Rupture conventionnelle chômage : délais, calcul et pièges à éviter

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Avant de parler d’indemnités ou de chômage, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture, souvent confondu à tort avec un licenciement ou une démission, obéit à des règles précises.

La rupture conventionnelle est un mode de séparation entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Elle repose sur un accord commun, contrairement au licenciement (décision de l’employeur) ou à la démission (initiative du salarié).

Instaurée par la loi sur la modernisation du marché du travail de 2008, elle permet de mettre fin au contrat sans conflit, tout en ouvrant droit à certaines indemnités et au chômage.

Selon la Dares, 130 300 ruptures conventionnelles ont été signées au 2ᵉ trimestre 2025 dans le secteur privé (hors agriculture et particuliers employeurs), d’après les données officielles de la Dares sur les ruptures conventionnelles. 

La procédure en 3 étapes

1. Entretiens préalable : employeur et salarié se rencontrent pour discuter des conditions (dates, montants).
2. Signature de la convention : un document officiel fixe l’indemnité de rupture et la date de fin du contrat.
3. Homologation par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, c'est-à-dire l’inspection du travail) : cette validation garantit la liberté de consentement et la conformité légale.

Exemple :

Vous travaillez depuis 6 ans dans une PME à 2 800 € bruts mensuels.

1. Vous échangez avec votre employeur lors d’un ou plusieurs entretiens préalables afin de convenir des conditions de la rupture, notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité.
2. Une fois l’accord trouvé, vous signez une convention de rupture conventionnelle prévoyant une indemnité de départ de 4 200 €.
3. La convention est ensuite transmise à la DREETS, qui vérifie la liberté de consentement des deux parties et homologue l’accord avant que la rupture ne devienne effective.

Avantages

• Séparation apaisée, sans procédure prud’homale.
• Ouverture du droit au chômage (sous conditions).
• Indemnité pouvant être négociée à un montant supérieur à l’indemnité légale de licenciement. 

En effet, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. … Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ni (sauf cas rares) à l’indemnité conventionnelle de licenciement, conformément aux règles fixées par le Code du travail et précisées par Service-public.fr.

Maintenant que le cadre est clair, je vous montre si cette rupture ouvre bien droit au chômage et à quelles conditions.

A-t-on droit à l'assurance chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. Mais pas automatiquement.

Pour percevoir l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée par France Travail, vous devez remplir plusieurs conditions.

Les conditions principales

• Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois.
• Être apte à travailler et disponible pour rechercher un emploi.
• Être inscrit sur le site francetravail.fr dans les 12 mois suivant la rupture.
• Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.

Exemple concret :

Si vous avez travaillé de janvier 2023 à août 2024, votre durée d’activité vous ouvre des droits à l’ARE après inscription.

À l’inverse, si vous avez travaillé de manière très ponctuelle, par exemple deux missions de 50 jours sur les 24 derniers mois, vous ne remplissez pas la condition minimale de 6 mois d’activité. Dans ce cas, vos droits à l’allocation chômage ne seront pas ouverts, même après une rupture conventionnelle.

Cas particuliers

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, Monaco ou Andorre peuvent s’inscrire à France Travail avec une simple carte d’identité.

Les non-Européens doivent détenir un titre de séjour en cours de validité.

Je vous recommande de vérifier la mention « rupture conventionnelle » sur votre attestation employeur : c’est elle qui permet à France Travail d’ouvrir vos droits sans contestation.

Vous remplissez les conditions ? Passons au concret : estimez votre indemnité et votre budget de transition.

Calculateur de rupture conventionnelle : faites une simulation de votre indemnité

Cet outil vous permet d’estimer rapidement le montant minimum légal de votre indemnité de rupture conventionnelle, en fonction de votre salaire et de votre ancienneté. En quelques clics, vous obtenez une estimation claire pour mieux négocier votre départ et anticiper votre budget avant le chômage.

Comment calculer le délai de carence pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Le délai de carence est une période durant laquelle vous ne percevez aucune allocation, même si vous êtes inscrit à France Travail.

Objectif : éviter le cumul immédiat entre indemnités de départ et chômage.

Les 3 éléments du calcul

1. Le délai fixe incompressible : 7 jours minimum, systématique pour tous.
2. Le différé lié aux indemnités supra-légales :
3. on divise le montant de l’indemnité au-delà du minimum légal par 109,6 (en 2025) ;
4. le résultat donne un nombre de jours de différé, plafonné à 150 jours.
5. Le différé congés payés : calculé selon l’indemnité compensatrice de congés payés reçue ; il ne peut excéder 30 jours.

Exemple chiffré :

Vous percevez une indemnité de rupture conventionnelle de 10.000 €. L’indemnité minimale légale théorique était de 4.520 €, donc la partie supra-légale est de 5.480 €. Vous n’avez pas d’indemnité compensatrice de congés payés.

5.480 € ÷ 109,6  = 50 jours de différé supplémentaires.

Votre délai total : 7 + 50 = 57 jours avant le premier paiement.

Comment réduire le délai ?

• Prenez vos congés avant la rupture pour éviter un différé congés payés. Vous pouvez aussi lire notre guide sur le refus de congés payés pour mieux comprendre vos droits.
• Négociez l’indemnité supra-légale de façon équilibrée : plus elle est élevée, plus le délai s’allonge.
• Inscrivez-vous vite : le délai débute à la date d’inscription, pas à la fin du contrat.

Si vous avez droit au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique, aucune carence ne s’applique. Pour un licenciement économique sans CSP, le délai maximal de différé est réduit à 75 jours.

Ces règles sont le socle. Dans certains cas, elles s’allègent ou s’adaptent. On voit les exceptions.

Cas particuliers et exceptions dans le délai de carence

Le système prévoit des aménagements pour ne pas pénaliser les salariés qui enchaînent plusieurs contrats ou traversent une période économique difficile. Ces ajustements permettent de garantir une continuité de revenus et une meilleure protection face aux aléas de l’emploi.

Certaines situations modifient ou suppriment totalement le délai d’attente appliqué par France Travail :

• Réinscription dans la même année civile : le délai de 7 jours ne peut s’appliquer qu’une seule fois par an. Si vous vous réinscrivez moins d’un an après votre précédente inscription, vous pouvez demander à en être dispensé.
• Signature d’un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : ce dispositif, réservé aux salariés licenciés pour motif économique, supprime le délai de carence de 7 jours et accélère le versement de vos droits.
• Licenciement économique : dans ce cas, le délai global de Pôle emploi est fixé à 75 jours, comprenant le différé d’indemnisation et les 7 jours incompressibles.

Selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), près de 12 % des ruptures conventionnelles sont conclues dans un contexte de difficultés économiques. Ces aménagements visent donc à sécuriser les parcours professionnels et à prévenir les effets d’une rupture mal encadrée.

Les réinscriptions à France Travail et le Contrat de sécurisation professionnelle

France Travail cherche à éviter les coupures de revenu pour les salariés qui reprennent un emploi temporaire ou voient leur contrat s’interrompre brutalement.

Deux cas principaux entraînent une réduction ou suppression du délai de carence :

1. Réinscription la même année civile
2. Si vous perdez un nouvel emploi et vous réinscrivez dans les 12 mois suivant votre dernière inscription, France Travail n’applique pas de nouveau délai d’attente. Vous conservez donc une continuité de versement.
3. Exemple : si vous avez perçu des allocations en mars 2025, puis retrouvez un poste de courte durée avant une nouvelle perte d’emploi en novembre 2025, votre délai de carence de 7 jours ne sera pas renouvelé.
4. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
5. Ce contrat s’adresse aux salariés victimes d’un licenciement économique. Il permet d’éviter le délai de carence et de bénéficier immédiatement d’un accompagnement renforcé.

Le cas des licenciements pour motif économique

Ce type de situation est traité différemment, puisqu’il découle d’une contrainte économique subie par l’entreprise et non d’un choix du salarié.

Un licenciement pour motif économique survient lorsqu’une société : 

• rencontre des difficultés financières ; 
• effectue une restructuration pour sauvegarder la compétitivité; 
• adopte une transformation technologique qui supprime un poste.
• cesse son activité
• propose une modification du contrat de travail du salarié pour l’un de ces motifs économiques et que le salarié refuse la modification proposée

Ce type de rupture ouvre droit à une indemnisation spécifique, avec un délai de carence plus court.

Dans ce cas, le délai total appliqué par France Travail est de 75 jours, comprenant :

• le différé d’indemnisation lié aux indemnités perçues,
• et le délai d’attente incompressible de 7 jours.

Ces mesures tiennent compte des compensations financières souvent plus importantes dans ces situations.

Elles garantissent aussi un accompagnement renforcé via le CSP ou les aides à la reconversion professionnelle. 

Vous connaissez les aménagements possibles. Assurons-nous maintenant que vous cochez bien toutes les conditions d’accès au chômage.

Les conditions nécessaires pour toucher le chômage 

Avant de calculer votre allocation, France Travail s’assure que vous remplissez bien les critères d’éligibilité. Sans ces conditions, même une rupture conventionnelle homologuée ne garantit pas l’accès à l’indemnisation.

Pour bénéficier des allocations chômage après une rupture conventionnelle, vous devez donc respecter plusieurs obligations :

• vous inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai de 12 mois après la fin du contrat. ; 
• avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois pour les moins de 55 ans.
• Pour les plus de 55 ans, cette période de référence s’étend à 36 mois ;
• être apte à exercer un emploi et disponible pour en rechercher un activement ;
• suivre les actions décidées avec votre conseiller France Travail, dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin peuvent s’inscrire avec une simple carte d’identité.

Pour les non-Européens, un titre de séjour en cours de validité est exigé.

À noter : la mention « rupture conventionnelle » sur votre attestation employeur est essentielle, car elle permet à France Travail de reconnaître automatiquement la perte d’emploi ouvrant droit à l’allocation.

Le montant de vos indemnités chômage dépend ensuite de plusieurs critères : 

• votre salaire antérieur ; 
• la durée du travail 
• votre âge. 

Ces éléments seront pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR) utilisé par France Travail.

Si tout est réuni, reste une question clé : combien de temps attendre avant le premier paiement ?

Quel est le délai de carence pour toucher l'allocation chômage après une rupture conventionnelle à l'amiable ?

De nombreux salariés confondent la durée du délai avec le moment du versement. Ce sont deux choses différentes.

Le délai de carence Pôle emploi, c’est la période où vous ne recevez encore aucune indemnisation, même si vous êtes inscrit.

Il débute le jour de l’inscription à France Travail.

• Durée minimale : 7 jours.
• Durée maximale : 150 jours, selon le montant de l’indemnité supra-légale, outre jusqu’à 30 jours de différé supplementaire pour congés

Exemple :

Si votre indemnité dépasse le plancher légal, France Travail applique un différé de carence proportionnel au montant de l’indemnité supra-légale perçue, exprimé en nombre de jours supplémentaires. Vous devrez donc patienter avant le premier versement de votre ARE.

Selon la DARES (2024), un salarié sur quatre attend plus d’un mois avant son premier paiement d’allocation chômage. Anticipez donc vos besoins de trésorerie dès la signature de la convention.

Le délai d’attente est posé. Je vous explique maintenant combien vous toucherez et pendant combien de temps.

Calcul et durée des allocations chômage après une rupture conventionnelle

Comprendre le calcul de vos allocations vous permet de prévoir vos revenus et de mieux gérer votre budget après la rupture de votre contrat. Beaucoup de salariés s’attendent à un montant fixe, alors que le calcul est toujours personnalisé.

Après une rupture conventionnelle, le montant et la durée de vos allocations chômage dépendent de plusieurs paramètres évalués par France Travail (ex-Pôle emploi). Ce calcul repose sur : 

• votre salaire antérieur ; 
• la durée de votre activité ; 
• le nombre de jours non travaillés avant votre inscription.

Comment ce montant est-il calculé ?

Le calcul se fonde sur le salaire journalier de référence (SJR). C’est la base utilisée par France Travail pour déterminer combien vous allez toucher par jour.

Le SJR est établi à partir des salaires bruts que vous avez perçus au cours des douze derniers mois précédant la fin du contrat. À partir de ce salaire moyen, France Travail applique la formule officielle disponible sur France Travail pour calculer votre allocation journalière brute.

Trois éléments influencent ensuite le montant final de votre indemnisation :

• les indemnités de congés payés perçues à la rupture du contrat ;
• les indemnités légales ou supra-légales de licenciement ou de rupture ;
• et le différé des allocations chômage, c’est-à-dire la période pendant laquelle vous ne percevez rien avant le premier versement.

Le différé tient compte à la fois du délai de carence et du montant total des indemnités reçues. Si vos indemnités sont élevées, le premier paiement sera donc décalé.

Quelle est la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ?

Concernant la durée d’indemnisation, elle dépend de votre durée d’affiliation, autrement dit du temps travaillé pendant les 24 derniers mois (ou 36 mois si vous avez plus de 55 ans). En règle générale, la durée d’indemnisation correspond à la durée d’affiliation, avec un maximum de 730 jours pour les moins de 55 ans et jusqu’à 913 jours pour les plus de 55 ans.

Exemple concret : 

Par exemple, si vous avez travaillé 20 mois au cours des 24 derniers mois, avec un salaire brut moyen de 2 500 €, France Travail calcule votre SJR sur la base de vos douze derniers mois de salaire. Vous toucherez ensuite une allocation mensuelle proche de 1400 €, versée pendant environ 20 mois, correspondant à votre durée d’affiliation (taux d’environ 57 %, sauf CSP avec 75 % pendant 12 mois).

Selon la Dares (2024), la durée moyenne d’indemnisation en France est d’environ 11 mois, mais elle peut être prolongée selon votre âge et votre parcours professionnel.

Enfin, le versement de votre allocation chômage intervient après application du délai de carence et des différés. Ensuite, les paiements sont effectués chaque mois tant que vous restez inscrit à France Travail et que vous respectez les actions prévues dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si vous avez un crédit immobilier, regardons l’impact de la rupture sur votre assurance emprunteur.

L'inscription à Pôle emploi (France Travail) en ligne

Cette démarche conditionne le versement de vos allocations chômage. Sans inscription, France Travail ne peut ni calculer ni déclencher vos droits. Plus vous attendez, plus la date du premier paiement s’éloigne.

Après une rupture conventionnelle, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de la fin de votre contrat. Vous disposez d’un délai maximum de douze mois pour le faire. Au-delà, vos droits risquent d’être perdus.

Comment s’inscrire concrètement ?

L’inscription se fait directement sur le site francetravail.fr. Le processus dure environ trente minutes. Vous créez votre compte personnel et remplissez un formulaire en ligne. Plusieurs documents sont à prévoir :

• votre attestation de rupture conventionnelle (fournie par l’employeur) ;
• une pièce d’identité et votre numéro de Sécurité sociale ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement des allocations ;
• et, si possible, un CV à jour pour faciliter votre accompagnement.

Une fois l’inscription validée, vous obtenez immédiatement le statut de demandeur d’emploi. Ce statut est indispensable pour bénéficier :

• du calcul et du versement de vos allocations chômage ;
• de l’accompagnement personnalisé de France Travail (ancien Pôle emploi) ;
• et de l’accès à des formations ou à des aides à la création d’entreprise.

Exemple

Vous signez une rupture conventionnelle le 30 avril. Vous pouvez vous inscrire dès le 1ᵉʳ mai sur francetravail.fr. Si vous attendez le 1ᵉʳ juillet, le délai de carence commencera à cette date seulement. Cela signifie que vous perdrez deux mois d’indemnisation.

Selon le Ministère du Travail (2024), plus de 90 % des premières indemnisations sont versées dans les 30 jours suivant la validation du dossier complet. Pour éviter tout retard, pensez à télécharger immédiatement votre attestation employeur et à vérifier qu’elle mentionne bien le motif de la rupture.

Quand débute le versement ?

Le premier paiement intervient après la fin du délai de carence et des différés d’indemnisation. Ce délai varie selon vos indemnités et vos congés payés restants. Une fois déclenché, le versement est mensuel, à condition de :

• vous actualisez chaque mois sur francetravail.fr ;
• rester disponible pour rechercher un emploi ;
• et participer aux entretiens ou formations proposés dans votre PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi).

Astuce : si vous envisagez de créer votre entreprise après votre rupture conventionnelle, votre inscription à France Travail est indispensable pour bénéficier du dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Ce mécanisme permet de transformer une partie de vos droits au chômage en capital de départ pour financer votre projet.

Vos droits sont lancés. Si vous avez un crédit immobilier, regardons l’impact de la rupture sur votre assurance emprunteur.

Assurance perte d’emploi et rupture conventionnelle : quel impact sur votre emprunt immobilier ?

Une rupture conventionnelle peut fragiliser votre situation financière lorsque vous remboursez un crédit immobilier. Beaucoup de salariés pensent être automatiquement protégés, alors qu’en pratique ce n’est pas toujours le cas.

L’assurance perte d’emploi, aussi appelée garantie chômage de l’assurance emprunteur, sert à rembourser tout ou partie de vos mensualités de prêt en cas de perte involontaire d’emploi. Elle est souvent proposée par la banque au moment de la souscription du crédit.

Mais attention : la rupture conventionnelle n’ouvre pas toujours droit à cette indemnisation, du fait qu'elle repose sur un accord commun entre le salarié et l’employeur, et non sur un licenciement décidé unilatéralement par l’entreprise. Certains assureurs la considèrent donc comme une rupture “volontaire”. Tout dépend des termes de votre contrat d’assurance, à vérifier donc.

Selon Les Échos (2024), près de 60 % des contrats d’assurance perte d’emploi excluent expressément les ruptures conventionnelles de leur couverture. Cela signifie qu’en cas de perte d’emploi par consentement mutuel, votre assurance ne prendra pas en charge vos mensualités.

Exemple concret :

Vous avez un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans avec une mensualité de 1 000 €. Vous perdez votre emploi via une rupture conventionnelle. Si votre contrat d’assurance perte d’emploi exclut ce motif, vous devrez continuer à rembourser intégralement votre prêt, même si vous percevez des allocations chômage.

Que dit la jurisprudence ?

Plusieurs décisions de cour d’appel ont confirmé que les assureurs peuvent légitimement refuser la prise en charge si la clause d’exclusion est clairement mentionnée dans le contrat. Autrement dit, la rupture conventionnelle est souvent considérée comme un choix partagé, et non comme une perte involontaire d’emploi.

Que faire avant de signer ?

Avant d’accepter une rupture conventionnelle, vérifiez toujours les conditions générales de votre assurance emprunteur.

Voici les points à examiner :

• la définition exacte de la “perte d’emploi” dans votre contrat ;
• les motifs exclus (rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.) ;
• la durée maximale de prise en charge ;
• le délai de carence avant indemnisation.

Pensez aussi à la portabilité de la mutuelle, qui peut maintenir votre couverture santé après la rupture, sous conditions. La portabilité permet de conserver sa couverture santé d’entreprise pendant un certain temps après la fin du contrat, sous certaines conditions.

Si la garantie ne couvre pas la rupture conventionnelle, vous pouvez :

• négocier un délai de paiement avec votre banque,
• ou utiliser votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour compenser vos mensualités.

Selon la Banque de France (2024), environ un tiers des emprunteurs ayant perdu leur emploi grâce à une rupture conventionnelle ont dû renégocier temporairement leurs remboursements.

Astuce : Si vous prévoyez une rupture conventionnelle alors que vous avez un prêt immobilier en cours, anticipez cette situation. Les experts-comptables de chez Dougs peuvent vous aider à simuler l’impact sur vos finances et à préparer un budget de transition.

Dernier point pour élargir la vision : le dispositif est utile, mais il doit rester encadré. Parlons des dérives et des pistes de révision.

Révision et abus de la rupture conventionnelle : entre liberté et dérives

Pensée pour simplifier la séparation entre le salarié et l’employeur, la rupture conventionnelle a parfois été détournée de son objectif initial, donnant lieu à certaines situations d’abus.

À sa création en 2008, il devait permettre de mettre fin à un contrat sans conflit, dans le respect des deux parties. En théorie, tout repose sur un accord librement consenti. Mais dans la pratique, certaines situations montrent que les choses ne se passent pas toujours aussi sereinement.

Il arrive, par exemple, que vous acceptiez une rupture sous pression, de peur d’un licenciement. Dans d’autres cas, certaines entreprises y ont recours pour éviter un licenciement économique ou contourner un plan social.

Selon la Dares (2024), près de 10 % des ruptures conventionnelles sont jugées “à risque” par les inspecteurs du travail, en raison d’un doute sur le consentement du salarié, d’après les données officielles de la Dares sur les ruptures conventionnelles. Ces dérives fragilisent la confiance dans un dispositif pourtant utile lorsqu’il est bien encadré.

Comment ces abus se manifestent-ils ?

Ces situations apparaissent souvent dans des contextes difficiles :

• surcharge de travail ; 
• restructuration ; 
• ou conflit interne. 

Vous pouvez être tenté d’accepter la rupture pour mettre fin à une situation pénible, sans réaliser l’impact sur vos droits.

Dans d’autres cas, certaines ruptures sont conclues simplement pour permettre d’accéder au chômage, sans véritable perte involontaire d’emploi.

La question du contrôle et de la révision du dispositif

Face à ces dérives, le gouvernement souhaite mieux encadrer le système et renforcer les contrôles effectués par la DREETS , qui valide chaque convention de rupture.

Parmi les pistes envisagées :

• Limiter le recours à la rupture conventionnelle dans certaines situations sensibles (arrêt maladie de longue durée, risques psychosociaux, etc.) ;
• Vérifier plus systématiquement que le salarié a signé librement et sans contrainte ;
• Repenser le forfait social (contribution patronale spécifique à 30% sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations sociales) sur les indemnités de rupture, considéré comme un outil de régulation.

Le forfait social (plus exactement appelé contribution patronale spécifique) est une contribution patronale appliquée sur certaines indemnités ou primes versées aux salariés. Une projet de réforme propose de faire passer son taux de 30% à 40%.

L’objectif est clair : trouver un équilibre entre souplesse pour les entreprises et sécurité pour vous, les salariés.

Trop de liberté peut encourager les abus, mais un cadre trop strict risquerait de bloquer un dispositif pourtant pratique et souvent bénéfique.

Exemple concret :

Un salarié en surcharge de travail accepte une rupture conventionnelle pour préserver sa santé. Pourtant, en l’absence de reconnaissance officielle de la souffrance au travail, cette rupture reste considérée comme un accord mutuel. En cas de contestation, seul le conseil de prud’hommes peut décider si la convention est entachée d’un vice du consentement.

Pourquoi cette révision est-elle nécessaire ?

Cette révision vise à renforcer votre sécurité juridique, mais aussi celle de votre employeur.

La rupture conventionnelle ne doit pas devenir un moyen de contourner le droit du travail, mais rester un outil de dialogue clair et équilibré.

Depuis 2008, plus de 5 millions de ruptures conventionnelles ont été signées en France (source : Dares, 2024). C’est la preuve que ce dispositif fonctionne, à condition que votre choix reste libre, informé et accompagné.

Sii vous envisagez de créer votre entreprise après votre rupture conventionnelle ?

Dans ce cas, vos allocations chômage peuvent devenir un véritable levier de transition. Vous pouvez maintenir votre ARE pendant la phase de lancement, ou demander à bénéficier du dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) pour recevoir une partie de vos droits sous forme de capital de départ. Cela vous permet de sécuriser votre revenu tout en finançant vos premiers investissements.

Une bonne anticipation vous aidera à transformer votre rupture en tremplin vers un nouveau projet professionnel solide et durable.