Protéger son patrimoine avec une déclaration d’insaisissabilité

L’entreprise individuelle est souvent décriée pour son côté peu protecteur. Patrimoine privé et patrimoine professionnel sont mélangés. Cependant, l’entreprise individuelle peut offrir un cadre juridique plus sécurisé que dans le passé. A ce titre, la loi Macron  a rendu la résidence principale de l’entrepreneur insaisissable de plein droit sans formalités. Mais alors à quoi sert une déclaration d’insaisissabilité ?

Protéger l’entrepreneur individuel

La déclaration d’insaisissabilité qui existait auparavant ne disparaît pas pour autant. En effet elle protégera des biens immobiliers autres que la résidence principale et non affectés à l’activité professionnelle.

L’entrepreneur ne bénéficie pas d’une protection équivalente selon qu’il exerce en entreprise individuelle ou en société commerciale. Effectivement, en société commerciale, les actifs personnels sont protégés des créanciers sauf faute lourde de gestion.

A l’opposé, en entreprise individuelle, la situation est différente. L’ensemble des biens familiaux peut être saisi à l’exception désormais de la résidence principale qui bénéficie comme nous l’avons évoqué d’une insaisissabilité de plein droit.

Cette déclaration d’insaisissabilité va donc permettre de mettre à l’abri des créanciers les autres biens immobiliers.

Comment la réaliser ?

Elle doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Elle doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce ou à la chambre des métiers. En outre, s’agissant de biens immobiliers, elle sera également publiée au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques).

Cette déclaration contiendra une description détaillée des biens, les modalités de détention (propre, indivis…), un état de l’affectation du bien en cas d’usage mixte professionnel et personnel.

En conclusion, notons que cette déclaration sera sans effet sur l’administration fiscale lorsque l’entrepreneur s’est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d’erreurs graves et répétées dans ses obligations fiscales.

 

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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