Que fait on d’un déficit fiscal ?

Votre société soumise à l’impôt sur les sociétés présente un déficit fiscal.

Un déficit comptable ne génère pas nécessairement un déficit fiscal

Votre société peut très bien avoir un déficit comptable sans nécessairement avoir un déficit fiscal. En effet, le déficit comptable provient d’une différence entre tous les produits et toutes les charges. Or le Code Général des Impôts prévoit que certaines charges ne sont pas déductibles fiscalement.

Par exemple, une société a un déficit comptable de 2.000 euros avant impôt. Cependant, nous retrouvons dans le compte de résultat :

• une TVS (Taxe sur les véhicules de société) de 1 600 euros,
• des amendes pour code de la route pour 400 euros,
• des réintégrations pour amortissement excédentaire pour le véhicule pour 3 000 euros,
• soit un total à réintégrer fiscalement de 5 000 euros.

Ainsi, dans l’exemple, la société aura un bénéfice fiscal de  3 000 euros (5 000 € de réintégrations fiscales –  2000 € de déficit comptable). Par conséquent, la société devra s’acquitter d’un impôt sur les sociétés de 450 euros. Son déficit comptable sera donc plus lourd et atteindra donc 2 450 € (le déficit initial + l’IS).

Que faire d’un déficit fiscal ?

Supposons néanmoins qu’une société réalise les résultats fiscaux suivants au cours des 3 années suivantes :

• 2017 : bénéfice fiscal de 20 000 €
• 2018 : perte fiscale de 30 000 €
• 2019 : bénéfice fiscal de 40 000 €

2 solutions sont ainsi possibles pour le traitement du déficit de 2018 :

Le report illimité dans le temps des déficits

On appelle cette solution le report en avant des déficits.

Reprenons notre perte fiscale de 30 000 euros en 2018. Elle peut s’imputer sur les bénéfices des exercices futurs jusqu’à épuisement total du déficit. Même si cela doit vous paraître juste et évident comme solution, ça n’a pas toujours été le cas en France. Il existe encore toutefois une exception limitant à 1 million d’euros de déficit, mais nos lecteurs ne seront certainement pas concernés par ce cas, nous l’espérons tout au moins.

En revenant à notre exemple, en 2019, la société paiera sur un bénéfice fiscal de 10 000 € (40 000 – 30 000).

Autre possibilité : le carry back

On appelle cela en Français le report en arrière des déficits. En d’autres termes, nous allons utiliser le bénéfice fiscal positif antérieur au déficit pour se créer une créance. L’intérêt reste limité comme nous allons le voir. En effet, il faut remplir plusieurs conditions comme notamment un bénéfice fiscal ayant été taxé au taux normal (ce qui exclut notre exemple car le taux d’IS est un taux réduit du fait de la base fiscal).

Mais en supposant que la société obtienne un carry back, aucun argent ne lui sera remboursé avant 5 longues années. Cela signifie également aucun autre exercice fiscal positif après la perte sinon la société utilise son carry back.