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Fiscalité
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Propriétaires : déclarez vos biens immobiliers à usage d'habitation

Propriétaires : déclarez vos biens immobiliers à usage d'habitation

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? De nouvelles démarches fiscales s’imposent à vous depuis le 1er janvier 2023. Que vous soyez bailleur, résident, personne morale ou physique, propriétaire d’un logement occupé ou vacant, cela concerne tous les profils ! Attention, vous n’avez que jusqu’au 31 juillet 2023 pour réaliser votre “déclaration d’occupation des logements”. Dougs vous explique tout sur cette démarche obligatoire pour les propriétaires.

Quels immeubles sont concernés ?

Tous les immeubles bâtis sont concernés, le logement neuf comme le logement ancien. Le champ des possibles est vaste ! Votre résidence principale, votre ou vos résidences secondaires. Mais cela ne s’arrête pas là. Les biens immobiliers que vous donnez en location à usage d’habitation sont concernés.

La qualité de votre locataire n’impacte pas cela : que vous louiez à un particulier ou à une entreprise ne change rien.

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Qui est tenu de déclarer ses biens immobiliers ?

Tout propriétaire doit déclarer son bien immobilier. Qu’il soit une personne morale (société) ou une personne physique. En cas d’indivision, la déclaration revient à l’usufruitier. 

Quel est le contenu de la déclaration ?

Les informations collectées à l’occasion de cette déclaration sont les suivantes : 

  • les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
  • la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
  • l’identité des occupants ;
  • la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires ;
  • En cas de locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien ;
  • le loyer mensuel hors charge (facultatif).

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Checklist

Comment déclarer mes biens immobiliers ?

La déclaration d’occupation des logements est réalisée depuis le site www.impots.gouv.fr. Rendez-vous ensuite sur l’onglet “gérer mes biens immobiliers”.

Les biens connus des services fiscaux sont pré-renseignés :

Vous n’avez plus ensuite qu’à vous laisser guider, et éventuellement faire vos corrections si les informations et chiffres ne vous semblent pas correctes.

Attention : toute erreur ou omission peut générer une amende de 150 euros par local.

Si vous avez besoin d’aide, l’administration fiscale a mis à disposition une ligne d’assistance aux usagers particuliers, au 08 09 40 14 01. Vous pouvez aussi joindre le service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (formulaire “j’ai une question sur le service Biens immobiliers”) ou via les coordonnées dans la rubrique “Contact et RDV” de votre compte.

A quoi sert la déclaration d’occupation des logements ?

Cette déclaration permet d’identifier les logements qui seront effectivement exonérés de taxe d’habitation, de ceux qui y restent assujettis.

Il existe néanmoins une exception : seule la résidence principale échappe à cette taxe. Les résidences secondaires restent en principe taxées. Les revenus du foyer fiscal peuvent venir nuancer ce propos, puisque l’exonération de taxe d’habitation dépend de ce revenu de référence, même pour les résidences secondaires. Vous trouverez ci-dessous un tableau qui rassemble les plafonds de revenus pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Plafonds de revenus pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2023

Nombre de parts

Revenu fiscal de référence maximal 

Exonération

1

29 670 €
1,538 460 €
247 251 €
2,553 844 €
360 436 €
3,567 029 €
476 622 €
4,580 215 €
586 807 €

Il existe également certaines exonérations dans les zones prioritaires.

Cette déclaration sert également à identifier les locaux non occupés, qui peuvent être assujettis à la taxe sur les locaux vacants.

Attention, si vous ne faites pas de déclaration, si elle est incomplète et en cas d'omission ou d'erreur vous pouvez avoir une amende forfaitaire de 150 euros par local.

Vous connaissez tout sur la nouvelle déclaration d’habitation de logement, il ne vous reste plus qu’à remplir le document en ligne, et dans les temps. Besoin de plus d’info sur la gestion immobilière ? Découvrez notre guide sur la LMNP et 6 moyens d’investir dans l’immobilier locatif !

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Émilie Fatkic

Expert-comptable

Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.

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