Dépasser le plafond (ou seuil) de la micro-entreprise : les conséquences
Vous êtes en micro-entreprise ? Super ! Vous le savez peut-être déjà : pour être considéré comme auto-entrepreneur, les recettes de votre structure ne doivent pas excéder un certain plafond qui varie en fonction de votre secteur d’activité dans lequel vous exercez (vente, prestation de service ou profession libérale). Mais... Qu'arrive-t-il à votre statut de micro-entrepreneur lorsque vous dépassez ce seuil ? Découvrez les plafonds en micro-entreprise pour 2023 et au-delà !
- Quel plafond de chiffre d'affaires est appliqué en micro-entreprise ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires (CA) de sa micro-entreprise ?
- Dépassement du plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise : quelles conséquences du changement de régime ?
- Quel chiffre d'affaires doit-on faire pour valider 4 trimestres en micro-entreprise ?
- Comment créer sa micro-entreprise et être auto-entrepreneur avec Dougs ?
- Statut micro-entrepreneur : quelles sont les nouvelles en 2023 au sujet du plafond de la micro-entreprise ?
- Quel est le chiffre d'affaires à déclarer pour ne pas payer de TVA en auto-entrepreneur ?
- Comment créer sa micro-entreprise et être auto-entrepreneur avec Dougs ?
Quel plafond de chiffre d'affaires est appliqué en micro-entreprise ?
Le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise vous permettant de rester sous ce statut varie selon la nature de votre activité. Lorsque vous dépassez de peu ce seuil sur un exercice comptable, vous pouvez conserver ce statut l’année suivante. En revanche, un second dépassement vous contraindra à changer de régime d’imposition.
Quel chiffre d'affaires maximum ne pas dépasser en auto-entrepreneur en 2023 ?
Voici les plafonds en micro-entreprise actuellement applicables pour 2023 jusqu'à 2025 :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte)
- 77 700 € pour la plupart des prestations de services.
Si l'activité de votre auto-entreprise comporte à la fois des ventes de marchandises et des prestations de service, vous devez prendre en compte les 2 seuils précédents. Votre chiffre d'affaires global annuel doit être au maximum de 188 700 € et le CA des prestations de service ne doit pas dépasser 77 700 €.
Il existe cependant des règles spécifiques en matière de TVA. Vous devez donc surveiller l’évolution de vos recettes en ce sens. Pourquoi ? Anticiper votre sortie du régime de franchise en base auquel vous pouvez prétendre !
Les règles sont parfois difficiles à bien comprendre en la matière. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable pour micro-entrepreneur afin d’éviter toute erreur !
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Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires (CA) de sa micro-entreprise ?
Prenons un exemple :
Votre année fiscale vient de se terminer. Vous vous apercevez donc que votre activité de vente de marchandises excède grandement vos espérances.
Votre chiffre d’affaires dépasse le plafond en micro-entreprise dès 188 700€ hors taxes sur l’année civile 2023. L’année suivante (2024), votre régime ne change pas et continue de s’appliquer. Aucune inquiétude pour l’instant.
En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse une deuxième fois votre plafond de micro-entreprise lors de l’année suivante (2023), rien ne va plus !
Un dépassement de votre seuil de régime micro BIC sur 2 années consécutives implique que vous ne pouvez plus en bénéficier à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Vous sortez donc du régime de la micro-entreprise pour l’année 2023. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d’imposition.
Voici un tableau récapitulatif dans lequel vous retrouvez les seuils de la micro-entreprise, mais aussi ceux de la franchise de TVA :
| Domaine d'activité | Plafond micro entreprise | Plafond TVA | Plafond majoré de TVA |
| Achat/revente de bien | 188 700 € | 91 900 € | 101 000 € |
| Vente de denrées pour consommation sur place | 188 700 € | 91 900 € | 101 000 € |
| Hébergement | 188 700 € | 91 900 € | 101 000 |
| Prestations de service | 77 700 € | 36 800 € | 39 100 € |
| Libéral | 77 700 € | 36 800 € | 39 100 € |
Attention : lorsque vous franchissez le seuil majoré de TVA, vous devez opter à TVA dès le premier jour du mois au cours duquel vous avez constaté cet événement. Impossible d’attendre le début de l’exercice suivant !
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Situation particulière lors de l'année de création de sa micro-société
Lors de l’année de création de votre micro-entreprise, le régime micro BIC s’appliquera de plein droit. Afin de définir le régime d’imposition l’année suivante, vous devez constater le dépassement du seuil en micro-entreprise vis-à-vis du chiffre d’affaires (annualisé) de l’année de création, de telle manière à pouvoir tenir compte du nombre effectif de jours d’exploitation :
- De votre entreprise ;
- Ou d’exercice de l’activité.
Prenons un nouvel exemple :
Vous créez une micro-entreprise le 1er mai.
La période allant de cette date au 31 décembre est de 245 jours.
Pour calculer le chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser le chiffre d’affaires par les jours effectifs d’activité (soit 245) avant de multiplier par les jours dans l’année, soit 365.
Le calcul est donc : CA annualisé = CA effectivement réalisé depuis le 1 mai x 365/245
Dépassement du plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise : quelles conséquences du changement de régime ?
Vous avez dépassé le plafond en micro-entreprise et êtes sorti de ce régime micro ? Alors vous ne pourrez plus opter au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Concernant les montants déjà versés, ils font l'objet de déduction lors du paiement de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. En fonction de votre situation, vous serez imposable :
- Au régime réel simplifié ;
- Au réel normal (concernant les BIC) ;
- À la déclaration contrôlée (concernant les BNC).
Et vos cotisations sociales ? Elles ne seront établies qu’au 1er janvier suivant.
Quel chiffre d'affaires doit-on faire pour valider 4 trimestres en micro-entreprise ?
Pour totaliser 4 trimestres de cotisation pour votre retraite, vous devez toucher une rémunération minimale. Cette question est d’autant plus légitime que les revenus que vous déclarez sont directement liés, après abattements, à votre chiffre d’affaires !
| Caisse de retraite | Type d'activité | CA pour 4 trimestres |
| Sécurité sociale des indépendants | Activité commerciale y compris hébergement et restauration | 23 834 € |
| Sécurité sociale des indépendants | Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) | 13 824 € |
| Sécurité sociale des indépendants | Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) | 10 473 € |
| Cipav | Professions libérales réglementées (BNC) | 10 284 € |
Si vous cumulez votre activité de micro-entrepreneur avec une autre activité, aucune ouverture de nouveaux droits pour l’ensemble de vos activités, à plus de 4 trimestres de retraite par an.
Comment créer sa micro-entreprise et être auto-entrepreneur avec Dougs ?
Vous êtes artisan, commercial, travailleur indépendant ou encore profession libérale ? Vous avez l'âme d'un porteur de projet ? Vous souhaitez vous lancer dans la création d'une entreprise en ligne ? C'est une très bonne nouvelle ! Pour toutes vos démarches administratives, nous sommes là pour vous accompagner dans le choix de votre statut juridique en fonction de la nature de votre activité, de vos envies et besoins. Le tout à petit prix ! Dougs, c'est bien plus qu'un expert en comptabilité !
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Statut micro-entrepreneur : quelles sont les nouvelles en 2023 au sujet du plafond de la micro-entreprise ?
A partir de 2023, les plafonds de la micro-entreprise changent, et ce nouveau barème est applicable jusqu'à l'exercice de 2025.
Quel est le chiffre d'affaires à déclarer pour ne pas payer de TVA en auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 €.
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 101 000 €.
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Comment créer sa micro-entreprise et être auto-entrepreneur avec Dougs ?
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