TVA en Suisse. Petit rappel géopolitique : la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, à la différence de tous ses voisins. En effet, cette situation génère des différences de traitement au niveau de la TVA. Dougs vous explique aujourd’hui comment faire une facture conforme en Suisse avec et sans TVA ?

Sommaire de la TVA pour la Suisse :

  1. Vous faites par exemple du négoce avec des professionnels en Suisse
  2. Vous faites par exemple des prestations de service à destination de professionnels en Suisse
  3. Comment faire une facture à destination de la Suisse ?
  4. Comment indiquer dans votre déclaration les ventes soumises à TVA en Suisse ?

Vous faites par exemple du négoce avec des professionnels en Suisse

Fournisseur, en faisant des livraisons de vos produits, vous faites de l’exportation. De fait, la livraison de biens à destination de la Suisse est normalement exonérée. (art. 262 I.1 du CGI). En ce qui concerne la prestation de service, c’est un peu plus subtil. Un peu de patience, nous allons y revenir ultérieurement.

Quel taux de TVA pour la France et la Suisse ?

Pour mieux comprendre le taux de la TVA en Suisse, revenons dans un premier temps à une petite définition. La TVA, c’est un impôt indirect sur les dépenses de consommation pour les services et les produits, payé par le consommateur et collecté par les entreprises.

En France, il existe 4 taux de TVA différents :

  • le taux normal à 20 % ;
  • le taux intermédiaire à 10 % ;
  • le taux réduit à 5,5 % ;
  • et le taux particulier à 2,1 %.

En Suisse – ce qui vous intéresse -, la TVA s’applique comme en France, mais avec des taux inférieurs.

Il existe 3 taux de TVA différents :

  • le taux normal à 7,7 % : la plupart des biens et des services ;
  • le taux spécial à 3,7 % : les activités en rapport avec l’hébergement ;
  • le taux réduit à 2,5 % : les produits de première nécessité.

Il est important de connaître les taux de TVA applicables en France et en Suisse afin de bien comprendre le fonctionnement de chaque pays dans ce domaine. En connaissant tout cela, il est possible de faire une facturation de prestation en Suisse sans TVA française.

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Exonération de la TVA française

Et oui, s’agissant d’une exportation, une exonération de la TVA française en Suisse est possible. Cependant, elle n’est pas automatique.

Pour ce faire, il vous faut remplir plusieurs conditions :

  • tout d’abord, vous devez réaliser la vente directement ou la faire réaliser par un intermédiaire transparent. En d’autres termes, il faut qu’une autre personne vende en votre nom ; 
  • ensuite, vous devez également justifier de la réalité de l’exportation ; 
  • enfin, vous devez être en mesure de justifier la sortie du bien du territoire français.

Pour justifier la sortie du territoire de votre bien, vous pouvez fournir 1 de ces 3 documents :

  • la certification électronique de sortie délivrée par le bureau de douane de sortie ;
  • le DAU (Document Administratif Unique) visé au verso par le bureau des douanes du point de sortie de l’Union européenne ;
  • un élément de preuve alternatif tels qu’une déclaration d’importation authentifiée par l’administration des douanes du pays d’importation ou une attestation de cette administration ou encore tout document de transport des biens vers la Suisse.

Autrement dit, vous devrez réaliser votre facture sans TVA. Cependant, n’oubliez pas que votre entreprise est tout de même en droit de déduire la TVA qu’elle a payée lors de l’achat des biens exportés.

Vous faites par exemple des prestations de service à destination de professionnels en Suisse

Les règles changent lorsque l’entreprise française vend des prestations de services en Suisse.

Si le client est une entreprise suisse, dans ce cas, l’entreprise suisse devra s’acquitter de la TVA en suisse (et non pas de la TVA française !). Par conséquent, votre entreprise ne devra donc pas faire payer la TVA française.

En revanche, si l’acheteur de la prestation de service est un particulier vivant en suisse, votre entreprise devra facturer de la TVA française.

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Checklist

Comment faire une facture à destination de la Suisse ?

La facture pour une prestation de service 

Vous ne connaissez pas les démarches pour produire une facturation prestation sans TVA pour vos clients en Suisse ? De nombreux exemples existent sur le Net. Malgré tout, il y a des différences certaines selon que ce soit une prestation de service ou une livraison de bien. Revoyons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur la facturation sans TVA en Suisse.

Lorsque vous facturez à une entreprise suisse, vous envoyez une facture HT. En fait, c’est votre client qui est responsable de la TVA en Suisse, en fonction des règles et des taux locaux en vigueur dans le pays.

Il faudra également ajouter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

Néanmoins, si le client est un simple particulier, il vous faudra facturer TTC, c’est donc à vous qu’il reviendra l’obligation de verser la TVA française.

Et ça se passe comment pour une facture de livraison de biens à destination de la Suisse ?

La démarche est différente. Lorsque vous, entrepreneur, facturez des biens à une entreprise suisse, votre facture sera établie en HT. De plus, il ne faut pas oublier que votre facture doit obligatoirement comporter cette mention pour être conforme :

Exonération de TVA en application de l’art 262 I du CGI

Comment indiquer dans votre déclaration les ventes soumises à TVA en Suisse ?

N’oubliez pas de l’indiquer dans votre déclaration de TVA en termes de chiffre d’affaires. Pour Dougs, c’est beaucoup plus simple : en catégorisant la recette en vente export, elle se mettra toute seule dans la bonne ligne de la déclaration de TVA.

Maintenant, vous devrez être incollable en ce qui concerne la facture conforme suisse. Vous devez également tout savoir en ce qui concerne la facturation avec TVA et la facturation sans TVA suisse.

S’il reste des points d’ombre après lecture de cet article, nous vous conseillons de contacter Dougs. Ses experts compta et fisca se feront un plaisir de vous répondre, toujours avec célérité et professionnalisme.

👉 Et pour aller plus loin sur le sujet de la facturation et l’exonération de TVA en UE, on traite ici de la TVA en Allemagne ?

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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