Dépasser le plafond (ou seuil) de la micro-entreprise : les conséquences

Vous êtes en micro-entreprise ? Super ! Vous le savez peut-être déjà : pour être considéré comme auto-entrepreneur, les recettes de votre structure ne doivent pas excéder un certain plafond qui varie en fonction de votre secteur d’activité dans lequel vous exercez (vente, prestation de service ou profession libérale). Mais... Qu'arrive-t-il à votre statut de micro-entrepreneur lorsque vous dépassez ce seuil ? Découvrez les plafonds en micro-entreprise pour 2022 !

Quel plafond de chiffre d'affaires est appliqué en micro-entreprise ? Quel CA maximum ne pas dépasser en auto-entrepreneur (2021, 2022) ?

Le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise vous permettant de rester sous ce statut varie selon la nature de votre activité. Lorsque vous dépassez de peu ce seuil sur un exercice comptable, vous pouvez conserver ce statut l’année suivante. En revanche, un second dépassement vous contraindra à changer de régime d’imposition.

Voici les plafonds en micro-entreprise actuellement applicables :

• 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) ;
• 72 600 € pour la plupart des prestations de services.

Si l'activité de votre auto-entreprise comporte à la fois des ventes de marchandises et des prestations de service, vous devez prendre en compte les 2 seuils précédents. Votre chiffre d'affaires global annuel doit être au maximum de 176 200 € et le CA des prestations de service ne doit pas dépasser 72 600 €.

Il existe cependant des règles spécifiques en matière de TVA. Vous devez donc surveiller l’évolution de vos recettes en ce sens. Pourquoi ? Anticiper votre sortie du régime de franchise en base auquel vous pouvez prétendre !

Les règles sont parfois difficiles à bien comprendre en la matière. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable pour micro-entrepreneur afin d’éviter toute erreur !

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires (CA) de sa micro-entreprise ?

Prenons un exemple :

Votre année fiscale vient de se terminer. Vous vous apercevez donc que votre activité de vente de marchandises excède grandement vos espérances. 

Votre chiffre d’affaires dépasse le plafond en micro-entreprise dès 176 200 € hors taxes sur l’année civile 2022. L’année suivante (2023), votre régime ne change pas et continue de s’appliquer. Aucune inquiétude pour l’instant.

En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse une deuxième fois votre plafond de micro-entreprise lors de l’année suivante (2022), rien ne va plus !

Un dépassement de votre seuil de régime micro BIC sur 2 années consécutives implique que vous ne pouvez plus en bénéficier à partir du 1er janvier de l’année suivante. 

Vous sortez donc du régime de la micro-entreprise pour l’année 2023. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d’imposition.

Voici un tableau récapitulatif dans lequel vous retrouvez les seuils de la micro-entreprise, mais aussi ceux de la franchise de TVA :

Attention : lorsque vous franchissez le seuil majoré de TVA, vous devez opter à TVA dès le premier jour du mois au cours duquel vous avez constaté cet événement. Impossible d’attendre le début de l’exercice suivant !

Situation particulière lors de l'année de création de sa micro-société

Lors de l’année de création de votre micro-entreprise, le régime micro BIC s’appliquera de plein droit. Afin de définir le régime d’imposition l’année suivante, vous devez constater le dépassement du seuil en micro-entreprise vis-à-vis du chiffre d’affaires (annualisé) de l’année de création, de telle manière à pouvoir tenir compte du nombre effectif de jours d’exploitation : 

• De votre entreprise ;
• Ou d’exercice de l’activité.

Prenons un nouvel exemple :

Vous créez une micro-entreprise le 1er mai.

La période allant de cette date au 31 décembre est de 245 jours.

Pour calculer le chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser le chiffre d’affaires par les jours effectifs d’activité (soit 245) avant de multiplier par les jours dans l’année, soit 365.

Le calcul est donc : CA annualisé = CA effectivement réalisé depuis le 1 mai x 365/245

Dépassement du plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise : quelles conséquences du changement de régime ?

Vous avez dépassé le plafond en micro-entreprise et êtes sorti de ce régime micro ? Alors vous ne pourrez plus opter au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Concernant les montants déjà versés, ils font l'objet de déduction lors du paiement de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. En fonction de votre situation, vous serez imposable :

• Au régime réel simplifié ;
• Au réel normal (concernant les BIC) ;
• À la déclaration contrôlée (concernant les BNC).

Et vos cotisations sociales ? Elles ne seront établies qu’au 1er janvier suivant.

Quel chiffre d'affaires doit-on faire pour valider 4 trimestres en micro-entreprise pour 2021 et 2022 ?

Pour totaliser 4 trimestres de cotisation pour votre retraite, vous devez toucher une rémunération minimale. Cette question est d’autant plus légitime que les revenus que vous déclarez sont directement liés, après abattements, à votre chiffre d’affaires !

Si vous cumulez votre activité de micro-entrepreneur avec une autre activité, aucune ouverture de nouveaux droits pour l’ensemble de vos activités, à plus de 4 trimestres de retraite par an.

Statut micro-entrepreneur : quelles sont les nouvelles pour 2022 au sujet du plafond de la micro-entreprise ?

Aucun changement, aucune évolution à signaler sur le calcul des plafonds de votre micro-entreprise. Ce sont les mêmes que ceux indiqués plus haut. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'ils sont fixés par l’administration fiscale pour la période 2020-2023.

Et du coup, aucune nouveauté pour la micro-entreprise ? Et bien si ! Une revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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