Comment rédiger correctement ses contrats en CDD ?

Votre activité croît mais vous n’êtes pas encore certain que cette évolution durera dans le temps ? Vous avez besoin de l’aide d’un salarié pour faire face à cette augmentation de votre activité, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est peut être la solution. Mais il doit être rédigé avec soin. Sinon, il peut facilement être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Quels sont les cas de recours au CDD (Contrat de travail à durée déterminée) ?

Le Code du Travail encadre la conclusion de ce type de contrats. Retenez tout d’abord que le CDD n’est possible que dans les cas énumérés par la loi et pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Vous pouvez avoir recours à un CDD notamment dans les cas suivants : 

• Accroissement temporaire de l’activité ;
• Emploi saisonnier par nature (vendanges par exemple) ;
• CDD d’usage ;
• Remplacement d’un salarié absent (sauf grève) ;
• Remplacement d’un salarié passé temporairement à temps partiel ;
• travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ;
• Attente de la prise de poste d’un nouveau salarié ;
• Attente de la suppression définitive du poste d'un salarié ayant quitté la société.

Quelles sont les situations dans lesquelles un CDD est interdit ?

Dans les situations suivantes, il vous est interdit de conclure un CDD : 

• Remplacement de salariés en grève ;
• Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (devant relever d’un CDI) ;
• Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale.

Comment faire un contrat de travail à durée déterminée ?

Quelle forme doit prendre le contrat CDD ?

Le CDD est obligatoirement établi par écrit. Faute de quoi, il sera considéré que vous avez conclu un contrat à durée indéterminée sans période d’essai.

Y mettre fin risque d’être ensuite très complexe et passe par une procédure de licenciement.

Vous devez remettre cet écrit au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.

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Quelle est la durée d’un CDD ?

La durée du contrat CDD peut varier selon le motif de recours au contrat à durée déterminée.

Voici quelques exemples des situations les plus courantes :

• Attendre la prise de poste d’un salarié en CDI : CDD de 9 mois maximum ; 
• Augmentation temporaire de l'activité de la société : CDD au maximum jusqu’à 18 mois de date à date ;
• Remplacer un salarié absent ou en suspension de contrat : durée maximale de 18 mois pour un CDD de date à date ou jusqu’à la fin de l’absence du salarié pour un CDD sans terme précis ;
• Embauche d'un salarié en CDD après le départ définitif d'un salarié, avant la suppression de son poste : maximum 24 mois de date à date.

Quelles sont les conditions pour le renouvellement d'un CDD ? Combien de fois peut-on le renouveler au maximum ?

Sauf si la convention collective dont vous relevez prévoit d’autres dispositions, les conditions de renouvellement d’un CDD sont très strictes. Un CDD n’est renouvelable que deux fois pour une durée déterminée.

Tout d’abord, le CDD (contrat à durée déterminée) initialement conclu doit prévoir cette possibilité de renouvellement et les conditions. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez soumettre au salarié un avenant, avant le terme du contrat initial. 

Ensuite, la durée du ou des renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par la convention ou par les dispositions légales.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un CDD en France ?

Le contrat CDD doit obligatoirement comporter certaines informations.

Voici celles qui doivent au minimum y être reprises : 

• Les coordonnées complètes de l'employeur et du salarié
• Le motif de recours

Vous ne devez indiquer qu’un seul motif de recours, et le définir très précisément. 

• Nom et qualification du salarié remplacé s’il y a lieu
• La durée du contrat

Elle doit respecter les dispositions légales et/ou conventionnelles. Si le contrat est à terme imprécis, comme pour un remplacement par exemple, il doit être indiqué une durée minimale.

• La nature du contrat

Ici CDD et le cas échéant, le type de CDD (saisonnier par exemple).

• La désignation précise du poste pourvu

Vous devez aussi indiquer si ce poste comporte des risques professionnels spécifiques

• La rémunération

Le salaire est à indiquer, ainsi que tous les avantages qui peuvent y être associés, comme des primes, des avantages en nature.

La rémunération du salarié en CDD ne peut être inférieure à celle d’un salarié qui aurait été embauché en CDI sur le même poste, à qualification et à fonction équivalentes.

• La durée du travail

S’il est à temps partiel, ainsi que les limites liées aux heures complémentaires, la répartition de cette durée du travail et les conditions de modification

• La période d’essai

Elle ne peut excéder 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au maximum. Pour un contrat de plus de 6 mois, elle est d’un mois au plus. Vous pouvez toutefois prévoir des durées inférieures.

• La possibilité d’un renouvellement du contrat et les conditions
• La caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance
• La convention collective applicable s’il y a lieu
• Les conditions de renouvellement du contrat
• Les modalités de rupture anticipée du contrat, ainsi que les cas dans lesquels elle peut être prononcée (faute grave, inaptitude, etc.).

Il peut exister quelques particularités liées à la nature du contrat. Ainsi, pour les CDD à objet défini, des mentions supplémentaires comme le délai de prévenance ou la définition précise des tâches sont à appliquer.

Combien coûte le CDD ?

Le salarié en CDD vous coûtera évidemment son salaire et les charges sociales afférentes. Comme tout autre salarié de l’entreprise.

Cependant, une particularité s’applique à ces contrats qui sont considérés comme précaires.

Qu'est-ce que l'indemnité de fin de contrat ou prime de précarité ?

Cette indemnité de fin de contrat est de 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié.

Dans certains cas, cette indemnité n’est pas due. Ainsi, si un CDI est conclu immédiatement suite au CDD, vous n’aurez pas à vous en acquitter. De même, si le salarié refuse le CDI que vous lui proposez à l’issue du CDD (même emploi, même rémunération).

Attention, si quelques jours seulement séparent la fin du CDD du début du CDI, ces 10% doivent être versés au salarié.

Que se passe-t-il si vous avez commis des erreurs dans la rédaction du contrat ?

Outre les problèmes que cela peut générer dans vos relations avec le salarié, tout ceci peut vous emmener jusqu’au conseil des prud’hommes.

Dans certaines conditions, le contrat peut être requalifié en CDI de manière rétroactive et immédiate. 

Ce qui peut conduire au versement d’indemnités et amendes. Mais aussi à devoir gérer une procédure de licenciement pour mettre définitivement fin à votre relation contractuelle.

La rédaction des contrats de travail soulève de nombreuses difficultés. Elle est également génératrice de risques juridiques. Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre conseil auprès de professionnels afin d’aborder vos embauches sereinement.

FAQ : vos questions sur le contrat à durée déterminée

Peut-on conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié ?

Cela reste possible dans des cas de remplacement ou de contrats saisonniers. En dehors de ces deux situations, le renouvellement est autorisé mais vous devez respecter un délai de carence. Ces renouvellements doivent être strictement encadrés.

Attention aux renouvellements avec le même salarié, sur le même poste !

La prime de précarité est-elle due pour les contrats saisonniers ?

Sauf dispositions contraires dans la convention ou l’accord collectif, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due pour les contrats saisonniers.

CDD et licenciement économique

Il est en principe interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suite à un licenciement économique.

Toutefois, certains cas très spécifiques vous permettent de passer outre cette interdiction. Par exemple, le CDD dont la durée est de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé.

Qu’est ce que le délai de carence ? Combien de temps entre deux CDD ?

Le délai de carence est le délai que vous devez en principe laisser entre deux CDD.

Elle est calculée en fonction de la durée du contrat initial. Vous êtes concerné que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou un nouveau.

Le délai de carence varie selon la durée du contrat initial et de ses renouvellements éventuels.