Loi Pacte micro entreprise : les changements pour micro entrepreneur

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Comme tant attendue par les micro entrepreneurs, la loi P.a.c.t.e a été annoncée dans ce dernier journal officiel de la République Française de Mai 2019. Cela marque un certain tournant pour les entreprises. Nouvelles mesures concernant des fonctions administratives, bancaires ou juridiques des entreprises, cette loi ne laisse pas de côté les micro entrepreneurs pour autant ! Mais que signifie cette nouvelle loi Pacte ? Quelles seront les mesures à appliquer pour les micro entrepreneurs ? Et quelle évolution pour la micro entreprise ? Explorons ensemble la question de cette nouvelle loi pacte micro entreprise, dans la suite de cet article !

Signification de cette loi Pacte pour les micro entrepreneurs

En ce moi d’Avril 2019, l’Etat a finalement accepté la loi Pacte, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, avant d’être finalement validée en ce mois de Mai. Initialement proposée en 2018, cette mesure vise à assister la modification profonde de l’économie des entreprises Françaises, afin que celles ci puissent plus facilement créer de nouveaux emplois via l’innovation. 

Les évolutions de la Loi Pacte pour la micro entreprise

Plus de stage de préparation à l’installation

Jusqu’à présent, tout entrepreneur démarrant sa micro entreprise à destination artisanale était obligé de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce SPI, il s’agit d’une formation de l’ordre d’une trentaine d’heures, destinée à l’éducation sur la gestion d’entreprise. Elle expose principalement l’organisation de l’exercice en entreprise ou société, prenant peu d’exemples liés au régime micro.

Notamment afin d’amoindrir le coût de création de la micro entreprise, la Loi Pacte a supprimée l’obligation de réaliser ce stage pour les artisans. Cela représente une certaine économie d’argent et de temps.

Objectivement, un artisan déjà qualifié et souhaitant se mettre à son propre compte, sera ainsi en mesure d’ouvrir sa micro entreprise en évitant d’avoir ce stage à réaliser. 

Maintenant, le stage en question est réalisable sous décision du micro entrepreneur. Si vous souhaitez y participer, vous n’avez qu’à vous renseigner auprès du Centre de Formalités des Entreprises de votre département, ou auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de votre lieu d’installation. Il existe aussi la possibilité de vous former via certaines formations en ligne. 

Concernant les micro entrepreneurs qui veulent faire ce stage, la Loi Pacte a aussi prévu une réduction du prix de cette formation. Il avoisine désormais les 195 € la semaine par participant.

Plus d’obligation de compte bancaire professionnel

Auparavant, les micro entreprises étaient obligée de posséder un compte bancaire professionnel à la fin de leur première année d’exercice. Et cette mesure était quelque peu astreignante. 

En effet, cela représente tout d’abord un certain coût : pas moins de 240€ / an concernant les frais bancaires. Autrement dit, des frais dont tout micro entrepreneur en création aimerait se passer. Et enfin, cela représente aussi de nombreuses (et longues) démarches administratives auprès de la banque.

Concernant les micro entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives, la Loi a supprimé leur obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cela a été fait dans un souci de stimuler grandement leur développement.

Désormais, l’entrepreneur en micro peut ainsi utiliser son compte courant personnel afin de gérer son activité. Il peut ainsi réaliser des économies. Cependant, si celui ci excède un montant annuel de plus de 10 000 € HT, alors il sera obligé d’ouvrir un compte bancaire consacré à son activité. 

NB : Considérons que votre CA ne dépasse pas les 10 000 € pendant 2 ans, à l’inverse des sociétés, vous devrez détenir un compte dédié à votre activité sans pour autant qu’il s’agisse d’un compte professionnel. Le principal est que vous fassiez bien la différence entre vos comptes personnels et celui dédié à votre micro entreprise.

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Pourquoi posséder un compte pro en tant que micro entrepreneur ?

Toujours est il que posséder un compte pro peut aussi vous offrir certains avantages si votre entreprise connaît un beau début et que vous souhaiteriez la passer du régime micro à celui d’entreprise. En effet :

  • Tout d’abord, cela rassure vos clients et fournisseurs ;
  • Vous avez la possibilité de souscrire à certains prêts accordés seulement à des professionnels ;
  • Vous vous voyez accorder des autorisations de découverts beaucoup plus larges ;
  • Et enfin, vous vous verrez attribuer un conseiller dédié ;

Afin de mieux comprendre les règles établies concernant la loi pacte et la micro entreprise, voici un tableau expliquant vos obligations bancaires selon votre chiffre d’affaires.

NN+1N+2N+2
Chiffre d’affairesChiffre d’affairesCompte bancaire persoCompte bancaire dédié à la micro
CA > 10 000CA > 10 000
x
CA > 10 000CA < 10 000x
CA < 10 000CA > 10 000x
CA < 10 000CA < 10 000x

L’évolution de cette loi incite donc les micro entrepreneurs à plus développer leur activité.

L’arrivée du guichet électronique unique

Cette loi Pacte a pour principale mesure d’aider grandement les entrepreneurs à créer leur entreprise, qu’importe la forme juridique. Et cela concerne également les micro entrepreneurs : Ceux ci vont pouvoir profiter d’une plateforme en ligne à compter de 2021.

Ils seront ainsi en mesure d’effectuer l’ensemble des démarches pour leur création intégralement en ligne. Grâce à ce site, les micro entrepreneurs n’auront plus à se déplacer dans tout les différents CFE pour réaliser toutes les procédures les incombants. Ils bénéficieront ainsi d’un gain de temps et d’une facilité de transfert de leurs informations.

Les avantages de cette loi Pacte sont donc nombreux, même si certains atouts ne seront utilisables que dans quelques années, comme par exemple ce portail numérique. Quoi qu’il en soit, le régime de la micro entreprise est ce qui reste de plus simple pour créer son entreprise. Mais qu’en est il de la protection sociale pour micro entrepreneur ? Explorez la question dans notre article ! A bientôt avec Dougs !

À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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