Guide complet sur la publication d’annonces légales
8 min.Créer une entreprise, changer son dirigeant, transférer son siège social… À chaque étape clé de la vie de l’entreprise, certaines formalités sont incontournables. Parmi elles, la publication d'annonces légales est une obligation pour informer le public des décisions importantes. Mais comment fonctionne cette procédure ? Quelles sont les modalités de publication à connaître pour éviter les erreurs ?
Que ce soit lors de la création d’une société ou d’une modification importante, bien comprendre les règles encadrant cette obligation permet d’anticiper les démarches et de garantir leur validité. Voici tout ce qu’il faut savoir pour publier une annonce conforme aux exigences légales.
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale permet d’informer le public des décisions importantes prises par une entreprise, comme sa création, un changement de dirigeant ou un transfert de siège par exemple.
Sa publication est une obligation légale et doit être réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Ces journaux appartiennent à la presse quotidienne, plurihebdomadaire ou hebdomadaire régionale et sont sélectionnés chaque année par arrêté préfectoral, en fonction du département concerné.
Qu'est-ce qu'un journal d'annonces légales pour les entreprises ?
Un journal d’annonces légales (JAL) est un support de presse habilité à publier des annonces légales obligatoires pour certaines entreprises. Cette habilitation est accordée par décret préfectoral en fonction de critères précis, comme un niveau de diffusion minimum et la publication régulière d’informations générales ou judiciaires.
Les JAL ne doivent pas être confondus avec le Journal officiel de la République française (JORF), aussi appelé Journal officiel (JO), qui sert à publier des textes de loi et des décisions administratives.
Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de publication ?
Obligation de publication légale pour les sociétés commerciales et civiles
La publication d’une annonce légale est une obligation pour toutes les sociétés, qu’elles soient commerciales (SARL, SAS et SA...) ou civiles (SCI, SCP...). Cette démarche est requise lors de la création de l’entreprise et à chaque événement important qui modifie ses statuts.
Parmi les changements nécessitant une annonce légale, on retrouve le changement de dirigeant, le transfert de siège social, la modification de l’objet social ou encore l’augmentation de capital.
Exceptions : Qui est dispensé de cette obligation ?
Cette obligation ne s’applique pas aux artisans et commerçants exerçant sous le statut d’entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur). Les groupements d’intérêt économique (GIE) ne sont pas concernés non plus par cette formalité.
Quand faut-il publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une obligation dans plusieurs situations :
- création d’une entreprise ;
- modification des statuts d’une société (exemple : changement d’objet social) ;
- changement de dirigeant :
- nomination ou départ d’un gérant pour une SARL, une EURL ou une SCI ;
- changement de président pour une SAS ou une SASU ;
- transfert de siège social vers une nouvelle adresse ;
- dissolution et liquidation d’une société.
Ne pas respecter cette obligation peut avoir des conséquences importantes.
La plupart des modifications de l’extrait Kbis sont concernées par une publicité légale.
Procédure détaillée pour la publication d’une annonce légale
Choix du support habilité : quels sont les journaux d'annonces légales ?
Le choix du journal d’annonces légales (JAL) ou du service de presse en ligne (SPEL) est libre. L’unique condition à respecter est la publication dans un support habilité du département où se situe le siège social de l’entreprise.
Chaque année, un arrêté préfectoral établit la liste des journaux autorisés à publier des annonces légales dans chaque département. Certains grands quotidiens nationaux, comme La Croix, Le Parisien ou Les Échos, figurent parmi les journaux habilités.
Où trouver un journal habilité ? Il est possible de consulter la liste des JAL habilités par département sur le site actulegales.fr.
Rédaction de l’annonce : mentions obligatoires
Pour être valide, une annonce légale doit contenir plusieurs informations essentielles sur l’entreprise :
- dénomination sociale ;
- forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.) ;
- montant du capital social ;
- adresse du siège social ;
- registre d’immatriculation (RCS et ville du greffe compétent).
Ensuite, l’annonce doit préciser les informations qui font l’objet d’une modification.
Lors de la création de l’entreprise, il faudra ajouter des mentions en fonction de la forme mais notamment :
- l’objet social (activité exercée) ;
- la durée de la société (exemple : 99 ans) ;
- le nom et l’adresse des dirigeants ;
- les règles d’admission aux assemblées pour les SAS.
Transmission et validation de l’annonce
Une fois rédigée, l’annonce doit être transmise au journal choisi ou au service de presse en ligne habilité. Après validation et publication, un support habilité (SHAL) délivre une attestation de parution. Ce document est indispensable pour certaines démarches administratives, notamment l’immatriculation de l’entreprise.
Où consulter les annonces publiées ? L’ensemble des annonces légales est centralisé dans une base de données accessible via le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE).
Quel est le prix/tarif de la publication dans un journal d'annonce légale ?
Deux types de tarification existent pour une publication dans un journal d'annonces légale
Le prix d’une annonce légale varie en fonction de la nature de l’annonce et de la société concernée. Deux modes de tarification existent :
- Tarif au forfait : applicable aux annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation.
- Tarif au caractère : utilisé pour toutes les autres annonces, basé sur le nombre total de caractères (espaces inclus).
Tarifs forfaitaires
Un tarif au forfait ou fixe s’applique dans certains cas précis, notamment pour :
- la constitution d’une société (SARL, SAS, SCI, etc.) ;
- la nomination d’un liquidateur et la clôture de liquidation ;
- l’ouverture ou la clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Le montant dépend du type de société et du département de publication.
Tableau - Tarifs forfaitaires 2025 (hors taxes) pour une annonce de constitution
| France métropolitaine | 395 € | 197 € | 141 € | 218 € | 147 € | 123 € | 220 € | 189 € |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Guadeloupe (971) | ||||||||
| Martinique (972) | ||||||||
| Guyane (973) | ||||||||
| Saint-Barthélemy (977) | ||||||||
| Saint-Martin (978) | ||||||||
| Wallis-et-Futuna (986) | ||||||||
| La Réunion (974) | 462 € | 231 € | 165 € | 257 € | 171 € | 146 € | 260 € | 221 € |
| Mayotte (976) |
À savoir : les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) ne bénéficient pas du tarif forfaitaire et sont soumises à une tarification au caractère.
Tableau - Tarifs forfaitaires 2025 (hors taxes) pour une gestion courante
| Nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes | 108 € | 125 € |
|---|---|---|
| Nomination ou cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société | ||
| Modification de la durée d'une société commerciale ou civile | ||
| Transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile" | ||
| Changement de la dénomination sociale ou de sigles | 197 € | 227 € |
| Transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile | ||
| Mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats | ||
| Changement de l'objet social ou modification du capital social | 135 € | 156 € |
Tarifs forfaitaires des annonces légales pour difficultés économiques (2025)
| Type d'annonce | France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Jugement d'ouverture d'une procédure collective | 65 € | 77 € |
| Jugement de clôture d'une procédure collective | 36 € | 42 € |
| Nomination de l'administrateur judiciaire | 135 € | 156 € |
| Nomination du liquidateur amiable | 152 € | 179 € |
| Clôture d'une liquidation amiable | 110 € | 128 € |
| Non-dissolution d'une SARL ou d'une SA | 82 € | 92 € |
À noter : lorsqu'une annonce concerne plusieurs modifications bénéficiant normalement d’un tarif forfaitaire, la facturation se fait au caractère au lieu du forfait.
Tarifs au caractère
Lorsque l’annonce n’est pas éligible au tarif forfaitaire, son prix dépend du nombre total de caractères, multiplié par le tarif du caractère, qui varie selon le département.
Exemples d’annonces concernées par la tarification au caractère :
- changement de siège social ;
- modification de capital (augmentation ou réduction) ;
- modification de l’objet social ;
- changement de dirigeant ou de commissaire aux comptes ;
- transformation de la forme juridique
Tableau - Tarifs 2025 (hors taxes) du caractère d’une annonce légale
| Département | Tarif par caractère (€) |
|---|---|
| Aisne (02), Ardèche (07), Ardennes (08), Drôme (26), Isère (38), Oise (60), Rhône (69), Somme (80), Yonne (89) | 0,193 € |
| Eure (27), Seine-Maritime (76) | 0,204 € |
| Nord (59), Pas-de-Calais (62), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95) | 0,225 € |
| Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) | 0,237 € |
| Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Wallis-et-Futuna (986) | 0,183 € |
| La Réunion (974), Mayotte (976) | 0,208 € |
| Autres départements | 0,187 € |
À noter : si une annonce concerne plusieurs modifications éligibles au tarif forfaitaire, elle sera facturée au caractère.
Délais et contraintes réglementaires
Délais à respecter avant et après publication
Le respect des délais est essentiel lors de la publication d’une annonce légale.
Avant la publication :
- L’annonce doit être publiée avant l’immatriculation d’une nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Pour les modifications statutaires (changement de dirigeant, transfert de siège, augmentation de capital, etc.), la publication doit être effectuée dès que la décision est prise.
Après la publication :
- Une fois l’annonce diffusée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL), une attestation de parution est délivrée.
- Ce document doit être joint au dossier déposé auprès du Guichet unique pour finaliser la procédure.
Sanctions en cas de non-publication
L’absence de publication d’une annonce légale peut entraîner des conséquences importantes :
- Invalidité de la formalité juridique : Une société non immatriculée faute de publication ne peut pas exercer légalement son activité.
- Inopposabilité aux tiers : Un changement non publié (exemple : transfert de siège social) peut être considéré comme inexistant pour les partenaires et créanciers.
- Sanctions financières : Des amendes ou pénalités peuvent être appliquées si la formalité est obligatoire et non respectée.
Alternatives et évolutions législatives
Digitalisation et modernisation des annonces légales
Les annonces légales ont longtemps été publiées uniquement dans la presse papier, mais la législation a évolué pour s’adapter aux nouvelles technologies. Depuis 2020, les services de presse en ligne (SPEL) peuvent également diffuser ces annonces, offrant une alternative numérique aux journaux traditionnels.
Cette modernisation vise à simplifier les démarches, réduire les coûts et garantir un accès plus large aux informations légales des entreprises. En parallèle, le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE) permet de centraliser et consulter les annonces publiées sur une plateforme officielle.
Publications légales en ligne vs presse traditionnelle
La possibilité de publier une annonce légale en ligne, grâce à loi Pacte change la donne pour les entreprises.
- Presse traditionnelle (JAL) :
- large diffusion locale ou nationale ;
- reconnaissance historique et cadre réglementaire strict ;
- délai de publication dépendant du rythme du journal ;
- Services de presse en ligne (SPEL) :
- publication plus rapide et accessible immédiatement après la validation de la commande sur la plateforme en ligne ;
- facilité de consultation en ligne ;
- doit être habilité par arrêté préfectoral.
La digitalisation ne remplace pas totalement les journaux traditionnels, mais elle offre plus de flexibilité et d’accessibilité pour les entreprises souhaitant publier leurs annonces légales.
FAQ "guide complet sur la publication d’annonces légales"
Est-ce que le Journal des publications européennes est obligatoire ou pas ?
Non, le Journal des publications européennes n’est pas obligatoire pour les entreprises en France. En revanche, la publication des annonces judiciaires et légales est une exigence légale pour certaines démarches, comme la création d’une personne morale, la modification des statuts ou la cessation d’activité. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise.
Peut-on modifier une annonce après publication dans un journal officiel ?
Non, une annonce légale publiée ne peut pas être modifiée. Si une erreur est constatée après publication, il est nécessaire de publier une nouvelle annonce rectificative dans un JAL ou un service de presse en ligne habilité. Cette correction est essentielle pour garantir l’exactitude des informations légales et éviter toute confusion pour les tiers.
Combien de temps l’annonce reste-t-elle en ligne ?
Une annonce légale reste consultable en ligne pendant au moins 7 jours sur le site du journal ou du service de presse en ligne (SPEL) qui l’a publiée. Par ailleurs, toutes les publications des annonces judiciaires et légales sont archivées et accessibles via le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE), centralisant l’ensemble des annonces en fonction du département concerné.
Quelles différences entre une annonce légale et une publication au BODACC ?
Une annonce légale est publiée dans un Journal d’annonces légales pour informer le public de la création, modification des statuts ou cessation d’activité d’une entreprise. En revanche, une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) concerne des formalités spécifiques comme la vente ou la transmission d’un fonds de commerce, les procédures collectives ou encore la radiation d’une société.
Quel est le coût/prix de la publication dans un journal d'annonces légales (JAL) ?
Le tarif d’une annonce légale dépend de la forme juridique de l’entreprise et du type d’annonce (constitution, modification, dissolution). Depuis 2021, certaines annonces bénéficient d’un tarif forfaitaire, tandis que d’autres sont facturées au caractère en fonction du département de publication.
Exemples de tarifs :
- Création d’une SARL ou SAS : prix forfaitaire défini annuellement par arrêté ministériel.
- Changement de dirigeant, augmentation de capital, transfert de siège social : tarification au caractère, le coût varie selon la longueur de l’annonce et le département concerné.
Un simulateur de coût est disponible sur le site entreprendre.service-public.fr pour estimer le prix d’une annonce en fonction de sa nature et de la localisation de l’entreprise.
À quel moment déposer une annonce aux JAL ?
L’annonce légale doit être publiée avant la finalisation de certaines démarches administratives.
Exemples de timing à respecter :
Création d’une société : avant l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Modification des statuts (changement de dénomination, d’objet social, transfert de siège) : avant le dépôt du dossier au greffe.
Cessation d’activité et dissolution : avant la déclaration de radiation de la société.
Une fois l’annonce publiée, le journal d’annonces légales délivre une attestation de parution, document indispensable pour finaliser ces démarches auprès des autorités compétentes
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Maha est directrice des opérations. Chez Dougs, elle pilote le pôle formation des comptables et assure la coordination des opérations entre les différents services, garantissant une fluidité et une efficacité optimale.
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