Portabilité de la mutuelle : qui paie ?

Qu'est-ce que la portabilité ?

​La portabilité est un dispositif qui permet à un salarié de conserver, sous certaines conditions, les garanties de sa mutuelle d'entreprise après la cessation de son contrat de travail. Ce mécanisme assure le maintien des garanties de la complémentaire santé, offrant ainsi une transition en douceur vers une nouvelle situation professionnelle ou personnelle.

Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle s'applique automatiquement, sans démarche particulière de la part du salarié, dès lors que les conditions requises sont remplies. Pendant la période de portabilité, le salarié continue de bénéficier des mêmes garanties que lorsqu'il était en poste, sans modification des prestations ni des niveaux de remboursement.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour être éligible à la portabilité de la mutuelle, le salarié doit remplir les conditions suivantes :​

• nature du contrat et de sa rupture : la portabilité concerne les salariés en CDI, CDD, ou en contrat d'apprentissage, dont le contrat de travail est rompu, à l'exception des cas de faute lourde. Les situations éligibles incluent notamment le licenciement (sauf pour faute lourde), la rupture conventionnelle, la fin de CDD, ou la démission légitime ;
• adhésion à la mutuelle d'entreprise : le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle d'entreprise avant la fin de son contrat ;
• droit à l'assurance chômage : la cessation du contrat doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Ainsi, le salarié doit être éligible aux allocations de Pôle emploi.

Quelle est la durée de la portabilité ?

La durée de la portabilité de la mutuelle est égale à la durée du dernier contrat de travail, exprimée en mois, avec une limite maximale de 12 mois.

Par exemple, un salarié ayant travaillé 8 mois bénéficie de la portabilité pendant 8 mois ; s'il a travaillé 15 mois, la portabilité est limitée à 12 mois.

Cas particuliers : portabilité après CDD

Pour les salariés en CDD, la durée de la portabilité est également déterminée en fonction de la durée du contrat, dans la limite de 12 mois. Ainsi, un CDD de 3 mois ouvre droit à une portabilité de 3 mois.

Il est essentiel pour les salariés de bien comprendre ces mécanismes afin d'assurer une continuité de leur complémentaire santé lors des périodes de transition professionnelle.

Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ?

Le financement de la portabilité repose sur un système de mutualisation : les cotisations sont réparties entre l'employeur et les salariés actifs de l'entreprise. Ainsi, l'ancien salarié bénéficie du maintien des garanties sans avoir à payer de cotisations pendant la période de portabilité.

Comment est financée la portabilité ?

Les cotisations des salariés actifs et la contribution de l'employeur intègrent une part destinée à couvrir le coût de la portabilité pour les anciens salariés. Ainsi, le salarié en portabilité continue de bénéficier de sa mutuelle d'entreprise sans avoir à supporter de frais supplémentaires.

Est-ce que l’employeur peut refuser la portabilité mutuelle ?

Non, l'employeur ne peut pas refuser la portabilité de la mutuelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l'employeur, notamment en cas de litige porté devant les juridictions compétentes.

Qui paye la mutuelle quand on est au chômage ?

Si un salarié se retrouve au chômage, il peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle d'entreprise, à condition d'être éligible et indemnisé par Pôle emploi. Dans ce cas, il continue de bénéficier de sa complémentaire santé sans frais supplémentaires, grâce au système de mutualisation des cotisations. Si le chômeur n'est pas éligible à la portabilité ou si celle-ci arrive à son terme, il peut souscrire à une mutuelle individuelle ou, en fonction de ses ressources, bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS), une aide de l'État permettant aux personnes à faibles revenus d'accéder à une couverture santé.

Portabilité et types de rupture de contrat : qui prend en charge ?

Démission : ai-je droit à la portabilité ?

En cas de démission, le salarié n'est généralement pas éligible à la portabilité de la mutuelle, car cette rupture ne donne pas droit à l'assurance chômage. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de démission légitime, reconnue par Pôle emploi. Dans ces situations, le salarié peut bénéficier de la portabilité.

Rupture conventionnelle : quelles conséquences ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage, rendant ainsi le salarié éligible à la portabilité de la mutuelle. Le salarié continue donc de bénéficier de sa complémentaire santé pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, avec une limite maximale de 12 mois.

Licenciement et portabilité : quelles règles ?

En cas de licenciement, le salarié bénéficie de la portabilité de la mutuelle, à condition que la rupture ne soit pas due à une faute lourde. Que le licenciement soit pour motif personnel ou économique, le salarié conserve sa complémentaire santé selon les mêmes modalités.

Il est essentiel de bien comprendre ces distinctions pour assurer la continuité de sa couverture santé lors de la cessation du contrat de travail.

Mon employeur n’a pas appliqué la portabilité : que faire ?

La portabilité de la mutuelle est un droit encadré par l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale. Si un employeur ne respecte pas son obligation, le salarié doit engager des démarches pour faire valoir son maintien des garanties et éviter une interruption de sa complémentaire santé.

Quels recours en cas de refus de portabilité ?

• Contacter l’ancien employeur : le salarié doit d'abord demander à son employeur les raisons du refus. Une erreur administrative peut expliquer l'absence de portabilité des droits.
• Vérifier les conditions d’éligibilité : la portabilité mutuelle s'applique uniquement en cas de rupture conventionnelle, licenciement (hors faute lourde) ou fin de CDD, et si le salarié bénéficie de l'assurance chômage. si ces conditions sont remplies, la demande est légitime.
• Saisir l’organisme assureur : le salarié peut contacter l’organisme assureur (la mutuelle d’entreprise) en fournissant son certificat de travail, la notification de Pôle emploi et la preuve de son assurance chômage.
• Envoyer une mise en demeure : si l’employeur persiste, un courrier recommandé avec accusé de réception peut être envoyé pour exiger la régularisation du maintien des garanties. En cas de non-réponse, le salarié peut faire appel à l’inspection du travail.
• Saisir le Conseil de prud’hommes : en dernier recours, le salarié peut engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation du coût de la portabilité si l’employeur a refusé à tort.

Fin de la portabilité : quelles solutions ?

La portabilité de la mutuelle est limitée dans le temps. Il est donc essentiel de connaître les options disponibles pour assurer une continuité de couverture une fois cette période écoulée.

Peut-on prolonger la portabilité ?

La portabilité des droits est strictement encadrée par la législation. Elle prend effet dès la rupture du contrat de travail et sa durée est équivalente à celle du dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Il n'existe pas de cas de prolongation exceptionnelle au-delà de cette durée légale. Ainsi, une fois la période de portabilité achevée, le salarié doit envisager d'autres solutions pour maintenir sa couverture santé.

Quelles options après la fin des droits ?

À l'issue de la portabilité, plusieurs alternatives s'offrent aux anciens salariés pour assurer la continuité de leur complémentaire santé :​

1. souscription à une mutuelle individuelle : l'ancien salarié peut choisir de souscrire un contrat de mutuelle à titre personnel. Cette option offre une flexibilité dans le choix des garanties et des tarifs, adaptés aux besoins spécifiques de l'assuré ;
2. bénéficier du dispositif "loi Evin" : au plus tard deux mois après la fin de la portabilité, l'organisme assureur est tenu de proposer à l'ancien salarié un contrat individuel reprenant les garanties du contrat collectif, sans condition de durée. Les tarifs de ce nouveau contrat ne peuvent excéder de plus de 50 % ceux appliqués aux salariés actifs.
3. rattachement à la mutuelle d'un conjoint : si le conjoint de l'ancien salarié dispose d'une mutuelle d'entreprise, il est souvent possible de s'y rattacher en tant qu'ayant droit. Cette solution peut être avantageuse financièrement et simplifie la gestion des contrats.​
4. souscription à une mutuelle senior : pour les personnes proches de la retraite ou retraitées, des mutuelles spécifiques existent, offrant des garanties adaptées aux besoins de santé liés à l'âge.​
5. recours à la Complémentaire santé solidaire (CSS) : en fonction des ressources, l'ancien salarié peut être éligible à la CSS, une aide de l'État permettant d'accéder à une couverture santé gratuite ou à tarif réduit.​

Il est essentiel d'anticiper la fin de la portabilité pour éviter toute interruption de couverture. Comparer les offres du marché, évaluer ses besoins spécifiques et solliciter des devis auprès de différents organismes sont des démarches recommandées pour faire un choix éclairé.

Demande d’attestation Pôle emploi

L’un des documents clés pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle est l’attestation Pôle emploi, prouvant l’éligibilité à l’assurance chômage. Cette attestation doit être transmise à l’ancienne mutuelle ou à l’organisme assureur pour activer la période de portabilité.

Cas particuliers et situations spécifiques

Des situations particulières, telles que le départ à la retraite ou le décès du salarié, nécessitent une attention particulière quant au maintien des garanties pour les ayants droit.

Portabilité et départ en retraite : que dit la loi Evin ?

La loi Evin, promulguée le 31 décembre 1989, offre aux salariés partant à la retraite la possibilité de conserver leur mutuelle d'entreprise à titre individuel. Pour en bénéficier, le retraité doit en faire la demande auprès de son organisme assureur dans les six mois suivant la cessation de son contrat de travail. Il est important de noter que, bien que les garanties soient maintenues, le coût de la mutuelle peut augmenter, l'employeur ne participant plus aux cotisations. Cependant, la loi Evin encadre cette augmentation afin qu'elle reste raisonnable.

Portabilité en cas de décès du salarié : qui paie ?

En cas de décès d'un salarié, ses ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la complémentaire santé de l'entreprise, à condition qu'ils étaient déjà couverts par celle-ci avant le décès. Ce maintien est généralement accordé pour une durée de 12 mois. Durant cette période, les ayants droit doivent assumer le paiement des cotisations, l'employeur n'étant plus tenu de les prendre en charge. Il est donc essentiel pour les ayants droit de se rapprocher de l'organisme assureur afin de connaître les modalités précises de ce maintien et les démarches à entreprendre.

Ces dispositions légales assurent une continuité de la couverture santé dans des situations sensibles, garantissant ainsi une protection aux salariés et à leurs proches lors de transitions importantes de la vie.

FAQ

Quels documents fournir pour activer la portabilité ?

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, le salarié doit fournir plusieurs documents. Dès le lendemain de la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre une attestation mentionnant le maintien des garanties ainsi qu’un certificat de travail. Le salarié doit ensuite transmettre son attestation de Pôle emploi prouvant sa prise en charge par l’assurance chômage à l'organisme assureur.

Quel est le coût pour l’employeur ?

Le coût de la portabilité repose sur un système de mutualisation financé par les parts patronales et les salariés actifs. Ainsi, pendant la 1re année, l'ancien salarié conserve sa complémentaire santé sans avoir à payer de cotisations supplémentaires. Ce modèle est appliqué à tous les secteurs d'activité où la mutuelle d'entreprise est obligatoire.

Que faire en cas de reprise d’activité pendant la portabilité ?

Si un salarié retrouve un emploi durant la période de portabilité, il doit informer son nouvel organisme assureur et souscrire à la mutuelle obligatoire de son entreprise. Dans ce cas, la portabilité des droits prend fin avant le mois maximum prévu. Si la nouvelle entreprise n'impose pas de mutuelle d'entreprise, le salarié peut conserver la sienne en souscrivant un titre individuel.

Qui paye la mutuelle en cas de portabilité ?

Durant la portabilité dans le cadre d’une cessation d’emploi, l’employeur et les salariés actifs prennent en charge les frais de la complémentaire santé via un système de mutualisation. Cette prise en charge s’arrête à la fin de la durée de portabilité, qui est déterminée en fonction du décret n relatif aux droits sociaux des salariés.