Peut-on être salarié et travailleur indépendant en même temps ?

Est-ce qu'on peut être travailleur autonome ou indépendant et salarié en même temps ?

Conditions légales du cumul des statuts

Il est généralement possible d’exercer une activité salariée tout en étant travailleur indépendant, à condition de respecter certaines règles :

• Respect du contrat de travail : le salarié doit vérifier que son contrat ne contient pas de clause d’exclusivité l’empêchant d’exercer une autre activité.
• Respect du droit du travail : la durée de travail totale (salariée + indépendante) ne doit pas dépasser la durée légale maximale autorisée (en France, par exemple, 48 heures par semaine, sauf dérogation).
• Respect des obligations fiscales et sociales : l'activité indépendante doit être déclarée auprès des organismes compétents (URSSAF, impôts, etc.) et les charges sociales doivent être payées en conséquence.
• Respect du régime général : un salarié cotise automatiquement au régime général de la Sécurité sociale, mais s'il exerce une activité indépendante en parallèle, il doit également s’affilier aux régimes correspondants (travailleurs non salariés, micro-entrepreneur, etc.).
• Droits à la retraite de base : les cotisations versées pour chaque activité ouvrent des droits distincts à la retraite de base, selon les règles spécifiques à chaque statut.
• Absence de conflit d’intérêts : l’activité indépendante ne doit pas concurrencer directement l’entreprise qui emploie le salarié, sous peine de sanctions (licenciement, voire poursuites judiciaires).

Ce cumul est possible pour tous types de contrats (CDI, CDD, intérim) et d’activités (commerciale, artisanale, libérale). Toutefois, certaines professions réglementées, comme les avocats ou commissaires aux comptes, sont soumises à des restrictions spécifiques en matière de cumul.

Restrictions imposées par l’employeur

Même si la loi autorise le cumul des activités, l’employeur peut prévoir certaines restrictions via le contrat de travail ou le règlement intérieur de l’entreprise. Parmi les principales limitations, on peut citer :

• La clause d’exclusivité : certains contrats interdisent explicitement l’exercice d’une autre activité professionnelle. Toutefois, cette clause peut être levée dans certains cas, notamment si le salarié crée une entreprise sous le régime de la micro-entreprise et que cette activité ne porte pas préjudice à l’employeur.
• La clause de non-concurrence : après la fin du contrat, le salarié peut être restreint dans l’exercice d’une activité indépendante concurrente de son ancien employeur. Ces restrictions doivent être définies contractuellement en termes de durée, de zone géographique et d’éventuelle indemnisation.
• L'obligation de loyauté : même sans clause spécifique, le salarié doit éviter toute activité qui pourrait nuire aux intérêts de son employeur, comme démarcher ses clients pour son propre compte.

Le respect des horaires de travail au bureau : si l’activité indépendante affecte la disponibilité ou l’efficacité du salarié dans l’entreprise, l’employeur peut prendre des mesures disciplinaires.

Les bénéfices liés au double statut

Diversification des revenus et sécurité financière

Être travailleur indépendant et salarié en même temps présente plusieurs avantages, notamment en matière de revenus et de sécurité financière.

• Un filet de sécurité : l’activité salariée garantit un revenu stable (salaire fixe, protection sociale, droit au chômage), tandis que l’activité indépendante permet d’augmenter ses gains sans dépendre de son employeur.
• Une meilleure résilience financière : en cas de difficultés économiques ou de licenciement, avoir une activité indépendante déjà en place permet d’assurer une continuité financière et de ne pas repartir de zéro.
• Un tremplin vers l’entrepreneuriat : tester son activité en parallèle de son emploi permet d’évaluer sa rentabilité et de sécuriser son projet avant une éventuelle transition vers l’entrepreneuriat à plein temps.
• Des cotisations retraite cumulées : en cotisant à la fois au régime général et au régime spécifique à l’activité indépendante, le salarié peut bénéficier d’un cumul de droits pour sa retraite de base.
• Une optimisation fiscale : selon le pays et le régime fiscal, il est possible d’optimiser sa situation en répartissant ses revenus entre les deux statuts (déduction de certaines charges professionnelles, choix du régime fiscal adapté, etc.).

Opportunités professionnelles et montée en compétences

Le cumul d’activités permet également de développer ses compétences et d’élargir ses perspectives professionnelles.

• Acquisition de nouvelles compétences : travailler à son compte nécessite souvent d’apprendre à gérer des tâches variées (gestion, marketing, comptabilité, relation client…), ce qui enrichit le profil professionnel.
• Valorisation sur le marché du travail : une expérience en indépendant démontre des qualités recherchées par les employeurs : autonomie, créativité, gestion de projet, sens des responsabilités.
• Possibilités d’évolution professionnelle : l’activité indépendante peut ouvrir des opportunités de carrière inattendues, comme une reconversion ou une offre d’emploi dans un domaine où l’on a développé une expertise.
• Réseautage et nouvelles opportunités : en travaillant sur des projets variés, on multiplie les contacts professionnels, ce qui peut générer de nouvelles collaborations, voire des opportunités d’affaires.
• Cas de figure spécifiques : certaines professions réglementées, comme les professions médicales, peuvent être soumises à des restrictions en matière de cumul d’activités. Il est donc crucial de bien se renseigner avant de se lancer.

Les défis du cumul des statuts

Charge de travail et équilibre personnel

Cumuler deux activités signifie souvent travailler davantage, ce qui peut rapidement impacter la qualité de vie et le bien-être personnel.

• Une augmentation significative du temps de travail : entre les heures passées en entreprise et celles consacrées à l’activité indépendante, il est facile d’atteindre des volumes horaires élevés, souvent supérieurs à la durée légale hebdomadaire.
• Le risque de fatigue et de stress : jongler entre deux statuts demande une grande capacité d’organisation. Sans une gestion rigoureuse du temps, la charge mentale peut devenir écrasante.
• Un impact sur la vie personnelle : le cumul d’activités réduit le temps disponible pour la famille, les loisirs et le repos, ce qui peut entraîner une détérioration des relations personnelles et une baisse de motivation sur le long terme.
• La nécessité d’une organisation rigoureuse : pour maintenir un équilibre, il est essentiel d’établir un planning précis, de fixer des priorités et d’apprendre à déléguer certaines tâches si possible.

Conseil : il est recommandé de fixer des limites horaires et de s’accorder des pauses régulières pour éviter l’épuisement professionnel (burn-out).

Gestion des obligations administratives

L’un des défis majeurs du cumul des statuts est la gestion administrative, qui peut rapidement devenir chronophage et complexe.

• Déclarations fiscales et sociales : en tant que salarié, les cotisations sont directement prélevées sur la fiche de paie. En revanche, l’indépendant doit gérer lui-même ses obligations fiscales (déclaration de revenus, paiement des cotisations sociales, TVA selon le statut, etc.).
• Déclaration des revenus selon la nature de l’activité : un indépendant exerçant une activité en entreprise individuelle devra déclarer ses revenus en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon l’activité exercée.
• Gestion comptable : selon le type d’activité indépendante, la tenue d’une comptabilité peut être obligatoire. Celle-ci inclut la facturation, la gestion des dépenses et parfois la nécessité de faire appel à un expert-comptable.
• Conformité aux règles légales : certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques, des assurances professionnelles ou encore le respect de réglementations particulières.
• Multiplication des interlocuteurs : un travailleur indépendant doit interagir avec plusieurs organismes (URSSAF, impôts, caisse de retraite, assurance maladie…), ce qui demande du temps et une bonne organisation.

Conseil : utiliser des outils de gestion automatisés (logiciels de comptabilité, applications de suivi des tâches, gestionnaires de facturation) peut considérablement alléger la charge administrative.

Implications fiscales du double statut

Déclarations fiscales à effectuer

Lorsque l'on exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante, il est important de distinguer les revenus issus de chaque activité, car ils sont soumis à des régimes fiscaux différents :

• Revenus salariés : ces revenus sont déclarés dans la catégorie des traitements et salaires. L'impôt sur le revenu est généralement prélevé à la source par l'employeur.​
• Revenus de l'activité indépendante : ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité :​
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : Pour les activités commerciales ou artisanales.
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Pour les professions libérales et les prestations de services non commerciales.​

Il est crucial de respecter les échéances déclaratives propres à chaque catégorie de revenus pour éviter des pénalités.

Stratégies d’optimisation fiscale

Pour optimiser sa fiscalité en tant que salarié cumulant une activité indépendante, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

• Choix du régime fiscal adapté : Selon le niveau de revenus de l'activité indépendante, opter pour le régime micro-entreprise ou le régime réel peut être plus avantageux. Le régime micro-entreprise offre une simplification administrative avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels, tandis que le régime réel permet de déduire les charges réelles engagées dans le cadre de l'activité. Attention, le choix de la micro entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.
• Déduction des charges professionnelles : Au régime réel, il est possible de déduire les dépenses professionnelles liées à l'activité indépendante (frais de déplacement, achat de matériel, loyers, etc.), ce qui réduit le bénéfice imposable. En micro-entreprise, seul un abattement forfaitaire est appliqué.
• Investissement dans un Plan d'Épargne Retraite (PER) : Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, permettant ainsi une réduction de l'impôt tout en préparant sa retraite. ​
• Réinvestissement des bénéfices : Réinvestir les bénéfices dans l'entreprise peut permettre de bénéficier de certaines déductions fiscales et alléger la charge fiscale globale. Lorsque l’entreprise acquiert des immobilisations amortissables, la charge est étalée sur plusieurs exercices comptables via le mécanisme de l’amortissement: l’économie d’impôt n’est donc pas immédiate.

Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un expert-comptable pour adapter ces stratégies à sa situation personnelle et aux évolutions législatives en vigueur.

Protection sociale et couverture santé à l'URSSAF

Assurance maladie et indemnités

En cas de maladie, les travailleurs cumulant une activité salariée et une activité indépendante peuvent percevoir des indemnités journalières au titre de leurs deux activités professionnelles. Le paiement des indemnités dépend de l’activité exercée et de l’affiliation. Chaque personne concernée doit vérifier précisément sa situation auprès des caisses concernées.

Sécurité sociale et double affiliation : le salarié bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité sociale, mais s’il est également indépendant, il devra gérer ses droits auprès des organismes compétents.

Cotisations retraite et impact sur les droits acquis

Les cotisations retraite sont prélevées sur les revenus issus des deux activités. Les prestations de retraite seront versées par chaque régime auquel l’assuré a cotisé.

Les revenus issus de l’activité indépendante viennent compléter ceux de l’activité salariée dans le calcul de la retraite en fin de carrière. Toutefois, il n’est possible de valider que 4 trimestres par an, toutes activités confondues. Ce cumul peut néanmoins avoir un impact sur le montant final de la pension de retraite.

Comment bien gérer cette double activité ?

1. Planifier précisément son emploi du temps

L’un des principaux défis du cumul des statuts est la gestion du temps. En fonction des horaires de travail et des obligations personnelles, il peut être difficile de dégager suffisamment d’heures pour développer une activité indépendante. Une bonne planification permet d’optimiser chaque moment disponible sans compromettre la qualité du travail ou la vie personnelle.

2. Prévoir des temps de repos

Le lancement et la gestion d’une activité en parallèle d’un emploi salarié peuvent être énergivores. Pour éviter l’épuisement, il est essentiel d’aménager des pauses et de s’accorder des moments de récupération. Ces temps de repos sont nécessaires pour préserver la concentration, limiter le stress et maintenir un bon niveau de productivité.

3. S’informer et se faire accompagner

La réussite d’une activité indépendante repose sur une bonne compréhension des aspects administratifs, fiscaux et comptables. Se renseigner auprès d’organismes spécialisés, comme la Chambre du Commerce et d’Industrie, ou consulter un expert-comptable peut permettre d’éviter certaines erreurs et d’assurer une gestion optimale du projet.

4. Développer une stratégie de prospection adaptée

Une activité indépendante repose sur la capacité à attirer et fidéliser une clientèle. Avec un emploi du temps contraint, il est préférable de concentrer ses efforts sur un canal de prospection efficace. Que ce soit via un site internet, les réseaux sociaux ou le bouche-à-oreille, le choix de la méthode doit correspondre aux compétences et aux ressources disponibles.

5. Prévenir les éventuels conflits avec l’employeur

Même si la législation n’impose pas d’informer l’employeur de l’exercice d’une activité indépendante, cette transparence peut éviter certaines incompréhensions.

• Convention collective et règles spécifiques : certaines conventions collectives peuvent prévoir des restrictions spécifiques au cumul d’activités. Il est donc recommandé de consulter ces textes avant de se lancer.
• Faute grave en cas de non-respect des obligations : si un salarié utilise les ressources de l’entreprise pour son activité indépendante ou nuit à son employeur, cela peut être considéré comme une faute grave, justifiant un licenciement.

Une organisation minutieuse et une bonne gestion des priorités permettent de réussir le cumul des statuts sans compromettre ni l’efficacité professionnelle ni l’équilibre personnel.

Étapes pour lancer une activité tout en étant salarié

Choix du statut juridique adapté

Le choix du statut juridique est une décision essentielle qui détermine le régime fiscal et social de l’activité indépendante.

Statut  micro entrepreneur entreprise

Le régime de la micro-entreprise est souvent privilégié par les salariés souhaitant tester une activité indépendante, car il offre plusieurs avantages :

• Simplicité des démarches de création et de gestion
• Régime fiscal avantageux avec un prélèvement forfaitaire des charges
• Exonération de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires
• Comptabilité allégée

Toutefois, ce statut impose un plafond de revenus (77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités commerciales en 2025) et ne permet pas de déduire ses charges réelles.

Statut TNS et salarié : cumul possible ?

Opter pour un statut d’entreprise individuelle (EI) permet de bénéficier d’une gestion plus souple qu’une société, avec la possibilité de déduire ses charges réelles et d’optimiser sa fiscalité. Dans ce cas, l’indépendant est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), qui implique des cotisations spécifiques.

Le cumul du statut de salarié et de TNS est possible, mais les cotisations sociales doivent être payées sur les deux activités. Il est donc crucial de bien évaluer l’impact financier de ce choix.

Le portage salarial se présente aussi comme une alternative intéressante pour ceux qui souhaitent tester une activité sans créer d’entreprise. Le portage salarial permet de bénéficier du statut de salarié tout en exerçant une activité indépendante.

Sociétés à responsabilité limitée : les indépendants souhaitant s’associer ou bénéficier d’une plus grande protection peuvent également créer des sociétés commerciales, comme l’EURL ou la SASU, au sein desquelles la responsabilité est limitée à leurs apports.

Formalités administratives à accomplir

La création d’une entreprise individuelle nécessite plusieurs démarches administratives :

1. Déclaration de l’activité : L’immatriculation doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :
   
   
2. URSSAF pour les professions libérales
3. Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales
4. Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales

Toutes les formalités sont réalisées depuis le 1er janvier 2023 sur le site de l’INPI qui se charge d’orienter les éléments vers les organismes compétents.

1. Choix du régime fiscal : Il est possible d’opter pour l’imposition classique ou pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (si les conditions de revenus sont remplies) dans le cas d’une micro entreprise. Une entreprise individuelle a le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
2. Ouverture d’un compte bancaire dédié : Obligatoire pour les entrepreneurs réalisant plus de 10 000 € de chiffre d’affaires par an.
3. Souscription aux assurances obligatoires : Certaines activités nécessitent une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ou des garanties spécifiques (décennale pour les artisans du bâtiment).
4. Vérification des clauses contractuelles : Avant de se lancer, il est important de vérifier son contrat de travail pour s’assurer qu’il ne contient pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

FAQ

Est-il possible de cumuler une activité indépendante et une activité salariée dans la même entreprise ?

Le cumul d'une activité salariée et d'une activité indépendante est autorisé dans la plupart des cas. Toutefois, exercer une activité indépendante au sein de la même entreprise qui emploie en tant que salarié peut poser des problèmes de conflit d’intérêts et de concurrence déloyale. Il est donc essentiel de vérifier les clauses du contrat de travail, notamment celles relatives à la non-concurrence et à l'exclusivité, avant d’engager une telle démarche.

Statut salarié ou auto-entrepreneur ? Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?

Le cumul d’un emploi salarié avec le statut d’auto-entrepreneur est possible, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.) et la nature de l’activité indépendante (commerciale, artisanale ou libérale). Toutefois, certaines conditions doivent être respectées, comme l’absence de clauses d’exclusivité ou de non-concurrence dans le contrat de travail, ainsi que le respect des obligations légales et contractuelles liées à l’activité salariée. Il convient par ailleurs de s’informer d’éventuelles incompatibilitées liées à des fonctions spécifiques.

Est-il possible de cumuler un emploi salarié et un statut TNS ?

Il est possible d’exercer une activité indépendante en tant que travailleur non salarié (TNS) tout en occupant un emploi salarié. Dans ce cas, les cotisations sociales sont dues aux deux régimes : le régime général pour l’activité salariée et le régime des travailleurs indépendants pour l’activité non salariée. 

Peut-on bénéficier d’aides à la création d’entreprise en étant salarié ? Cumul activité libéral et salarié

Certaines aides sont accessibles aux salariés souhaitant créer leur entreprise, comme l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), qui permet une exonération partielle des cotisations sociales durant les premières années d’activité. L’éligibilité à ces aides dépend de plusieurs critères, notamment le niveau de rémunération et le respect de certaines conditions spécifiques à l’activité exercée.

Comment gérer les conflits d’intérêts potentiels ?

L’obligation de loyauté envers l’employeur doit être respectée en cas de cumul d’une activité salariée et indépendante. Il est nécessaire de veiller à ne pas exercer une activité concurrente, à ne pas utiliser les ressources de l’entreprise pour l’activité personnelle et à ne pas solliciter les clients de l’employeur pour un projet personnel. Même si cela n’est pas une obligation légale, informer l’employeur d’une activité indépendante permet de maintenir une relation de confiance et d’éviter d’éventuels litiges.