Tout ce que vous devez savoir sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Depuis le 1er juillet 2022, la prime PPV, anciennement nommée prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (PEPA) ou prime “Macron”, permet aux employeurs de verser une prime en profitant de l'exonération de cotisations sociales pour l’employeur et d’une exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié. Une prime qui varie de 3000 € ou de 6 000€ en cas d’accord d’intéressement dans l’entreprise ou en cas d’accord de participation volontaire pour les sociétés de moins de 50 salariés. Comment faire profiter de cette prime aux salariés de votre entreprise ? Quels sont les avantages et les limites de la prime PPV ? On vous explique tout sur la prime de partage de la valeur.

Qu'est-ce que la Prime PPV, anciennement Prime Macron ?

La prime PPV, anciennement “prime Macron” est une nouvelle mesure pour aider les employeurs à récompenser leur salariés, sans pénaliser l’entreprise. La prime peut être versée par la majorité des entreprises. Dans la plupart des cas, elle sera exonérée de cotisations et charges.  

Comment est déterminée la prime PPV anciennement Prime PEPA ? 

La prime PPV n’a pas une méthode de calcul fixe, son montant est déterminé entièrement par l’employeur. La prime peut être la même pour tous les salariés, ou modulée sur la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de travail prévue au contrat de travail, et la présence effective sur les 12 derniers mois.

Quels sont les employeurs concernés ?

La prime PPV s’adresse à la majorité des employeurs pour leur permettre de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés. Dans le détail, voici la liste des catégories d’employeurs concernés : 

• Les employeurs de droit privé
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial
• Les établissements publics administratifs (lorsqu’ils emploient des salariés de droit privé)
• Les établissements et services d’aide par le travail.

Quelles sont les conditions d'exonération pour l'employeur ?

Les conditions d’exonération de la prime PPV pour l’employeur dépendent de la rémunération de l’employé dans les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. 

Il y a deux cas de figure pour savoir si l’exonération de charges pour l’employeur est totale ou partielle. 

Si le salarié gagne moins de 3 fois le SMIC par mois

Le montant de la PPV est exonéré de cotisations sociales salariales et patronales, de CSG et CRDS et non imposable sur le revenu, dans la limite de 3000€ par an et par bénéficiaire. 

La prime peut être exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 6000€. Pour une prime PPV allant jusqu’à 6000€ pour cela un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. 

• un accord d'intéressement lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation
• un accord de participation ou d’intéressement s’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation. 

Si le salarié gagne au moins 3 fois le SMIC par mois

Les règles de versement de la prime de partage de la valeur sont les mêmes, mais l’exonération n’est pas totale. Le montant de la PPV est sujet à une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, mais elle reste assujettie à la CSG, la CRDS et à l'impôt sur le revenu. 

À noter : si un employé cumule une prime PPV et une prime PEPA (versée jusqu’au 31 mars 2022), le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 ne peut excéder 6000€.

Quelles sont les formalités à remplir afin de mettre en place la PPV ?

Le versement de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.

L’accord peut être conclu selon les modalités suivantes : 

• Dans le cadre d’un accord collectif (avec les délégués syndicaux)
• Entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise
• Au sein du comité sociale et économique, par un vote positif sur le projet de l’employeur
• Un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ratifié à la majorité des 2 tiers du personnel

Doit-on verser la prime PPV (prime pouvoir d'achat 2022) à tous les salariés ? 

L’application de la prime PPV est déterminée par l’employeur et n’est ni obligatoire, ni sujette à son versement à tous les salariés d’une entreprise sans exception. L’employeur peut privilégier, sous certaines conditions, des salariés, et en moduler le montant.

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de la prime PPV (prime de partage de la valeur) ? 

Les salariés bénéficiaires et éligibles à la prime PPV sont : 

• Les salariés liés à l’entreprise par contrat de travail (CDD,CDI, temps plein et temps partiel)
• Les apprentis
• Les salariés en contrats de professionnalisation
• Les intérimaires

En revanche, les stagiaires ne peuvent bénéficier de cette mesure exceptionnelle.

Quels sont les critères de modulation du montant de la prime selon les employés ? 

La prime PPV peut être modulée en fonction des critères légaux et selon les bénéficiaires. En fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, la durée du travail prévue au contrat de travail, la rémunération, la classification, la durée de présence effective du salarié sur les 12 derniers mois.

Quand sera versée la prime PPV en 2022 (prime Macron) ?

Le versement doit intervenir entre le 1er juillet 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Le cas particulier des mandataires sociaux : 

En principe, un mandataire social comme un président de SASU ou un TNS ne peut bénéficier des avantages de cette prime sauf s’il est titulaire d’un contrat de travail prévoyant des fonctions distinctes de son mandat et caractérisant un lien de subordination.

Il existe aussi certaines limites d'exonération pour les salariés éligibles selon leur revenu (cf : les modalités d’exonération par l’employeur).

Quels sont les avantages de cette prime exonérée de cotisations ?

La prime PPV est un bon outil de rémunération des salariés pour l’employeur puisqu’elle est sous un régime d’exonérations de cotisations, de contributions et d’impôt sur le revenu. C'est une mesure qui bénéficie au patron comme au salarié. L’employeur peut verser, par an et par salarié, une prime allant jusqu'à 3000€ ou 6000€ (en présence d’un accord d'intéressement ou de participation volontaire).

Cette prime est exonérée : 

• d'impôt sur le revenu, 
• de cotisations sociales (salariales et patronales),
• des contributions sociales (CSG-CRDS).

Sous condition que les salariés concernés ne perçoivent pas une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 3 fois le SMIC par mois. Dans ce cas, la prime sera sujette à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

De combien est la valeur maximale ainsi que la plus basse de la Prime de partage de la valeur ?

Il n’existe pas de valeur minimale de la prime PPV. Sa valeur maximale est de 3000€ ou 6000€ en cas d’accord d’intéressement.

Quelles sont les modalités de versement selon la loi instituant la prime PPV ? 

La prime est versée selon les modalités suivantes : en une fois ou en plusieurs fois au cours de l’année civile dans la limite d’un versement par trimestre. Il n'est pas possible de mensualiser le versement de cette prime.

Quelle est la durée de ce dispositif ?

La prime PPV est un dispositif pérenne qui va continuer dans la durée mais ses règles vont changer en 2024. A compter du 1er janvier 2024, et sous réserve d'éventuelles évolutions législatives, les sommes versées au titre de cette prime seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

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