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Régime social des loueurs en meublé : vers un alignement des règles sociales et fiscales en 2021

Alors que seuls les loueurs en meublé professionnels (LMP) étaient jusqu’à présent inscrits au registre de commerce et des sociétés (RCS) et par conséquent soumis aux paiements des cotisations à l’Urssaf, un changement majeur intervient pour 2021. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) prévoit que tous les LMP soient désormais soumis aux cotisations sociales (et non plus aux prélèvements sociaux). Une évolution qui concerne aussi les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Faisons le point.  

LMP et LMNP, quelle est la différence ?  Pour rappel, est considérée comme LMP toute personne qui retire de l’activité de location meublée des recettes annuelles supérieures à 23 000 €. Ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus d’activité. Est considéré comme LMNP tout investisseur qui ne remplit pas ces deux conditions.

Les changements pour la location meublée en 2021

Depuis le 1er janvier 2021, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie une des conditions d’assujettissement aux cotisations sociales de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les loueurs en meublé : l’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS). Désormais, toute personne exerçant une activité de location meublée à titre professionnel sera soumise aux cotisations sociales (en lieu et place des prélèvements sociaux).

Cela concerne tous les loueurs en meublé professionnels (LMP) et certains loueurs en meublé non professionnels (LMNP), selon les revenus perçus. 

Avant LFSS 2021Après LFSS 2021
∙ Loueurs inscrits au RCS
∙ LMNP avec des recettes locatives supérieures à 23 000 € / an
∙ LMNP avec des recettes locatives supérieures à 23 000 € / an d’une activité de location meublée de courte durée
∙ LMP avec des recettes locatives supérieures à 23 000 € / an et dont les recettes excèdent ses autres revenus d’activité

Bon à savoir : Il est possible, pour les LMNP qui retirent plus de 23 000 € d’une activité de location meublée de courte durée, d’échapper à l’affiliation au RSI ou régime général et donc aux cotisations sociales. Pour cela, les LMNP doivent confier leur bien à un professionnel de l’immobilier via un mandat de gestion. Dès lors, l’obligation d’assujettissement aux charges sociales ne s’applique pas.

Les conséquences financières pour les loueurs en meublé

L’assujettissement aux cotisations sociales est désormais effectif depuis le 1er janvier 2021. En résumé, si vous correspondez à l’une des situations que nous avons listées ci-dessus, vous serez soumis aux cotisations sociales. Vous devrez vous en acquitter à l’avenir, même si le seuil d’affiliation n’était plus atteint les années suivantes.

Quid si votre activité n’est pas bénéficiaire ? Il faudra tout de même honorer un forfait minimum de cotisations sociales de 1 145 €. 

En plus des revenus locatifs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit des cotisations sociales (au taux de 35 %) en cas de vente du logement meublé ou d’une cessation complète d’activité, qui s’appliqueront sur les plus-values.

Attention, en cas de vente du bien ou en cas de cessation d’activité, la plus-value à court terme (exonérée fiscalement ou non) sera soumise aux cotisations sociales (SSI) à un taux compris entre 35 et 45 % .

Focus sur la situation des loueurs en meublé non-résidents

Avec cette évolution de la loi, les loueurs en meublé sont désormais soumis à l’assujettissement aux cotisations sociales. Auparavant, en dehors des revenus issus de la location meublée, ils n’étaient généralement pas imposables en France. La suppression de la condition d’inscription au RCS en 2020 avait déjà concerné une partie de ces non-résidents devenus LMP. La LFSS 2021 va définitivement modifier le statut d’une grande partie d’entre eux.

Les statuts LMP et LMNP évoluent régulièrement ces dernières années. Le contexte législatif qui entoure ces régimes est voué à changer encore face au succès de la location meublée, branche plébiscitée par de nombreux investisseurs immobiliers. Pour connaître les règles en vigueur, anticiper un éventuel changement et être parfaitement à jour avec l’administration, sollicitez l’accompagnement de votre expert-comptable en ligne Dougs

Marion Delahaye
Marion Delahaye

est juriste-fiscaliste

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