SELAS ou SELARL : quel choix pour votre activité libérale ?
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9 min.Vous lancez votre société en profession libérale, que cela soit un cabinet médical, cabinet d'avocat, ou encore pharmacie, et vous cherchez le meilleur statut juridique ? Il faut s'orienter vers une société d'exercice libéral ou SEL. Dans le domaine des professions libérales, il existe plusieurs options de SEL comme la SELAFA ou la SELCA, mais deux formes juridiques dominent : la Société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) ou la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Alors quel statut juridique convient à votre domaine d'activité ? Est-ce qu'un médecin doit faire un choix différent d'un avocat ou architecte ? Voici le guide pour faire son choix de société libérale.
Société d'exercice libéral (SELAS, SELARL) : définition
Une société d'exercice libéral ou SEL, comme son nom l'indique, est réservée aux professions libérales réglementées. La SELAS et la SELARL sont donc des déclinaisons de la SARL et SAS. Les sociétés libérales ne répondent pas aux mêmes règles que les sociétés ouvertes à toutes les activités comme la SAS ou SARL,
Une société d'exercice libéral doit fournir plusieurs documents à l'ordre professionnel auquel elle est rattachée lors de la création. Cela inclut :
- un état récapitulant la composition de leur capital social ;
- un exemplaire des statuts à jour ;
- un état de répartition des droits de vote ;
- une copie des conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice.
Enfin, contrairement aux sociétés "classiques", les associés (SELARL) ou actionnaires (SELAS) des sociétés libérales engagent leur responsabilité au niveau du patrimoine personnel pour les erreurs commises lors de leurs actes (intervention médicale par exemple). Pour tout le reste, sauf faute de gestion, la responsabilité s'étend uniquement aux apports réalisés par les associés ou actionnaires au capital de l'entreprise.
Quelle est la différence entre une SELARL et une SELAS ?
La différence entre SELARL et SELAS est sensiblement la même qu'entre une SARL et une SAS. Ce sont deux formes juridiques aux objectifs différents. Voyons les points les plus importants.
Une SARL offre au dirigeant un coût social très léger et un processus plus direct pour la rémunération, au coût d'une protection sociale réduite. La SAS offre au président une protection sociale de salarié pour la santé et la prévoyance (sans chômage néanmoins), au coût de charges sociales alourdies et une rémunération plus réglementée et coûteuse (fiches de salaires).
Enfin, du côté de la rédaction des statuts de l'entreprise, la SELARL est encadrée par de nombreuses règles inflexibles tandis que la SELAS vous ouvre à plus de libertés dans les règles de gestion de l'entreprise.
SELAS ou SELARL : comment choisir la forme la plus adaptée ?
Vous connaissez les principales différences entre la SELARL et la SELAS, et les avantages d'une société (responsabilité limitée à vos apports, impôt sur les sociétés avec option possible à l'impôt sur le revenu...) mais voyons plus en détail quels sont les avantages et inconvénients de ces deux sociétés libérales.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SELAS ?
La SELAS ou Société d'exercice libéral par actions simplifiée est l'option la plus adaptée pour les entrepreneurs à la recherche de sécurité mais aussi de liberté pour définir les règles s'appliquant au président et actionnaires :
- Statut assimilé-salarié garantissant une protection sociale (santé, prévoyance, ) sous condition de rémunération minimum
- Le président peut être une personne morale, contrairement au dirigeant de la SARL
- Statuts libres qui permettent de définir dans les détails les droits et devoirs des associés et du président
- Fiscalité des dividendes plus optimisée qu'en SARL
- L'ouverture du capital à des associés non-professionnels libéraux, par les "actions de préférence" (sans droit de vote) sous condition de conserver une majorité du capital (et droits de vote) pour des professionnels en exercice
Mais la SELAS peut aussi être le mauvais choix pour plusieurs raisons :
- Le taux des cotisations sociales du président de SAS représente entre 80 et 85% de la rémunération nette
- Les risques si vous rédigez vos statuts sans l'aide d'un professionnel expert-comptable comme un départ d'associé abrupte, un changement de direction...
- La protection sociale requiert une rémunération minimum du président sur l'année donc sans rémunération, le président n'a aucune protection sociale
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SELARL ?
La SELARL s'adresse aux dirigeants qui souhaitent privilégier une rémunération simple et rapide, un encadrement des statuts déjà codifié, et des charges allégées sur la rémunération :
- Cotisations sociales de 40 à 47% de la rémunération brut (deux fois moins qu'en SAS)
- Rémunération plus simple à calculer qu'en SAS
- Encadrement des statuts pour sécuriser la gestion de votre entreprise et la cession de titres (parts sociales)
Mais la SELARL n'est pas exempt d'inconvénients selon vos priorités, dont :
- La difficulté d'ajouter des associés (procédure d'agrément, nombre limité d'associés)
- Le cadre rigide de la SARL peut freiner une entreprise en forte croissance, avec des prises de décision moins rapides
- Les dividendes sont soumis à des cotisations sociales supplémentaires en dépassant un seuil
Les dividendes en SELAS et SELARL
Si l'imposition des dividendes en SELAS et SELARL fonctionne en majorité de la même façon, avec le PFU (30%, divisé en 12,8% d'IR et 17,20% de prélèvements sociaux), il faut savoir qu'en SELARL, il existe un risque. En effet, une partie des dividendes des gérants majoritaires de SELARL peut être assujettie aux cotisations sociales en cas de dépassement d’un seuil. La quote-part de dividendes qui excède 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé supporte les cotisations sociales TNS.
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La fiscalité en SELARL et SELAS
La fiscalité en SELARL et en SELAS est très similaire, avec la possibilité de choisir entre impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Néanmoins, il faut connaître une règle qui va changer votre fiscalité si vous êtes président ou dirigeant personne physique.
Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA...) connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale. Leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cela implique la disparition de la déduction forfaitaire de 10% qui s'applique aux traitements et salaires pour frais professionnels.
La séparation entre rémunérations au titre de l’activité ou de la gérance
Lors de la déclaration de revenus, il est important de bien distinguer rémunération au titre de l’activité et celle au titre de la gérance d’une SELARL ou SELAS.
Rémunérations perçues au titre de l’activité libérale, y compris les "tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale" :
- la facturation du client ou du patient,
- l’encaissement,
- les prises de rendez-vous,
- les approvisionnements de fournitures,
- la gestion des équipes,
- la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription, etc.
Rémunérations perçues au titre de l'activité de gérance :
- les convocations d’assemblée ;
- la représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers ;
- les décisions de déplacement du siège social de la société…
Le conjoint en SELARL et SELAS
Le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant majoritaire de la SELARL bénéficie du statut de conjoint collaborateur. Attention : ce statut est sous condition : le/la conjoint(e) doit participer de manière effective et régulière à l’activité de la société, sans recevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé, et le dirigeant doit être gérant majoritaire (ou appartenir à un collège de gérance majoritaire). Le conjoint doit aussi être déclaré au CFE, et s'acquitter des cotisations sociales dûes. Le bénéfice : le statut conjoint collaborateur en travailleur non-salarié permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et cotiser à la retraite sans droit au chômage néanmoins. Attention, ce statut est limité à 5 ans avant de transitionner automatiquement en conjoint-salarié.
Ce statut n'existe pas dans le cas du conjoint du président en SELAS participant à l’activité professionnelle.
Création d'entreprise en SELARL ou SELAS
Il n’existe aucune différence entre la SELARL et SELAS dans le cadre de la création, pour ce qui est de :
- l’obligation de rédiger des statuts ;
- la possibilité d'avoir des associés ;
- la durée de vie de la société ;
- les activités libérales réalisables ;
Néanmoins, lors de la rédaction de statuts, les deux formes juridiques se séparent :
- En SAS, le capital social est réparti en actions au prorata de l'apport des associés mais vous pouvez définir plusieurs catégories d'actions, les actions ordinaires et les actions de préférences (actions de dividendes prioritaires, actions à droit de vote multiple...)
- En SARL, le capital social est réparti en titres représentant les parts sociales au prorata de l'apport des associés avec des règles préétablies par des statuts plus encadrés
Une autre différence entre SELAS et SELARL est liée au fait que les statuts de la SARL sont strictement encadrés : vous pourrez très peu en modifier les clauses. Pour en savoir plus n'hésitez pas à consulter nos articles sur la création de SAS et la création de SARL.
Quel est le coût de création en SELAS et SELARL ?
Le coût de création ou constitution d'une SELAS ou SELARL va dépendre d'abord du cabinet comptable que vous choisissez pour créer votre société. Si certains peuvent cacher la note totale avant la fin de la procédure, chez Dougs, vous aurez le tarif final dès la réalisation du devis, avant même le début de la création. Vous pouvez compter aux alentours de 550€, frais administratifs (publication au journal d'annonces légales, frais de greffe...), frais d’inscriptions à l’ordre et honoraires compris, pour la création d'une SELAS ou SELARL.
Attention néanmoins : des statuts plus complexes en SELAS peuvent augmenter les coûts. Voilà pourquoi si vous choisissez Dougs pour votre création, vous aurez toujours un rendez-vous juridique pour déterminer la bonne forme juridique et vos priorités pour les règles de fonctionnement ou statuts de l'entreprise.
Comment et pourquoi transformer une SELARL en SELAS ?
Avant tout, il faut savoir que la transformation d'une SELARL en SELAS est un processus long et coûteux, comme souvent pour les changements de statuts juridiques. Cela nécessite la désignation d'un commissaire aux comptes, un vote en Assemblée Générale Extraordinaire à l'unanimité, et de réaliser des formalités de publicité de la décision sur le guichet unique.
Quel est l'intérêt de passer en SELAS ?
Les raisons pour transformer une SELARL en SELAS peuvent être multiples :
- Ouvrir l'entreprise à des investisseurs externes et non-impliqués dans l'activité
- Bénéficier du régime assimilé-salarié et sa protection sociale
- Redéfinir les règles de gestion de l'entreprise plus librement
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide sur la transformation de SARL en SAS.
Tableau comparatif : SELAS ou SELARL ?
| Statut du dirigeant | Président assimilé-salarié : protection sociale (santé, prévoyance), pas de chômage. | Gérant TNS (travailleur non-salarié) : charges sociales réduites mais protection sociale plus limitée. |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | 80–85 % de la rémunération nette. | 40–47 % de la rémunération brute (≈ deux fois moins qu’en SELAS). |
| Rédaction des statuts | Très flexible : liberté d’organisation, catégories d’actions possibles (actions de préférence, droits de vote multiples). | Très encadrée : règles strictes, peu de liberté dans les clauses statutaires. |
| Fiscalité des dividendes | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Pas de cotisations sociales supplémentaires. | PFU 30 % également, mais dividendes soumis à cotisations sociales au-delà de 10 % du capital + compte courant d’associé. |
| Ouverture du capital | Possible à des investisseurs non-professionnels (actions de préférence), mais les pros doivent conserver la majorité. | Plus restrictif : parts sociales encadrées, procédure d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés. |
| Rémunération | Plus réglementée et coûteuse (fiches de paie obligatoires). | Plus simple et directe, adaptée aux petites structures. |
| Conjoint collaborateur | Pas de statut spécifique. | Statut possible pour le conjoint du gérant majoritaire (limité à 5 ans, cotisations retraite sans droit au chômage). |
| Souplesse de gestion | Décisions plus rapides grâce à la liberté statutaire. | Gestion plus rigide, décisions plus lentes, encadrement strict. |
| Adaptée pour… | Professions libérales souhaitant sécurité sociale élevée, ouverture du capital, flexibilité dans les règles. | Professions libérales souhaitant charges sociales réduites, gestion simple, cadre sécurisé et encadré. |
| Coût de création | ≈ 550 € (mais peut augmenter si statuts complexes). | ≈ 550 € (statuts plus simples → coût souvent stable). |
| Transformation | SELARL → SELAS = possible mais long et coûteux (commissaire aux comptes, unanimité, formalités). | Transformation moins fréquente (car souvent passage de SELARL vers SELAS, pas l’inverse). |
FAQ
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?
La clause d'agrément implique que tout associé doit solliciter l'agrément de la société avant toute cession de titres ou d'actions à un tiers. Cette clause d'agrément fait obligatoirement partie des statuts de la SARL dans la loi française. Mais elle peut aussi être ajoutée aux statuts d'une SELAS ou dans un pacte d'actionnaires pour limiter l'entrée de nouveaux actionnaires.
Quelle est la protection sociale du président de SELAS ?
Le président de SELAS, s'il respecte les conditions de rémunération pour être assimilé-salarié, bénéficiera de nombreux avantages sociaux :
- Remboursement des frais de santé en cas de maladie et de maternité.
- Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, et en cas de congé maternité ou paternité.
- Pension d’invalidité.
- Régime de retraite.
Quelle forme juridique choisir pour un notaire, une pharmacie, un avocat, un médecin ?
Le choix de forme juridique pour une société libérale ne va pas dépendre de votre domaine d'activité libérale, mais plutôt du potentiel du projet d'entreprise et des priorités du dirigeant. Si la priorité est la rémunération à court terme pour le gérant, la SELARL est plus appropriée. Mais si le dirigeant souhaite conserver une bonne protection sociale, la société d'exercice libéral par actions simplifiée offrira ce bénéfice au prix d'un salaire minimum qui peut coûter cher à une entreprise en début d'activité.
De même, si le gérant a pour objectif d'être une entreprise familiale ou limitée à des associés réellement impliqués dans l'activité, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée est toute indiquée. Mais si vous cherchez à maximiser l'investissement et augmenter le capital au cours de la vie de l'entreprise, la SELAS vous offre beaucoup plus de liberté. Le meilleur moyen de faire votre choix selon votre projet est de prendre rendez-vous avec l'équipe de juristes de Dougs qui vous aidera à choisir le statut juridique parfait pour votre profil
Qu'est-ce qu'une SELAFA ?
La SELAFA est la version libérale de la Société Anonyme. Cette forme juridique de la SA est réservée généralement aux grandes entreprises, du fait de ses frais de gestion conséquents . A savoir que le capital social minimum d'une SELAFA est de 37 000€, et la gouvernance doit être gérée par un directeur général et un conseil d'administration, ou un directoire et un conseil de surveillance . Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la société anonyme.
Que signifie SELARL unipersonnelle ?
Une SELARL unipersonnelle est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée avec un seul associé.
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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