Avantage en nature voiture – Que faire ?

Définition de l’avantage en nature d’une voiture

L’avantage en nature est un concept à bien comprendre pour un entrepreneur, pour lui-même en tant que dirigeant ou pour ses salariés bénéficiaires.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature en général ?

Un avantage en nature consiste, pour un salarié ou un dirigeant, à obtenir un complément de rémunération versée, non pas en espèces, mais en nature. Il représente la fourniture d’un bien ou d’un service à un salarié, pour un usage personnel et non professionnel :

• gratuitement ;
• ou moyennant un coût inférieur à sa valeur réelle.

L’avantage en nature est un élément de rémunération au sens fiscal du terme. Donc, l’employeur doit le chiffrer afin de le soumettre aux cotisations sociales. Le bénéficiaire de l’avantage doit aussi le déclarer aux impôts. La somme en question figure sur le bulletin de paie pour les salariés, pour les présidents de SASU et de SAS ainsi que pour les autres mandataires sociaux.

Particularités de l’avantage en nature sur une voiture

Bien évidemment, si le véhicule est mis à la disposition uniquement pour des raisons professionnelles, le salarié ne perçoit pas d’avantages en nature. Dans ce cas, il a l’interdiction de s’en servir en dehors des jours de travail. C’est le cas des voitures de service, par opposition aux véhicules de fonction. Donc, pour bénéficier d’un avantage en nature sur une voiture, la mise à disposition doit être permanente.

L’avantage en nature sur une voiture existe que le véhicule soit la propriété de l’entreprise ou loué. Il peut concerner tant un salarié qu’un mandataire social. Vous pouvez aussi consulter l’article qui traite des avantages en nature d’un véhicule de dirigeant.

Quels sont les autres types d’avantages en nature envisageables dans une entreprise ?

Les avantages en nature peuvent exister dans de nombreux autres domaines :

• avantage en nature repas ;
• avantage en nature logement ;
• avantage en nature NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) ;
• avantage en nature lié à la carte carburant du salarié ;
• accès à des installations sportives au sein de l’entreprise ;
• réception de bons d’achats, de cadeaux ou de remises de plus de 30 % sur un tarif public pour la gamme de produits ou de services commercialisée par l’entreprise.

Comment gérer l'avantage en nature d’un véhicule sur le bulletin de paie et en comptabilité ?

L’employeur qui procure une voiture d’entreprise à un salarié de façon permanente dispose de deux choix de gestion. Dans tous les cas, le montant figure sur le bulletin de salaire, mais le processus diffère.

Les choix à disposition de l’employeur

La présentation des avantages en nature sur la fiche de paie peut varier pour un véhicule professionnel. Le système se discute à l’embauche du salarié ou lors de l’octroi du véhicule (avenant au contrat de travail).

La mise à disposition de la voiture se fait gratuitement (option 1)

Le salarié obtient donc un avantage en nature. Dans ce cas, l’employeur doit réintégrer l’avantage en nature à la rémunération. Ainsi, il vient majorer la rémunération brute perçue et l’avantage s’ajoute au salaire de base. Ceci déclenche des retenues salariales et des charges patronales. Le montant de l’avantage entre aussi dans la base soumise à l’impôt sur le revenu. Ensuite, l’avantage se déduit du salaire net perçu, vu que le bénéficiaire ne reçoit pas la somme en argent.

La mise à disposition du véhicule s’effectue moyennant une participation du salarié (option 2)

L’employeur ne doit pas procéder à la réintégration des sommes. L’avantage en nature est alors déjà compris dans le salaire de base. Il suffit de le déduire du salaire net versé au salarié. La somme est ainsi retenue, car le salarié a déjà bénéficié de l’avantage sur le véhicule.

Exemple de calcul des charges sociales sur un avantage en nature pour une voiture

Comment comptabiliser cet avantage en nature sur véhicule ?

Même si ce n’est pas une obligation légale, mieux vaut dans tous les cas saisir les montants en comptabilité. C’est plus simple et plus de transparence en cas de contrôle Urssaf ou de contrôle fiscal. Pour disposer de schémas d’écritures, consultez notre article sur la comptabilisation des avantages en nature.

Comment évaluer l’avantage en nature lié à votre voiture ?

Pour l’évaluation de l’avantage en nature, le dirigeant a le choix entre deux possibilités : la valorisation à la valeur réelle ou une base forfaitaire, avec l'application de barèmes fiscaux.

Calcul de l’avantage en nature d’une voiture selon la méthode des dépenses réelles

Cette méthode est extrêmement complexe. En effet, elle suppose un suivi du kilométrage de la voiture. Elle demande également de distinguer les kilomètres réels qui correspondent à une utilisation professionnelle de ceux effectués à des fins personnelles. Le mode d’évaluation dépend aussi selon que le véhicule appartient à l’entreprise ou est loué.

Toutes les dépenses sont prises en compte :

• l’amortissement en cas d’achat, sur une durée de 5 ans, sur la base du prix TTC de la voiture, net de reprise (pour un véhicule de plus de 5 ans, retenir 10 % d’amortissements par an) ;
• le coût de la location, le cas échéant ;
• les frais d’entretien courants (hors réparation après un sinistre) ;
• les taxes afférentes au véhicule ;
• le montant du carburant, en cas de prise en charge par l’employeur.

Attention ! Votre déclaration n’est qu’un commencement de preuve. En effet, vous devez pouvoir confirmer les calculs chiffrés par des carnets d’entretien, les visites chez les clients, etc.

Évaluation de l’avantage en nature sur le véhicule selon la méthode forfaitaire

Méthode plus simple, le forfait est intéressant, notamment si le salarié paie son essence consommée à titre privé. Cette évaluation forfaitaire suppose toutefois de disposer des preuves pour ces dépenses de carburant. Veillez à garder les tickets ou factures pour le carburant payé personnellement par le conducteur du véhicule.

Ce système revient à appliquer forfaitairement un taux au montant des dépenses, selon un barème publié annuellement par l’administration. Il figure dans la partie suivante de l’article.

Quid de l’avantage en nature sur une carte carburant de salarié ?

Si le salarié utilise la carte carburant que lui fournit l’entreprise pour un usage privé, il bénéficie donc d’un complément de rémunération. En effet, il ne dépense pas d’argent pour le carburant pendant ses vacances ou le week-end, par exemple. Pour plus d’informations, consultez l’article qui traite de cet avantage en nature sur la carte carburant du salarié.

Les nouveautés 2025 en matière d’avantage en nature pour les véhicules de fonction

Un arrêté publié le 27 février 2025 au Journal officiel conduit à augmenter le montant des avantages en nature des voitures selon le mode forfaitaire. La hausse s’applique aux véhicules mis à disposition des salariés ou des mandataires sociaux à partir du 1er février 2025. Le site de l’Urssaf précise de se référer à la date mentionnée dans l’accord conclu entre l’employeur et le bénéficiaire du véhicule. Par ailleurs, des mesures viennent réduire de nouveau l’avantage en nature en cas de véhicule électrique.

Progression des avantages en nature sur les voitures thermiques

Cette hausse conduit donc à une augmentation des charges sociales dues ainsi qu’à une progression de l’impôt calculé sur l’avantage en nature. Cette mesure est destinée à pénaliser l’usage de véhicules thermiques, donc plus polluants.

Barème 2025 pour l’évaluation forfaitaire, hors abattements pour véhicules électriques

Voici les règles à appliquer en 2025 pour l’évaluation au forfait :

Nouvelle diminution des avantages en nature sur les véhicules électriques

Les avantages en nature pour les voitures électriques font l’objet d’une minoration. Cette réduction augmente pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

Évaluation au forfait

Pour l’utilisation d’un véhicule 100 % électrique, l’entreprise applique une réduction sur l’avantage en nature calculé au forfait, comme expliqué précédemment. Le taux dépend de la date de mise à disposition du véhicule :

• avant le 1er février 2025, un abattement de 50 % dans la limite de 2000, 30 euros par an pour 2025 ;
• à partir du 1er février 2025, une réduction de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an pour 2025.

Notez aussi que les dépenses d’électricité que l’entreprise prend en charge n’entrent pas dans la détermination de l’avantage en nature.

Évaluation selon les dépenses réellement engagées

Dans ce cas, quelle que soit la date de mise à disposition d’une voiture 100 % électrique, l’abattement s’élève à 50 % de l’avantage en nature calculé. La réduction est toutefois limitée à 2 000, 30 euros par an. Comme pour l’évaluation au forfait, les frais d’électricité assumés par l’entreprise n’interviennent pas pour le calcul de l’avantage. 

Particularités pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025

Quelle que soit la méthode d’évaluation, forfait ou dépenses réelles, pour des mises à disposition à compter de février 2025, les abattements précédents s’appliquent seulement si le score environnemental permet de bénéficier du bonus écologique.

Les bornes de recharge et les avantages en nature

La mise à disposition d’une borne sur le lieu de travail pour la recharge de véhicules personnels comme professionnels, électriques ou hybrides, ne génère pas d’avantage en nature. Du moins, l’évaluation de cet avantage est fixée à 0 euro. L’employeur peut même prendre en charge une quote-part des dépenses et des frais d'installation. Les textes prévoient des règles applicables en cas de fin du contrat de travail.

Exemple d’avantage en nature pour un véhicule

Prenons un exemple chiffré pour mieux illustrer cet article.

Les données à utiliser pour déterminer l’avantage en nature

Monsieur Untel dispose depuis plusieurs années d’une voiture de fonction louée par la société. Le coût annuel de la location atteint la somme de 500 euros TTC mensuellement, soit 6 000 euros TTC à l’année. Les frais d’entretien, l’assurance ainsi que les différents frais sur le véhicule se montent à 1 000 euros pour l’année.

Parallèlement, le prix d’achat affiché par le loueur s’élève à 18 000 euros TTC. Nous rappelons que la TVA n’est pas récupérable sur un tel véhicule de fonction. Pour information, la société a choisi la solution numéro 1, soit la non-prise en charge par l’entreprise du carburant privé.

Calcul de l'avantage en nature et contrôle du plafond annuel autorisé

Le montant de l’avantage en nature voiture se calcule selon la méthode forfaitaire de la façon suivante :

• 30 % x (6 000 + 1 000) = 2 100 € d’avantage en nature, avant de contrôler le plafond.
• Application de la méthode en cas de véhicule acheté : 9 % x 18 000 euros = 1 620 euros, soit un montant inférieur au calcul forfaitaire précédent.
• Le montant annuel retenu des avantages en nature s’élève donc à 1 620 €.

Que vous soyez TNS, dirigeant ou employeur de salariés, gérer des avantages en nature sur des véhicules de fonction demande de la rigueur. Pour éviter les risques de redressement fiscal (impôt sur le revenu) ou social (cotisations), mieux vaut maîtriser les calculs de ces avantages et établir correctement les bulletins de salaire. En cas de doute, prenez contact avec un des experts-comptables de Dougs, cabinet en ligne. Ils vous conseillent en fonction de vos situations, statuts juridiques, types de contrats, etc.