Quand demander l’ACRE en 2027 ?

ACRE : définition simple et ce que l’aide change

Le niveau d’allègement et les cotisations concernées varient selon votre statut et vos revenus.

Qu’est-ce que l’ACRE et à quoi sert-elle ?

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales, accordée pendant une durée limitée aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Elle allège le coût de votre protection sociale durant le lancement de votre activité, une période où vous devez souvent engager des dépenses tout en commençant à vous rémunérer.

Quelles cotisations sont exonérées avec l’ACRE et lesquelles restent dues ?

L’ACRE ne couvre qu’une partie des cotisations sociales. Les autres restent dues.

Les cotisations concernées par l’exonération

L’ACRE réduit les cotisations liées :

• à l’assurance maladie et maternité ;
• aux indemnités journalières ;
• à l’invalidité et au décès ;
• à la retraite de base ;
• aux allocations familiales.

En micro-entreprise, cet avantage prend la forme d’un taux réduit appliqué au chiffre d’affaires déclaré. L’économie obtenue dépend de votre chiffre d’affaires, de votre activité et de votre date de création.

Les cotisations qui restent dues

Même avec l’ACRE, vous continuez à payer :

• la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) ;
• la retraite complémentaire ;
• la CFP (Contribution à la formation professionnelle).

L’ACRE est une aide ciblée, pensée pour alléger le démarrage, pas pour effacer toutes les charges. Son impact dépend de votre statut et de vos revenus.

Quel est le montant de l’exonération ACRE en 2026 ?

Pour les travailleurs indépendants hors micro-entreprise, l’exonération dépend du revenu professionnel annuel :

• jusqu’à 36 045 €, soit 75 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) : exonération égale à 25 % des cotisations concernées ;
• entre 36 045 € et 48 060 € : exonération dégressive ;
• au-delà de 48 060 € : aucune exonération.

Par exemple, un entrepreneur individuel qui dégage 30 000 € de revenu professionnel bénéficie d’une exonération de 25 % sur les cotisations concernées. À 40 000 €, l’exonération devient dégressive. À 50 000 €, elle ne s’applique plus.

En micro-entreprise, l’ACRE prend la forme d’un taux de cotisations sociales minoré :

• pour une activité créée avant le 1er juillet 2026, vous payez 50 % du taux habituel ;
• pour une activité créée à partir du 1er juillet 2026, vous en payez 75 %.

Quand faire la demande d’ACRE en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement. Vous devez transmettre votre dossier à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début de votre activité et remplir les conditions d’éligibilité.

Cette règle est confirmée par la fiche 2026 de l’Urssaf consacrée aux nouvelles démarches pour demander l’ACRE. Une demande tardive vous prive de l’exonération, même si votre situation y ouvre droit.

Le délai commence à la date de début d’activité indiquée sur votre déclaration de création ou de reprise. Vous retrouverez cette information sur votre justificatif de création ou vos documents d’immatriculation.

Ne prenez pas comme repère :

• votre première facture ;
• votre premier encaissement ;
• votre première rémunération.

Le portail et les pièces à fournir dépendent ensuite de votre statut : micro-entrepreneur, travailleur non salarié ou dirigeant assimilé salarié.

Quel est l’effet de l’ACRE selon votre statut ?

Un freelance n’est pas un statut juridique : il peut exercer en micro-entreprise, en entreprise individuelle ou en société. L’effet de l’ACRE dépend du statut juridique choisi pour exercer en freelance et de son régime social, c’est-à-dire des règles utilisées pour calculer ses cotisations et sa protection sociale.

Micro-entrepreneur : un taux de cotisations réduit

En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Vous n’en payez pas si votre chiffre d’affaires est nul.

Avec l’ACRE, un taux minoré s’applique pendant la période d’exonération. L’avantage apparaît dès vos premiers encaissements.

Entreprise individuelle, EURL ou SARL : une réduction limitée

L’entrepreneur individuel et le gérant majoritaire d’EURL ou de SARL relèvent du statut de travailleur non salarié (TNS) : leurs cotisations sont calculées à partir de leur revenu professionnel.

Des cotisations minimales peuvent rester dues lorsque le revenu professionnel est faible ou nul. L’ACRE réduit certaines cotisations, mais ne supprime pas la CSG-CRDS, la retraite complémentaire ni la contribution à la formation professionnelle.

SASU ou SAS : un avantage lié à la rémunération

Le président de SASU ou de SAS est assimilé salarié : il bénéficie de la protection sociale du régime général lorsqu’il se rémunère, mais pas de l’assurance chômage au titre de son mandat. Sans rémunération, il ne paie pas de cotisations sociales au titre de son mandat.

L’ACRE s’applique uniquement aux rémunérations versées pendant ses 12 mois d’application. Si le président attend six mois avant de se rémunérer, il ne profite de l’exonération que pendant la période restante. Le début de l’ACRE n’est pas reporté au premier versement.

Le statut détermine aussi le formulaire, le portail de dépôt et les justificatifs à transmettre.

Comment faire la demande d’ACRE ?

La demande d’ACRE s’effectue auprès de l’Urssaf. Le Guichet unique de l’INPI intervient uniquement pour déclarer votre activité et télécharger le justificatif nécessaire à votre dossier.

Sur quel site déposer votre demande d’ACRE ?

Le portail dépend de votre statut :

• micro-entrepreneur : effectuez votre demande sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
• travailleur indépendant hors micro-entreprise : transmettez le formulaire et les pièces demandées depuis urssaf.fr ;
• dirigeant assimilé salarié, comme le président d’une SASU ou d’une SAS : adressez le dossier à l’Urssaf, depuis l’espace réservé aux employeurs ou aux personnes sans compte.

Le Guichet unique de l’INPI centralise les formalités de création d’entreprise, mais il ne réceptionne pas la demande d’ACRE. Après votre déclaration d’activité, téléchargez votre justificatif de création sur ce portail, puis joignez-le au dossier envoyé à l’Urssaf.

Quelles pièces joindre au dossier d’ACRE ?

Votre dossier doit contenir :

• le formulaire de demande d’ACRE rempli ;
• le justificatif de création d’activité obtenu sur le Guichet unique ;
• les pièces prouvant votre éligibilité.

Les pièces à fournir dépendent du critère qui vous rend éligible à l’ACRE. Vous devrez donc joindre le justificatif correspondant à votre situation : par exemple, une attestation de France Travail si votre éligibilité repose sur votre statut de demandeur d’emploi, ou un justificatif spécifique si elle est liée à votre lieu d’implantation.

Les différentes situations ouvrant droit à l’ACRE sont détaillées ci-dessous.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ACRE en 2026 ?

Pour obtenir l’ACRE, vous devez débuter une activité, ne pas avoir bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes et appartenir à l’une des catégories prévues.

Quels créateurs et repreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE ?

Vous êtes éligible si vous êtes :

• demandeur d’emploi indemnisé ;
• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail pendant au moins six mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active) ou de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;
• âgé de 18 à 25 ans révolus ;
• âgé de moins de 30 ans sans indemnisation chômage en raison d’une durée d’activité insuffisante ;
• âgé de moins de 30 ans et reconnu en situation de handicap ;
• salarié ou licencié reprenant l’activité d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ;
• titulaire d’un Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise) et remplissant l’un des critères d’éligibilité requis à la date de signature du contrat ;
• créateur d’une entreprise implantée dans un QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
• bénéficiaire de la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
• entrepreneur exerçant dans une ZFRR (Zone France ruralités revitalisation) ou une ZFRR+.

Les demandeurs d’emploi peuvent aussi consulter les aides de France Travail pour créer une entreprise afin de distinguer l’ACRE, l’ARE et l’ARCE.

Quelle condition supplémentaire s’applique aux sociétés ?

Si vous créez ou reprenez une société, vous devez en exercer le contrôle effectif. Cette condition est remplie si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• vous détenez, seul ou avec votre famille, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % personnellement ;
• vous dirigez la société et détenez, seul ou avec votre famille, au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % personnellement, sans qu’un autre associé extérieur à votre famille en possède plus de la moitié ;
• plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital, l’un d’eux est dirigeant et chacun possède au moins 10 % de la participation du principal associé.

Dans quels cas l’ACRE peut-elle être refusée ?

L’ACRE peut être refusée si vous n’appartenez à aucune catégorie éligible, si vous ne contrôlez pas effectivement la société ou si vous avez déjà bénéficié de l’aide au cours des trois années précédentes. Ce délai se calcule à partir de la fin de votre précédente période d’exonération.

Un simple changement de lieu ou de conditions d’exercice n’est pas considéré comme un début d’activité. La reprise de la même activité pendant l’année de sa cessation ou l’année suivante n’ouvre pas non plus droit à l’ACRE.

Quel est le délai de traitement d’une demande d’ACRE ?

L’Urssaf traite votre demande sous 30 jours. En cas d’acceptation, une attestation est mise à disposition dans votre espace en ligne après la finalisation de votre affiliation. Si votre dossier est rejeté, l’organisme doit vous notifier sa décision et en préciser le motif.

Que signifie l’absence de réponse de l’Urssaf ?

Sans réponse dans un délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée. Cette règle figure dans le mode d’emploi de l’Urssaf consacré au suivi d’une demande d’ACRE.

Conservez votre accusé de dépôt, la date d’envoi et une copie du dossier. Consultez aussi votre messagerie Urssaf pour répondre rapidement à une éventuelle demande de pièce complémentaire.

Comment réagir en cas de refus ?

Commencez par vérifier le motif indiqué dans la notification. Si une pièce peut être ajoutée, transmettez-la selon les instructions de l’Urssaf. Si vous estimez que la décision est injustifiée, utilisez les voies de recours mentionnées dans le courrier.

Un nouveau dépôt ne permet pas de corriger un délai dépassé ou l’absence d’une condition d’éligibilité.

Quelle est la durée de l’ACRE ?

La durée d’exonération de l’ACRE dépend de votre régime social. Elle atteint 12 mois pour la plupart des bénéficiaires, tandis que les micro-entrepreneurs suivent un calendrier fondé sur les trimestres civils.

Quelle est la durée de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs ?

Sous le régime micro-social, l’ACRE prend la forme d’un taux de cotisations sociales minoré. Selon le guide 2026 de l’Urssaf pour demander l’ACRE en auto-entreprise, ce taux s’applique de la date d’immatriculation jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant. Un trimestre civil correspond à l’une des quatre périodes fixes de l’année : janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre ou octobre à décembre.

Une micro-entreprise créée le 1er avril bénéficie de l’ACRE jusqu’au 31 mars suivant. Si elle est créée le 15 juin, l’exonération prend fin à la même date, soit environ neuf mois et demi.

Quelle est la durée de l’ACRE au régime réel ?

Pour un travailleur non salarié (TNS) hors micro-entreprise, soumis au régime réel, les cotisations sont calculées à partir du revenu professionnel et non directement sur le chiffre d’affaires.

L’exonération commence à la date d’affiliation, c’est-à-dire au rattachement de l’entrepreneur à son régime de protection sociale, ou à la date de début d’activité, et dure 12 mois.

La même durée s’applique au dirigeant assimilé salarié, par exemple le président d’une SASU ou d’une SAS. La période commence à la création de l’entreprise, sans attendre le versement de la première rémunération. Si le président se rémunère six mois après l’immatriculation, il ne bénéficie de l’ACRE que pendant les six mois restants.

Le montant de l’exonération varie selon les revenus professionnels ou la rémunération, mais leur niveau ne modifie pas sa durée.

Peut-on renouveler l’ACRE ?

L’ACRE ne se renouvelle pas à la fin de la période initiale. Vous pouvez cependant en bénéficier pour une nouvelle création ou reprise après un délai de carence de trois ans.

Ce délai minimum entre deux demandes d’ACRE se calcule à partir de la date de fin de la précédente période d’exonération, et non de la date de la première demande.

Par exemple, un travailleur indépendant hors micro-entreprise qui débute son activité le 10 février 2026 bénéficie de l’ACRE jusqu’au 9 février 2027. Une nouvelle demande devient envisageable à partir du 10 février 2030, à condition de remplir de nouveau les critères d’éligibilité. Avant cette date, la demande sera rejetée.

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

L’ACRE aide les créateurs et repreneurs d’entreprise à préserver leur trésorerie au démarrage. Son exonération partielle de cotisations sociales réduit les sommes versées à l’Urssaf au titre de l’assurance maladie et maternité, de la retraite de base et des allocations familiales.

L’avantage est immédiat pour le micro-entrepreneur : sous le régime micro-social, un taux de cotisations sociales réduit s’applique dès les premiers revenus d’activité. Pour un travailleur non salarié, l’ACRE peut aussi diminuer certaines cotisations calculées sur le revenu professionnel.

Cette économie laisse davantage de liquidités pour financer les premières dépenses de l’activité. L’ACRE ne supprime cependant pas toutes les cotisations et son montant dépend de votre statut et de vos revenus.

Peut-on cumuler l’ACRE avec l’ARE, l’ARCE, le RSA ou l’ASS ?

L’ACRE peut être associée à plusieurs aides, sous réserve de remplir leurs conditions respectives.

Un demandeur d’emploi peut cumuler l’ACRE avec le maintien partiel de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) ou avec l’ARCE, qui verse une partie des droits au chômage sous forme de capital. L’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables entre elles : vous devez choisir l’une des deux options. L’obtention préalable de l’ACRE est obligatoire pour recevoir l’ARCE.

Le RSA (Revenu de solidarité active) et l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) peuvent aussi être maintenus selon votre situation. Leur montant peut évoluer en fonction des revenus tirés de votre activité.

L’exonération de l’ACRE peut se cumuler avec un accompagnement NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) lorsqu’il est proposé dans votre région. L’ACRE réduit vos cotisations, tandis que le NACRE vous aide à structurer et financer votre projet.