Caution personnelle du dirigeant

La caution personnelle du dirigeant est souvent sollicitée par les banquiers au moment de la recherche d’un emprunt ou d’un découvert bancaire.

La caution personnelle du dirigeant est solidaire avec sa société

L’avantage d’une société est de rendre autonome le patrimoine de la société à l’égard du patrimoine personnel du dirigeant. C’est cette séparation que cherche le banquier à casser en cas de faillite de la société. Ainsi, le banquier souhaite se prévaloir des règles de droit commercial avec notamment la compétence du tribunal de commerce et la solidarité du dirigeant avec sa société pour certaines dettes.

Clause omnibus

Très souvent, la caution sollicitée par le banquier était omnibus. Cela signifie que la caution était illimitée dans le montant et dans la durée. Ainsi, même en cas de décès du dirigeant, la caution était transmise aux héritiers. Pire, dans certains cas, même si la dette (avec laquelle était née la caution) était remboursée intégralement, la caution demeurait !

La protection des cautions personnelles par la loi Dutreil

La loi Dutreil a changé énormément le monde des cautions professionnelles. Elle a notamment étendue certaines règles du Code de la consommation au monde professionnel.

Plafonnement de la caution personnelle du dirigeant

Désormais, les cautions doivent être plafonnées à une somme déterminée et à une durée. Toutefois, il est toujours possible d’avoir une caution infinie mais cela doit résulter d’un acte authentique.

La caution doit être proportionnée

Le banquier doit désormais veiller à ce que la caution personnelle du dirigeant soit proportionnée à ses ressources.

Obligation d’information annuelle du chef d’entreprise

La banque doit informer annuellement le dirigeant cautionnaire avant le 31 mars de chaque année sur le montant du principal de la dette cautionnée, des intérêts et de l’engagement de la durée. Mais cela est vrai également pour tous les créanciers professionnels au delà des banquiers.