Tout savoir sur l'imposition des dividendes en entreprise

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Un dividende correspond à une partie des bénéfices qu’une société décide de reverser à ses associés. Ces sommes proviennent du résultat net et des réserves, et leur distribution est votée en assemblée générale.

Distribution des dividendes selon l’ancienneté de la société

Premier exercice

Aucune distribution d’acomptes sur dividendes n’est possible. Les dividendes ne peuvent être versés qu’après la clôture du premier exercice. Seul le résultat net, après affectation d’une quote-part à la réserve légale, peut être distribué. Le solde en réserve non distribué sera inscrit en report à nouveau.

À partir du deuxième exercice

En plus du résultat net de l’exercice clôturé, les dividendes peuvent être prélevés sur les réserves accumulées et le report à nouveau, inscrits au bilan de l’entreprise. Ces fonds proviennent des bénéfices non distribués des exercices précédents.

Obligations fiscales liées à la distribution des dividendes en SAS et SASU

Prélèvement fiscal sur les dividendes

Lorsqu’une SAS ou une SASU procède à une distribution des dividendes, elle est tenue d’appliquer un prélèvement obligatoire avant leur versement aux associés. Ce prélèvement inclut :

• les prélèvements sociaux : 17,2 % du montant des dividendes ;
• le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) : 12,8 %, représentant un acompte sur l'impôt sur le revenu.

Ce taux global de 30 % est appelé Flat Tax et s’applique par défaut à toutes les personnes résident français percevant des dividendes.

Dispense de prélèvement : conditions et démarche

Dans certains cas de figure, les associés peuvent demander une dispense temporaire du prélèvement de 12,8 % s’ils remplissent les conditions suivantes :

• revenu fiscal de référence pour l’année N-2 inférieur à 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ;
• revenu fiscal de référence inférieur à 75 000 € pour un foyer fiscal soumis à une imposition commune.

La demande doit être faite avant le 30 novembre de l’année précédant la distribution des dividendes, avec une attestation sur l'honneur fournie à la société du respect de ces conditions.

Attention tout de même, cela ne veut pas dire que vous êtes exonéré de cet impôt. En effet, il faudra alors payer ce montant suite à votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Déclaration et obligations comptables

L’entreprise doit effectuer plusieurs démarches auprès de l’administration fiscale :

• une déclaration de revenus de Capitaux Mobiliers (aussi appelée déclaration 2777) à déposer au moment du versement des dividendes ;
• une déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (aussi appelée Imprimé Fiscal Unique (IFU) à déposer avant le 15 février l’année suivante le versement (N+1) ;
• inscription des comptes de l'exercice dans la comptabilité pour justifier l’affectation du résultat.

Les pénalités (10%) s'appliquent presque automatiquement en cas de retard dans les déclarations

Imposition des dividendes dans un Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Le PEA est un dispositif permettant d’investir dans des actions détenues en bénéficiant d’une imposition allégée sous certaines conditions.

Absence de retrait : exonération d’impôt

Si vous conservez vos bénéfices dans votre PEA sans effectuer de retrait avant 5 ans, les dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu. Toutefois, les prélèvements sociaux (17,2 %) seront dus..

Retrait avant 5 ans : taxation immédiate

Si un retrait est effectué avant 5 ans, le PEA est clôturé et :

• les gains réalisés depuis l’ouverture sont imposés à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent.

Retrait après 5 ans : exonération fiscale

Après 5 ans, les dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % sont eux, dus.

Cas des titres non cotés

Pour les titres non cotés détenus via un PEA, les dividendes sont exonérés jusqu'à 10 % de la valeur du placement. Au-delà, ils sont soumis au PFNL (12,8 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Résumé des taux d’imposition dans un PEA

Respecter ces règles permet d’optimiser la fiscalité sur les dividendes perçus via un PEA.

Comment sont imposés les dividendes pour les associés ou actionnaires de SASU/SAS ?

Comme indiqué précédemment, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à l’impôt sur le revenu selon deux modes d’imposition :

• le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) – Flat Tax (30 %)
• l’imposition au barème progressif avec abattement de 40 %

1. La Flat Tax (PFU) : l'option par défaut

Depuis 2018, les dividendes en SASU et SAS sont, par défaut, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax, qui représente 30 % du montant brut des dividendes, répartis ainsi :

• impôt sur le revenu : 12,8 % ;
• prélèvements sociaux : 17,2 %.

Contrairement au barème progressif, ce régime d'imposition ne permet ni abattement ni déduction de la CSG. La taxe est directement prélevée par la société lors de la distribution des dividendes et versée à l’administration fiscale.

2. L’option pour le barème progressif : intéressant sous conditions

Les associés ou actionnaires peuvent choisir d’intégrer leurs dividendes dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option s’exerce lors de la déclaration d’impôt sur le revenu et concerne tous les revenus éligibles de l’année.

Sous ce régime :

• abattement de 40 % appliqué sur le montant brut des dividendes ;
• prélèvements sociaux (17,2 %) toujours dus ;
• CSG partiellement déductible : 6,8 % de la CSG peut être déduite du revenu imposable l’année suivante.

Exemple concret

Pour 10 000 € de dividendes bruts :

• après abattement de 40 % : 6 000 € soumis à l’impôt sur le revenu ;
• prélèvements sociaux : 1 720 € (10 000 € × 17,2 %) ;
• CSG déductible : 116,96 € récupérables l’année suivante.

Comment sont imposés les dividendes pour les associés de EURL/SARL ?

Les dividendes d'une EURL sont également soumis à des cotisations sociales si la part distribuée dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

Jusqu'à 10 % du capital social, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Au-delà de 10 % de ce montant, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales, environ 45 %.

Comment déclarer les dividendes perçus ?

Lors de la déclaration des dividendes dans le cadre de l’impôt sur le revenu, la procédure diffère selon le mode d’imposition choisi :

• option Flat Tax (PFU - 30 %)

Vous devez déclarer le montant brut des dividendes, sans abattement.

• option Barème Progressif

Vous déclarez aussi le montant brut, mais l’administration fiscale applique automatiquement l’abattement de 40 % avant taxation.

Attention : cette option n’est à demander que sur la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042). Sur la déclaration 2777, l’imposition est automatiquement et obligatoirement à la Flat Tax.

Pour éviter toute erreur ou retard, mieux vaut se faire accompagner par un expert en fiscalité des entreprises ou un expert-comptable, notamment pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers et l'affectation du résultat.

Par ailleurs, il est essentiel d’anticiper l’impact fiscal des dividendes sur le compte courant des associés, en particulier pour les gérants majoritaires de SARL qui doivent prendre en compte l'impact des dividendes sur leurs revenus globaux.

Dans un premier temps, il convient de s’assurer que l’entreprise dispose d’un excédent suffisant pour distribuer des dividendes, tout en respectant les obligations fiscales et sociales. En cas de dissolution, le traitement des dividendes peut également impliquer un boni de liquidation, soumis à une fiscalité spécifique.

Enfin, le versement d’un acompte sur dividendes est une pratique qui peut permettre d’optimiser la gestion financière, mais elle doit être réalisée dans le respect des règles fiscales en vigueur.

Comment déclarer les dividendes d’une société dans Dougs ?

Revenons maintenant aux 2 options.

Comment faut-il faire dans DOUGS au moment de l’assemblée générale qui décide de la distribution des dividendes.

1ère possibilité : payer le PFNL (Flat Tax) à la source

Votre société paie la Flat Tax à la source. Il n’y aura plus rien d’autre à payer. 

Pour cela, c’est extrêmement simple, il vous suffit de laisser la case “Je souhaite être exonéré du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués” sur “Non”.

Mais attention, il faudra quand même déclarer ces dividendes sur votre prochaine déclaration d’impôt sur le revenu.

2ème possibilité : demander une dispense de PFU

Vous pouvez également demander une dispense de PFU sur vos dividendes. Cependant, votre revenu fiscal de référence de votre dernier avis d’imposition doit être inférieur à 50.000 € pour un célibataire ou 100.000 € pour une declaration commune.

Pour cela, il vous faudra cocher “Oui” sur la case “Je souhaite être exonéré du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués”.

FAQ "Tout savoir sur l'imposition des dividendes en entreprise"