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Création d’entreprise : quelles sont les formalités à réaliser ?

Vous allez créer votre entreprise prochainement et vous vous demandez quelles sont les formalités nécessaires pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise ? Quels sont les coûts liés à ces formalités de création d’entreprise ? Les formalités à réaliser pour la création de votre société peuvent varier en fonction de votre activité et de la forme de votre entreprise. Dougs vous aide à y voir plus clair. Allez, c’est parti !

Sommaire :

  1. Formalité 1 : rédaction et signature des documents requis pour la création de votre entreprise
  2. Formalité 2 : faire paraître une annonce légale
  3. Formalité 3 : envoi de votre dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE)
  4. Formalité 4 : service des impôts de la publicité foncière et de l’enregistrement
  5. Formalités 5 : ordre professionnel et activités réglementées
  6. Combien coûtent toutes les formalités de création d’entreprise ?

Formalité 1 : rédaction et signature des documents requis pour la création de votre entreprise

Pour la réalisation des formalités de votre création d’entreprise, il vous faut fournir un certain nombre de documents. 

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, il convient de réaliser votre immatriculation par le dépôt d’un Cerfa P0, d’une déclaration de filiation et de non-condamnation, une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile.

Si vous envisagez la création d’une société, les pièces à fournir dans votre dossier seront différentes, il faudra prévoir notamment : 

  • Les statuts de la société ; 
  • La décision de nomination des dirigeants ;
  • La déclaration de filiation et de non-condamnation des dirigeants ;
  • La photocopie de la pièce d’identité en cours de validité pour les dirigeants ;
  • La preuve de la parution d’une annonce légale ;
  • Le justificatif de jouissance du siège social ;
  • Un Cerfa M0 ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ; 

À ces documents, il sera nécessaire de produire tous les documents qui peuvent être obligatoires compte tenu de votre situation. 

En savoir plus sur les frais associés à la rédaction des statuts dans le cadre d’une création d’entreprise.

Formalité 2 : faire paraître une annonce légale

Si votre entreprise est une société, vous devez faire paraître une annonce légale dans un journal d’annonces légales. 

L’annonce légale doit comprendre certaines mentions obligatoires en fonction de votre société, mais on retrouve notamment les informations suivantes : 

  • La date de signature des statuts ;
  • La forme sociale ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • La durée de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le nom et le domicile du dirigeant ;
  • Les conditions d’accès aux assemblées, de cession des titres, etc. en fonction de la forme de votre société.

Le journal d’annonces légales vous remet alors une attestation de parution qui peut servir à réaliser les formalités de création d’entreprise en attente de la publication dans le journal.

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Formalité 3 : envoi de votre dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le dépôt de votre dossier de création d’entreprise est à déposer auprès du Centre de formalités. 

Il existe plusieurs centres de formalités des entreprises : 

  • la chambre de commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ou artisanales lorsque l’entreprise a plus de 10 salariés ;
  • la chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour toutes les activités artisanales (menuisier, photographe, taxi, vente à emporter…) ;
  • l’Urssaf pour les activités libérales et les artistes-auteurs ;
  • la chambre d’agriculture (CA) pour les activités agricoles ;
  • la chambre nationale de batellerie artisanale (CNBA) pour les activités de transport de marchandises maritime ou fluviales.

Le greffe du Tribunal de commerce est compétent pour toutes les entreprises qui font l’objet d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Il officie également pour les formalités concernant :

  • les sociétés civiles (SC, SCI, SCP, SCM…) ;
  • les sociétés d’exercice libéral ;
  • le groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • les loueurs en meublé (LMP, LMNP) ;
  • les agents commerciaux pour l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). 

Une fois saisi, le Centre de formalités se chargera du traitement de votre dossier et le transmettra aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise. 

Par exemple, si vous réalisez votre formalité auprès de la CCI, après le traitement de votre dossier, cette dernière le transmettra :

  • au service des impôts ;
  • à l’URSSAF et/ou sécurité sociale des indépendants ; 
  • à l’INSEE ;
  • au Greffe du Tribunal de Commerce ; 
  • etc.

Bon à savoir : si votre entreprise doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, vous pouvez déposer votre dossier de formalité directement auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Celui-ci se chargera alors de transmettre votre dossier aux autres organismes. 

Il est possible de réaliser vos formalités de création d’entreprise directement sur le site du greffe du Tribunal de Commerce via la plateforme Infogreffe.fr.

Formalité 4 : service des impôts de la publicité foncière et de l’enregistrement

Certaines opérations nécessitent de passer par la case de l’enregistrement fiscal. Il s’agit par exemple de la création de votre entreprise par acquisition d’un fonds de commerce. L’acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré auprès du Service de la publicité et de l’enregistrement compétent en fonction de votre domicile.

Pour savoir à quel service vous adresser, consultez cet annuaire.

Formalités 5 : ordre professionnel et activités réglementées

En fonction de votre activité, certaines formalités peuvent venir s’intercaler dans les formalités pour la création de votre entreprise.

Si votre activité implique une inscription auprès d’un ordre professionnel comme celui des experts-comptables, des architectes, des médecins ou autre, il convient de vous rapprocher de l’ordre afin de connaître les démarches à réaliser. 

Si votre activité est réglementée, il peut être nécessaire de réaliser certaines démarches préalablement au dépôt de votre dossier auprès du Centre de formalités des entreprises comme, une demande d’agrément auprès de l’administration.

Certaines activités réglementées n’exigent pas de formalités supplémentaires. Toutefois, il sera nécessaire de fournir des justificatifs supplémentaires, par exemple un justificatif de qualification professionnelle (diplôme, expérience, etc.)

Combien coûtent toutes les formalités de création d’entreprise ?

Pour déterminer le coût des formalités de création d’entreprise, il faut tenir compte de plusieurs paramètres, notamment la forme de votre entreprise et son activité.

Les coûts à prendre en compte sont les suivants : 

  • frais d’annonce légale qui se situe entre 140 et 230 € ;
  • frais de greffe du Tribunal de commerce entre 25 et 90 € ;
  • frais d’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat, à la chambre d’agriculture, etc. qui peuvent atteindre jusqu’à 200 €. 

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Pour ne rien laisser au hasard, faîtes appel aux juristes de Dougs, experts en création de société et d’entreprise ! En plus de la rédaction de l’ensemble des documents, ils s’occupent des différentes formalités pour vous !

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David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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