Quelle TVA doit on mettre sur les factures pour la Suisse ?

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TVA en Suisse. Petit rappel géopolitique : La Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne à la différence de tous ses voisins. En effet, cette situation génère des différences de traitement au niveau de la TVA.

Sommaire de la TVA pour la Suisse

  1. TVA et négoce avec professionnels Suisses
  2. Comment indiquer vos ventes en Suisse sur la déclaration de TVA ?
  3. Les mentions obligatoires pour la facture Suisse
  4. TVA et prestations de services avec la Suisse

Vous faites du négoce  avec des professionnels en Suisse

Ainsi, en faisant des livraisons de vos produits, vous faites de l’exportation. De fait,  la livraison de bien à destination de la Suisse est normalement exonérée. (art. 262 I.1 du CGI).

Toutefois, cette exonération n’est pas automatique, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • tout d’abord vous devez réaliser la vente ou la faire réaliser par un intermédiaire transparent. En d’autres termes, une personne qui vend à votre nom;
  • vous devez  également justifier de la réalité de l’exportation. Pour cela, la vente doit être enregistrée en comptabilité dans un compte spécifique.
  • vous devez être en mesure de justifier la sortie du bien du territoire français.

Pour justifier la sortie du territoire vous pouvez fournir :

  • la certification électronique de sortie délivrée par le bureau de douane de sortie ;
  • ou l’exemplaire n° 3 du DAU (Document Administratif Unique) visé au versopar le bureau des douanes du point de sortie de l’Union européenne ;
  • ou un élément de preuve alternatif tels qu’une déclaration d’importation authentifiée par l’administration des douanes du pays d’importation ou une attestation de cette administration ou encore tout document de transport des biens vers la suisse.

Autrement dit, vous devrez réaliser votre facture sans TVA. En revanche , votre entreprise est tout de même en droit de déduire la TVA qu’elle a payée lors de l’achat des biens exportés.

Comment indiquer dans votre déclaration les ventes soumises à TVA en Suisse ?

N’oubliez pas de l’indiquer dans votre déclaration de TVA en terme de chiffre d’affaires. Pour Dougs, c’est beaucoup plus simple : en catégorisant la recette en vente export, elle se mettra toute seule dans la bonne ligne de la déclaration de TVA.

TVA en suisse

Les mentions obligatoires à porter sur les factures envoyées en Suisse

Vous apposerez sur les factures la mention « Exonération de TVA en application de l’article 262 I, 1° du CGI ».

Vous faîtes des prestations de services en Suisse

Les règles changent lorsque l’entreprise française vend des prestations de services en Suisse.

Si le client est une entreprise suisse, dans ce cas, l’entreprise suisse devra s’acquitter de la TVA en suisse (et non pas de la TVA française !). Par conséquent, votre entreprise ne devra donc pas faire payer de TVA française.

En revanche, si l’acheteur de la prestation de service est un particulier vivant en suisse, votre entreprise devra facturer de la TVA française.

Et qu’en est il de la TVA en Allemagne ? La réponse ici !

Et pour la TVA Italienne ? C’est par ici !

À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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