Rupture conventionnelle : comment ça marche ?
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7 min.Votre salarié vous demande de partir, mais préfère une négociation à la démission ? Vous devez faire face à un changement de stratégie et vous souhaitez négocier le départ d'un ou plusieurs employés de votre entreprise ? C'est ici qu'intervient la rupture conventionnelle, une méthode de rupture de contrat de travail qui permet à l'entreprise de non seulement éviter les conflits, mais aussi gérer la transition en accord avec l'employé. Voyons pourquoi cette solution peut régler de nombreux soucis en entreprise, mais aussi ses inconvénients.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Le dispositif de la rupture conventionnelle est aujourd’hui le seul mode de rupture à l’amiable du contrat de travail. Elle permet ainsi au salarié et à l’employeur de convenir ensemble de la rupture du contrat de travail. Néanmoins, il faut suivre une procédure stricte : une demande réalisée à l'oral ou par lettre, un entretien pour négocier les conditions et la signature d'une convention de rupture conventionnelle. Elle permet de gérer un départ de l'entreprise et choisir la date de départ librement (avec un délai minimum de 30 jours) et le montant des indemnisations (obligatoirement égales ou supérieures au minimum légal ou conventionnel en cas de licenciement).
Qui est concerné par la procédure de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Il n'y a aucune autre exception : la rupture conventionnelle ne concerne donc pas les CDD, contrats d'alternance, stages, etc. À savoir, ni l'employeur ni l'employé ne peuvent imposer la signature d'une rupture conventionnelle à l'autre partie.
Quels sont les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle semble être une solution parfaite, mais attention à bien comprendre ses avantages et inconvénients, du point de vue de l'employeur.
Avantages
Voici les bonnes raisons de proposer ou accepter une rupture conventionnelle, pour l'employeur :
- Éviter un conflit suite à licenciement sans justification valable qui peut mener à une poursuite au conseil de prud'hommes
- Assurer une transition parfaite avec un nouvel employé sans interruption du travail
- Conserver de bons rapports avec l'employé
Inconvénients
Voici les inconvénients d'une rupture conventionnelle
- Elle ne concerne que les CDI, donc elle ne peut s'appliquer pour un CDD, contrat d'alternance, et autres contrats de travail
- La négociation peut durer plusieurs mois et mener à une impasse
- Si elle est proposée par l'employeur, sans une bonne justification, elle peut influencer négativement l'environnement de travail au sein de l'entreprise
Comment se passe une rupture conventionnelle de CDI ?
La demande de rupture conventionnelle
Il n'y a pas de formalité particulière pour demander une rupture conventionnelle. Elle peut être réalisée à l'oral, mais une demande écrite permet de formaliser les choses. Comme dit précédemment, l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle, mais ne peut pas l'imposer, même s'il peut la proposer. Attention néanmoins : refuser une rupture conventionnelle à un employé qui la demande peut influencer négativement l'environnement de travail, et pousser à une démission qui compliquera la situation.
L’organisation d’un ou plusieurs entretiens
Si la demande est validée, le salarié et l’employeur conviennent de conclure une rupture conventionnelle, et cela passe par un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens permettent de définir les conditions (date de rupture, montant de l’indemnité, préavis…) pour assurer que l'accord satisfait les deux parties. Il est aussi possible d'être assisté lors de ces entretiens, à condition d’en informer l’autre partie.
Il est obligatoire d’informer le salarié de son droit à être assisté pendant l’entretien, notamment via l’invitation qui lui est remise et qui précise la date de l’entretien. Dans les entreprises sans représentant du personnel, le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
La signature d’une lettre ou convention de rupture
Les parties, salarié et employeur, signent en trois exemplaires une convention de rupture (CERFA n° 14598*01) qui fixe les conditions de la rupture conventionnelle (date de la rupture, montant de l’indemnité, etc.). Il est obligatoire et impératif de remettre au salarié un exemplaire de cette convention de rupture,
Le délai de rétractation
À compter du lendemain de la signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent alors d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent) pour se rétracter. Si l'employeur ou le salarié change d'avis, on peut donc procéder à une annulation de la rupture, avec la possibilité de repousser le départ et renégocier les conditions.
Un simulateur vous permet ainsi de calculer de façon exacte la fin de ce délai. Il est fortement recommandé que le salarié ou l’employeur qui souhaite se rétracter adresse à l’autre partie un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Homologation de la rupture conventionnelle
À l’issue de ce délai de rétractation, “la partie la plus diligente” (généralement l’employeur de manière à maîtriser les délais) envoie la demande d’homologation à la DIRRECTE (direction régionale de l'économie, emploi, travail et des solidarités) compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via le téléversement sur le site dédié. Cette dernière disposera d’un délai de 15 jours ouvrables (sont exclus les dimanches et jours fériés) à compter du lendemain de la réception de la demande pour homologuer ou non la rupture conventionnelle. En cas de silence de l’administration à l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Fin du contrat et remise des documents
La date de fin de contrat se prévoit dans la convention de rupture. Elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
L’employeur devra alors remettre au salarié les documents de fin de contrat. Cela inclut le certificat de travail, l’attestation pôle emploi, le solde de tout compte…
Calculateur de rupture conventionnelle
Quel est le montant ou la somme d'indemnités perçues par le salarié en rupture conventionnelle ?
Le montant ou somme d'indemnités perçues par le salarié va dépendre de son contrat de travail, des conditions de la convention collective, et de la négociation entre salarié et employeur. Certains facteurs peuvent augmenter la somme d'indemnités comme la présence d'une clause de non-concurrence. Une seule règle dans le cas de la rupture conventionnelle : l'indemnité ne peut être en dessous du seuil fixé pour un licenciement (hors licenciement pour faute grave ou faute lourde).
Quels sont les droits du salarié après une rupture concernant le chômage ?
Le salarié conserve ses droits à l'allocation chômage lors d'une rupture conventionnelle, néanmoins il existe une période de carence. Cette période de carence va dépendre des indemnités reçues. La durée minimale est de 7 jours, mais la période de carence peut monter jusqu'à 150 jours si l'indemnité est très élevée. L'employé doit aussi avoir respecté les conditions habituelles pour recevoir l'indemnité chômage, que cela soit la durée de travail durant les derniers 24 mois (pour les moins de 53 ans) ou 36 mois (pour les plus de 53 ans), l'inscription à France Travail, et le respect de vos engagements auprès du conseiller France Travail.
Quelle différence entre rupture conventionnelle, licenciement et démission ?
Les règles qui encadrent la rupture conventionnelle, le licenciement et la démission sont différentes. Dans le cas d'un licenciement, cela va dépendre du type de licenciement. La plupart des licenciements comportent un délai de prévenance ou une durée de préavis (sauf indemnité compensatrice), entretiens, et autres formalités administratives obligatoires. Dans le cas de la démission, le préavis n'est pas obligatoire si l'employeur accepte un départ plus rapide, et il n'y a pas d'indemnités en dehors des congés accumulés et non pris, et primes dues sur la période travaillée. Chaque situation est différente, c'est pourquoi avoir un professionnel comme Dougs pour accompagner votre entreprise dans ces décisions est important. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide sur le licenciement.
Quel est le préavis minimum en rupture conventionnelle ?
Il n'y a pas de préavis légal à respecter en rupture conventionnelle, mais il faut respecter un délai de rétractation qui est de 15 jours calendaires. On peut donc dire que le "préavis" sera au minimum de 15 jours.
