Quelles sont vos obligations concernant la formation de vos salariés ?

  • Véronique Maurice
  • 19 novembre 2019
  • Social

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Votre entreprise emploie des travailleurs ? Mais avez vous des obligations liées à vos salariés concernant leur formation professionnelle ? Quels sont leurs droits qui y sont liés ? Beaucoup de questions se posent concernant les compétences de vos salariés ainsi que leurs droits. Comment comprendre tout cela ? Grâce à notre article, apprenez en plus sur les formations de vos salariés ainsi que vos devoirs qui y sont liés.

Existe il des formations professionnelles obligatoires ?

La formation des salariés par l’employeur est une obligation dans certaines conditions :

  • Afin d’aider les salariés à s’adapter à leur poste de travail, et de s’assurer du maintien de leur capacité à continuer à exercer ce poste, notamment concernant l’évolution des emplois, des technologies, et des organisations ;
  • De permettre aux salariés de prendre un nouvel emploi en cas de reclassement ;
  • De gérer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou en contrat d’alternance ;
  • D’appliquer la convention collective applicable à l’entreprise dans le cas où celle ci prévoirait des sessions de formation obligatoire ;
  • De se conformer au contrat de travail signé si celui ci renferme une obligation de formation ;

Vous devez également dispenser d’une formation liée à la sécurité au travail et la protection de la santé de vos salariés. Cette obligation de dispense de formation s’accompagne d’une obligation de résultat. C’est à dire qu’elle concerne :

  • Les nouveaux salariés embauchés ;
  • Les salariés engagés sous CDD ;
  • Ceux changeant de poste ou de technique ;
  • Ceux reprenant le travail après un arrêt de travail d’un minimum de 21 jours ;
  • Ainsi que ceux liés à un contrat de travail temporaire, seule exception faite pour ceux appelés à exécuter des travaux d’urgence, nécessités pour des mesures de sécurité et déjà dotés de qualification nécessaire à cette intervention. 

A savoir : Toutes ces formations obligatoires de vos salariés sont considérées comme des heures de travail : celles ci doivent se rémunérer comme telles et doivent être dispensées lors du temps de travail.

formation salariés

Les droits à la formation du salarié

Le remplacement du CIF

Le CIF a fait l’objet d’une suppression et a été remplacé par le projet de transition professionnelle permettant aux salariés qui souhaitent changer de métier ( ou de profession ) afin de financer des formations certifiantes liées à leur projet.

Afin de bénéficier d’un projet de transition professionnel, le salarié en question doit au minimum détenir 24 mois d’ancienneté ( de manière consécutive ou non), dont 12 mois passé à la même entreprise, et ce quelle que soit la nature de ses contrats.

NB : Tout CIF engagé avant le 31 décembre 2018 se voit maintenu jusqu’au 31 décembre 2019.

Le compte personnel de formation des salariés

Le CPA (compte personnel d’activité) se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte d’engagement citoyen (CEC). 

Le compte professionnel de prévention (C2P), où le salarié récupère des points pour les tâches effectuées liées à des facteurs de pénibilité dépassant certains seuils.

Le compte d’engagement citoyen (CEC), dans un second temps, recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage de l’employé. Selon certaines activités réalisées, l’employé peut acquérir 240€ sur ce compte.

Le compte personnel de formation (CPF), enfin, est accessible par tout employé afin qu’il puisse profiter de formation qualifiante. 

Ce compte s’adresse à tous :

  • Salariés ;
  • Fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique ;
  • Membres de professions libérales ou non salariée ;
  • Travailleurs indépendants ;
  • Conjoints collaborateurs ;
  • Individus en recherche d’emploi ;

Le CPF doit respecter certaines règles :

  • Il est alimenté de manière automatique à la fin de chaque année en fonction du temps de travail ;
  • Les droits restent accessibles malgré le changement d’emploi ;
  • Il dépend seulement du salarié, l’employeur ne peut pas obliger quiconque à utiliser son CPF pour le financement de formation ;
  • Si la formation se tient lors du temps de travail, alors l’employé doit auparavant demander une autorisation à son employeur. Il est accepté ? Alors les heures utilisées pour le temps de formation lors du temps de travail sont tout de même payées aux salariés recevant de la formation;
  • Si la formation se tient en dehors du temps de travail, alors le salarié n’a pas à demander d’accord mais il ne touchera pas de rémunération pour ces heures de formation.

Afin de se renseigner et d’utiliser ce CPF, alors l’employé doit se connecter à son compte personnel d’activité.

formation salariés cpf

La validation des acquis

C’est la validation des acquis qui donne au salarié cette certification de qualification professionnelle. L’employé a le droit de demander un congé (ne pouvant excéder 24h de temps de travail) afin de préparer l’examen de validation des acquis.

La demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance.

La Pro-A : Reconversion ou promotion par l’alternance

Elle a pour but d’aider, via formation en alternance, la sauvegarde d’emplois de salariés les moins qualifiés.

Celle ci sollicite tout salarié en CDI, CDD, ou même CUI. Il appartient autant au salarié qu’à l’employeur de la mettre en oeuvre, dans le cadre du plan de développement des compétences.

Celle ci doit respecter le cadre du contrat de professionnalisation. Toute formation se déroulant lors du temps de travail doit donc tenir lieu à rémunération du salarié.

L’obligation d’entretien sur la formation de vos salariés

Tous les deux ans, un entretien professionnel doit se dérouler entre le salarié et son employeur. Il permet ainsi de déterminer si des perspectives d’évolution professionnelle et/ou formations sont envisageables et/ou nécessaires.

Par la suite de l’entretien, un rapport doit être écrit dont une copie doit être envoyée à l’employé.

Tous les six ans, l’entretien professionnel doit faire le bilan et s’assurer que les salariés ont suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification via la formation professionnelle ou via une validation des acquis, ainsi que d’a voir profité d’une progression professionnelle.

En tant que dirigeant, vous aussi avez droit à la formation !

Cette formation professionnelle des salariés est un atout important à maitriser si vous voulez acquérir du personnel qualifié et en lien avec l’esprit de votre business. N’hésitez pas à en parler à vos employés !

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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