Que fait on d’un déficit fiscal ?

Le déficit fiscal est un sujet complexe et souvent mal compris. Pourtant, il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales d'un déficit comptable pour éviter les mauvaises surprises lors de la déclaration de résultat de votre entreprise. Dans cet article, découvrez en détail ce qu'est un déficit fiscal, comment il est calculé et quelles sont les conséquences pour votre entreprise. Nous examinerons également les différentes options qui s'offrent à vous pour gérer un déficit fiscal et éviter les pénalités fiscales.

Définition : c'est quoi un déficit fiscal ? Comment est-il calculé ?

Lorsque les dépenses d'une entreprise sont supérieures à ses recettes, elle se retrouve avec un déficit comptable. Pour déterminer l'impact fiscal de ce déficit, il est nécessaire de calculer d'abord le résultat fiscal de l'entreprise. Pour y parvenir, il convient de convertir le résultat comptable en résultat fiscal en y ajoutant les charges qui ne sont pas déductibles fiscalement et en déduisant les produits non imposables. Après avoir calculé le résultat fiscal avec l'aide d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste, vous pourrez déterminer comment traiter un éventuel déficit fiscal, s'il est présent. Un déficit fiscal survient lorsque le résultat fiscal est négatif.

Un déficit comptable ne génère pas nécessairement un déficit fiscal

Votre société peut très bien avoir un déficit comptable sans nécessairement avoir un déficit fiscal. En effet, le déficit comptable provient d’une différence entre tous les produits et toutes les charges. Or le Code Général des Impôts prévoit que certaines charges ne sont pas déductibles fiscalement.

Par exemple, une société a un déficit comptable de 2 000 euros avant impôt. Cependant, nous retrouvons dans le compte de résultat :

• une TVS (Taxe sur les véhicules de société) de 1 600 euros ;
• des amendes pour code de la route pour 400 euros ;
• des réintégrations pour amortissement excédentaire pour le véhicule pour 3 000 euros ;
• soit un total à réintégrer fiscalement de 5 000 euros.

Ainsi, dans l’exemple, la société aura un bénéfice fiscal de 3 000 euros (5 000 euros de réintégrations fiscales – 2000 euros de déficit comptable). Par conséquent, la société devra s’acquitter d’un impôt sur les sociétés de 450 euros. Son déficit comptable sera donc plus lourd et atteindra donc 2 450 euros (le déficit initial + l’IS).

Comment traiter un déficit fiscal ?

Supposons néanmoins que votre société réalise les résultats fiscaux suivants au cours des 3 années suivantes :

• 2020 : bénéfice fiscal de 20 000 euros ;
• 2021 : perte fiscale de 30 000 euros ;
• 2022 : bénéfice fiscal de 40 000 euros.

2 solutions sont ainsi possibles pour le traitement du déficit de 2022.

Comment reporter un déficit ? Le report illimité dans le temps des déficits

On appelle cette solution le report en avant des déficits.

Reprenons notre perte fiscale de 30 000 euros en 2021. Elle peut s’imputer sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’à épuisement total du déficit. Même si le report en avant des déficits doit vous paraître juste et évident comme solution, ça n’a pas toujours été le cas en France. Il existe encore toutefois une exception limitant à 1 million d’euros de déficit.

En revenant à notre exemple, en 2022, la société paiera sur un bénéfice fiscal de 10 000 € (40 000 – 30 000).

Autre possibilité : le carry back ou report en arrière des déficits

En français, le carry back correspond au report en arrière des déficits. En d’autres termes, nous allons utiliser le bénéfice fiscal positif antérieur au déficit pour se créer une créance. L’intérêt du report en arrière reste limité comme nous allons le voir. En effet, il faut remplir plusieurs conditions et être soumis à l’impôt sur les sociétés obligatoirement. Le carry back n’est possible que si votre société a réalisé un bénéfice fiscal au cours de l’exercice qui précède le déficit fiscal. De plus, le montant maximal est limité à la plus petite somme entre le bénéfice fiscal antérieur et 1 000 000 €." 

Mais en supposant que votre société obtienne un carry back ou report en arrière, vous ne pourrez pas obtenir un remboursement de la créance avant 5 longues années. Vous pouvez choisir d’obtenir un remboursement de cette créance ou bien de l’imputer sur les futures échéances fiscales. Cela signifie également que dans cette situation, aucun autre exercice fiscal positif après la perte sinon la société utilise son carry back. Vous devez faire votre demande de remboursement par le biais du formulaire 2573-SD joint au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés directement au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.