Quelles sont vos obligations concernant la formation de vos salariés ?

Les droits à la formation du salarié

Le remplacement du CIF

Le CIF a fait l’objet d’une suppression et a été remplacé par le projet de transition professionnelle permettant aux salariés qui souhaitent changer de métier ( ou de profession ) afin de financer des formations certifiantes liées à leur projet.

Afin de bénéficier d’un projet de transition professionnel, le salarié en question doit au minimum détenir 24 mois d’ancienneté ( de manière consécutive ou non), dont 12 mois passé à la même entreprise, et ce quelle que soit la nature de ses contrats.

NB : Tout CIF engagé avant le 31 décembre 2018 se voit maintenu jusqu’au 31 décembre 2019.

Le compte personnel de formation des salariés

Le CPA (compte personnel d’activité) se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte d’engagement citoyen (CEC). 

Le compte professionnel de prévention (C2P), où le salarié récupère des points pour les tâches effectuées liées à des facteurs de pénibilité dépassant certains seuils.

Le compte d’engagement citoyen (CEC), dans un second temps, recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage de l’employé. Selon certaines activités réalisées, l’employé peut acquérir 240€ sur ce compte.

Le compte personnel de formation (CPF), enfin, est accessible par tout employé afin qu’il puisse profiter de formation qualifiante. 

Ce compte s’adresse à tous :

• Salariés ;
• Fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique ;
• Membres de professions libérales ou non salariée ;
• Travailleurs indépendants ;
• Conjoints collaborateurs ;
• Individus en recherche d’emploi ;

Le CPF doit respecter certaines règles :

• Il est alimenté de manière automatique à la fin de chaque année en fonction du temps de travail ;
• Les droits restent accessibles malgré le changement d’emploi ;
• Il dépend seulement du salarié, l’employeur ne peut pas obliger quiconque à utiliser son CPF pour le financement de formation ;
• Si la formation se tient lors du temps de travail, alors l’employé doit auparavant demander une autorisation à son employeur. Il est accepté ? Alors les heures utilisées pour le temps de formation lors du temps de travail sont tout de même payées aux salariés recevant de la formation;
• Si la formation se tient en dehors du temps de travail, alors le salarié n’a pas à demander d’accord mais il ne touchera pas de rémunération pour ces heures de formation.

Afin de se renseigner et d’utiliser ce CPF, alors l’employé doit se connecter à son compte personnel d’activité.

La validation des acquis

C’est la validation des acquis qui donne au salarié cette certification de qualification professionnelle. L’employé a le droit de demander un congé (ne pouvant excéder 24h de temps de travail) afin de préparer l’examen de validation des acquis.

La demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance.

La Pro-A : Reconversion ou promotion par l’alternance

Elle a pour but d’aider, via formation en alternance, la sauvegarde d’emplois de salariés les moins qualifiés.

Celle ci sollicite tout salarié en CDI, CDD, ou même CUI. Il appartient autant au salarié qu’à l’employeur de la mettre en oeuvre, dans le cadre du plan de développement des compétences.

Celle ci doit respecter le cadre du contrat de professionnalisation. Toute formation se déroulant lors du temps de travail doit donc tenir lieu à rémunération du salarié.

L’obligation d’entretien sur la formation de vos salariés

Tous les deux ans, un entretien professionnel doit se dérouler entre le salarié et son employeur. Il permet ainsi de déterminer si des perspectives d’évolution professionnelle et/ou formations sont envisageables et/ou nécessaires.

Par la suite de l’entretien, un rapport doit être écrit dont une copie doit être envoyée à l’employé.

Tous les six ans, l’entretien professionnel doit faire le bilan et s’assurer que les salariés ont suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification via la formation professionnelle ou via une validation des acquis, ainsi que d’a voir profité d’une progression professionnelle.

En tant que dirigeant, vous aussi avez droit à la formation !

Cette formation professionnelle des salariés est un atout important à maitriser si vous voulez acquérir du personnel qualifié et en lien avec l’esprit de votre business. N’hésitez pas à en parler à vos employés !