Qu’est ce qu’une SA (Société Anonyme) ?
La société anonyme est décrite comme une société de capitaux. Celle ci permet de réunir des individus qui investissent des fonds dans l’entreprise, ces sommes représentants leur participation. Comment opter à cette forme sociétale ? Quels sont ses atouts ? Quels sont ses défauts ? Toutes les réponses à vos questions concernant la société anonyme exemple, et définition, dans la suite de cet article !
Mais tout d’abord, pour bien démarrer : Quel est l’utilité principale de cette forme juridique ?
Il est celui de la limitation de la responsabilité de ses actionnaires vis à vis des créanciers à la hauteur de leur apport. Si la société fait faillite, alors l’actionnaire ne perdra au maximum que l’argent investi.
Comment créer une société anonyme ? – Société Anonyme exemple et définition
La société anonyme doit se créer à partir de deux actionnaires au minimum, ou sept au minimum si celle ci est cotée en bourse. En revanche, il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires à la différence des autres sociétés.
Celle ci peut être dirigée par un conseil d’administration comprenant entre 3 et 18 membres, avec un PDG que les membres ( ou un conseil de surveillance avec directoire ) auront élu.
Un apport minimum est cependant exigé : Vous devez assurer un capital minimum de 37000€ pour la création.
Cependant, certaines règles vise ce capital. Les apports financiers peuvent être débloqués de moitié lors de la création de la société, quant au reste, il devra se verser lors des 5 premières années.
NB : Les apports en industrie sont interdits. Autrement dit, l’Etat ne tolère pas d’apports en compétences / connaissances techniques, ou de savoir faire, …
Vous devrez organiser une fois par an une AGO. Cette Assemblée Générale Ordinaire permet d’approuver les comptes, ainsi que la prise décisions ordinaires à la majorité. La majorité de blocage se fixe à 50%. De plus, afin de prendre toute décision, les actionnaires (présents ou représentés) doivent posséder au minimum 1/5e des actions.
Les AGE (Assemblées Générales Extraordinaires), en revanche, visent plus précisément les réunions concernant les statuts de votre société. La majorité obligatoire pour changer quoi que ce soit est alors de deux tiers et la minorité pour blocage est de l’ordre de 33%+1 voix. Afin de prendre une décision, un minimum d’¼ des actions devront être représentées sur place lors de la 1ère convocation d’AGE. Si les actions représentées ne sont pas suffisantes, alors vous pourrez organiser une deuxième assemblée générale sous un délai de deux mois et les actionnaires présents devront alors au moins posséder 1/5ème des actions.
Qu’est ce que la responsabilité au coeur d’une SA ?
Alors que les actionnaires voient leur responsabilité limitée à leurs apports, le dirigeant en revanche peut voir sa responsabilité pénalement ou civilement engagée en raison de faute de gestion.
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Quels sont les atouts de la société anonyme ?
Les atouts de la société anonyme sont nombreux :
- La responsabilité des actionnaires se limite aux apports ;
- Les projets peuvent être de grand envergure ;
- Les partenaires y voient une certaine crédibilité ;
- Cette structure est adaptable et évolutive ;
- Vous calculez les charges sociales seulement sur la rémunération ;
- La transmission d’actions est facilitée.
Quelle est la démarche de création d’une SA ?
Afin de créer une SA, les démarches sont nombreuses, autant au niveau juridiques, que administratives ou financières. En voici une illustration :
- Certaines professions réglementées peuvent engendrer des obligations supplémentaires : comme acquérir une carte professionnelle par exemple, ou encore l’inscription à un ordre, …
- Vous pourriez devoir échanger avec le CFE ;
- Vous pourriez être soumis à une formation ;
- Faire le choix de sa dénomination sociale, s’assurer de sa disponibilité via l’INPI ;
- Dépôt des fonds ;
- Création des statuts ;
- Nommer un dirigeant ;
- Nommer un commissaire aux comptes ;
Quel est le régime fiscal ou social pour une SA ?
Le régime fiscal – Société Anonyme exemple
En théorie, le régime fiscal de la SA est celui de l’impôt sur les sociétés. Vous calculez votre bénéfice imposable qu’après avoir déduit la rémunération du dirigeant par exemple.
Pour ce qui est du régime fiscal du dirigeant : il relève de l’IR (impôt sur le revenu) sur la catégorie des traitements et salaires et appliquent une déduction de l’ordre de 10% au titre des frais professionnels. Autre option : les dirigeants peuvent préférer déduire les frais réels et justifiés.
Le régime social – Société Anonyme exemple
Concernant les administrateurs, ils ne sont pas ( en principe ) rémunérés. Ceux ci ne dépendent donc ni du régime des salariés ni de celui des TNS. Cependant, les administrateurs peuvent accorder leur mandat social avec un contrat de travail. Attention, le nombre total d’administrateurs en détention d’un contrat de travail ne peut dépasser le tiers du total d’administrateurs en activité.
Pour ce qui est du PDG en revanche, il relève du régime des “assimilés-salariés”. Celui ci est donc affilié au régime de sécurité sociale et à celui de la retraite des salariés. Il est cependant exclu du régime de l’assurance chômage.
Pour conclure, la société anonyme connait de nombreux avantages, mais aussi quelques limitations. Si vous souhaitez créer votre société, visez la SAS. Et si vous souhaitez être seul, nous vous recommandons plus une forme sociétale comme l’EURL ou la SASU. A bientôt avec Dougs !
