EN BREF
- Vous pouvez changer de plateforme agréée. Cette bascule ne met toutefois pas automatiquement fin à votre ancien contrat.
- Votre nouvelle plateforme coordonne la bascule technique avec l’ancienne et actualise votre rattachement dans l’annuaire de la facturation électronique. Cet annuaire indique vers quelle plateforme vos prochaines factures doivent être envoyées.
- Votre historique et vos autres données ne suivent pas automatiquement.
- Avant de résilier votre ancien contrat, consultez ses conditions générales. Vérifiez le préavis, la procédure à suivre, les modalités d’export, la durée d’accès à vos données et les éventuels frais associés.
Vous souhaitez découvrir le fonctionnement et les services de notre solution ? Consultez notre guide consacré à la plateforme agréée de Dougs.
SOMMAIRE
Votre plateforme agréée ne répond plus à vos besoins, mais vous craignez de bloquer la réception de vos factures en la quittant ? Vous vous demandez aussi si vos factures, vos contacts et vos réglages suivront automatiquement.
La procédure est encadrée pour que vos prochaines factures continuent d’arriver au bon endroit. Il faut toutefois distinguer trois démarches : le passage technique vers la nouvelle plateforme, la résiliation de votre ancien contrat et la récupération du contenu de votre compte.
Je suis Cassandra Marquez, responsable de la stratégie de lancement et d’adoption du logiciel de facturation et de la plateforme agréée Dougs. Je vous explique ici comment préparer chaque étape et quel rôle revient à votre entreprise, aux deux plateformes et à l’administration fiscale.
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Pouvez-vous changer de plateforme agréée à tout moment ?
Vous pouvez choisir à tout moment une autre plateforme agréée (PA) pour recevoir vos prochaines factures électroniques. Il s’agit d’un prestataire immatriculé par l’administration fiscale qui, dans le cadre de la facturation électronique B2B, achemine les factures entre les entreprises. Il transmet aussi à l’État les données nécessaires au suivi de la TVA, comme l’identité du fournisseur et du client, le montant hors taxe et la TVA due.
Pour préparer ce changement, consultez les conditions de votre ancien contrat, notamment la durée d’engagement, les éventuels frais de résiliation et le préavis à respecter. Conservez également l’accès à votre compte jusqu’à la fin de la bascule.
Votre premier choix reste réversible
Une plateforme adaptée aujourd’hui peut moins bien répondre à vos besoins lorsque votre activité ou vos outils évoluent.
Plusieurs raisons peuvent vous conduire à choisir une autre solution :
- une tarification plus facile à prévoir, avec des services clairement inclus ;
- une meilleure connexion avec votre logiciel de facturation, votre comptabilité ou votre banque ;
- une prise en main plus simple pour vous et vos équipes ;
- un accompagnement plus réactif en cas de facture rejetée ou de situation particulière ;
- des conditions d’archivage et de récupération des données plus adaptées à vos besoins.
Si ce changement vous amène aussi à revoir votre outil actuel, consultez notre comparatif des meilleurs logiciels de facturation pour identifier une solution adaptée à votre organisation.
Pour comparer les solutions, découvrez comment choisir une plateforme agréée.
Le transfert ne résilie pas votre ancien contrat
La bascule vers la nouvelle PA et la résiliation de votre abonnement constituent deux démarches distinctes. Votre ancien contrat continue de s’appliquer jusqu’à sa résiliation, selon la procédure prévue.
Commencez par relire votre contrat et vérifiez :
- la durée de votre engagement ;
- le préavis et la procédure de résiliation ;
- les éventuels frais liés à votre départ ;
- la durée pendant laquelle votre compte restera accessible.
Cette vérification vous évite de payer deux abonnements plus longtemps que prévu. Vous disposez ainsi du temps nécessaire pour récupérer les factures et les données enregistrées sur votre ancien compte.
Avant de finaliser votre choix, vérifiez aussi que votre nouvelle solution respecte les normes fiscales de la facturation électronique applicables à la transmission, au traitement et à la conservation des factures.
Vous pouvez également demander à votre PA un document expliquant comment se déroule le passage vers un autre opérateur. Elle doit mettre gratuitement cette documentation à la disposition de ses clients, conformément au décret du 27 juillet 2026.
Après avoir vérifié les modalités de transfert et de résiliation, cette vidéo explique les changements liés à la facturation électronique et présente les critères pour choisir votre plateforme agréée.
Comment fonctionne le parcours de portabilité ?
La portabilité désigne la procédure utilisée pour rediriger vos prochaines factures vers la PA que vous avez choisie.
Dans la plupart des cas, vous intervenez à deux moments : vous signez l’accord au départ, puis vous vérifiez la confirmation à la fin. Si l’ancienne plateforme s’oppose au changement, vous devrez éventuellement signer un nouvel accord pour confirmer votre choix.
1. Vous choisissez votre nouvelle plateforme agréé
Commencez par rechercher une plateforme adaptée à vos besoins. Pour cela, vous pouvez consulter notre liste des plateformes agréées pour la facturation électronique ou vérifier votre choix directement sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Une fois votre choix fait, vous signez un mandat d’inscription auprès de votre nouvelle plateforme agréée. Ce mandat de facturation électronique formalise l’autorisation donnée à la nouvelle PA pour agir en votre nom dans le cadre de la procédure. Cet accord formel autorise la nouvelle PA à modifier, dans l’annuaire central, le rattachement des adresses électroniques de facturation concernées. Un mandataire, c’est-à-dire une personne autorisée à agir en votre nom, peut également signer cet accord pour vous.
Ce document précise :
- les informations qui identifient votre entreprise (sa raison ou dénomination sociale, son adresse et son numéro SIREN) ;
- la nouvelle plateforme choisie ;
- l’ancienne plateforme concernée ;
- la date souhaitée pour le changement ;
- les adresses électroniques de facturation concernées.
Ces adresses permettent de diriger les factures vers l’ensemble de votre entreprise, un établissement ou un service précis. Assurez-vous que l’accord reprend toutes les adresses que vous souhaitez rattacher à la nouvelle PA.
2. La nouvelle plateforme prévient l’ancienne
Après avoir reçu votre accord, la nouvelle PA attribue un numéro à ce document, puis informe votre ancienne plateforme de votre décision de changer de prestataire. Grâce à ce numéro, les deux plateformes peuvent identifier la même demande de changement.
La nouvelle PA dispose de deux jours ouvrables pour communiquer ce numéro à l’ancienne. Elle devient alors votre interlocutrice principale et prend en charge cet échange.
3. L’ancienne plateforme vérifie votre demande
Votre ancienne PA bénéficie de cinq jours ouvrables pour vérifier que la demande correspond bien à votre dernier choix.
Elle peut s’y opposer si elle possède un document qui contredit cette demande. Imaginons que vous signiez un premier accord pour choisir la plateforme B, puis un accord plus récent pour rejoindre la plateforme C. Ce second document montre que votre choix final porte sur la plateforme C. La demande envoyée par la plateforme B peut alors être arrêtée.
Si l’ancienne PA ne s’oppose pas au changement dans les cinq jours ouvrables, son accord est considéré comme tacite. La procédure se poursuit alors.
En cas d’opposition, l’ancienne et la nouvelle plateforme doivent chacune vous prévenir immédiatement et vous expliquer la raison du blocage. Vous pouvez ensuite signer un nouvel accord pour confirmer votre choix.
4. En cas de désaccord persistant, l’administration fiscale peut trancher
Lorsque le désaccord persiste, l’une des deux plateformes peut saisir l’administration fiscale. Celle-ci examine les accords signés et peut demander des informations complémentaires aux plateformes ou à votre entreprise.
L’administration a dix jours ouvrables pour déterminer quelle PA peut modifier l’annuaire. Ce délai commence lorsqu’elle a reçu tous les éléments nécessaires à sa décision.
Pendant cet examen, les informations déjà inscrites dans l’annuaire ne peuvent pas être modifiées. Les factures continuent donc d’être dirigées vers la PA qui y figure. Vous restez ainsi rattaché à une plateforme agréée et pouvez continuer à recevoir vos factures électroniques pendant la résolution du désaccord.
5. La nouvelle plateforme actualise l’annuaire central
Après l’accord de l’ancienne PA, la nouvelle dispose de quinze jours ouvrables pour modifier les informations qui dirigent vos factures dans l’annuaire central.
Certaines PA échangent aussi les factures sur un réseau doté de son propre carnet d’adresses. Dans ce cas, les informations de ce carnet doivent être synchronisées avec celles de l’annuaire central. La date d’effet laisse au moins trois jours ouvrables à la nouvelle PA pour assurer cette synchronisation. Une fois votre mandat de portabilité signé, vous n’avez aucune autre démarche technique à effectuer : les deux plateformes se chargent de l’ensemble de la procédure.
Votre nouvelle plateforme vous prévient dès que l’annuaire a été actualisé. À partir de la date indiquée dans cette confirmation, les factures envoyées aux adresses concernées arrivent sur la nouvelle PA.
Pour comprendre qui gère cet annuaire et à quoi il sert, consultez notre article sur le Portail public de facturation.
Le guide de la facturation électronique
C'est quoi, la réforme de la facturation électronique ?
Quelles sont vos obligations ?
Qu'est-ce que cela va vous apporter, concrètement ?
Mon conseil d’experte
Pour résumer simplement le rôle de chacun, je retiens cette règle :
« Votre nouvelle PA organise la bascule technique avec l’ancienne. De votre côté, pensez à vérifier les conditions de votre ancien contrat et à récupérer les données que vous souhaitez conserver. »
Que deviennent vos factures et vos données après le changement ?
La portabilité rattache les adresses électroniques de facturation concernées à la nouvelle PA. Le contenu enregistré dans votre ancien compte n’est pas transféré vers le nouvel outil.
Dressez la liste des données à récupérer, puis identifiez celles que votre nouvelle PA pourra importer.
Votre historique reste dans l’ancien outil
Les données déjà enregistrées dépendent des fonctions proposées par votre ancienne plateforme. Elles peuvent comprendre :
- les factures émises et reçues ;
- les pièces justificatives associées à vos opérations ;
- les coordonnées de vos clients et fournisseurs ;
- les statuts du cycle de vie des factures, qui indiquent leur étape de traitement ;
- les tableaux de bord et les données de suivi ;
- les contrats et les autres documents déposés.
Le changement de PA déplace le point d’arrivée de vos prochaines factures. Il transfère aucun de ces éléments dans votre nouvel outil.
Préparez l’export avant de fermer votre compte
Tous les fichiers exportés ne peuvent pas forcément être importés dans la nouvelle PA. Certains devront simplement être conservés dans vos archives.
Pour préparer votre départ :
- demandez à votre ancienne PA quelles données vous pouvez exporter et dans quels formats ;
- vérifiez auprès de la nouvelle plateforme quels fichiers elle peut reprendre ;
- récupérez vos factures et vos autres données pendant que vous disposez encore d’un accès complet à votre ancien compte ;
- conservez séparément les fichiers que la nouvelle PA ne peut pas importer.
Pour organiser la conservation de ces documents, consultez notre guide sur l’archivage des factures électroniques.
L’ancienne plateforme continue à gérer les statuts pendant un an
Après le changement, votre ancienne PA doit maintenir pendant un an la gestion des statuts de traitement des factures qu’elle a déjà prises en charge. Ces statuts indiquent l’étape atteinte par chaque facture dans son traitement.
Pour visualiser ce parcours dans son ensemble, consultez notre schéma de la facturation électronique.
Pendant cette année, l’ancienne plateforme doit vous donner accès à ces statuts, vous permettre de les mettre à jour si nécessaire et continuer à les transmettre à l’administration fiscale ainsi qu’aux autres PA concernées.
Si vous avez besoin d’une information qu’elle détient pour poursuivre votre activité, elle doit vous la communiquer dans les cinq jours ouvrés suivant votre demande.
Cette garantie légale porte sur les statuts de traitement et les informations utiles à la continuité de votre activité. L’accès aux anciennes factures, aux contacts et aux autres documents dépend des conditions proposées par chaque plateforme.
Chez Dougs, nous maintenons l’accès à votre ancien compte pendant douze mois après votre départ. Pour une autre PA, renseignez-vous sur la durée d’accès, les fonctions disponibles et les éventuels frais.
EN RÉSUMÉ
Changer de plateforme agréée ne consiste pas simplement à remplacer un outil. La portabilité organise l’acheminement de vos prochaines factures, tandis que la résiliation du contrat et la récupération de votre historique suivent leurs propres règles.
Pour préparer votre départ :
- attendez la confirmation du nouveau rattachement avant de fermer votre compte ;
- récupérez les factures et les données utiles pendant la période d’accès à votre ancien compte ;
- assurez-vous que votre nouvelle PA s’intègre à vos outils de gestion.
Ces précautions limitent les interruptions et le travail de reprise.
Pour changer de PA, rejoignez la plateforme agréée Dougs : sans engagement ni frais de résiliation. Elle vous permet de conserver l’accès à votre compte pendant 12 mois après votre départ.
FAQ sur le changement de plateforme agréée
Oui. Une entreprise peut répartir ses adresses électroniques de facturation entre plusieurs PA, par exemple selon ses établissements ou ses services. Chaque adresse doit toutefois être correctement rattachée dans l’annuaire central afin que les factures arrivent sur la plateforme prévue.
Un changement peut être motivé par la qualité des services, les tarifs, la conformité de la plateforme ou son intégration avec vos outils. Une assistance difficile à joindre, des erreurs fréquentes, des ressaisies ou des conditions de récupération des données trop contraignantes peuvent également constituer des signaux à prendre en compte.
L’ancienne PA peut s’opposer au changement uniquement si elle possède un élément qui remet en cause votre demande, comme un accord plus récent désignant une autre plateforme. Les deux PA doivent vous informer immédiatement du motif. Vous pouvez alors signer un nouvel accord pour confirmer votre choix. Si le blocage persiste, l’une des plateformes peut demander à l’administration fiscale de trancher.
Avant le changement, vérifiez les conditions de résiliation, les éventuels frais et la durée d’accès à votre ancien compte. Téléchargez les factures et les données que vous souhaitez conserver, puis gardez ce compte ouvert jusqu’à la confirmation de la bascule et à la finalisation des statuts de traitement de vos anciennes factures. Contrôlez ensuite la réception des premières factures sur la nouvelle PA. Ces bonnes pratiques limitent les risques de perte d’informations et les impacts sur la continuité de votre activité.
La migration comprend la portabilité des identifiants et la synchronisation des annuaires pour rediriger vos prochaines factures. La transmission des codes de migration n’est pas imposée par le décret, qui prévoit plutôt l’envoi du numéro de l’accord formel. Vos données ne suivent pas automatiquement : préparez leur export et leur import pour préserver la continuité des données et des services pendant la transition.
Le cadre légal autorise le changement à tout moment et fixe les délais à respecter : deux jours ouvrables pour contacter l’ancienne PA, cinq jours pour une opposition et quinze jours pour actualiser l’annuaire. Ces conditions légales protègent les droits des utilisateurs et encadrent les obligations des plateformes. L’ancienne PA doit maintenir pendant un an les services minimaux liés aux statuts des factures.
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