Comptabilité
6min
Adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) est-il obligatoire ?

Vous avez probablement déjà entendu parler du centre de gestion agréé (CGA). Vous ignorez cependant à qui il se destine et s’il revêt un caractère obligatoire ? Tout d’abord, qu’est ce qu’un centre de gestion agréé ? Et pourquoi y souscrire ? Votre expert-comptable Dougs vous explique les points clés.

Qu’est ce qu’un centre de gestion agréé ?

Un CGA (Centre de Gestion Agréé) est un organisme assistant et surveillant la gestion comptable des entreprises s’y inscrivant. Il assiste à la gestion et la prévention des difficultés pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, en entreprise individuelle ou en société, quel que soit le régime d'imposition. Le CGA est une association à but non lucratif, agrémentée par les services fiscaux.

Quelles sont les missions d'un CGA ? 

Le CGA a plusieurs missions :

  • Veiller à la sincérité du résultat fiscal des entreprises ;
  • Examiner la cohérence entre le chiffre d’affaires et les déclarations de TVA ;
  • Commenter la situation financière de l’entreprise ;
  • Réaliser un compte-rendu qui est transmis au service des impôts ;
  • Effectuer les déclarations fiscales (dans certains cas)

Il existe de nombreux CGA pour de nombreuses activités : 

Notre conseil : adressez-vous à votre CCI pour en savoir plus ou adhérer à un CGA.

Il existe même une fédération des centres de gestion agréé !

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Quelles différences entre un cabinet de comptabilité et un centre de gestion agréé ? 

Le centre de gestion agréé a pour mission d'offrir un accompagnement aux entreprises, vérifier la véracité de leurs déclarations fiscales, et analyser les points forts et faibles de votre gestion. Le CGA ne propose pas néanmoins de réaliser votre comptabilité, c'est un organisme qui vérifie simplement que votre gestion de la comptabilité est bonne. Son adhésion est annuelle, à un prix fixe, lui-même déductible du résultat imposable.

Le cabinet de comptabilité offre un service complet de comptabilité, facturé selon la quantité de travail réalisé (ou le nombre d'heures) ou un forfait : bilans, liasses fiscales, calcul de TVA... Cela n'empêche pas certains cabinets de comptabilité d'offrir un accompagnement de votre entreprise, des conseils fiscaux, de la formation à la gestion d'entreprise, comme un CGA.

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Est-ce que le centre de gestion agréé est encore utile ? 

À partir de 2023, le CGA n’est plus utile pour les entreprises. Certaines entreprises choisissent de conserver leur adhésion à un CGA après avoir souscrit à un service de cabinet comptable, pour continuer à profiter de leur accompagnement. 

Néanmoins, le principal avantage de garder une adhésion à un CGA est l'abattement fiscal (réduction du bénéfice imposable), et cet avantage disparaît totalement en 2023. En effet, dès le 1er janvier 2023, la majoration fiscale disparait, et la dispense qu’offrait une adhésion à un CGA n’existera plus. L'abattement est de 10% en 2022 et sera de 0% en 2023.

En bref, l’intérêt fiscal majeur d'adhérer à un CGA n’existe plus.

Est-il obligatoire d'intégrer un centre de gestion agréé ? 

L'adhésion à un centre de gestion agréé (ou organisme de gestion agréé) n'est pas obligatoire, mais ouvre à certains avantages fiscaux : déductibilité intégrale du salaire du conjoint dans l’entreprise individuelle et réduction d'impôt pour frais de comptabilité sous certaines conditions.

Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ?

Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole qui est soumise à l'impôt sur le revenu peut adhérer à un CGA. Cela correspond aux catégories des bénéfices industriels et commerciaux, BIC, ou bénéfices agricoles.

Pourquoi adhérer à un CGA ?

Les avantages de l’adhésion au CGA

Vous n’avez aucune obligation à adhérer à un centre de gestion agréé, et ce quelle que soit la forme sous laquelle vous exercez votre activité : entreprise individuelle, société à l’IR, à l’IS… Cependant toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) et soumises à un régime réel d’imposition y trouvent des avantages fiscaux.

  • Le bénéfice fiscal ne subit pas de majoration systématique de 10%. Attention, cet avantage n’est valable que pour 2022 puisqu’en 2023, la majoration n’existera plus pour les non-adhérents à une CGA;
  • La déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant du bénéfice fiscal ;
  • La réduction d’impôt pour les frais de tenue de comptabilité par le CGA dans la limite de 915 €.

Les inconvénients de l'adhésion au CGA

Il n'y a pas de véritable inconvénient à l'adhésion au CGA, à part la nécessité de payer une cotisation aux alentours de 200€ par an. Cette cotisation sera néanmoins compensée par une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité si vous respectez certaines conditions. 

Comment choisir son centre de gestion agréé ?

Vous avez le choix entre plusieurs CGA dans chaque département, mais le choix devra être fait vis-à-vis de votre secteur d'activité. Certains cabinets comptables disposent du visa fiscal qui leur permet de réaliser des missions officielles d'assistance, à la place d'un CGA. L'adhésion à un expert comptable agréé remplace celle à un CGA aux yeux de l'administration fiscale.

Comment changer de centre de gestion agréé ?

Vous pouvez changer de centre de gestion agréé si vous le souhaitez. Si vous voulez éviter une rupture de votre adhésion, il faudra respecter un délai maximum de 30 jours entre la date de démission de l'ancien CGA et l'adhésion au nouveau.

Sachez qu’il est plus facile de changer d’expert-comptable que de CGA puisque dans ce dernier cas vous allez devoir motiver votre décision auprès du nouveau centre.

Comment trouver et choisir le bon centre de gestion agréé de la FCGA ? 

Vous pourrez trouver la liste des centres de gestion agréés sur le site officiel de la FCGA. Votre choix dépendra uniquement de votre domaine d'activité, et votre préférence de localité pour faciliter vos interactions avec le CGA.

Les obligations liées à l'adhésion du CGA

Une fois votre entreprise inscrite à un centre de gestion agréé, vous aurez plusieurs obligations :

- Communiquer vos bilans, comptes de résultat, déclaration de taxes et documents annexes de comptabilité dans les délais prévus pour une vérification par la CGA

- Répondre aux demandes d'information et documentation du centre de gestion agréé

- Payer la cotisation ponctuellement

En conclusion, il est souvent plus judicieux de s’adresser directement à un expert-comptable qui pourra davantage vous apporter des conseils dans la stratégie de votre entreprise, notamment par le fait qu’il ne limite pas ses missions aux structures soumises à l’IR. Si vous changez de régime d’imposition (IS), il restera votre interlocuteur unique.

Un expert-comptable comme Dougs peut vous aider tout au long de votre parcours d'entreprise au-delà des services comptables, par exemple pour faire des économies sur vos frais de comptabilité !

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Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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