La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : explications

Votre compta bilan inclus pour 69€HT par mois

Découvrir l'offre →

Comme annoncé le 10 décembre dernier par notre Président, l’Etat propose aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ! Cette prime est exonérée d’impôts, de cotisations et de prélèvements sociaux. Et elle vise ainsi à aider le pouvoir d’achat de certains ménages en difficulté.

Voté par le parlement le 21 décembre, ce projet de loi sur les mesures “d’urgence économiques et sociales” comporte une mesure visant à aider tout particulièrement les ménages. Elle se manifeste ainsi via une prime exonérée d’impôt, versée par l’employeur. Seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC peuvent la toucher, sa limite est de 1000€.

Comment attribuer ou toucher cette prime ?

Toute entreprise peut ainsi verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôts et de tout prélèvements. Et ce à ses salariés qui touchent un montant ne dépassant pas les 3 SMIC, et dans la limite de 1000€.

Un accord d’entreprise, conclu avant le 31 mars 2019, devrait donc la définir.

Mais en patientant pour cet accord, le chef d’entreprise peut prendre la décision de verser cette prime. Et ce, à partir du 11 décembre 2018 jusqu’au 31 mars 2019.

NB : Il est important de noter que l’employeur peut décider du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à des salariés touchant jusqu’à un certain plafond de rémunération. Cela afin de garantir une répartition de cette mesure plus équitable à ses employés.

prime exceptionnelle

Quand est ce que l’employeur peut verser cette prime exceptionnelle ?

Entre le 1er janvier et le 31 mars 2019, avec ou sans accord d’entreprise.

Si la prime est versée sans accord d’entreprise, alors la décision devra être arrêtée avant le 31 janvier et faire une information ultérieure au 31 mars 2019 au comité social et économique du comité d’entreprise ou de la délégation du personnel si elles existent.

Les conditions de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit en revanche pas remplacer les augmentations ou primes prévues dans les accords d’entreprise. Elle ne peut donc se verser qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 a été inférieure à 3 SMIC. Elle ne pourra se verser après le 31 mars 2019. Ses modalités ne pourront se redéfinir après le 31 janvier sans accord d’entreprise, ou le 31 mars, avec accord d’entreprise.

Plus d’informations sur les dernières mesures de notre gouvernement ? Consultez cet article !

À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
Dougs est l'expert comptable des consultants, artisans, e-commerce et freelances

Réduisez votre facture comptable dès aujourd'hui !

Essayez Dougs dès maintenant ou demandez une présentation, un expert comptable vous appelle dans les 30 secondes. C'est gratuit, rapide et sans engagement.