Modèle de lettre Option IS

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En premier lieu, posons le décor : vous êtes gérant d’une EURL sans option. Par conséquent, vous êtes à l’impôt sur le revenu. Mais vous souhaitez être à l’impôt sur les sociétés (IS). Même si vous avez choisi l’impôt sur les sociétés sur le formulaire M0 au moment de la constitution de votre société, vous devez le signifier à votre centre des impôts. Cela signifie que vous devez confirmer l’option IS. En effet, le CGI le prévoit.

Cela fonctionne également pour les SCI. Mais également toute autre société de droit à l’impôt sur le revenu dont il est possible d’exercer l’option IS.

Voici un modèle de lettre à envoyer par lettre recommandée.

Modèle de lettre à l’Option IS à copier et à envoyer

Votre entête

+ numéro Siren ou Siret.

Service des impôts des entreprises (ville dont dépend le siège social)

 

À … , le … .

Objet : Option régime impôt sur les sociétés.

Lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que notre société  dont le siège social se situe à … opte pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés, et souhaite que cette option soit effective pour l’exercice ouvert le …

Cette décision a été décidé à l’unanimité des associés dont les noms sont les suivants :

  • Prénom / Nom / adresse de chaque associé

Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer que cette demande est validée, et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur l’Inspecteur, nos salutations distinguées.

+ Signature obligatoire de tous les associés

Option IS

Option IS irrévocable : attention, pas de retour possible à la transparence fiscale

Le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Il n’y a plus moyen de revenir en arrière. Il faut donc bien peser les avantages et les inconvénients. Le principal problème réside dans la cession de votre affaire lorsque vous avez opté à l’IS. C’est généralement moins favorable qu’à l’impôt sur le revenu.

C’est la raison pour laquelle l’administration exige une signature de l’ensemble des associés. A défaut, elle peut refuser le passage à l’impôt sur les sociétés en cas de contrôle fiscal ultérieur.

La date buttoir de l’envoi de l’option IS est le 90ème jour qui suit l’ouverture du nouvel exercice.

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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