Comment déclarer sa plateforme agréée en 2026 ?

publié le 30 octobre 2026

Par Cassandra Marquez

12 min.

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EN BREF

Votre plateforme agréée effectue elle-même la démarche auprès de l’administration. De votre côté, vous devez :

vérifier la plateforme choisie : son nom doit figurer sur la liste officielle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
donner votre accord : vous signez un document qui autorise le prestataire à agir pour votre entreprise ;
consulter l’annuaire : vérifiez que votre entreprise est bien rattachée à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques ;
signaler toute anomalie : contactez votre plateforme si son nom ou vos informations de réception manquent.

Si vous n’avez pas encore sélectionné de prestataire, plusieurs critères peuvent vous aider à choisir votre plateforme agréée, comme les tarifs, les services proposés et la compatibilité avec vos outils de gestion.

SOMMAIRE

Votre fournisseur vous assure avoir envoyé sa facture électronique, mais vous ne la recevez pas. Comment la comptabiliser ou la régler à temps si elle n'arrive jamais dans votre logiciel ?

Ce problème peut venir du rattachement de votre entreprise à une plateforme agréée, un prestataire autorisé par l'État à recevoir et transmettre les factures électroniques. Pour éviter ce blocage, vous devez donner votre accord au prestataire choisi, qui se charge ensuite des démarches nécessaires auprès de l’administration.

Je suis Cassandra Marquez et je contribue au lancement et à l’adoption de notre logiciel de facturation électronique gratuit et de notre plateforme agréée chez Dougs. Je vais vous expliquer comment déclarer votre plateforme, vérifier son rattachement à votre entreprise dans l’annuaire de la facturation électronique et changer de prestataire si nécessaire.

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Déclarer sa plateforme agréée : quelle démarche devez-vous réellement accomplir ?

Votre démarche tient en deux actions : choisir un prestataire officiellement agréé et signer l’accord qui lui permet d’agir pour votre entreprise. La plateforme met par la suite vos informations à jour dans l’annuaire.

Vérifiez que la plateforme figure sur la liste officielle de la DGFiP

Commencez par consulter la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP.

Choisissez un prestataire parmi les opérateurs qui remplissent toutes les conditions requises, notamment la réussite des tests nécessaires pour échanger des factures avec les autres plateformes.

Si vous dirigez une petite ou moyenne entreprise, retrouvez également les règles de la facture électronique pour les PME pour connaître les obligations qui s’appliquent à votre structure.

Votre logiciel de facturation peut être une solution compatible reliée à une plateforme agréée. Dans ce cas, c’est le nom de cette plateforme que vous devez rechercher dans la liste officielle. Le Portail public de facturation (PPF) remplit une fonction différente. Voici comment distinguer ces trois acteurs :

Acteur	Rôle
Plateforme agréée	Elle reçoit et transmet les factures électroniques pour le compte des entreprises.
Solution compatible	Cet outil de facturation ou de gestion passe par une plateforme agréée pour échanger les factures électroniques et respecter les obligations de la réforme.
Portail public de facturation	Il fournit les services publics centraux de la réforme, dont l’annuaire. La réception des factures reste assurée par la plateforme agréée choisie par l’entreprise.

Un accord formel autorise la plateforme à agir en votre nom

L’accord formel est le document qui autorise le prestataire choisi à mettre à jour vos informations dans l’annuaire.

Selon le prestataire, ce document peut aussi porter le nom de « mandat d’inscription ». Dans les deux cas, il doit préciser :

l’identité de votre entreprise ;
l’identité de la plateforme choisie ;
la date à partir de laquelle la plateforme doit mettre à jour vos informations ;
les adresses électroniques de facturation concernées ;
l’identité de votre ancienne plateforme, uniquement si vous changez de prestataire.

Ces adresses ne sont pas de simples adresses e-mail. Ce sont des identifiants de réception qui permettent d'acheminer les factures électroniques vers votre entreprise, un établissement ou un service précis. Rassurez-vous, votre plateforme agréée se charge de renseigner ces informations dans l’annuaire.

L’accord doit être daté et signé par le représentant légal de votre entreprise (par exemple, son gérant ou son président) ou par un mandataire, en clair une personne autorisée à agir en son nom. La plateforme numérote et conserve ce document. Elle doit pouvoir le présenter sur demande de l’administration fiscale.

Attention à ne pas confondre votre démarche avec celle des opérateurs qui souhaitent devenir des plateformes agréées. Les formulaires d’immatriculation, les dossiers de candidature et les tests de conformité concernent ces prestataires, et non votre entreprise.

Mon conseil d’expert :

Avant de signer votre accord, je vous conseille de vérifier les informations qui y figurent, à savoir l'identité de votre entreprise, les adresses de facturation concernées et la date de prise d'effet. Une erreur peut compliquer la réception de vos factures électroniques.

Lisez également les conditions générales d'utilisation (CGU) de votre prestataire. Elles peuvent prévoir une durée d'engagement ou des frais de résiliation à anticiper si vous souhaitez changer de plateforme agréée. Prenez enfin le temps de conserver une copie du document signé pour faciliter vos échanges avec la plateforme en cas de problème.

Après avoir vérifié les informations de votre accord, le choix de la plateforme reste essentiel : cette vidéo explique comment choisir une plateforme agréée et présente les bénéfices concrets de la solution Dougs.

Comment fonctionne le rattachement à l'annuaire ?

Après avoir reçu votre accord, la plateforme vérifie que vous pouvez agir pour l’entreprise. Puis elle enregistre les informations qui permettront d’acheminer vos factures au bon endroit.

La plateforme vérifie votre identité et votre droit d’agir pour l’entreprise

Au moment de créer votre compte ou d’activer le service, la plateforme contrôle votre identité et votre lien avec l’entreprise.

Le représentant légal peut agir en raison de sa fonction. Un mandataire doit avoir reçu l’autorisation d’effectuer la démarche au nom de l’entreprise. Cette vérification empêche une personne extérieure de choisir une plateforme de réception sans votre accord.

Ce contrôle fait partie des mesures destinées à renforcer la sécurité de la facturation électronique et à protéger l’accès aux échanges de votre entreprise.

Elle enregistre vos adresses de réception

La plateforme indique dans l’annuaire qu’elle recevra les factures électroniques destinées à votre entreprise. Elle enregistre également les adresses de facturation prévues dans l’accord formel.

Ces adresses déterminent la destination précise de chaque facture. Elles peuvent renvoyer vers toute votre entreprise.

L’annuaire associe votre entreprise, la plateforme choisie et les adresses utilisables pour recevoir vos factures. Vous remplissez ainsi votre obligation de disposer d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques.

L’annuaire guide chaque facture vers le bon destinataire

Lorsqu’un fournisseur vous envoie une facture électronique, son acheminement se déroule en trois étapes :

Votre fournisseur dépose la facture sur sa propre plateforme.
Cette plateforme consulte l’annuaire pour trouver votre adresse de facturation active, notamment à partir de votre numéro SIREN.
La facture est transmise à la plateforme que vous avez choisie pour la recevoir.

Votre fournisseur peut donc utiliser un autre prestataire que le vôtre. Les deux plateformes communiquent grâce à l’interopérabilité, c’est-à-dire leur capacité à échanger les factures et les informations nécessaires à leur suivi. Ce fonctionnement est illustré dans notre schéma de la facturation électronique.

Schéma du trajet d’une facture électronique en trois étapes, de son dépôt à sa réception via l’annuaire des plateformes agréées

Le circuit présente aussi des particularités lorsque la facture est émise par une administration à destination d’une entreprise. Si vous êtes concerné par ces échanges, retrouvez le fonctionnement de la facturation électronique G2B.

Vous pouvez vérifier gratuitement votre rattachement

L'annuaire de la facturation électronique est accessible gratuitement, sans compte ni mot de passe, depuis le portail de services Chorus Pro, un service public de facturation électronique qui donne accès à l'annuaire géré dans le cadre du PPF.

Vous pouvez rechercher votre entreprise avec :

son numéro SIREN, qui identifie toute votre entreprise ;
son numéro SIRET, qui identifie un établissement précis ;
sa dénomination sociale ou son nom officiel ;
son adresse postale, son code postal ou sa ville dans la recherche avancée.

Le résultat indique si une plateforme agréée est rattachée à votre entreprise et quelles adresses de facturation sont actives. L’interface publique affiche cette présence sous la forme d’un « oui » ou d’un « non ». Elle ne permet pas toujours de connaître le nom exact du prestataire.

Une entreprise peut apparaître dans l’annuaire sans avoir encore de plateforme rattachée ou d’adresse active.

Je vous recommande de consulter l’annuaire après la date de prise d’effet de votre accord. Attention, la mise à jour n’est pas immédiate : un délai de traitement pouvant aller jusqu’à 48 heures peut s’appliquer après la signature. Assurez-vous ensuite que l’indication relative à la plateforme affiche « oui » et qu’au moins une adresse de facturation est active. Vous pourrez ainsi repérer une éventuelle anomalie avant qu’elle ne perturbe la réception de vos factures.

Le guide de la facturation électronique

C'est quoi, la réforme de la facturation électronique ?
Quelles sont vos obligations ?
Qu'est-ce que cela va vous apporter, concrètement ?

Quel délai prévoir avant de voir votre rattachement dans l’annuaire ?

Aucun délai réglementaire commun n'est prévu pour le traitement d'une première demande de rattachement. Le temps d'attente dépend donc de votre plateforme agréée, qui doit vous communiquer ses délais, et de l'actualisation de l'annuaire.

L’actualisation de l’annuaire peut prendre jusqu’à 48 heures

Une fois les informations transmises par votre plateforme, elles sont prises en compte lors des mises à jour quotidiennes de l’annuaire. Toutefois, un délai pouvant aller jusqu’à 48 heures peut être nécessaire avant que votre rattachement soit visible.

Cette actualisation repose sur les données communiquées par les plateformes ainsi que sur les répertoires administratifs. Elle concerne le choix d’un prestataire et les changements apportés aux adresses de facturation.

Le délai dépend du traitement effectué par votre plateforme

Consultez la date de prise d’effet indiquée dans votre accord formel. Elle correspond à la date à partir de laquelle vous souhaitez que la plateforme actualise vos adresses électroniques de facturation.

Aucun délai réglementaire commun n’est prévu pour le traitement d’une première demande. Référez-vous au délai communiqué par votre prestataire.

Si la date de prise d’effet est passée et que votre adresse est toujours inactive, contactez votre prestataire pour savoir si vos informations ont déjà été transmises.

Que faire en cas de problème dans l’annuaire ?

Le bon interlocuteur dépend de l’information manquante. Contactez votre plateforme si le problème concerne son rattachement ou une adresse de facturation. Adressez-vous à l’administration fiscale si aucune recherche ne permet de retrouver votre entreprise.

Vérifiez les informations utilisées pour votre recherche

Relancez la recherche avec votre numéro SIREN. Ce numéro identifie précisément votre entreprise et évite les résultats trop nombreux liés à une recherche par dénomination sociale.

Utilisez plutôt le numéro SIRET si vous recherchez un établissement précis. Assurez-vous aussi que le numéro saisi est correct et que l’établissement est toujours en activité.

Contactez votre plateforme si le rattachement ou une adresse manque

Si votre entreprise apparaît dans l’annuaire, mais que la ligne « plateforme agréée rattachée » indique « non », contactez d’abord votre prestataire.

Faites de même si l’adresse de facturation prévue dans votre accord n’est toujours pas active après sa date de prise d’effet. Votre prestataire doit aussi intervenir si une adresse manque ou comporte une erreur.

Communiquez-lui votre numéro SIREN, la date de signature de l’accord et sa date de prise d’effet. Joignez en plus une capture du résultat affiché dans l’annuaire. Le prestataire pourra alors contrôler la transmission de vos informations et effectuer la correction nécessaire avec votre accord.

Contactez l’administration fiscale si votre entreprise est introuvable

Si une recherche avec le bon numéro SIREN ne renvoie aucun résultat alors que votre entreprise relève de la réforme, demandez à l’administration fiscale de vérifier sa situation.

Même si vous avez déjà signé un accord avec une plateforme agréée, votre inscription auprès de ce prestataire ne suffit pas à confirmer votre rattachement dans l’annuaire. La plateforme aurait dû vérifier au préalable votre présence dans ce répertoire et votre éligibilité à la réforme. Si votre entreprise reste introuvable, contactez l’administration fiscale pour faire vérifier sa situation et permettre la régularisation de son référencement.

Vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Pour une question générale sur la facturation électronique, la DGFiP répond aussi au 0806 807 807.

Situation constatée	Premier interlocuteur	Vérification à demander
Votre entreprise apparaît, mais aucune plateforme n’est rattachée après la date prévue	Votre plateforme agréée	Contrôler la transmission du rattachement
Une adresse de facturation manque, est inactive ou comporte une erreur	Votre plateforme agréée	Contrôler ou corriger l’adresse concernée
Votre entreprise est introuvable avec son numéro SIREN	L’administration fiscale	Vérifier les données de l’entreprise et son statut au regard de la réforme
Votre plateforme confirme votre inscription, mais votre entreprise reste introuvable dans l’annuaire	L’administration fiscale, en informant également votre plateforme	Vérifier le référencement de l’entreprise et permettre la régularisation de son rattachement

Pouvez-vous changer de plateforme agréée après votre inscription ?

Vous pouvez changer de plateforme agréée à tout moment. La nouvelle plateforme organise la portabilité, autrement dit le remplacement de l’ancien prestataire dans l’annuaire pour les adresses concernées. Cette procédure est distincte de la résiliation de votre ancien contrat.

Attention toutefois aux conditions de résiliation : certaines plateformes agréées peuvent appliquer des frais lorsque vous quittez leur service, même si celui-ci est gratuit. Pensez donc à vérifier les conditions contractuelles avant de vous engager. Chez Dougs, nous n'appliquons pas de frais de résiliation.

Le changement commence par un nouvel accord formel

Vous signez un nouvel accord avec le prestataire que vous souhaitez rejoindre. Il devient la « plateforme d’arrivée » et votre prestataire actuel la « plateforme de départ ».

Le nouvel accord indique l’ancienne plateforme, les adresses de facturation concernées et la date souhaitée pour le changement. Vous pouvez transférer toutes vos adresses ou seulement celles d’un établissement ou d’un service.

À partir de cet accord, la plateforme d’arrivée contacte directement la plateforme de départ. Vous n’avez pas à organiser vous-même leurs échanges.

La portabilité suit trois délais réglementaires

L'article 242 nonies E ter de l'annexe II du Code général des impôts encadre le changement de plateforme agréée. Il prévoit trois délais :

Sous 2 jours ouvrables, la plateforme d’arrivée communique le numéro de votre nouvel accord à la plateforme de départ.
Pendant les 5 jours ouvrables suivants, la plateforme de départ peut s’opposer au changement si elle dispose d’un élément remettant en cause votre décision, par exemple un accord plus récent signé avec une autre plateforme.
Dans les 15 jours ouvrables suivant la validation explicite ou tacite de la plateforme de départ, la plateforme d’arrivée met à jour vos informations dans l’annuaire et vous en informe.

La validation est explicite lorsque l’ancienne plateforme confirme le changement. Elle est tacite lorsqu’elle ne s’y oppose pas dans le délai prévu.

Si la plateforme de départ s’oppose au transfert, les deux prestataires doivent vous communiquer le motif sans délai. Vous pouvez alors signer un nouvel accord formel pour confirmer votre choix.

Infographie dougs détaillant les délais de changement de plateforme : 2, 5 et 15 jours ouvrables avant la mise à jour de l’annuaire

Le suivi de vos factures reste accessible pendant un an

Après le changement, l’ancienne plateforme maintient pendant un an les services liés aux statuts de traitement de vos factures. Ces statuts vous permettent de savoir où en est chaque facture dans son parcours.

Pendant cette période, vous pouvez demander à l’ancien prestataire les informations dont il dispose pour assurer la continuité de votre activité. Il doit vous les transmettre sous 5 jours ouvrés à compter de votre demande. Contrairement aux jours ouvrables, les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés par le prestataire, généralement du lundi au vendredi.

Ce dispositif ne prévoit pas le transfert automatique de l’ensemble de vos factures et de vos archives. Vérifiez les possibilités d’export et les règles d’archivage des factures électroniques avant de fermer votre ancien compte.

Le changement dans l’annuaire ne résilie pas votre ancien contrat

La portabilité modifie la plateforme et les adresses enregistrées dans l’annuaire. Elle ne met pas automatiquement fin au contrat conclu avec votre ancien prestataire.

Je vous conseille de consulter les conditions de résiliation avant de lancer le changement, notamment le préavis à respecter, la procédure à suivre et les éventuels frais de résiliation appliqués par votre prestataire. Vous éviterez ainsi de conserver un abonnement dont vous n’avez plus besoin ou de découvrir des frais imprévus.

EN RÉSUMÉ

Déclarer une plateforme agréée revient surtout à formaliser votre choix auprès du prestataire.

Après votre accord, celui-ci prend en charge l’enregistrement nécessaire à la réception de vos factures électroniques.
Il est essentiel de vérifier ensuite que votre entreprise dispose d’une adresse active dans l’annuaire.
Vous gardez la possibilité de changer de plateforme, même si le transfert dans l’annuaire et la résiliation de l’ancien contrat suivent deux démarches distinctes.

Avec notre logiciel de facturation électronique, la plateforme agréée est directement intégrée à votre outil et nos équipes vous accompagnent selon les besoins de votre entreprise.

FAQ sur la déclaration d’une plateforme agréée

Vous devez choisir une plateforme agréée et signer un accord formel l’autorisant à agir pour votre entreprise. C’est le prestataire qui se charge d’enregistrer votre rattachement dans l’annuaire de la facturation électronique, sans démarche supplémentaire de votre part auprès de l’administration fiscale.

Oui, à tout moment. Vous signez un nouvel accord formel et la plateforme d’arrivée organise la portabilité avec votre ancien prestataire.

Cela dépend du prestataire. Les modèles tarifaires peuvent prendre la forme d’une offre gratuite, d’un abonnement ou d’une facturation selon l’utilisation. Avant de choisir votre plateforme agréée, prenez également en compte sa compatibilité avec vos logiciels de gestion existants.

Une plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), reçoit et transmet les factures électroniques. Une solution compatible utilise une PA pour accéder au circuit officiel. Le Portail public de facturation (PPF) fournit les services publics centraux de la réforme, dont l’annuaire.

Vérifiez d’abord sa présence sur la liste officielle. Puis comparez les modèles tarifaires, les services inclus, la connexion avec vos logiciels de gestion et l’assistance proposée. La plateforme agréée doit surtout correspondre au nombre de factures traitées et à votre organisation.