Modèle de lettre Option IS

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Pourquoi exercer une option IS quand on est à l’impôt sur le revenu ? Posons le décor : vous êtes gérant d’une EURL sans option. Par conséquent, vous êtes à l’impôt sur le revenu. Mais vous souhaitez être à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour rappel, l’EURL à l’IR ne sépare pas les revenus de l’entreprise et ceux du dirigeant. Avec l’option IS, la société paie son propre impôt et le dirigeant le sien.

Pour information, même si vous avez choisi l’impôt sur les sociétés sur le formulaire M0 au moment de la constitution de votre société, vous devez le signifier à votre centre des impôts. Cela signifie que vous devez confirmer l’option IS. En effet, le CGI le prévoit.

Cela fonctionne également pour les SCI. Mais également toute autre société de droit à l’impôt sur le revenu dont il est possible d’exercer l’option IS.

Voici un modèle de lettre à envoyer par lettre recommandée.

Modèle de lettre à l’Option IS à copier et à envoyer

Vous pouvez retrouver un modèle de lettre à option Impôt sur les Sociétés, en libre téléchargement, depuis ce lien. Libre à vous de le modifier et de l’utiliser selon vos besoins.

Option IS

Option Impôt Sociétés irrévocable : attention, pas de retour possible à la transparence fiscale

Le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Il n’y a plus moyen de revenir en arrière. Il faut donc bien peser les avantages et les inconvénients. Le principal problème réside dans la cession de votre affaire lorsque vous avez opté à l’IS. C’est généralement moins favorable qu’à l’impôt sur le revenu.

C’est la raison pour laquelle l’administration exige une signature de l’ensemble des associés. A défaut, elle peut refuser le passage à l’impôt sur les sociétés en cas de contrôle fiscal ultérieur.

La date butoir de l’envoi de l’option IS est le 90ème jour qui suit l’ouverture du nouvel exercice.

Véronique Maurice
À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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