération partielle de vos cotisations sociales liées à :

• vos assurances maladie, maternité, invalidité, décès ;
• vos prestations familiales ;
• votre assurance vieillesse de base.

Pour être bénéficiaire, vous devez correspondre à l’une de ces situations :

• demandeur d'emploi indemnisé ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
• avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
• créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS) ;
• bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

Vous devrez aussi respecter certaines conditions. Pour être éligible, il faut ne pas avoir obtenu l'ACRE dans les 3 années précédentes. Ce délai de 3 ans s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE. Aussi, vous devez exercer le contrôle de la société concernée, ce qui est défini par votre rôle et le pourcentage de parts sociales que vous détenez.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

L’exonération sera partielle ou totale en fonction du montant de vos revenus. Elle est totale si vos revenus sont inférieurs à 35 325 €. Si vos revenus professionnels dépassent ce seuil, l’aide devient dégressive. Si vous atteignez ou dépassez le plafond de 47 100€ (plafond de la Sécurité sociale), vous ne pouvez plus profiter de l’ACRE. Sachez aussi que la durée de cette exonération est de 12 mois, à compter de la date de début d’activité de votre entreprise.

Vous bénéficiez de l’ACRE ? Il peut être stratégique de vous verser une rémunération. Même si cela réduit votre Aide au Retour à l'Emploi, vous pouvez alors profiter d'une exonération de cotisations sociales, et votre ARE est repoussée dans le temps. Cela crée des charges sur la société qui vont réduire sa base imposable, et mécaniquement, son impôt sur les sociétés.

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise)

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) est une aide à la création d’entreprise qui se matérialise par le versement d’une somme sur la base du montant de votre ARE. Vous recevez alors votre allocation de retour à l’emploi sous forme d’un versement important dans le cadre du démarrage de votre activité (SASU/chômage).

Le montant de l’ARCE correspond à 60% des droits à l’ARE qu’il vous reste à percevoir, versé sous forme de capital. Cette somme peut donc être conséquente et permettre de financer des investissements. Le versement est réalisé en 2 fois, au moment de la demande et à l’issue d’un délai de 6 mois.

Bon à savoir : pour bénéficier de l’ARCE, vous devez bénéficier de l’ARE et être éligible à l’ACRE !

L’ARE (Allocation de retour à l’emploi)

L’ARE, ou "allocation de retour à l'emploi", correspond à vos droits au chômage versés tous les mois. Pour la percevoir, vous ne devez plus avoir d'emploi. Vous pouvez ainsi cumuler le maintien de l'ARE (allocation de retour à l’emploi) avec la création d’entreprise. À noter que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE.

Cumul SASU et chômage : quel statut pour continuer à toucher l’ARE ?

Faites bien attention. Toutes les formes juridiques ne sont pas optimisées à cette situation. En effet, la meilleure option sera souvent la création d’une SASU. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'elle vous permet de ne pas payer de cotisations sociales pendant la durée de l’ARE si vous ne vous versez pas de rémunération. Aussi, en SASU, vous conservez la totalité des droits à l’ARE en l’absence de rémunération. En SARL/EURL ou encore EI, des retenues peuvent être réalisées sur l’ARE (30%) en attendant un document justificatif de votre non-rémunération.

Conserver le chômage en SASU : le choix entre IR et IS

Pour conserver votre chômage en président de SASU, vous avez le choix de rester à l'IS ou choisir l'option à l'IR. À l'IR, l'ensemble du bénéfice réalisé est considéré comme un revenu pour l'associé : c’est votre salaire. Ainsi, France Travail peut effectuer des vérifications de vos déclarations d'impôts personnelles et vous demander de restituer les sommes que vous avez perçues au titre du chômage. Quand bien même vous n'auriez pas prélevé la trésorerie de l'entreprise pour lui laisser de quoi se développer.

Une SASU à l'IR permet-elle de conserver ses droits au chômage ?

Vous n'avez pas l'avantage, en SASU au régime de l'IR, de ne pas vous rémunérer pour conserver votre chômage à son montant maximum. Tout l'argent perçu est considéré comme un revenu direct imposé au barème progressif de l'IR, qui fait baisser et peut même mettre une fin à vos allocations chômage.

Le régime fiscal IR est donc fortement déconseillé pour un cumul avec le chômage dans la plupart des cas.

À l’IS, vous décidez librement de votre rémunération ou même choisir de ne pas vous rémunérer. Vous pouvez donc mieux gérer l’équilibre entre votre chômage et les revenus versés par votre entreprise.

Vous n'avez pas l'avantage, en SASU au régime de l'IR, de ne pas vous rémunérer pour conserver votre chômage à son montant maximum. Tout l'argent perçu est considéré comme un revenu direct imposé au barème progressif de l'IR, qui fait baisser et peut même mettre fin à vos allocations chômage.

FAQ sur la SASU et le chômage