Qu'est-ce que les conventions réglementées ?

Les conventions réglementées sont des accords spécifiques entre une société et une personne liée à celle-ci (dirigeants, associés ou actionnaires), soumis à un contrôle particulier. Elles sont distinctes des conventions “libres” et des conventions interdites. Ces conventions réglementées sont fréquentes dans divers types de sociétés comme les SARL et SAS. Le but principal de la procédure d'approbation des conventions réglementées est de prévenir les éventuels conflits d'intérêts.

Définition de la convention réglementée

Une convention réglementée est typiquement un accord conclu entre une entreprise et une personne ayant un lien direct avec celle-ci, comme un dirigeant, un associé ou un actionnaire. Le caractère réglementé de ces conventions repose sur l'existence d'une procédure de contrôle spécifique qui vise à équilibrer les intérêts de la société et ceux de la personne concernée. Ces conventions peuvent concerner divers aspects de la vie de l'entreprise. Enfin, chaque partie s'engage à remplir certaines obligations envers l'autre.

Les conventions réglementées se distinguent des conventions courantes et interdites. Elles ne sont ni habituelles pour la société ni interdites par la loi. Ainsi, elles ne relèvent pas de l'activité courante de l'entreprise, mais elles ne sont pas non plus illégales.

Quels sont les différents types de conventions ?

Convention courante

Les conventions courantes, aussi appelées conventions libres, sont des accords conclus dans le cadre de l'activité habituelle de la société, à des conditions normales. Elles ne nécessitent pas de procédure de contrôle spécifique, contrairement aux conventions réglementées.

Il peut s'agir par exemple d'un contrat de fourniture de biens ou de services conclu entre la société et son dirigeant, à des conditions identiques à celles pratiquées avec les autres partenaires commerciaux.

L'article L. 223-20 du Code de commerce les définit comme des opérations courantes conclues à des conditions normales. Ces conventions ne sont donc pas soumises à un contrôle par les associés de la société.

Toutefois, il est essentiel de noter que la qualification de convention courante est soumise à l'appréciation des juges et peut varier en fonction des spécificités de chaque société.

Convention interdite : c'est quoi ?

Au-delà des conventions courantes et réglementées, certaines conventions sont strictement interdites par le Code de commerce. Ces conventions interdites concernent principalement les contrats d’emprunt, de découvert, de caution ou d’aval conclus par le directeur général, les directeurs généraux délégués ou les représentants permanents des personnes morales des administrations.

Ces conventions sont généralement interdites car elles sont susceptibles de créer un conflit d'intérêt majeur ou d'engager la société de manière disproportionnée ou correspondre à un abus de bien social. Si une telle convention est conclue, elle est frappée de nullité absolue. En outre, le dirigeant qui fait conclure par la société une convention interdite peut engager sa responsabilité civile et pénale.

Convention réglementée

Les conventions réglementées représentent un type d'accord spécifique soumis à une procédure d'approbation et contrôle particulière. Il peut s'agir, par exemple, d'un contrat de vente entre la société et un de ses dirigeants, d'un prêt accordé par un associé (convention de compte courant) à la société ou d'une prestation de services réalisée par un membre du conseil d'administration.

Ces conventions doivent respecter certaines règles en matière d'autorisation préalable et de contrôle a posteriori, typiquement assuré par le commissaire aux comptes lorsque la société en a nommé un et/ou les associés de la société. Le non-respect de ces procédures peut entraîner des sanctions, allant de la nullité de la convention à la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant.

Le régime des conventions réglementées diffère selon la forme de la société (SARL, SAS, EURL, SCI), mais aussi selon la nature des conventions (prêt, bail, vente, prestation de services, etc.). Un point commun cependant : toutes visent à prévenir les abus et à protéger l'intérêt social.

Il est à noter que certaines conventions, même réglementées, sont strictement interdites. Ces dernières, souvent liées à des situations de conflit d'intérêts majeur, sont nulles de plein droit.

La procédure des conventions réglementées

Rapport spécial en cas de convention réglementée

Dans le cadre d'une convention réglementée, un rapport spécial est requis pour garantir la transparence et la conformité des pratiques. Rédigé par le gérant, le président ou le commissaire aux comptes selon les cas, il détaille les informations pertinentes relatives à la convention.

En premier lieu, le rapport doit énumérer l'ensemble des conventions réglementées en cours. Pour chaque convention, il précise les parties concernées (gérants, associés, etc.), la nature de la convention (vente, prêt, prestation de services, etc.), le montant et son objet.

Il faut également éclairer les modalités essentielles de chaque convention, telles que les conditions financières, les délais d'exécution ou les clauses spécifiques.

Par ailleurs, le rapport doit être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés. Cette dernière se prononce sur chaque convention, assurant ainsi un contrôle démocratique et prévenant les risques de conflits d'intérêts.

Enfin, le rapport spécial sur les conventions réglementées demeure obligatoire même en l'absence de toute convention de ce type. Cela garantit une totale transparence et permet de s'assurer du respect des règles légales.

Les conséquences d'une absence de procédure

L'absence de procédure lors de l'établissement d'une convention réglementée peut entraîner des conséquences préjudiciables pour la société. En effet, si une telle convention n'est pas soumise à l'approbation des associés ou du conseil d'administration, elle demeure valide mais ses effets dommageables sont à la charge de l'auteur de l'accord. Cette situation peut mener à des sanctions juridiques et financières.

Par ailleurs, l'omission de cette formalité peut remettre en question la transparence et la gouvernance de l'entreprise. Cela peut nuire à sa réputation et affecter la confiance des associés, des employés et des partenaires commerciaux.

Il faut donc bien respecter scrupuleusement la procédure des conventions réglementées pour préserver l'intérêt de la société et de ses parties prenantes.

Les conventions réglementées dans les différentes formes de sociétés

Conventions réglementées en SARL

Dans le cadre d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée), les conventions réglementées sont définies par l'article L. 223-19 du Code de commerce. Ces conventions peuvent être conclues directement ou par personne interposée entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés. Elles ne sont pas soumises à une condition de détention minimale du capital, tous les associés sont donc concernés.

Selon la réglementation, ces conventions doivent suivre une procédure d'approbation strictement encadrée par la loi. La procédure inclut notamment un contrôle a posteriori par les associés de la SARL, sur le rapport spécial du gérant ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes.

Les conventions réglementées en SARL peuvent prendre diverses formes, allant d'un contrat de travail à l'acquisition d'un bien. Elles sont soumises à un régime particulier en raison du risque financier potentiel pour la société.

Conventions réglementées en SAS

Dans le cadre d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), les conventions réglementées sont définies par l'article L.227-10 du Code de commerce. Ces conventions peuvent être conclues entre la SAS et ses dirigeants ou associés, sans condition de détention minimale du capital.

Les conventions réglementées en SAS peuvent concerner par exemple la facturation de prestations par un actionnaire ou l'achat d'un bien appartenant à un actionnaire. Elles sont sujettes à une procédure spécifique, qui comprend l'approbation par l'assemblée générale et un rapport spécial du commissaire aux comptes ou le Président en l'absence de commissaire aux comptes.

Il faut noter que certaines conventions, comme l'octroi d'un prêt à un dirigeant, sont strictement interdites en SAS, SARL, EURL ou toute forme de société commerciale. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions sérieuses, allant jusqu'à l'annulation de la convention.

Conventions réglementées en EURL

Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les conventions réglementées peuvent être établies entre l'EURL et l'associé unique ou le gérant, si ce dernier n'est pas l'associé unique.

En outre, toute convention réglementée doit figurer dans le registre des décisions de l'EURL. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences juridiques pour l'associé unique.

Ainsi, au sein d'une EURL, la gestion des conventions réglementées est d'une importance cruciale pour assurer la transparence et la conformité de l'entreprise.

Conventions réglementées en SCI

Dans le contexte d'une SCI (Société Civile Immobilière), les conventions réglementées sont soumises à une réglementation spécifique. Ces accords peuvent être conclus entre la SCI et son gérant, un associé ou une entité dans laquelle le gérant occupe un poste de direction. Les conventions réglementées en SCI sont généralement celles qui impliquent une transaction financière ou un échange de biens ou de services. Par exemple, la location d'un bien immobilier appartenant à un associé à la SCI ou l'achat d'un bien immobilier par la SCI à un associé sont des conventions réglementées. À noter que la procédure de contrôle des conventions réglementées ne s'applique pas aux SCI sans activité économique.

Exemples de conventions réglementées

Les conventions réglementées peuvent prendre diverses formes. Voici quelques exemples concrets :

• La convention de compte courant d'associé : L'ouverture d'un compte courant au profit d'un associé et la fixation de son fonctionnement, dès lors que ce n'est pas prévu par les statuts, est une convention réglementée.

• Certaines rémunérations de nature exceptionnelle nécessitent de faire une convention réglementée.
• L'abandon de créance : Si un associé ou un dirigeant renonce à une créance qu'il détient sur la société, cet acte doit suivre la procédure des conventions réglementées.
• La vente ou la location d'un bien : Si une transaction est conclue entre le dirigeant et la société (par exemple, la vente ou la location d'un bien immobilier), elle doit être soumise à la réglementation.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Selon le secteur d'activité et le formalisme particulier de chaque société, d'autres conventions peuvent être réglementées.