Nantissement du fonds de commerce : fonctionnement, cadre légal et formalités

mis à jour le 12 octobre 2026

Par David Bernier, Head of Legal

9 min.

Ajouter Dougs à mes sources

EN BREF

• Le nantissement d’un fonds de commerce permet de garantir une dette en affectant certains éléments du fonds au bénéfice d'un créancier.
• À défaut de désignation expresse et précise dans l’acte, le nantissement ne comprend que l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage (la clientèle attirée par l’emplacement du commerce).
• Le matériel, l'outillage ou encore certains droits de propriété intellectuelle peuvent être compris dans la garantie s'ils sont expressément désignés. Les marchandises en sont exclues.
• L’inscription du nantissement permet au créancier de rendre son droit de préférence opposable aux tiers, c’est-à-dire de faire valoir son droit à être payé en priorité sur le prix de vente du fonds, selon son rang.
• La vente du fonds ou un défaut de paiement n'efface pas automatiquement les droits du créancier nanti (le créancier qui bénéficie du nantissement comme garantie).
• L’inscription du nantissement produit effet pendant 10 ans et peut être renouvelée avant son expiration.

Un nantissement de fonds de commerce mal maîtrisé peut exposer les deux parties concernées : le dirigeant risque de sous-estimer ce qu’il engage réellement, tandis que le créancier peut surestimer la protection dont il bénéficie.

Éléments mal identifiés, inscription défaillante ou effets d’une cession mal anticipés peuvent compromettre l’efficacité de la garantie et compliquer la vente du fonds de commerce.

Le nantissement permet pourtant de garantir une dette sans transférer la propriété du fonds au créancier. Son efficacité dépend notamment des éléments couverts, des formalités accomplies et des droits accordés au créancier.

Je suis David Bernier, responsable du service de conseil juridique de Dougs. Que vous soyez dirigeant ou créancier, je vous explique comment fonctionne le nantissement, ce qu’il implique concrètement pour vous et quelles conséquences vous devez anticiper.

Qu'est-ce que le nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement est un mécanisme juridique qui permet d’utiliser certains éléments d’un fonds de commerce comme garantie d’une dette. Il peut être utilisé lorsqu’une banque accorde un prêt à une entreprise ou lorsqu’un vendeur accepte que l’acquéreur paie une partie du prix du fonds de manière différée. Dans ce second cas, le nantissement conventionnel ne doit pas être confondu avec le privilège du vendeur du fonds de commerce. Ce dernier constitue une garantie distincte, soumise à ses propres conditions et formalités.

Comment fonctionne le nantissement du fonds de commerce ?

Si vous êtes dirigeant, lorsque vous donnez votre fonds de commerce en nantissement, vous ne le cédez pas au créancier. Vous restez propriétaire du fonds et continuez à l’exploiter.

Si vous êtes créancier, vous bénéficiez d’une garantie sur les éléments du fonds concernés. En cas de non-remboursement de la dette, le nantissement vous permet notamment d’être payé en priorité sur le prix de vente selon votre rang (l'ordre dans lequel les créanciers sont payés sur le prix de vente) et de demander la vente du fonds afin d’obtenir le paiement de votre créance.

Le nantissement présente ainsi un intérêt pour les deux parties. Il permet au dirigeant de mobiliser la valeur de son fonds pour obtenir un financement d'entreprise et au créancier de renforcer la protection de sa créance.

Quels éléments du fonds de commerce peuvent être nantis ?

Tous les actifs utilisés par votre entreprise ne sont pas automatiquement compris dans le nantissement.

À défaut de désignation expresse et précise dans l'acte, la garantie porte uniquement sur :

• l'enseigne et le nom commercial ;
• le droit au bail, c’est-à-dire le droit pour le locataire de bénéficier du bail commercial et de ses avantages ;
• la clientèle, c’est-à-dire les clients attirés par l’activité et les caractéristiques propres du commerce ;
• l’achalandage, c’est-à-dire les clients attirés principalement par son emplacement.

D'autres éléments peuvent toutefois être intégrés au nantissement lorsque les parties souhaitent étendre la garantie à certains biens liés à l'exploitation, à condition qu'ils soient expressément désignés dans l'acte. C'est notamment le cas du mobilier commercial, du matériel et de l'outillage servant à l'exploitation du fonds, ainsi que des brevets, licences, marques, dessins et modèles et, plus généralement, des droits de propriété intellectuelle attachés au fonds.

En revanche, les marchandises sont exclues du nantissement du fonds de commerce. Elles ne figurent pas parmi les éléments que le Code de commerce autorise à inclure dans cette garantie.

Les éléments couverts par la garantie doivent donc être clairement identifiés dans l’acte de nantissement. Le respect des formalités permet ensuite d’assurer l’efficacité de cette garantie à l’égard des tiers.

Quelles sont les formalités du nantissement ?

Le nantissement d’un fonds de commerce doit être formalisé par un acte, puis faire l'objet d'une inscription pour rendre le droit de préférence, c'est-à-dire le droit d'être payé en priorité sur le prix de vente du fonds par rapport aux créanciers non privilégiés, opposable aux tiers.

Établir l'acte de nantissement

L’acte de nantissement peut être constaté par acte notarié (devant un notaire) ou par acte sous seing privé, c'est-à-dire signé directement entre les parties.

L’acte permet notamment d’identifier la dette garantie et les éléments du fonds concernés par le nantissement.

Lorsque le nantissement comprend certains droits de propriété intellectuelle, comme une marque, un brevet ou un dessin ou modèle, des formalités d'inscription complémentaires doivent être accomplies auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elles varient selon le droit concerné. Pour une marque, par exemple, l'inscription s'effectue au Registre national des marques. Ces formalités sont nécessaires pour rendre le nantissement portant sur ces droits opposable aux tiers.

Inscrire le nantissement du fonds de commerce

L'inscription est effectuée sur le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent.

La demande peut être transmise au greffier sur place, par voie postale ou par voie électronique. Le bordereau comporte notamment l'identification des parties, le montant de la créance garantie et la désignation du fonds ainsi que les éléments couverts par le nantissement.

Si vous êtes créancier, cette étape est déterminante. L'inscription rend votre droit de préférence opposable aux tiers, c'est-à-dire que vous pouvez le faire valoir face aux autres créanciers. Elle détermine également votre rang par rapport aux autres créanciers nantis. Lorsque plusieurs nantissements portent sur le même fonds, le rang dépend de la date d'inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence, c'est-à-dire qu'aucun ne bénéficie d'un rang antérieur du seul fait de cette date.

La signature de l'acte ne suffit donc pas à rendre le droit de préférence opposable aux tiers : l'inscription est indispensable.

Ces formalités accomplies, le nantissement produit des effets différents selon que vous êtes dirigeant ou créancier. Voyons concrètement ce que cette garantie implique pour vous.

Baromètre de rémunération des TPE

• Qui se verse un salaire, et combien ?

• Qui se verse des dividendes, et combien ?

• Qui ne se verse rien ?

Accéder au baromètre

Quels sont les effets du nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement n'empêche pas le dirigeant de continuer à exploiter son fonds de commerce. Il confère toutefois au créancier des droits particuliers pour protéger sa créance, notamment en cas de vente du fonds, de défaut de paiement ou de procédure collective.

Créancier, vous disposez de droits sur le fonds

En tant que créancier nanti, vous bénéficiez notamment d'un droit de préférence. Il vous permet d'être payé en priorité sur le prix du fonds, selon votre rang et dans les conditions prévues par la loi.

Vous bénéficiez également d’un droit de suite : les droits attachés à votre inscription continuent de produire leurs effets lorsque le fonds change de propriétaire. La vente ou la cession du fonds de commerce à un tiers ne suffit donc pas, à elle seule, à les faire disparaître.

En cas de non-remboursement de la dette, vous pouvez mettre en œuvre les droits attachés au nantissement. Vous pouvez notamment, après une sommation de payer, c’est-à-dire une demande formelle de régler la dette, restée sans effet pendant huit jours, demander au tribunal de commerce d’ordonner la vente du fonds. L’objectif est d’obtenir le paiement de votre créance sur le prix, selon votre rang.

Le nantissement ne vous donne toutefois ni la propriété du fonds ni le droit d’en prendre le contrôle. En cas d’impayé, vous ne pouvez donc pas vous attribuer directement le fonds : vous pouvez notamment demander au tribunal d’en ordonner la vente dans les conditions prévues par la loi.

Si l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire simplifiée, l’exercice de vos droits est soumis aux règles propres à cette procédure.

Dirigeant, vous conservez l'exploitation de votre fonds

Vous pouvez également, en principe, vendre un fonds de commerce nanti. La vente ne fait toutefois pas disparaître automatiquement les droits des créanciers inscrits. Il est donc important de vérifier les inscriptions qui pèsent sur le fonds avant d’engager la cession.

L’article L.143-12 du Code de commerce prévoit notamment une procédure permettant à l’acquéreur de se protéger contre les poursuites de ces créanciers. Il doit alors leur notifier certaines informations relatives à la vente. Cette procédure permet de traiter les inscriptions existantes dans le cadre de la cession.

Si vous envisagez de céder votre fonds nanti, mieux vaut donc identifier ces inscriptions suffisamment tôt. Leur prise en compte tardive peut compliquer l’opération et en retarder le calendrier.

Le principal risque apparaît en cas de non-remboursement de la dette. Le créancier peut alors mettre en œuvre le nantissement pour obtenir le paiement de sa créance, ce qui peut notamment conduire à la vente du fonds de commerce. Or, celui-ci constitue souvent le support essentiel de votre activité. Ce risque mérite donc d'être évalué dès la négociation du financement, notamment au regard du montant emprunté et de la valeur des éléments donnés en garantie.

Enfin, si votre entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les règles propres aux procédures collectives viennent s'articuler avec celles du nantissement.

Au-delà de ses effets, le nantissement doit aussi être envisagé dans la durée, en tenant compte de son coût et des autres garanties possibles.

Renouvellement, coûts et alternatives du nantissement

La durée de l'inscription, les frais liés au nantissement et les solutions qui peuvent s'y substituer sont autant d'éléments à prendre en compte pour apprécier l'intérêt de cette garantie.

Combien de temps l'inscription du nantissement est-elle valable ?

L'inscription du nantissement d'un fonds de commerce produit effet pendant 10 ans. Si la dette garantie existe toujours à l'approche de cette échéance, le créancier peut demander le renouvellement de l'inscription avant son expiration.

Sans renouvellement, l'inscription cesse de produire ses effets à l'issue des 10 ans et est radiée. La dette, en revanche, ne disparaît pas pour cette seule raison.

Cette anticipation est particulièrement importante si vous êtes créancier. Une nouvelle inscription effectuée après l’expiration de la précédente ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de sa nouvelle date, ce qui peut modifier votre rang.

Quels frais prévoir pour un nantissement de fonds de commerce ?

Le coût d'un nantissement comprend les frais d'inscription au registre, auxquels peuvent s'ajouter les honoraires liés à la rédaction de l'acte et d'autres frais éventuels.

Depuis le 1er mars 2026, les émoluments réglementés du greffe pour l'inscription d'un nantissement de fonds de commerce s'élèvent à :

• 14,09 € lorsque le montant garanti est inférieur à 20 800 € ;
• 62,38 € lorsque le montant garanti est supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € ;
• 93,57 € lorsque le montant garanti est supérieur ou égal à 41 600 €.

Ces montants correspondent aux seuls émoluments réglementés du greffe et comprennent également la radiation totale d'une inscription non périmée. Ils ne représentent donc pas nécessairement le coût total de l'opération.

Avant de choisir le nantissement du fonds de commerce, mieux vaut vérifier que son coût reste proportionné au montant du financement garanti.

Quelles alternatives au nantissement du fonds ?

Le nantissement de fonds de commerce n'est pas la seule garantie susceptible d'être demandée pour sécuriser un financement.

Voici quelques alternatives :

• une caution personnelle du dirigeant, par laquelle vous vous engagez personnellement à payer la dette de l'entreprise si celle-ci ne la rembourse pas ;
• un nantissement de titres, qui porte sur les parts désignées dans l'acte ;
• une hypothèque, qui porte sur un bien immobilier déterminé et peut donc, lorsque le dirigeant donne en garantie un bien qui lui appartient personnellement, exposer ce bien en cas d'impayé.

Ces garanties n'exposent donc pas les mêmes biens ni, pour le dirigeant, le même niveau de risque personnel. Leur coût et leurs formalités diffèrent également.

EN RÉSUMÉ

• Le nantissement du fonds de commerce peut faciliter l’obtention d’un financement tout en offrant une garantie au créancier. Pour en sécuriser les effets jusqu’à sa fin, plusieurs points méritent votre attention :
• Identifiez précisément les éléments nantis : tous les biens liés au fonds de commerce ne sont pas automatiquement couverts par la garantie.
• Veillez à l’inscription du nantissement : si vous êtes créancier, elle permet de rendre votre droit de préférence opposable aux tiers et joue un rôle déterminant dans votre rang.
• Anticipez les conséquences d’une cession ou d’un impayé : le nantissement continue de produire des effets qui doivent être pris en compte lors de la vente du fonds ou de la mise en œuvre de la garantie.
• Prévoyez la fin du nantissement : elle peut notamment intervenir à l’expiration de l’inscription ou à la suite de l’extinction de la dette. Lorsque la garantie n’a plus lieu d’être, une mainlevée peut permettre d’obtenir sa radiation.

Besoin d’être accompagné dans vos démarches juridiques liées à votre fonds de commerce ? Les experts Dougs vous conseillent pour sécuriser vos opérations et anticiper leurs conséquences.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

Voir le profilLinkedIn David Bernier