Comptabilité
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Non-adhésion à un CGA : la fin de la majoration d’impôt sur le revenu

Non-adhésion à un CGA : la fin de la majoration d’impôt sur le revenu

Avec la loi de finances pour 2021, vous vous demandez sûrement s'il y a encore un intérêt d'adhérer à un CGA (centre de gestion agréé) avec votre entreprise notamment par rapport à la suppression de la majoration fiscale en 2023. En effet, la non-adhésion à un CGA n'est plus réellement un inconvénient, mais est-ce pour autant la fin des CGA ? On vous explique tout sur les nouveautés à propos des centres de gestion agréés (CGA).

Définition : qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé (CGA) ? Quel est son rôle ?

Les centres de gestion agréés (CGA) sont des associations à but non lucratif, qui disposent d’un agrément délivré par les services fiscaux. Leur rôle est d’assister et de surveiller la gestion comptable des entreprises adhérentes, et de prévenir leurs difficultés.

Les CGA concernent les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, en entreprise individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition. L’adhésion à un CGA pour ces entreprises n’est toutefois pas obligatoire.

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Est-ce qu'il y a un intérêt pour votre entreprise d'adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) jusqu'au 1er janvier 2023 ?

Jusqu’à présent, le principal intérêt d’adhérer à un CGA (centre de gestion agréé) était fiscal. En effet, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et non-adhérentes à un CGA se voyaient appliquer une majoration sur leur bénéfice imposable, avant que celui-ci ne soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour l’impôt sur les revenus 2022 (qui interviendra en 2023), il sera ainsi appliqué une majoration fiscale de 10%, contre 15% pour les revenus 2021, 20% pour les revenus 2020 et 25% pour les revenus des années antérieures.

Jusqu’au 1er janvier 2023, le principal intérêt d’adhérer à un CGA était donc d’être exonéré de cette majoration et ainsi, d’avoir un bénéfice imposable plus faible.

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Quel avenir pour les CGA ? Est-il toujours possible d'être exonéré de la majoration ?

Mais la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a définitivement supprimé la majoration fiscale à compter des revenus 2023. Après des majorations dégressives pour les années 2020, 2021 et 2022, c’est finalement une absence totale de majoration qui sera applicable pour les revenus 2023 ainsi que pour ceux des années ultérieures.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, l’intérêt fiscal majeur d’adhérer à un CGA n’existe plus. Il n’y aura plus de distinction entre les entrepreneurs ayant adhéré à un CGA et les entreprises non-adhérentes, puisque ces dernières ne se verront plus appliquer de majoration fiscale. 

Ainsi, même si vous pouvez tout à fait continuer à adhérer à un CGA pour 2023, vous n’y aurez en revanche plus aucun intérêt fiscal spécifique. Les CGA sont toujours en capacité de vous assister et de vous conseiller dans la gestion de votre comptabilité mais faire appel à un cabinet d'expertise-comptable est plus avantageux car en plus de vous fournir du conseil, celui-ci peut réaliser de nombreuses formalités pour votre entreprise (bilan, liasse fiscale, etc.).

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Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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