Refus de congés payés : les règles pour l'employeur

Comment est fixé l’ordre des départs en congés ?

Souvenez-vous que les salariés ont jusqu'au 31 mai N+1 pour prendre les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin N-1 au 31 mai N. Non pris, ils sont en principe perdus.

Il existe deux grandes manières de fixer l’ordre des départs en congés :

• soit par convention ou accord collectif d’entreprise,
• à défaut, s'il n'est pas déterminé par convention ou accord collectif, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur, après avis du comité social et économique s'il existe., 

En général, l’employeur choisit l’ordre des départs en tenant compte de la situation familiale, de l’ancienneté...

Est-ce que l'employeur peut refuser des congés payés ?

Rappelons en préambule que les jours de congés payés sont un droit pour tous les salariés de votre entreprise. Vous vous devez donc de mettre votre personnel en situation de pouvoir poser ces jours de vacances.

Quels sont les motifs de l'employeur pour refuser des congés ?

En tant qu’employeur, vous pouvez refuser la demande de départ en congés de votre salarié. Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise. Le cas échéant, ce refus de congés ne doit toutefois pas être considéré comme abusif, et le congé doit être pris à une autre date. Vous comprenez ici, qu’il sera difficile de justifier un refus de congés dans une période creuse de travail, alors que l’effectif en place est suffisant pour absorber les flux.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service, la prévention de congés simultanés dans un même service, ou lors d'une période de forte activité dans l'entreprise, voire s'il existe des circonstances exceptionnelles qui impliquent nécessairement une présence de l'employé.

Une fois que vous avez accepté les congés, vous ne pouvez plus modifier les dates et l'ordre de départ moins d'1 mois avant la date prévue.

Les impossibilités de refus des congés par l'employeur : pacs, mariage...

Certaines demandes de congés ne peuvent pas être refusées. Ce sont généralement celles liées à des événements familiaux comme les décès, les naissances, les PACS de conjoints ou encore les mariages. Ces congés correspondent aux congés exceptionnels dont les durées sont régies soit par le Code du travail ou bien par la convention collective applicable à l'entreprise.

Combien de fois un employeur peut-il refuser des demandes de congés à un salarié ?

Pour les congés payés disons “ordinaires”, la règle est la même que citée plus haut dans cet article : l’employeur ne doit pas être abusif dans son refus de congés.

Il n’y a pas de “nombre de fois” à considérer, puisque l’aspect à prendre en compte est le caractère justifié du refus.

Quel risque encourt l’employeur en cas de refus abusif ?

Si vous refusez abusivement les congés payés de vos salariés, ceux-ci peuvent saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi (dommages et intérêts).

L'employeur peut être  puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal (dispositions prévues par l'Article R3143-1 du code du travail )

L’employeur peut-il imposer les dates de congés payés d'été à ses salariés ?

Dans tous les cas de figure, L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.  

Par ailleurs, lorsque l'employeur décide de fermer son entreprise, il doit en informer les salariés dans un délai suffisant (au moins 1 mois avant la date de fermeture pour congés annuels). À défaut, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congé et l'employeur a l'obligation d'indemniser les salariés pour les salaires perdus.

L’employeur peut-il payer les congés pour que le salarié n’ait pas à les poser ?

Les congés payés constituent non seulement un droit annuel au repos, mais il s'agit également d'une obligation. Il n'est pas possible de verser une indemnité financière en vue de remplacer la prise de congés payés. 

Si un contrat de travail prend fin et que des congés payés restent une indemnité compensatrice de congés payés sera dans ce cas versée.

Quel est le délai de prévenance pour refuser des congés payés ?

Il n'existe pas de délai de prévenance en particulier. En cas de refus de la part de l'employeur ce dernier doit respecter un délai de prévenance raisonnable et prévoir un retour écrit auprès du salarié

Combien de semaines de congé l'employeur peut-il imposer ?

L’employeur peut tout à fait imposer la prise de congés payés notamment s'il s'aperçoit que son salarié n'a pas prit ses congés payés, l'employeur dispose d'un délai minimal de prévenance de 30 jours afin d'avertir son salarié de la nécessité de prendre ses congés payés

Les différents types de congés :

En dehors des congés payés dont nous avons parlé, il existe d’autres types de jours non travaillés qu’on rencontre dans le secteur privé. Tour d’horizon…

Congés liés à une naissance ou adoption

Il existe de nombreux congés liés à la naissance d’un enfant, voici la liste exhaustive :

• Congé maternité
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
• Congé d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé parental 

Le congé parental est ouvert à partir d’un an ancienneté en entreprise. Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille

Ces congés sont en cas de situation grave ou problèmes de santé concernant un enfant ou un membre de la famille. Voici un aperçu des congés pour maladie, handicap ou dépendance :

• Survenue du handicap d'un enfant
• Don de jours de repos pour enfant gravement malade
• Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
• Congé pour enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale (Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie)

Congés spécifiques

Il existe aussi des cas particuliers qui peuvent donner lieu à des congés pour l’employé :

• Mariage ou Pacs
• Mariage de son enfant
• Décès d'un membre de sa famille
• Congé sabbatique
• Formation dans le cadre d'un mandat politique local

Le salarié peut-il refuser des congés imposés par l’employeur ?

En principe, le salarié ne peut refuser les congés qui sont imposés par son employeur sous réserve ici que l'employeur respecte bien les délais précédemment indiqués et prévoit les ordres de départ conformément aux dispositions légales. Toutefois, certaines situations peuvent entraîner un risque prud'homal notamment en cas de non-respect par l'employeur des règles liées aux congés payés.

Enfin, l'employeur ne peut pas invoquer des circonstances exceptionnelles pour ne pas respecter ce délai de prévenance.

Les règles des congés anticipés / par anticipation

Le congé payé anticipé est un congé que le salarié prend avant le début de la période de prise de congés payés fixée. Ce sont donc des jours de congés déjà acquis mais qui ne peuvent être pris qu'une fois la période de référence expirée. Le salarié peut toutefois demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Néanmoins, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.