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Protéger son patrimoine avec une déclaration d’insaisissabilité

On décrie souvent l’entreprise individuelle pour son côté peu protecteur. En effet, patrimoine privé et patrimoine professionnel se mélangent. Cependant, l’entreprise individuelle peut offrir un cadre juridique plus sécurisé que dans le passé. A ce titre, la loi Macron  a rendu la résidence principale de l’entrepreneur insaisissable de plein droit sans formalités. Mais alors à quoi sert une déclaration d’insaisissabilité ?

Protéger l’entrepreneur individuel

La déclaration d’ insaisissabilité qui existait auparavant ne disparaît pas pour autant. En effet elle protégera des biens immobiliers autres que la résidence principale et non affectés à l’activité professionnelle.

L’entrepreneur ne bénéficie pas d’une protection équivalente selon qu’il exerce en entreprise individuelle ou en société commerciale. Effectivement, en société commerciale, les actifs personnels sont protégés des créanciers sauf faute en cas de faute lourde de gestion.

A l’opposé, en entreprise individuelle, la situation est différente. L’administration fiscale peut saisir l’ensemble des biens familiaux, à l’exception désormais de la résidence principale. Celle ci bénéficie dorénavant comme nous l’avons évoqué d’une insaisissabilité de plein droit.

Cette déclaration d’ insaisissabilité va donc permettre de mettre à l’abri des créanciers les autres biens immobiliers.

Comment réaliser la déclaration d’insaisissabilité ?

Elle doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Le gérant doit enregistrer cette déclaration au greffe du tribunal de commerce ou à la chambre des métiers. En outre, s’agissant de biens immobiliers, il faudra également la publier au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques).

Cette déclaration contiendra :

  • Une description détaillée des biens ;
  • Les modalités de détention (propre, indivis…) ;
  • Ainsi qu’un état de l’affectation du bien en cas d’usage mixte professionnel et personnel.

En conclusion, notons que cette déclaration sera sans effet sur l’administration fiscale dans certains cas. Comme par exemple lorsque l’entrepreneur s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’erreurs graves et répétées dans ses obligations fiscales.

Véronique Maurice

Expert-comptable et cofondatrice

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