Impôt entreprise : crédit, déduction et réduction pour professionnels
Comme pour les ménages, toute entreprise est soumise à l’impôt ; on parle dans ce cas d’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, lorsque les entreprises souhaitent former le personnel, faire des dons ou bien encore investir pour innover ; alors celles ci peuvent bénéficier de réductions d’impôt. On parle alors de crédit, de réduction et de déduction d’impôt pour les entreprises.
Peut-on se faire rembourser le crédit de TVA ?
Les entreprises disposant d’un montant de TVA déductible supérieur au montant de la TVA collectée ont la possibilité de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA dont elles disposent ; à condition de respecter certains seuils. Les règles en ce qui concerne le remboursement du crédit de TVA dépendent de votre régime d’imposition à la TVA. Chez Dougs, nous réalisons la prévision en temps réel de vos charges en TVA.
Que sont le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) ?
Lorsque les sociétés prévoient des dépenses pour la recherche, le développement et l’innovation, elles peuvent bénéficier d’une économie d’impôt pour entreprise. Celle ci peut atteindre 30 % du montant des investissements. On parle alors de crédit d’impôt recherche. Un simulateur des services fiscaux est disponible pour que les entreprises puissent bénéficier d’une première évaluation de leur crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, de développement ou d’innovation. Chez Dougs, nos experts-comptables sont à votre disposition pour envisager avec vous les dépenses de votre entreprise.
Le crédit d’impôt innovation vient, lui, en complément du CIR. Réservé aux PME, c’est une réduction de l’impôt pour les entreprises qui souhaitent innover. Il agit avec un taux fixe et égal à 20% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond. Ce plafond est de l’ordre de 400 000 euros.
Quid du crédit d’impôt famille (CIF) ?
Certaines entreprises prévoient des dépenses aidant leur personnel à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Ces dernières peuvent bénéficier d’une déduction de leur impôt sur les entreprises sous certaines conditions, et donc du CIF. Il peut s’agir par exemple d’aides destinées aux salariés ou de la mise en place d’une crèche d’entreprise.
Le taux du crédit d’impôt famille n’est pas le même selon les catégories de dépenses. Il varie de 25% à 50%, avec un montant plafonné à 500 000 euros.
Qu’en est-il de la formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un dispositif s’adressant aux sociétés relevant d’un impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Et ce peu importe le secteur d’activité et la forme juridique. Il vise à soutenir les entreprises investissant dans la formation des dirigeants, dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Son montant correspond au nombre d’heures passées en formation que l’on multiplie par le taux horaire du SMIC. Il a lieu dans la limite de 40 heures de formation par année et par entreprise.
Quels sont les autres crédits d’impôt en fonction des corps de métier ?
Les sociétés du secteur de l’artisanat d’art et de l’industrie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les entreprises si elles prévoient des dépenses, sous certaines conditions. Au cours d’une année, les dépenses pour un dépôt de brevet ou la conception de nouveaux produits bénéficient d’un taux de droit commun égal à 10%. Les entreprises sont titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant » ? Alors le taux passe à 15%.
Dans la restauration, les établissements dont l’un des salariés est titulaire du titre de « maître restaurateur » bénéficient d’un crédit d’impôt pour les entreprises. Son montant s’élève à 50% des dépenses sur une durée maximale de 3 ans, à partir de l’année où le titre de maître restaurateur est délivré, puis les deux années suivantes. Sur l’ensemble de la période, son plafond est de 30 000 €.
Le cas particulier des jeux vidéos
Autre domaine : les jeux vidéos. Les sociétés qui produisent ou réalisent des jeux vidéos peuvent également sous certaines conditions bénéficier d’un crédit d’impôt pour les entreprises à hauteur de 30% des dépenses éligibles. L’administration fiscale a fixé un plafond de 6 millions d’euros par exercice et par entreprise. Pour en profiter, le jeu doit se destiner à la commercialisation auprès du grand public. Et le coût de développement du projet doit être supérieur ou égal à 100 000 euros.
Zoom sur le crédit d’impôt apprentissage en entreprise
L’accueil d’un apprenti dans une entreprise imposée au bénéfice réel peut donner droit à un crédit d’impôt apprentissage. Il s’applique pour l’année durant laquelle se déroule l’apprentissage et s’impute selon le statut de la société sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les entreprises. Le crédit d’impôt d’apprentissage est égal à 1 600 € que l’on multiplie par le nombre moyen annuel d’apprentis. Sous certaines conditions, il est porté à 2 200 € (lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, signataire d’un Civis…).
Vous souhaitez créer votre entreprise et avez besoin d’informations concernant les crédits d’impôt pour les entreprises selon votre domaine ? Chez Dougs, nous nous tenons à votre disposition pour fournir toutes les données comptables à connaître avant la création de votre société.
Le crédit d’impôt compétitivité (CICE) n’existe plus
Le CICE était un crédit d’impôt pour les entreprises qui emploient des salariés. Mais depuis le 1er janvier 2019, il s’est transformé en un allégement des charges sociales employeurs. Ainsi, les cotisations patronales ont diminué depuis 2019.
À noter : les sociétés disposant d’une créance d’impôt en lien avec le CICE peuvent l’utiliser pour le paiement de l’impôt sur les entreprises de 2019 à 2021.
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Quels sont les effets du mécénat d’entreprises et des dons aux associations sur l’impôt des entreprises ?
Le mécénat est un dispositif par lequel des sociétés apportent un soutien matériel et financier à un organisme ou à une association, sous forme de don. Elles le font souvent dans l’optique de soutenir une cause, mais elles n’oublient pas que cela a aussi un effet sur l’impôt sur les entreprises. Cela peut être l’acquisition d’un « trésor national » mais aussi le fait de soutenir une œuvre d’intérêt général. Les dons effectués par les entreprises peuvent se faire auprès d’une association humanitaire ou sportive, d’une fondation ou association reconnue d’intérêt public, d’établissements d’enseignements publics ou privés agrées ou bien l’État, ses établissement publics et ses collectivités territoriales.
L’avantage fiscal pour les sociétés est le suivant : une réduction d’impôt sur les entreprises de 60 % du montant du don, quel que soit le régime fiscal (IS ou IR), et ce dans la limite d’un plafond de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires annuel, ou 10 000€.
La limite de 5 pour mille du mécénat a été modifié pour les exercices clos au 31/12/2019. Cette limite pouvant être rapidement atteinte pour les petites entreprises, l’article 148 de la loi de finances pour 2019 crée un plafond alternatif de 10 000 € qui s’applique pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
En confiant votre comptabilité à Dougs, vous disposez d’un suivi comptable de votre activité en temps réel. En temps qu’experts, nous sommes disponibles par tchat ou par téléphone pour envisager avec vous un projet de mécénat et ses conséquences sur l’impôt de votre entreprise.
Quels sont les avantages fiscaux lorsqu’une entreprise investit dans la culture ?
La culture est un domaine qui peut parfois cruellement manquer de fonds publics pour pouvoir se développer. C’est pour aider des associations, ou bien encore des monuments du patrimoine, que certaines entreprises font des dons. Elles peuvent aussi acquérir des œuvres d’art pour les exposer au sein même de leur entreprise. Cela représente pour elles un avantage fiscal. Elles vont en effet pouvoir déduire ces investissements de l’impôt sur les entreprises, de la manière suivante :
- Une réduction d’impôt égale à 60% du montant du don effectué à un organisme d’intérêt général ; avec une limite de la réduction d’impôt fixée à 0,5% du chiffre d’affaires H.T. ;
- Déduction du prix d’acquisition pour une œuvre d’art. La déduction faite pour chaque exercice ne peut excéder 0,5% du chiffre d’affaires ; minorée des versements effectués au titre du mécénat d’entreprise.
Toute l’équipe d’experts-comptables de Dougs est à votre disposition pour vous éclairer sur les impôts d’entreprise auxquels vous êtes soumis et pour lesquels vous pouvez demander un rabattement fiscal !
