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Chauffeurs VTC Uber : contrat de partenariat ou de travail ?

Chauffeurs VTC Uber : contrat de partenariat ou de travail ?

La société Uber est condamnée à verser 17 millions d’euros à des chauffeurs VTC. La société fait bien évidemment appel de la récente décision du conseil des prud’hommes. Quels sont les fondements de cette décision et quelles leçons pouvez-vous en tirer en ce qui concerne vos propres sous-traitants ?

Chauffeurs VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) : pourquoi cette condamnation d’Uber ?

Nous n’en sommes plus au 1er acte. La société Uber a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations en France et à l’étranger.

Ce qui est reproché à la firme ? Le plus souvent, des manquements au droit du travail.

En effet, Uber avance être liée aux chauffeurs par des contrats de partenariat et s’appuie sur l’indépendance de ces derniers. Tandis que pour les chauffeurs demandeurs, ainsi que pour les juges leur ayant donné raison, il s’agit de contrats de travail.

Les chauffeurs VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) seraient alors des salariés et auraient droit à ce titre à tous les avantages de ce type de relation : congés payés, rémunération minimale, droits à indemnisation en cas de rupture du contrat, etc.

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Être chauffeur VTC Uber : quelles sont les conditions et critères de détermination du travail indépendant et du contrat de travail ?

Pour bien comprendre cette décision, rappelons brièvement ce qui caractérise et différencie une activité indépendante d’une activité salariée.

La cour a rappelé la réglementation qui définit le travail indépendant. Il « se caractérise par la possibilité de se constituer une clientèle propre, la liberté de fixer ses tarifs, la liberté de fixer les conditions d’exécution de la prestation de service ». 

Ce qui est assez aux antipodes de la définition du contrat de travail. 

Il s’agit d’une convention par laquelle une personne, appelée "salarié" s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne appelée "employeur" en contrepartie d’une rémunération. 

Ce contrat de travail comporte donc des éléments essentiels : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

Ce dernier point se caractérise par quelques éléments supplémentaires : 

  • L’employeur peut donner des directives ;
  • Le travail est réalisé sous son autorité ;
  • Il peut le contrôler ;
  • Et il peut sanctionner les éventuels manquements du salarié.
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Comment fonctionne le statut de chauffeur VTC Uber ?

On arrête là les rappels juridiques qui provoquent des maux de tête, mais qui ne sont pas inutiles. Pour mieux comprendre le statut juridique de chauffeur VTC chez Uber, entrons dans le vif du sujet.

Que dit Uber ? Que son rôle se borne à l’intermédiation électronique et la plateforme n’a pour finalité que la mise en relation chauffeur-client potentiel. Et surtout, que ses chauffeurs sont des indépendants ! Pour cela, son argumentation repose sur plusieurs faits : 

  • Les chauffeurs ne sont tenus à aucune exclusivité avec Uber et peuvent travailler avec toutes les autres plateformes s’ils le souhaitent ;
  • Ils n’ont aucune obligation de travail ;
  • Ils organisent leur activité comme bon leur semble.

Cela n’a manifestement pas suffi à convaincre les juges. Pour eux, les salariés cadres sont tout à fait libres d’organiser leur travail. D’autres salariés peuvent également, sous contrats, avoir plusieurs employeurs.

En outre, il a été avancé qu’Uber se réserve un certain pouvoir de contrôle et de sanction sur les chauffeurs VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur). Les notations des clients peuvent conduire à la désactivation des comptes des partenaires en-deçà d’un certain niveau fixé par la plateforme. Ceci s’apparente alors à un contrôle et une sanction disciplinaire.

Et si cela ne suffisait pas, les juges ont également retenu que la plateforme impose aux chauffeurs les conditions d’exécution du service de transport pour les courses. Cela passe notamment par un prix recommandé pour chaque course. Ce prix peut être baissé par le chauffeur, mais non augmenté.

Puis, peut on réellement considérer que les chauffeurs se constituent une clientèle ? En effet, une fois l’accès coupé sur la plateforme, la baisse d’activité de transport de personnes se fait sérieusement sentir. Et ce ne sont pas les cartes de visite occasionnellement distribuées par les chauffeurs et réutilisées par la clientèle qui viendront contrebalancer cela. La désactivation du compte suite au refus de plusieurs courses ne vient pas servir non plus l’argument de l’indépendance.

Le statut d’indépendant des chauffeurs VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) vis-à-vis d’Uber ne semble être qu’une apparence. La relation salarié-employeur n’est pas invraisemblable. Affaire à suivre, en appel !

Les implications de la condamnation d’Uber : contrat de partenariat requalifié en contrat de travail

Le fait que la relation chauffeurs VTC-Uber soit requalifiée en contrat de travail entraîne de nombreuses conséquences.

Licenciements sans cause réelle et sérieuse, sanctions disciplinaires injustifiées, travail dissimulé et autres manquements à la législation du travail (temps de travail, salaire minimum, etc.).

Cela génère diverses indemnisations au cas présent, mais aussi des dommages et intérêts. 

On ne parle même pas des frais de procédures ni du précédent que cela peut créer.

Uber ne sera surement pas la seule société inquiétée par ce type de décision. Les services de livraison à domicile pourraient aussi être concernés, Deliveroo par exemple.

Attention à vos contrats de sous-traitance !

En préambule, nous vous rappelons que vous avez quelques obligations lorsque vous sous traitez vos chantiers. Vous devez notamment vous assurer que vos prestataires sont en règle administrativement (document d’immatriculation de l’entreprise et attestation de vigilance à réclamer).

Reconnaissons que cela se rencontre fréquemment dans certains domaines d’activités, à commencer par le bâtiment, ou dans les entreprises ayant fortement recours à des freelances.

Dès lors que votre sous-traitant exerce son activité dans les mêmes conditions qu’un salarié, cela soulève quelques interrogations.

Vous risquez alors de voir vos contrats de prestations requalifiés en contrat de travail. Et les conséquences peuvent être lourdes.

L’Urssaf vous réclamera les cotisations sociales sur les sommes versées au sous-traitant devenu salarié, vous pouvez être condamné pour des manquements au droit du travail et amené à verser des indemnités (reversement d’heures supplémentaires, dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.).

La qualification de "travail dissimulé" n’est pas loin et la condamnation pénale qui en découle peut être très sévère. 

Posez vous certaines questions afin de vous assurer que la relation avec vos sous-traitants ne présente pas ce risque : 

  • Le sous-traitant travaille-t'il pour d’autres clients que vous ?
  • Est-il financièrement indépendant vis-à-vis de votre entreprise ?
  • Utilise t’il son propre matériel dans l’exécution de ses prestations ?
  • Peut il organiser son travail comme bon lui semble (conditions matérielles, horaires, etc)
  • Est-il libre de fixer ses prix ?
  • Établissez vous des contrats à chaque nouvelle prestation ?
  • Facture t’il bien chaque prestation, selon des critères objectifs ?

Cela ne suffit pas à vous mettre à l’abri de cette requalification, mais si vous avez répondu “oui” à toutes les questions, c’est plutôt rassurant ! En cas de doute, n'hésitez pas à demander des conseils à des professionnels du juridique.

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Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.

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