Remboursement de crédit de TVA : comment se faire rembourser ?

Définition : c'est quoi le crédit de TVA à reporter ?

Toute entreprise redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) facture et collecte donc la TVA sur ses ventes de biens ou de prestations de service, et ce pour le compte du trésor public. Sur ses achats, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée. 

L’entreprise peut donc se retrouver dans deux situations au regard de la TVA ::

• La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
• La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.

À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA. 

Attention la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.

Comment se faire rembourser et récupérer le crédit de TVA de votre entreprise ?

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Remboursement au régime réel normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. 

Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €

Demande de remboursement au régime réel simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Comment se calcule le crédit de TVA ? Quelle est la formule ?

Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée : si le résultat est positif vous devez reverser de la TVA, mais si le résultat est négatif vous avez un crédit de TVA.

Comment se déroule le paiement de la TVA ?

Le paiement de TVA se fait lors de votre déclaration à l'administration fiscale qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le paiement se fait en ligne sur votre espace professionnel, au même rythme que celui de votre déclaration.

Quelle différence entre TVA due et crédit de TVA ?

Le crédit de TVA est un montant supérieur de TVA déductible par rapport au montant de TVA collectée, que vous pouvez vous faire rembourser. La TVA due est un montant supérieur de TVA collectée par rapport au montant de TVA déductible, que vous devez reverser à l’Etat. Le calcul de la TVA due et du crédit de TVA revient au même calcul : c'est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée 

Comment déduire la TVA lors d'une déclaration ?

Avant de déduire la TVA, vous devez d'abord avoir un document justificatif, le plus souvent une facture sur laquelle le prix TTC et HT est affiché. 

Pour savoir quand déduire la TVA, il faut connaître la date d'exigibilité, c’est-à-dire la date qui détermine la période de déclaration et déduction de TVA. Mais cette date d'exigibilité ne sera pas la même selon le type de vente.

Pour les livraisons de bien, la date d'exigibilité est la date de la livraison du bien.

Pour les prestations de service, la date d'exigibilité est la date de l'encaissement lié à cette prestation.

Attention si vous percevez des acomptes pour l’une de ces deux activités, la date d'exigibilité de la TVA  sera au moment du versement de l'acompte à concurrence du montant encaissé.

Comptabilité : comment faire la comptabilisation du crédit de TVA ? Dans quels comptes l'enregistrer ?

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

Débit sur :

• le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
• le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.

Crédit sur :

• le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
• le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
• le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Et si vous n'avez pas le temps ou la patience pour faire votre compta et l'imputation de vos débits et crédits ? C'est là qu'intervient un expert-comptable comme Dougs : disponible à tout moment, en ligne, avec un outil de déclaration TVA pour ne pas faire d'erreur.