Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés – Calcul IS

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C’est quoi l’IS ?

Avant de parler de calcul d’IS, parlons d’abord de sa signification. L’IS est l’abréviation de l’Impôt sur les Sociétés. Comme son nom le présuppose, c’est donc un impôt destiné aux sociétés et non aux particuliers. Cependant avec la modernisation de la fiscalité, il a évolué vers des entreprises individuelles sur option.

A qui s’adresse l’IS ?

A l’origine, c’est l’impôt des sociétés anonymes principalement. Puis sont arrivés les SARL, les SAS et SASU. Mieux depuis plusieurs années, l’IS concerne également sur option la fameuse EURL et l’EIRL. Attention à surtout ne pas confondre les 2. L’EURL est une société alors que l’EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité limitée) ne représente aucune entité distincte du dirigeant.

Que faut il retenir de l’IS ?

Ce qui est très important à comprendre, c’est que lorsque votre société paie de l’impôt sur les sociétés, la rémunération que vous percevez de l’entreprise sera déductible de la base d’imposition. D’autre part, en qualité de personne physique, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur le revenu.

C’est notamment la grande différence avec l’entreprise individuelle qui ne forme qu’une seule entité avec le chef d’entreprise. Ainsi l’imposition des entreprises individuelles ne diffère pas des revenus de l’entrepreneur.

A ce stade, vous ne pouvez en tirer aucune conclusion sur l’intérêt de l’une ou de l’autre formule.

calcul is

Calcul de l’IS

Afin de calculer l’IS, il faut retenir 2 choses : le taux de l’IS et sa base du calcul.

Le taux d’imposition de l’IS

A la différence de l’impôt sur le revenu dont le taux est progressif et varie selon la situation familiale de l’entrepreneur, l’impôt sur les sociétés a 2 taux fixes.

  • Un taux réduit de 15%: Ce taux porte sur la fraction des bénéfices imposables inférieure à 38 120€. Afin de bénéficier de ce taux, la société doit réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 7.630.000 €. En revanche, le capital doit être intégralement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques.
  • Un taux de 28% : Il s’agit du nouveau taux qui  remplace depuis le 1er janvier 2018 le taux de 33% pour la quasi intégralité des sociétés en France. Le taux de 28% d’IS est amené à diminuer. L’échéancier devrait être le suivant 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et 25% à partir du 1er janvier 2022.

La méthode de calcul de l’IS

Ainsi, avant de calculer l’IS,  il faut d’abord connaître la base imposable à l’impôt sur les sociétés. Celle ci est égale au résultat avant impôt sociétés auquel on va rajouter ou déduire des opérations extra comptables. On appelle cela les réintégrations et déductions fiscales. Prenons par exemple,  une société qui aurait comme indicateurs :

  • Chiffre d’affaires = 200 000 euros ;
  • Charges externes (assurance, loyer …) = 100 000 euros ;
  • Salaire et charges sociales = 60 000 euros ;
  • Amende pour excès de vitesse = 500 euros.

Soit un résultat comptable de 39 500 euros avant impôt sur les sociétés.

Cependant, l’amende n’est pas déductible fiscalement. Donc, la base imposable à l’impôt sur les sociétés est de 39 500 + 500 = 40 000 euros.

L’impôt sur les sociétés se calcule de la façon suivante :

  • Au titre de l’IS au taux réduit : 38 120 € * 15% = 5 718 € ;
  • Au titre de l’IS à 28% : 1 880 € (le solde de la base entre 40 000 et 38120) * 28% = 526 € ;
  • Soit au total 6 244 € d’impôt sur les sociétés à payer.

Le bénéfice net après impôt sur les sociétés

Le bénéfice net s’entend du résultat après impôt sur les sociétés. Ainsi, en reprenant le calcul précédent,

  • Le résultat comptable = 39 500 € ;
  • L’impôt sur les sociétés = 6 244 € ;
  • Résultat net = 33 256 €.

Spécificité de la société mère qui reçoit des dividendes

En France, une société qui détient une autre société française à hauteur d’au moins 5% de ses titres, peut bénéficier d’un régime de société mère. Cela est très intéressant pour ne pas être imposé 2 fois. Ainsi, supposons par exemple une société A qui détient une société B à hauteur de 50%. La société B distribue 100 000 euros à la société A. Cette dernière ne sera pas imposé sur la base des 100 000 euros mais uniquement sur 5000 euros grâce au régime des sociétés mère-fille. Ainsi, cela évite la double imposition.

Distribuer des dividendes a t il un impact sur l’IS ?

Vous pouvez penser que conserver ses bénéfices ou distribuer des dividendes a un impact sur l’IS ? La réponse est négative. L’imposition à l’IS s’applique dans tout les cas, que les bénéfices soient redistribués ou non aux associés sous forme de dividendes.

Pour information, Les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Tout comme les salaires, ils sont soumis aux prélèvements sociaux et impôt sur le revenu (30% sur leur montant brut).

Système des acomptes d’IS – exemple

La première année, la société ne paie aucun IS. En effet, il faut attendre de connaître le premier bilan.

Par exemple, une société se créait le 1er janvier 2020 et clôture le 31 décembre 2020, au cours de cette première période, elle ne paiera aucun IS. Par contre, c’est au moment de faire son bilan qu’elle devra calculer l’IS et le payer avant le 15 mai 2021. Supposons donc un bénéfice fiscal de 30 000 euros, soit un IS de 4500 euros (30 000*15%).

Et récapitulons dans un tableau :

NatureDate limitemontant de l’IS
1er acompte15 mars 20210
Solde IS15 mai 20214500
2ème acompte15 juin 2021Rattrapage du premier acompte: 1250
2ème acompte : 1250 (1/4 du dernier IS connu)
3ème acompte15 septembre 20211250
4ème acompte15 décembre 20211250
1er acompte 15 mars 20221250
Solde IS 15 mai 2022Il conviendra de calculer l’IS du nouvel exercice et de déduire la totalité des acomptes précédemment versés.

Pour information, une société qui a un solde d’IS à verser de moins de 3000 euros est dispensée l’année suivante à payer des acomptes.

À propos de l'auteur : Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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