Protégez votre marque : comment déposer une marque facilement ?

Qu'est-ce qu'un dépôt de marque ?

Un dépôt de marque est une procédure qui permet à un propriétaire de s'assurer que sa marque est protégée et réservée à son usage exclusif lors de la création de son entreprise. Cela permet à un propriétaire d'empêcher d'autres personnes et entreprises de l'utiliser sans son consentement. Le dépôt de marque peut être effectué auprès d'une autorité nationale ou internationale.

Une marque peut être un nom de domaine, un logo, un slogan, une représentation graphique ou tout autre signe distinctif permettant de différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Dernièrement, le champ des signes distinctifs s'est également élargi aux contenus non-graphiques audio, visuel et audio-visuel.

En déposant une marque, vous obtenez un droit exclusif d'utilisation pendant 10 ans sur l'ensemble du territoire, il faut ensuite faire un renouvellement (qui peut être effectué autant de fois que vous voulez) pour ne pas perdre votre exclusivité.

Pourquoi déposer une marque et quels en sont les avantages ?

Le dépôt de marque présente de nombreux avantages pour les entreprises. Tout d'abord, il vous confère un monopole d'exploitation sur la marque, ce qui empêche les tiers d'utiliser ou d'enregistrer une marque identique ou similaire pour des produits ou des services similaires. Cela permet de protéger votre identité commerciale et d'éviter toute confusion avec les marques concurrentes !

En outre, le dépôt de marque constitue un actif immatériel pour votre entreprise. Une marque bien établie peut avoir une valeur considérable et contribuer à la notoriété de votre entreprise, à la fidélisation de la clientèle et à la création d'une image de marque solide. Vous êtes peut-être le prochain Apple qui sait ?

Quels sont les critères pour un dépôt de marque réussi ?

Pour qu'une marque soit valide, elle doit répondre à plusieurs critères très spécifiques, 4 pour être précis. Une marque se doit d'être licite, disponible, distinctive et surtout être licite, c’est-à-dire.

Pour être licite un dépôt de marque doit être conforme aux bonne moeurs et à l'ordre public. Elle ne doit pas comporter de signe raciste ou misogyne par exemple. De plus, certains signes comme les symboles religieux (sauf dans des contextes très précis )ou étatiques bien que licites ne peuvent pas être déposés.

Pour qu'elle soit valable, une marque doit être disponible : elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur. Cela signifie qu'une marque trop similaire ou identique à celle d'un tiers ne sera pas valide.

De plus, l'un des critères de validité essentiel réside dans le caractère distinctif de la marque. Une marque ne peut être générique, descriptive ou usuelle pour les produits ou services concernés. De manière très résumée, on ne peut utiliser le mot "voiture" seul pour désigner une marque automobile. Cela aurait pour effet de retirer du domaine public le mot et d'empêcher les tiers de l'utiliser. Il est toutefois possible de combiner des signes non distinctifs ou de rajouter un logo (auquel cas seul le logo sera protégé).

En revanche un terme banale et couramment utilisé peut servir de marque s'il ne présente strictement aucun lien avec les produits ou services visés, par exemple Apple pour des appareils électroniques.

Enfin, une marque doit répondre à des critères de licéité, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être déceptive ni créer la confusion dans l'esprit du consommateur. La description de la marque, la qualité de ses produits ou services ne doivent pas être trompeurs pour ses clients.

Comment se fait le dépôt d'une marque ?

On l'a dit, déposer une marque offre une protection légale solide pour votre entreprise. Cela vous permet de vous prémunir contre toute utilisation non autorisée ou parasitaire de votre marque, que ce soit par des concurrents ou des contrefacteurs.

Par exemple, si vous n'avez pas protégé votre nom de domaine, rien n'empêche votre voisin de le faire et ce qui va vous laisser dans l'impossibilité de l'utiliser pour votre activité par la suite... Il faut quand même noter qu'un nom de domaine ou un nom commercial, si il n'est pas utilisé, ne constitue pas un droit antérieur et il n'est donc pas protégé. Il est cependant possible d’agir pour empêcher ce problème dans le cas de la concurrence déloyale, en revanche pour la contrefaçon ça ne sera pas possible.

S'assurer la protection du nom de votre marque ou de son image

La protection du nom de votre marque ou de son image est essentielle pour préserver votre réputation et votre succès commercial. L'enregistrement de votre marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, comme pour une demande d'extrait Kbis. Cette démarche vous confère une protection complète sur le territoire français.

Vous avez également la possibilité d'élargir la protection de votre marque à un niveau international. De la même manière que pour la protection national vous pouvez contacter l'OMPI, l'organisation mondiale de la protection intellectuelle. Cette organisation est située en Suisse et vous pouvez faire une demande de rapprochement auprès de l'INPI pour faciliter vos démarches.

La protection de l'OMPI s'étend sur tous les pays adhérents du système de Madrid, il possède actuellement 114 membres et couvre 130 pays à travers le globe. L'OMPI assure la protection dans l'ensemble de ces pays une fois votre marque déposée.

Enfin, si vous souhaitez élargir cette protection à l'Union européenne uniquement, il vous suffit de faire une demande de marque communautaire. La démarche est aussi simple que celle auprès de l'INPI et vous assure une protection plus étendue.

Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire a quelques avantages :

• L'enregistrement d'une marque unique est protégée par 28 états sans être pour autant un portefeuille de marque nationales;
• le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, le dépôt international nécessite en revanche une marque nationale ou communautaire déjà existante;
• Si la marque est exploitée sur une partie du territoire de l'Union européenne, ça permet d'éviter la déchéance pour non-usage.

Par contre, si la marque ou le signe distinctif est indisponible dans un seul des pays, l'enregistrement devient caduc et n'est plus possible. Il faut donc faire une recherche d'antériorité encore plus poussée que pour un dépôt de marque nationale.

Les formulaires nécessaires au dépôt d'une marque communautaire sont disponibles sur le site de l'EUIPO (l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle). La procédure peut également être faite depuis le site d'un des États membres, dont l'INPI pour la France.

Les procédures en ligne pour figurer au registre de l'INPI

Il y a des procédures à respecter lorsque vous voulez effectuer une publication de dépôt de marque auprès de l'INPI, il faut bien noter que certaines de ces démarches sont à effectuer en amont de l'enregistrement. Avant de procéder à votre dépôt, il est nécessaire de réaliser une recherche d'antériorités pour vérifier si des marques similaires existent déjà. Cela permet d'évaluer les risques potentiels d'opposition et vous prémunit contre les litiges éventuels.

Les démarches à effectuer une fois que vous avez fait votre demande de dépôt :

1. Au moment du dépôt gardez en tête que des frais officiels sont à prévoir.L'INPI précise sur son site que les tarifs peuvent varier en fonction du nombre de classes de produits ou services que vous choisissez.
2. Une fois votre demande de dépôt soumise, l'INPI examine votre dossier pour vérifier s'il est conforme aux critères légaux. Vous serez informé si des incohérences ou des erreurs sont visibles et vous aurez la possibilité de fournir des informations supplémentaires ou de modifier votre demande si besoin est.
3. Une fois votre demande de publication de dépôt acceptée, votre marque est publiée dans le BOPI ( le Bulletin officiel de la Propriété Industrielle ) pour une durée de deux mois. Des tiers, pendant cette période, peuvent s'opposer à l'enregistrement de votre marque, s'ils estiment que votre marque porte atteinte à leur droit antérieur.
4. Enfin, si personne ne s'oppose à votre dépôt pendant ces deux mois, votre marque est enregistrée et vous recevez un certificat d'enregistrement de marque de la part de l'INPI.

Quel est le coût pour enregistrer une marque ? Est-ce gratuit ?

Attention , il faut noter qu'un dépôt de marque ne protège pas un nom de manière générale ! La protection n'est effective que pour un nom ou un signe identifiant un produit ou des services. Pour rendre les démarches plus faciles, les différents produits et services sont organisés par classes, selon la classification de Nice. Pour vous donner un exemple, les véhicules font partie de la classe 12 et les services de transport véhiculé de classe 39.

C'est à vous de déterminer et d'identifier la classe de votre produit ou service lorsque vous déposez votre marque. Vous devez également les lister dans un ordre correspondant à la classification internationale de Nice.

Pour vous aider vous pouvez utiliser le tableau suivant qui récapitule le coût de dépôt d'une marque et des classes supplémentaires.

Pour vous donner un exemple, imaginons que vous voulez déposer une marque pour cinq classes, le calcul sera le suivant :

190 + 160 (4x40) = 350

190€ pour le dépôt de marque en ligne de base plus 4 fois 40€ pour chaque classe supplémentaire, pour un total de 350€.

Vous pouvez régler cette somme par virement via un compte client ou bien par carte bancaire.

Quelles sont les conséquences d'un dépôt de marque ?

Une fois votre publication de dépôt de marque validé, vous obtenez un droit exclusif de protection et d'utilisation de votre marque. Vous êtes officiellement l'unique détenteur et donc le titulaire de la marque. Cela veut dire qu'il vous est possible d'empêcher quiconque d'utiliser une marque identique pour leur propre services ou produits appartenant aux mêmes classes ou à une activité similaire.

Si malgré tout vous constatez une utilisation frauduleuse de votre marque ou plus généralement, une atteinte à vos droits, vous pouvez engager des poursuites judiciaires afin de faire respecter vos droits et hypothétiquement demander une réparation. Pour être plus précis vous êtes en droit de lancer des poursuites judiciaires dans le cas ou une action en contrefaçon est potentiellement couplée avec une action en concurrence déloyale.

L'opposition au dépôt de marque protégée, comment ça marche ?

Pour faire valoir vos droits vous pouvez avoir recours à une opposition au dépôt d'une marque protégée, c'est le moyen pour vous ou un tiers, de contester le dépôt d'une marque. C'est une procédure administrative qui doit être effectuée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Pour faire cette opposition vous devez impérativement fournir preuves et arguments justifiant le fait que l'enregistrement de cette marque serait préjudiciable.

Sous quelles conditions et quel prix ?

Évidemment cette procédure à un coût et nécessite quelques conditions. Si vous souhaitez faire opposition auprès de l'INPI après avoir constaté une utilisation frauduleuse ou une atteinte à vos droits antérieurs sur votre marque, vous disposez de deux mois pour agir. Ce délai court à compter de la publication de la demande d'enregistrement au BOPI.

Il est également possible qu'un tiers observe un dépôt de marque non conforme. A ce moment-là il est possible qu'il renseigne l'INPI sur ce cas précis, par exemple si la demande d'enregistrement ne respecte pas une réglementation particulière.

Attention : si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, même partiellement, vos droits sur votre marque. Elle ne cesse pas automatiquement d'exister, mais elle est à la merci d'une action en justice de vos concurrents.

L'opposition ne peut être effectuée qu'en ligne sur le site de l'INPI et coûte 400€ si elle est fondée sur un unique droit. Pour chaque droit intérieurs supplémentaires s'ajoute au tarif de base 150€. Dans l'hypothèse où la demande d'opposition est validée, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée.

Une procédure d’opposition se déroule en deux étapes : 

• Une première phase d'instruction écrite ou les parties argumentent entre elles sous forme d'échange. Si l'une des deux parties cesse de répondre cette phase prend fin;
• Une fois cette phase terminée, l'INPI rend une décision dans un délai de trois mois, il faut noter que cette décision peut être remise en question auprès de la Cour d'appel compétente;
• Ces étapes peuvent être relativement longues et prendre entre six mois et un an en fonction du nombre d'échange entre les parties concernées.

Enfin,  la décision est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle si la demande d'enregistrement est rejetée partiellement ou dans sa totalité.