Par Nahima Zobri, Head of Tax
SOMMAIRE
Votre entreprise est soumise à la TVA ? Si vous disposez d’un crédit de TVA, alors vous pouvez en demander le remboursement ! Mais quelles en sont les conditions et les conséquences ? Si vous souhaitez d'abord revoir les principes de cette taxe, notre guide de la TVA vous explique son fonctionnement. Le tour de la question du remboursement TVA, dans la suite de cet article !
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Résumons le crédit de TVA
Si votre entreprise est soumise à la TVA, elle la déclare donc lorsqu’elle effectue des ventes ou des prestations de service. Vous devrez donc reverser à l’Etat le montant correspondant à la totalité de la TVA, compris dans le prix de vente, et facturé à vos clients.
Et à l’inverse, vous pourrez déduire votre TVA de l’ensemble des achats que vous avez réalisé pour le compte de l’entreprise. Toutefois, toutes les dépenses professionnelles n'ouvrent pas automatiquement droit à déduction. C'est notamment une question à examiner si vous souhaitez récupérer la TVA sur les taxis. Cette question se pose également pour la TVA à l’importation, dont le traitement dépend des conditions applicables à l'opération.
Vous n’aurez à reverser que la différence entre ces deux montants auprès de votre service des impôts des entreprises. Si votre entreprise réalise des échanges de biens avec d'autres pays de l'Union européenne, elle peut également être concernée par des obligations déclaratives spécifiques, notamment la déclaration EMEBI.
Il peut également arriver que le montant de votre TVA à déduire soit supérieur à celui à reverser. Dans ce cas, votre entreprise bénéficiera d’un crédit de TVA. Votre entreprise bénéficiera alors d’une créance fiscale sur le Trésor. Pour connaître les conditions et les démarches permettant de récupérer un crédit de TVA, consultez notre guide dédié.
NB : Seules les opérations ouvrant droit à déduction se comptabiliseront pour leur montant à la TVA lors de la détermination d’un crédit de TVA.
Que faire avec ce crédit de TVA ?
Votre entreprise dispose d’un crédit de TVA ? Vous avez donc la possibilité de soustraire directement ce montant de votre TVA à payer. Ou bien choisir de le reporter pour vos prochains paiements de la TVA. Vous pouvez également décider de demander remboursement du crédit de TVA. Et ce en partie ou en totalité de ce crédit de TVA, tant que vous respectez certains seuils. Si votre entreprise en est à ses débuts et que vous n’avez pas eu de ventes ou de prestations vous soumettant à la TVA, vous avez la possibilité de demander un remboursement de TVA déductibles de vos frais engagés lors du lancement de votre activité.
NB : Les micro entreprises ont la possibilité de bénéficier d’une franchise en base de TVA tant que leur chiffre d’affaire respecte certains seuils. Dans ce cas, l’Etat choisi d’exonérer de déclaration de paiement de TVA concernant les ventes et prestations réalisées. En revanche, elles ne pourront déduire leur TVA payée sur leurs achats.
Comment rembourser le crédit de TVA ?
Les dates ainsi que les règles de règlement de votre TVA vont changer selon votre régime d’imposition.
Si votre entreprise est au régime réel normal d’imposition
Votre entreprise relève de ce régime ? Et vous effectuez mensuellement ou trimestriellement votre déclaration de TVA, vous avez la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA dès lors qu’il excède 760€. Pour mieux comprendre les modalités d'une déclaration de TVA trimestrielle, consultez notre guide dédié.
Si votre montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15000€, et que vous établissez votre déclaration de TVA annuellement, vous avez la possibilité de demander un remboursement de votre crédit de TVA pour un minimum de 150€.
Si votre entreprise est au régime réel simplifié d’imposition
Votre entreprise relève de ce régime ? Alors vous bénéficierez d’un régime simplifié de TVA. Ce régime vous permettra de faire votre déclaration annuelle de TVA en mai, et de procéder à un paiement de votre acompte de TVA aux mois de juillet et décembre.
Vous pourrez ainsi prétendre à un remboursement de votre crédit de TVA ; si celui ci atteint le seuil minimum de 150€.
Votre entreprise a également la possibilité de demander le remboursement de son crédit de TVA lors du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA si la demande de remboursement est au minimum de 760€, et que votre TVA proviennent de dépenses pour immobilisations. Vous devrez alors accompagner votre demande de justificatifs.
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Demander le remboursement de votre crédit de TVA
Adressez votre demande de remboursement de crédit de TVA directement auprès de votre service des impôts des entreprises. Vous pouvez le faire en ligne depuis votre espace professionnel. Attention, la procédure peut être différente pour la récupération de la TVA étrangère, notamment lorsqu'elle a été acquittée dans un pays hors Union européenne.
Si votre entreprise est en cours de liquidation, des formalités spécifiques s'appliquent pour déclarer la TVA lors de la liquidation.
Si votre entreprise est au régime réel normal d’imposition
Si vous souhaitez un remboursement de votre crédit de TVA en cours d’année, vous devrez remplir ce formulaire pour le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les mois d’avril, juillet ou octobre. Les entreprises déclarant leur TVA annuellement devront déposer le formulaire à la fin de leur exercice, en janvier.
Si votre entreprise est au régime réel simplifié d’imposition
Lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA, vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA.
Seules exigences : Votre demande devra s’effectuer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, pour l’année civile. Ou dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, si il s’agit d’un exercice décalé.
Une exception existe pour ceux au régime simplifié agricole ( exploitants agricole ). Vous effectuerez votre demande de remboursement de crédit de TVA avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour l’année civile. Ou bien avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.
Si vous souhaitez en apprendre plus sur la TVA et ses divers régimes, nous vous invitons à consulter cet article ! À bientôt avec Dougs !
Le remboursement suppose un crédit de TVA : cette vidéo explique comment le calculer et le récupérer.
Head of Tax
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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