Déclaration CFE : comment éviter les erreurs qui coûtent cher en 2025 ?
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7 min.Que vous veniez de créer votre entreprise ou que vous soyez installé depuis longtemps, la CFE peut vite devenir un casse-tête. Vous n’êtes pas seul. Beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent sur son calcul, sa déclaration ou son paiement. Entre formulaire à remplir, exonérations possibles et délais à respecter, les démarches peuvent vite devenir floues. Pourtant, bien comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises est essentiel pour éviter les erreurs et anticiper vos charges. Dans cet article, on vous explique qui doit la payer, quand et comment la déclarer, étape par étape, le tout sans jargon.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne toute activité professionnelle exercée de façon indépendante et habituelle en France. Deux types de déclarations existent :
- la déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) à déposer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise,
- et la déclaration modificative (formulaire n°1447-M-SD) en cas de changement de situation (local, activité, cessation…).
L'année de création de votre société, vous êtes exonéré de CFE, mais vous devez quand même déclarer votre activité.
Ensuite, sauf modification, vous n’aurez plus à déposer de déclaration. Vous recevrez simplement chaque année un avis de CFE, indiquant le montant à régler.
Bien comprendre vos obligations dès la création évite les oublis, les pénalités et facilite le suivi fiscal de votre entreprise.
Définition : qu'est-ce que la CFE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local payé chaque année par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle en France.
Elle fait partie, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, aujourd’hui supprimée), de ce qu’on appelait autrefois la Contribution Économique Territoriale (CET).
Concrètement, la CFE sert à financer les collectivités locales (villes, communautés de communes, etc.). Son montant dépend principalement de la valeur locative des locaux professionnels utilisés par l’entreprise : plus vos locaux sont grands ou situés dans une zone où les loyers sont élevés, plus votre CFE sera importante.
Toutes les structures sont concernées : entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés (SASU, EURL, SARL, etc.)… sauf quelques cas d’exonération (nouvelle activité la première année, artisans, jeunes avocats, certaines zones géographiques, etc.).
En résumé, la CFE est une taxe obligatoire qui s’applique à toute activité professionnelle, même exercée à domicile, dès lors qu’elle génère un revenu régulier.
Qui doit payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?
La CFE touche toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée.
Ainsi, ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives.
Notez également qu’il existe des cas d'exonération (de plein droit ou facultatif) et de dégrèvement de la CFE limitativement prévus par la loi.
Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.
Attention : il ne faut pas confondre déclaration de CFE et avis de CFE ! La déclaration est à réaliser au début de votre activité, ou en cas de changement de local professionnel. L’avis de CFE est un document reçu chaque année pour détailler le montant de CFE que vous devez payer.
Comment déclarer la CFE 2025 en ligne ? La déclaration initiale de CFE (cotisation foncière des entreprises)
La déclaration de cotisation foncière des entreprises (formulaire 1477-C) permet de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale afin de calculer votre CFE.
La déclaration de CFE initiale vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année.
Quand remplir le formulaire CFE ?
Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Bonne nouvelle pour la première année d'exercice, si vous avez bien rempli la déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de la CFE.
Par exemple, si vous créez une entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration CFE (formulaire 1447-C-SD) impérativement avant le 1er janvier 2026.
Dès lors que vous avez créé votre société, vous avez normalement dû recevoir un formulaire de cotisation foncière des entreprises (N° 1447-C-SD) similaire à celui-ci :
Comment remplir votre formulaire de cotisation foncière des entreprises (1447-C-SD) en ligne ?
Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.
Maintenant que vous avez accès au formulaire, faisons un tour rapide de sa structure avant de voir comment remplir chaque cadre pas à pas.
Cadre A du formulaire de CFE
- cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne ;
- cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²) ;
- cadres A3 : dans le cas où vous avez créé votre entreprise cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement” ;
- cadre A4 : ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.
Cadre B du formulaire de CFE
- cadre B1 : les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2025 devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2024 en case 13 ;
- cadre B2 : vous devez indiquer à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année. En effet, les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 3 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués.
Déclaration de CFE : cadres C & D
- Cadre C : dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre, dans les autres situations, il conviendra de renseigner les différentes cases selon votre situation.
- Cadre D : l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc.
Pour rappel, vous n’êtes pas concerné par la déclaration initiale si vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier 2025, en effet vous avez normalement déjà effectué votre déclaration initiale de CFE.
Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.
Justement, passons à la déclaration de CFE modificative !
Quand faire une déclaration de CFE modificative et déclarer un changement de situation ?
Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M. Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447 M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration,
survenue au cours de la période de référence.
Par modification de surface des locaux, il faut entendre une augmentation ou une diminution de la surface occupée, en raison notamment :
- d’une mise en partage des locaux ou de la prise à bail de nouveaux locaux ;
- d’un changement d’affectation des locaux.
Ce changement peut être de différentes natures :
- changement de la surface des locaux imposable ;
- cessation d’un établissement ;
- fermeture d’un établissement.
La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Et l’avis de CFE dans tout ça ?
La déclaration de CFE se fait au début de votre activité (déclaration initiale) ou en cas de changement de situation (déclaration modificative).
En revanche, vous recevrez un avis de CFE chaque année pour vous indiquer la CFE que vous devez payer à l’administration fiscale. Vous n’avez donc pas à remplir ces déclarations de CFE chaque année.
En résumé, il y a deux différentes déclarations de CFE qui ont chacune un rôle bien défini :
- la déclaration initiale qui permet de déclarer votre établissement à l’administration fiscale pour qu’elle puisse déterminer votre CFE
- et la déclaration modificative qui intervient lorsqu’un changement de situation est susceptible de modifier la CFE de votre entreprise.
De plus, hors changement de situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration chaque année puisque votre CFE est calculée sur la base de votre déclaration initiale. Enfin, attention à ne pas confondre avis et déclaration de CFE, l’avis vous précise simplement le montant de votre CFE une fois votre déclaration initiale effectuée. N’hésitez pas à demander conseil à des experts pour bien comprendre vos obligations fiscales et comptables.
Pour être en règle avec la Cotisation Foncière des Entreprises, commencez par vérifier que votre activité est bien concernée par cette taxe :
- Si vous venez de créer votre entreprise, déposez la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 1er janvier suivant l'année de création de votre société : elle permettra à l’administration de calculer votre CFE pour l’année suivante.
- En cas de déménagement, d’ouverture ou de fermeture d’établissement, pensez à mettre à jour vos informations via la déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD).
- Gardez bien en tête que vous ne recevrez plus de formulaire 1447-C-SD à remplir chaque année : l’avis de CFE, disponible en ligne, vous indiquera simplement le montant à payer.
En cas de doute sur votre situation ou pour anticiper le montant de votre cotisation, les conseillers Dougs peuvent vous aider à déclarer correctement, à anticiper votre trésorerie et à éviter toute erreur fiscale.
FAQ sur la déclaration de CFE
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2025 est calculée sur les biens utilisés en 2023.
Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition, la valeur locative cadastrale étant déterminée directement par l’administration fiscale et le taux d’imposition étant fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.
Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?
Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).
Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.
Quand faut-il payer la CFE ?
En 2025, la CFE devra être payée avant le 15 décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % devra être réglé avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Vous pouvez aussi opter pour la mensualisation, avec 10 prélèvements de janvier à octobre, ou le prélèvement à l’échéance pour simplifier vos démarches.
La CFE concerne-t-elle les SCI ? Comment la déclarer ?
Oui, certaines SCI (Sociétés Civiles Immobilières) peuvent être redevables de la CFE. Tout dépend de l’activité exercée par la SCI :
Les biens en location nue : pas de CFE
Les biens en location meublée : ils sont normalement soumis à CFE mais s'il s'agit de location de longue durée, il n'y a pas de CFE car il n'a pas la disposition du bien.
Dans ce cas, la SCI doit remplir la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) l’année suivant le début de l’activité concernée, puis suivre les mêmes démarches que les autres entreprises.
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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