Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : conditions, procédure et indemnisation

mis à jour le 23 octobre 2026

Par Nathalie Michel, Head of Social

12 min.

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EN BREF

Voici l'essentiel avant d'entrer dans le détail :

• Entreprises concernées : celles de moins de 1 000 salariés et toutes celles en redressement ou liquidation judiciaire ;
• Salariés éligibles : les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) visés par un licenciement économique ;
• Délai de réflexion : votre salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser ;
• Acceptation : le contrat est rompu d'un commun accord, sans préavis ;
• Coût employeur : vous versez à France Travail l'équivalent du préavis, plafonné à 3 mois de salaire ;
• Indemnisation : 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois, dès 1 an d'ancienneté.

Je vous détaille chaque point dans la suite de l'article.

Vous préparez un licenciement économique et vous vous concentrez sur l’entretien préalable, la lettre de licenciement et les indemnités. Vous vous dites que vous avez tout fait dans les règles, pourtant vous avez omis une chose qui pourrait vous coûter après coup.

Je vous parle de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ne pas en discuter avec votre employé peut vous coûter plus d'argent.

France Travail va faire la proposition du CSP lui-même à votre ancien salarié, puis va vous réclamer une contribution spécifique. Elle atteint 2 mois de salaire brut s’il refuse, 3 mois s’il accepte. Cette somme s’ajoute aux indemnités déjà versées lors du licenciement.

Dans cet article, je vais vous expliquer la procédure à suivre pour proposer le contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les salariés concernés. Vous verrez aussi la durée du CSP et ses différences avec le chômage classique.

Vous préparez le licenciement de vos salariés ? Les experts Dougs vous accompagnent dans votre gestion sociale pour sécuriser chaque étape.

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif réservé aux salariés licenciés pour motif économique. Il vise un reclassement accéléré, c'est-à-dire un retour rapide vers l'emploi.

Il repose sur deux piliers : une allocation spécifique et un suivi renforcé de France Travail, anciennement Pôle emploi, pendant 12 mois. Si votre salarié l'accepte, son contrat prend fin d'un commun accord et non par un licenciement classique ni une procédure de rupture conventionnelle.

Le CSP transforme un licenciement subi en parcours de retour à l’emploi encadré. Encore faut-il que votre entreprise et votre salarié remplissent les conditions pour y accéder.

Éligibilité et bénéficiaires du CSP

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés. Côté salarié, l'accès dépend du contrat de travail et de la durée travaillée.

Les entreprises tenues de proposer le CSP

Cette obligation de proposition vaut pour toute entreprise de moins de 1 000 salariés. Elle s'applique aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif. Le redressement réorganise une entreprise en difficulté, la liquidation met fin à son activité. Au-delà de ce nombre, l'entreprise propose un autre dispositif : le congé de reclassement.

Les conditions à remplir par le salarié

Votre salarié doit remplir cinq conditions d'accès :

• Licenciement pour motif économique : il est en CDI et son licenciement économique est envisagé ;
• Durée travaillée : il justifie de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées sur 24 mois (36 mois après 53 ans) ;
• Âge : il se situe sous l'âge ouvrant droit à une retraite à taux plein ;
• Aptitude : il est apte à exercer un emploi ;
• Résidence en métropole ou DOM-COM : il vit en métropole, dans un département d'outre-mer (DOM), trois collectivités d'outre-mer (COM) sont incluses : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

À noter : Mayotte est exclue de ce dispositif. Le territoire applique ses propres règles d’assurance chômage, avec un CSP spécifique.

Ce que change l'ancienneté dans l'entreprise

L'ancienneté joue sur les avantages financiers du salarié, pas sur l'accès au CSP. Le seuil clé est fixé à 1 an d'ancienneté. Avec au moins 1 an, votre salarié touche l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) à taux majoré. Il peut en plus obtenir la prime de reclassement.

Sous 1 an, son ASP égale l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le chômage classique de l'assurance chômage. Il perçoit en contrepartie son indemnité de préavis.

Place à la procédure avec France Travail (ex Pôle emploi), là où les erreurs coûtent cher.

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Comment se déroule la procédure du CSP ?

Vous remettez le document d'information à votre salarié, vous en gardez la preuve, puis il dispose de 21 jours pour répondre.

Quand remettre le document d'information ?

Vous retirez d'abord le dossier CSP auprès de France Travail. La date de remise du document d'information dépend de votre situation :

• Entretien préalable : rendez-vous obligatoire entre vous et le salarié avant le licenciement. Vous y exposez les motifs envisagés et écoutez sa réponse ;
• Dernière réunion du comité social et économique (CSE) : le document est remis à l'issue de la consultation des élus ;
• Congé de maternité : la salariée le reçoit au plus tard le lendemain de son retour.

Vous lui remettez le document CSP à cette occasion si vous licenciez moins de 10 salariés sur 30 jours.

Comment prouver votre proposition ?

La proposition se fait par écrit, contre un récépissé signé par le salarié. Le bulletin d'acceptation mentionne la date de remise et la date de fin du délai.

Votre lettre de licenciement doit partir pendant ce délai ? Envoyez-la en lettre recommandée avec AR (accusé de réception). Elle rappelle la date limite et vaut licenciement en cas de refus. En cas de doute sur la remise, je vous conseille de doubler la proposition par courrier recommandé.

Le délai de réflexion de 21 jours

Votre salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires, qui démarre le lendemain de la remise. Le délai est incompressible et votre salarié peut changer d'avis jusqu'au dernier jour. Pour un salarié protégé, comme un élu du personnel, le délai est prolongé. Il prend fin le lendemain de la décision de l'inspecteur du travail.

Pour accepter, il vous remet le bulletin d'acceptation signé avant l'échéance. Son silence vaut refus. Sa décision fixe la suite de la procédure.

Accepter ou refuser le CSP : quelles conséquences ?

L’acceptation entraîne une rupture d’un commun accord, sans préavis. Le refus relance la procédure de licenciement économique classique.

Si votre salarié accepte, la rupture du contrat de travail intervient à la fin du délai de réflexion. Le CSP démarre dès le lendemain et votre salarié part sans effectuer de préavis. L’attestation employeur destinée à France Travail suit un modèle propre au CSP. Vous la transmettez avec le bulletin d’acceptation et la demande d’ASP, au plus tard à la fin du délai.

S’il refuse ou garde le silence, vous notifiez le licenciement selon les règles habituelles. Votre salarié effectue son préavis de licenciement ou en perçoit l’indemnité. Il touche ses indemnités de rupture, puis peut demander l’ARE.

Si votre employé pose des congés payés pendant le préavis, sa date de départ peut être reportée.

Côté argent, commençons par votre salarié.

Allocations et indemnités financières

Votre salarié touche ses indemnités de rupture, versées par vous, puis l’ASP, versée par France Travail.

Il conserve les indemnités de rupture d’un licenciement classique, récapitulées lors de la remise du solde de tout compte :

• Indemnité de licenciement : elle est due s’il remplit la condition d’ancienneté ;
• Indemnité compensatrice de congés payés : elle rémunère les congés acquis et non pris ;
• Indemnité compensatrice de compte épargne-temps : elle paie les droits épargnés sur ce compte ;
• Indemnités conventionnelles : celles de votre convention collective sont maintenues.

L’indemnité compensatrice de préavis dépend de l’ancienneté. Sous 1 an, le salarié la perçoit. Dès 1 an, elle est reversée à France Travail, charges patronales et salariales comprises, pour le financement du dispositif CSP.

Dès 1 an d’ancienneté, l’ASP atteint 75 % du salaire journalier de référence (SJR). C'est le salaire moyen par jour de l’emploi quitté. Ce montant, au moins égal à l’ARE, équivaut à peu près au salaire net selon l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). Sous 1 an, l’ASP se calcule comme l’ARE. Elle est versée dès le début du CSP, sans délai d’attente ni dégressivité, la baisse des hautes allocations au 7ᵉ mois.

La durée de l’indemnisation atteint 12 mois maximum dès 1 an d’ancienneté. Sous 1 an, elle suit celle de l’ARE, dans la limite du CSP.

Ces sommes ont une contrepartie pour vous.

Coûts et obligations pour l'employeur

Le CSP vous dispense de payer le préavis à votre salarié. En échange, vous en reversez l'équivalent à France Travail pour financer l'ASP.

La contribution au financement de l'ASP

Pour un salarié avec au moins 1 an d'ancienneté, vous versez à France Travail son indemnité de préavis. Ce versement est plafonné à 3 mois de salaire, charges comprises. France Travail lance un appel de fonds dans le mois suivant la rupture.

Exemple : votre salarié gagne 2 500 € brut par mois avec 2 mois de préavis ? Vous versez 5 000 € brut à France Travail, plus les charges patronales. En cas d'indemnité supérieure à 3 mois de salaire, le surplus revient au salarié.

La Cour de cassation l'a rappelé le 18 mars 2026 : cette contribution reste due en totalité, même après un reclassement rapide. Ses périodes de travail en entreprise rémunérées n'y changent donc rien. Sous 1 an d'ancienneté, vous lui versez son préavis, sans contribution.

La contribution spécifique en cas d'oubli

Vous avez omis de proposer le CSP ? France Travail le propose alors lui-même à votre ancien salarié, lors de son inscription comme demandeur d’emploi. Cet oubli déclenche le paiement d’une contribution spécifique, versée à France Travail.

Son montant et son délai de paiement dépendent de la réponse de votre ancien salarié :

• S’il refuse le CSP : vous devez 2 mois de salaire brut, à régler dans les 15 jours suivant l’avis de versement ;
• S’il accepte le CSP : vous devez 3 mois de salaire brut, à régler au plus tard le 25 du 2ᵉ mois de CSP.

L'accompagnement, lui, est financé par l'Unédic et France Travail. Votre contribution réglée, une question se pose : combien de temps dure le CSP ?

Durée et modalités d'adhésion au CSP

Pour un salarié licencié pour motif économique, le CSP dure 12 mois maximum. Cette durée peut s'allonger ou s'arrêter plus tôt.

La durée maximale de 12 mois et ses prolongations

La durée maximale du CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion. Une prolongation de la durée du CSP intervient dans trois cas :

• Reprise d’activité professionnelle : un contrat à durée déterminée (CDD) ou une mission d’intérim de moins de 6 mois, à partir du 7ᵉ mois, prolonge le CSP de sa durée, dans la limite de 3 mois. Pendant le contrat court, le CSP est suspendu, la prolongation s'applique à la fin de la reprise ;
• Congé de maternité, de paternité ou d'adoption : la prolongation suit la durée légale du congé ;
• Arrêt maladie : la prolongation atteint 4 mois au maximum.

Les cas de fin anticipée

Le CSP s'arrête avant son terme dans plusieurs situations :

• Refus d'une action : le salarié refuse sans motif légitime une action de reclassement ou de formation ;
• Refus d'offres : il décline à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi ;
• Fausses déclarations : il fournit des informations inexactes ;
• Emploi durable : il signe un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois ;
• Création ou reprise d'entreprise : son projet entrepreneurial met fin au dispositif.

Pendant ces 12 mois, votre ancien salarié suit un parcours encadré, bien au-delà de la seule allocation.

Si vous basculez vers l’ARE à l’issue du CSP : cette vidéo explique comment l’obtenir et vous assurer d’en bénéficier.

Accompagnement et formation pour le salarié pendant le CSP

Le salarié bénéficie d’un accompagnement individuel renforcé pendant toute la durée du CSP. Un même conseiller le suit du début à la fin. Pendant cette période, il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le parcours démarre par un pré-bilan dans les 8 jours suivant l’adhésion, avec un bilan de compétences personnalisé si besoin. Entre 4 à 8 semaines plus tard, le salarié et son conseiller fixent le plan de sécurisation professionnelle (PSP). Un point d’étape a lieu à l’issue du 4ᵉ mois, puis un bilan final dans les 2 derniers mois.

Le PSP combine plusieurs mesures selon le projet validé :

• Conseils personnalisés et ateliers : le salarié travaille son CV, ses entretiens et son ciblage d’entreprises ;
• Formations qualifiantes ou certifiantes : elles renforcent des compétences ou mènent à un diplôme, un titre professionnel ou une habilitation ;
• Compte personnel de formation (CPF) : le salarié peut le mobiliser après échange avec son conseiller.

La formation est facultative et dépend du projet : reconversion professionnelle ou retour vers le même métier. Le PSP peut aussi inclure des périodes de travail en entreprise.

Peut-on reprendre une activité pendant le CSP ?

Oui. Votre ancien salarié peut travailler pendant son CSP. Des aides récompensent un retour rapide à l'emploi.

Les périodes de travail en entreprise rémunérées

Les périodes de travail en entreprise rémunérées durent de 3 jours à 6 mois cumulés. Elles doivent être cohérentes avec le PSP et validées par le conseiller. L'ASP est suspendue pendant ces périodes.

Un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois rompu pendant la période d’essai fait reprendre le CSP. L’employeur comme le salarié doivent alors respecter un délai de prévenance pendant la période d’essai. Pour un projet entrepreneurial, le conseiller apporte un appui à la création d'entreprise.

L'indemnité différentielle de reclassement et la prime au reclassement

Deux aides complètent les mesures d'accompagnement et les formations adaptées. Pour un même emploi, elles sont exclusives l'une de l'autre.

L'indemnité différentielle de reclassement (IDR) compense un nouvel emploi moins bien payé. Elle égale 30 fois le SJR, moins le nouveau salaire mensuel brut. Avec un SJR de 100 € et 2 400 € de salaire, l'IDR atteint 600 € par mois. Elle dure 12 mois maximum, dans la limite de 50 % des droits ASP restants.

La prime au reclassement vise le salarié avec au moins 1 an d'ancienneté. Il doit signer un contrat de 6 mois ou plus avant la fin du 10ᵉ mois. Elle vaut 50 % des droits ASP restants, versés à l'embauche puis 3 mois plus tard.

Dans les grandes entreprises, le congé de reclassement remplace ces mécanismes. Que votre ancien salarié retrouve un emploi ou non, le CSP finit par arriver à son terme.

Fin du CSP et perspectives

Pour votre ancien salarié licencié pour motif économique, la fin du CSP ouvre le relais de l'assurance chômage. Son statut de stagiaire de la formation professionnelle prend fin. S'il cherche encore un emploi, il s'inscrit comme demandeur d'emploi, avec une procédure simplifiée. Sa prise en charge au titre de l'ARE démarre sans délai d'attente avant le 1ᵉʳ versement.

Ses droits restants à l'ARE sont réduits des jours déjà indemnisés en ASP. Il peut les estimer avec le simulateur d'allocations chômage de France Travail. Le même relais vaut après une création ou reprise d'entreprise qui a mis fin au CSP. S'il perd cette activité, son indemnité chômage passe par l'ARE.

Une question demeure : le CSP est-il plus intéressant que le chômage classique ?

CSP ou chômage classique : le comparatif

Dès 1 an d'ancienneté, le CSP est plus avantageux que l'ARE, sur le montant comme sur le délai de versement. Les règles diffèrent également de celles permettant d'avoir le chômage après une rupture conventionnelle.

Ce tableau vise un salarié de moins de 55 ans, sorti de l'entreprise depuis le 1ᵉʳ avril 2025.

Pour un SJR de 100 €, l'ASP atteint 75 € brut par jour, contre 57 € en ARE. Sur 30 jours, l'écart atteint 540 €. Sous 1 an d'ancienneté, l'ASP égale l'ARE. Le CSP garde à mon sens l'intérêt du versement immédiat et du suivi renforcé.

EN RÉSUMÉ

• La proposition est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi qu’en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, pour les salariés en CDI remplissant les conditions d’accès.
• Après remise du dossier contre récépissé signé, le salarié dispose de 21 jours calendaires pour décider : l’acceptation entraîne une rupture sans préavis à l’échéance, tandis que le silence vaut refus.
• Dès un an d’ancienneté, l’allocation atteint 75 % du salaire journalier de référence ; en dessous, elle correspond à l’ARE, avec un versement sans délai d’attente ni dégressivité.
• Les indemnités de rupture restent dues et, dès un an d’ancienneté, l’employeur reverse à France Travail l’équivalent du préavis, charges comprises, dans la limite de trois mois, le surplus revenant au salarié.
• Le parcours comprend un conseiller dédié, des formations adaptées et des périodes de travail suspendant l’allocation, avec des aides possibles au reclassement selon les conditions remplies.
• Un emploi durable ou une création d’entreprise met fin au dispositif ; à son terme, un salarié toujours sans emploi peut bénéficier de l’ARE, après déduction des jours déjà indemnisés en ASP.

Nathalie Michel

Head of Social

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