Facturer avec une holding et éviter un problème fiscal

Est-ce qu'une holding peut facturer des prestations sans conditions ?

Bien entendu, une holding peut facturer des prestations à ses filiales. Mais elle devra tout de même respecter certaines conditions pour ne pas attirer l'attention de l'administration fiscale. En effet, facturer d'une holding à une filiale est très avantageux, mais il ne faut pas basculer dans l'excès au risque d'être suspecté par l'administration de surfacturer, avec en fin de compte un abus de droit fiscal.

Le principe de holding animatrice 

Reprenons la définition d’une holding. Sa fonction est de détenir des sociétés. A ce titre, la holding peut être :

• Passive. Elle n’exerce aucune activité hormis détenir des filiales. En d’autres termes, elle détient un portefeuille de titres de participation.
• Active ou animatrice. Elle exerce une activité vis à vis de ses sociétés filles. C’est cette situation qui nous intéresse. En effet, la holding doit réaliser des prestations pour facturer. Cependant, le risque fiscal existe comme le prouve de nombreuses jurisprudences. 

La facturation de société mère à filiale soulève un risque fiscal

En clair, l’administration voit toujours d’un mauvais œil la facturation d’une holding de ses prestations aux sociétés filles. Elle présume que les prestations ne sont pas réelles ou inadaptées financièrement. Si l’administration le juge ainsi, les conséquences sont dommageables. Ainsi, elle s’interrogera par principe sur la déductibilité des factures envoyées par la holding dans les sociétés filles. En d’autres termes, vous risquez un rehaussement de l’assiette fiscale et des pénalités.

Pour conclure sur ce point, nous attirons l’attention sur le nombre de conditions nécessaires à mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement fiscal.

Comment une Holding peut facturer à sa filiale?

Tout d’abord, il faut réaliser une convention entre la société animatrice et les sociétés filles. L’objet de cette convention : décrire les prestations et définir un prix.

Un conseil : conservez tous les éléments justificatifs qui vous ont servi à fixer les montants de vos facturations. Ne changez pas les modalités de calcul et si tel est le cas, justifiez le. En effet, il faut être logique dans son approche économique. Le but est de créer du chiffre d'affaires pour la holding en payant des charges de gestion avec la filiale, ce qui fera baisser sa base imposable, mais l'opération doit être cohérente.

Ensuite, il convient d’envoyer une facture mensuelle décrivant la prestation réalisée avec le montant HT + la TVA si vous êtes assujettie au niveau de la holding.

Nommer la holding présidente de ses filiales

Enfin, vous pouvez également nommer la société holding présidente de la filiale si cette dernière est une SAS ou une SA. En effet, cela permet de régler quelques difficultés juridiques.

Que sont les managements fees  ? 

Les management fees sont des frais de gestion payés par une filiale à sa holding pour s'occuper de différentes tâches. Il peut s'agir de tâches administratives, comptables, financières, informatiques ou encore juridiques. Attention néanmoins, cette méthode pour faire remonter de l'argent depuis les filiales n'est pas toujours bien vue par l'administration.

Vous devez justifier du fait que la filiale (ou son dirigeant) ne peut pas réaliser ces prestations elle-même, et le prix de facturation doit correspondre aux prix du marché. Consultez votre expert-comptable pour savoir si cette solution est cohérente pour votre holding. 

Pourquoi faire une convention de prestation de service ?

Si vous avez un rapport de client à fournisseur entre une holding et une filiale, dans le cadre des frais de gestion, la meilleure façon d'encadrer cette relation est de réaliser une convention de prestation de service. On l'appelle aussi "convention de management fees". Elle définit les règles de vos échanges et les conditions de vente, ici entre holding et filiale. Cette convention sera aussi essentielle pour clarifier cette relation mère-fille auprès de l'administration fiscale. 

FAQ sur la facturation en holding 

Comment se payer via une holding ?

La holding n'est pas un statut juridique, c'est une fonction. C'est pourquoi vous pouvez vous rémunérer en holding de nombreuses façons que vous soyez dirigeant TNS ou assimilé-salarié. Il peut s'agir de vous verser un salaire, des dividendes, ou une participation par exemple. Dans tous les cas, le principe est que vous faites remonter l'argent généré par les filiales à la holding animatrice, pour ensuite vous rémunérer. Pour en savoir plus sur l'imposition des rémunérations, n'hésitez pas à consulter notre dossier sur les avantages de la holding. 

Comment appelle-t-on les facturations entre filiales d'un même groupe ?

Cela s'appelle simplement la refacturation, et il s'agit de facturer à une autre filiale une prestation déjà facturée à la première filiale. Elle est généralement utilisée pour faire des économies d'échelle (commander avec une seule filiale des biens/services au bénéfice des autres filiales), optimiser les charges sociales et fiscales, et réduire les frais de gestion. 

Néanmoins , ces charges refacturables doivent avoir du sens, être justifiées par la mission de l'entreprise qui s'occupe de cette "refacturation". Les règles pour refacturer sont strictes et cette méthode de gestion demande une grande vigilance pour ne pas s'attirer les foudres de l'administration.

Que peut facturer une holding ?

Une holding facture uniquement des services que ses filiales ne peuvent pas réaliser elle-même : gestion administrative, comptabilité, informatique... Du fait de son rôle de gestionnaire, la holding a pour mission d'assurer tous les aspects opérationnels de ses filiales. La holding n'a donc pas vocation à interagir avec d'autres entreprises que ses filiales, tout ce qu'elle facture concerne des prestations de services aux filiales. 

Comptabilisation des prestations d'une holding à ses filiales

Les prestations de services d'une holding sont comptabilisées comme des charges pour les filiales. 

Selon la nature des opérations refacturées, différents comptes peuvent être utilisés. Par exemple, si la holding est rémunérée en tant que présidente de sa fille, les facturations liées à ce mandat social se trouvent dans un compte “charges externes”. Ce sont les comptes débutant par “62”. Vous pouvez plus rarement retrouver ces prestations dans des comptes de rémunération commençant par “64”. 

Voici les autres catégories de compte dans lesquelles elles sont classées :

• débit du compte 628 divers
• débit du compte 44566 TVA sur autres biens et services
• crédit du compte 401 fournisseurs

Dans le cas d'une refacturation de biens achetés, il faut catégoriser selon la nature du bien : fourniture administrative, locations, mobilier... 

Qu'est ce que le régime fiscal mère-fille ?

Lorsque vous êtes en holding, vous pouvez vouloir remonter les revenus des filiales à votre société mère, mais dans ce cas, vous serez imposé sur le même revenu, c'est donc une double imposition. Mais grâce au régime fiscal mère-fille, si votre société mère reçoit des dividendes de ses filiales, seule la filiale sera imposée sur les bénéfices. 

Attention : si vous évitez la double imposition, il faut tout de même compenser avec la réintégration dans le résultat fiscal de la holding, d'un quote-part de frais et charges à hauteur de 5% de la somme reçue.