SARL de famille : le statut idéal pour construire une entreprise familiale durable

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Vous en avez peut-être déjà entendu parler, sans savoir vraiment en quoi cela consiste. La SARL de famille, c’est une société à responsabilité limitée classique, mais avec une règle spéciale : elle ne peut être constituée qu’entre membres d’une même famille. 

L’objectif est simple : vous permettre, avec vos proches, de créer ou de gérer une activité ensemble tout en profitant d’un régime fiscal plus souple. Ce cadre, prévu par l’article 239 bis AA du Code général des impôts, vous offre plus de flexibilité qu’une SARL classique.

Une structure simple, un fonctionnement souple

La SARL de famille fonctionne comme une SARL classique :

• au moins deux associés,
• un ou plusieurs gérants,
• un capital social librement fixé.

La différence, c’est la composition du capital. Les associés doivent être parents en ligne directe ou collatérale : 

• parents ; 
• enfants ;
• frères ;
• sœurs ; 
• grands-parents ;
• conjoints mariés ou partenaires de PACS.

Si une personne extérieure entre dans le capital, la société perdrait alors son avantage fiscal.

Les activités autorisées

Ce statut est réservé aux activités commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles.

Par exemple :

• une boulangerie entre un père et sa fille,
• une société agricole entre deux frères,
• une boutique gérée par des conjoints.

Les professions libérales, comme les avocats, médecins ou experts-comptables, sont exclues.

Le lien fiscal : un atout majeur

La fiscalité de la SARL constitue le principal atout de ce statut : elle peut alléger vos impôts et simplifier la gestion de vos revenus familiaux.

Ce point mérite que je vous en parle plus en détail, car c’est ce qui différencie vraiment la SARL de famille d’une société classique.

J’y reviens plus en détail dans la partie suivante, où je vous explique comment fonctionne son régime fiscal et pourquoi il est si avantageux.

En résumé, la SARL de famille, c’est une SARL classique dans la forme, mais pensée pour les familles qui entreprennent ensemble. Elle permet de protéger vos biens, de simplifier la fiscalité et d’encadrer les relations familiales dans un cadre juridique solide.

Vous connaissez maintenant les bases de la SARL de famille et son fonctionnement. Mais c’est surtout sur la fiscalité que ce statut devient intéressant. Vous allez voir pourquoi ce statut peut vraiment avantager votre situation.

Les avantages fiscaux de la SARL de famille

Quand on parle de la SARL de famille, son vrai atout se trouve dans la fiscalité. Ce statut vous aide à alléger vos impôts tout en gardant une gestion simple. Si vous voulez comprendre la base de l’imposition d’une SARL, cette page vous donne un aperçu concret avant d’entrer dans le régime spécifique des SARL familiales.

Trois avantages fiscaux font vraiment la différence.

Avantage 1 : L’imposition à l’impôt sur le revenu, simple et transparente

Une SARL de famille peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) plutôt que pour l’impôt sur les sociétés (IS), comme le prévoit l’article 239 bis AA du Code général des impôts. Ce régime offre une souplesse fiscale, les bénéfices étant imposés directement entre les mains des associés selon leur quote-part.

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Ce cadre fiscal spécifique explique l’intérêt de ce statut pour les projets familiaux : l’imposition est directement supportée par les associés, selon leur quote-part de bénéfices, ce qui offre une lecture plus simple et souvent plus souple de la fiscalité, notamment lorsque les bénéfices restent modérés.

Une SARL classique est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société paie l’impôt une première fois sur ses bénéfices, puisque les associés paient à nouveau lorsqu’ils se versent des dividendes. C’est ce qu’on appelle la double imposition.

La SARL de famille, elle, fonctionne autrement. Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), comme une société de personnes. Dans ce cas, les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société. Chaque associé déclare directement sa quote-part de bénéfice dans sa propre déclaration d’impôt.

Cet avantage est énorme si votre activité dégage des bénéfices modérés. Vous évitez ainsi les 15 à 25 % d’imposition à l’IS, puis la fiscalité sur les dividendes. C’est simple et transparent.

Exemple concret : 

• Vous détenez 60 % des parts d’une SARL familiale qui réalise 50 000 euros de bénéfice. 
• Vous déclarez donc 30 000 euros à votre impôt sur le revenu. 
• Votre sœur, qui détient 40 %, déclare 20 000 euros. 
• Pas d’impôt au niveau de la société.

Comment l’impôt sur le revenu favorise la transparence ?

L’IR permet une imposition proportionnelle à la part de chaque associé. Vous savez donc exactement ce que vous allez payer, sans mauvaise surprise.

Mais attention, cet avantage dépend de votre taux marginal d’imposition (c’est le pourcentage d’impôt appliqué sur la dernière tranche de vos revenus). Plus vos revenus sont élevés, plus votre impôt peut grimper. Le barème de l’IR est progressif : il peut aller de 0 à 45 %.

Cela reste cependant très intéressant pour :

• les activités familiales en phase de lancement,
• les projets à revenus stables mais encore modestes,
• les structures qui veulent éviter les lourdeurs de l’IS.

Le régime fiscal des sociétés de personnes

C’est un terme un peu technique, mais je vous le résume simplement.

Une société de personnes est une structure où la société ne paie pas d’impôt : ce sont les associés qui le font. C’est exactement le cas ici.

Cette transparence fiscale vous permet de :

• imputer les déficits directement sur vos revenus personnels,
• éviter la double imposition en cas de bénéfices,
• gérer plus facilement vos revenus familiaux.

Prenons un exemple simple. 

• Une SARL familiale tenue par deux frères subit une perte de 10 000 euros la première année.
• Chacun peut déduire sa part (5 000 euros) de sa propre base imposable. C’est un coup de pouce pour alléger la charge fiscale du foyer au démarrage.

Avantage 2 : Des exonérations fiscales lors des cessions et transmissions

Autre avantage souvent méconnu : l’exonération de plus-value lors de la cession de parts sociales.

Lorsque vous cédez vos parts, la plus-value (c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat) peut être exonérée dans certains cas.

Cela concerne par exemple :

• une cession lors d’un départ à la retraite,
• une transmission au sein de la famille,
• ou la cession d’une activité exploitée depuis plus de cinq ans.

Ce mécanisme, prévu par le Code général des impôts, permet de céder ou transmettre votre société familiale sans subir une lourde imposition sur la plus-value.

C’est un vrai levier pour préparer la succession et assurer la continuité du patrimoine familial.

Avantage 3 : Des avantages pratiques pour les petites structures

La SARL de famille offre aussi des bénéfices concrets pour les petites structures, notamment dans le cadre immobilier et artisanal.

D’abord, elle peut exercer une activité de location meublée non professionnelle (LMNP).

Ce statut vous permet de :

• déduire les frais d’acquisition (notaire, travaux, gestion),
• amortir le coût d’achat du bien immobilier,
• et déduire les intérêts d’emprunt.

Ces mécanismes réduisent directement votre base imposable, donc vos impôts.

Par exemple, un couple gérant une SARL familiale pour louer deux appartements meublés peut alléger sa fiscalité de près de 30 %.

Ensuite, certaines SARL familiales bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux (91 900 € pour les ventes, 36 800 € pour les prestations de services).

Cette exonération simplifie la gestion quotidienne et limite les démarches administratives.

C’est un vrai atout pour les structures familiales qui démarrent ou exercent une activité artisanale, commerciale ou immobilière à petite échelle.

En résumé, la fiscalité de la SARL de famille repose sur trois piliers :

• transparence ; 
• simplicité ; 
• souplesse.

Elle permet de profiter de l’impôt sur le revenu, d’exonérations lors des cessions et d’avantages concrets pour la location meublée.

C’est un statut qui s’adapte aussi bien à la création d’une activité qu’à la transmission d’un patrimoine.

Je vous explique maintenant comment la SARL de famille se compare à la SCI, une autre forme souvent envisagée par les familles pour gérer leur patrimoine.

Comparaison entre la SARL de famille et la SCI

Vous hésitez peut-être entre créer une SARL de famille ou une SCI pour gérer vos biens ou lancer une activité immobilière. C’est une question que beaucoup de familles se posent, et elles ont raison : ces deux structures permettent de travailler en famille, mais elles ne répondent pas aux mêmes besoins. Je vous aide à y voir clair.

Avant d’entrer dans les détails, voici un aperçu rapide des principales différences entre ces deux structures.

Ce tableau vous aidera à visualiser ce qui les distingue, pour choisir celle qui correspond le mieux à votre projet.

Pourquoi comparer ces deux statuts ?

La SCI (Société Civile Immobilière) est souvent utilisée pour détenir ou gérer un patrimoine immobilier. Elle permet à plusieurs associés, souvent membres d’une même famille, de posséder ensemble un bien et d’en faciliter la transmission.

La SARL de famille, elle, est une société commerciale. Elle s’adresse davantage à ceux qui veulent exploiter une activité économique, par exemple une boutique, un atelier ou une location meublée.

Là où la SCI sert à gérer un patrimoine familial, la SARL de famille permet de créer ou faire vivre une activité commerciale entre proches.

Les différences de fiscalité

C’est ici que vous allez vraiment voir la différence entre ces deux régimes.

La SCI familiale est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si elle choisit l’impôt sur les sociétés (IS).

Mais attention, la SCI est une société civile. Si elle réalise une activité commerciale (comme la location meublée), elle perd son régime civil et devient automatiquement imposée à l’IS.

La SARL de famille, elle, reste plus souple. Même en exerçant une activité de location meublée non professionnelle (LMNP), elle conserve la possibilité d’être imposée à l’impôt sur le revenu, la location meublée étant qualifiée d’activité commerciale et ce statut relevant du régime des sociétés de personnes, conformément à la doctrine de l’administration fiscale (Source : BOFiP, article 239 bis AA du Code général des impôts : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5936-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-30-10-20210811).

C’est ce qui fait toute la différence. Autrement dit, si vous souhaitez louer des biens meublés sans subir la fiscalité lourde de l’IS, la SARL de famille est souvent plus adaptée qu’une SCI.

Par ailleurs, selon les données publiées par l’INSEE sur la démographie des entreprises par secteur d’activité, les activités immobilières figurent parmi les secteurs comptant le plus grand nombre de sociétés en France, ce qui explique le recours fréquent à des structures sociétaires adaptées à la location lorsque l’activité est meublée.

Les obligations de gestion

Sur le plan administratif, la SCI est plus souple. Elle n’a pas les mêmes exigences comptables qu’une SARL de famille.

Mais cette simplicité a un revers : elle ne protège pas toujours les associés de la même façon.

Dans une SARL de famille, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports.

Dans une SCI, les associés sont responsables indéfiniment et proportionnellement à leur part dans la société.

Autrement dit, si la société a des dettes, vous pouvez être tenu personnellement d’en rembourser une partie.

En revanche, la SCI reste plus légère en termes de comptabilité : pas d’obligation stricte de bilan complet, sauf si elle opte pour l’IS.

Exemple concret, imaginons deux frères qui héritent d’un immeuble.

S’ils veulent simplement le détenir et en percevoir les loyers, la SCI familiale suffit.

Mais s’ils veulent louer plusieurs appartements meublés, bénéficier du régime LMNP et amortir les biens, la SARL de famille devient plus pertinente.

Elle leur permet de rester à l’impôt sur le revenu, tout en profitant de la déduction des frais et amortissements.

Peut-on transformer une SCI en SARL de famille ?

C’est possible, mais la démarche est encadrée.

Elle suppose une modification profonde des statuts et du régime fiscal, car la SCI devient alors une société commerciale.

Le plus souvent, cette transformation intervient quand la famille veut développer une activité de location meublée ou artisanale sans perdre la transparence fiscale.

L’administration considère cette conversion comme un changement de nature juridique, avec parfois des conséquences sur la valorisation du patrimoine.

Je vous conseille donc de vous faire accompagner par un expert-comptable avant d’engager ce type d’opération.

En résumé, si votre objectif est de gérer un patrimoine familial sans activité commerciale, la SCI reste la plus simple.

Mais si vous voulez entreprendre ensemble, louer en meublé ou exercer une activité artisanale ou commerciale, la SARL de famille offre plus de liberté fiscale et de protection.

Je vous montre maintenant comment créer concrètement une SARL familiale étape par étape, sans risque d’erreur administrative.

Conditions et démarches pour créer une SARL de famille

La création d’une SARL de famille demande un peu d’organisation, mais je vous rassure, tout est faisable sans stress. Si vous êtes plusieurs membres d’une même famille à vouloir lancer un projet ensemble, il suffit de suivre 5 étapes simples dans le bon ordre. Je vous guide pas à pas.

Étape 1 : Bien choisir les associés

Comme je vous l’ai expliqué plus haut, seuls les membres d’une même famille peuvent être associés dans une SARL familiale. Ce lien de parenté (entre ascendants, descendants ou conjoints) est la condition indispensable pour profiter du régime fiscal spécifique.

Attention : l’entrée d’un associé extérieur ferait perdre à la société son régime fiscal spécifique.

Avant de déposer les statuts, vous devez donc obtenir l’accord de tous les associés sur le principe de la création et sur la répartition du capital.

Étape 2 : Rédiger les statuts de la société

Les statuts, c’est le document qui fixe toutes les règles de votre société : 

• nom ;
• objet social ;
• répartition des parts ; 
• pouvoirs du gérant.

Ils sont obligatoires pour toute SARL, mais dans le cas d’une SARL de famille, il faut être particulièrement clair sur deux points :

• le lien familial entre les associés,
• et la volonté d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Cette mention peut être ajoutée directement dans les statuts ou dans un procès-verbal d’assemblée générale (document officiel qui consigne les décisions prises par les associés), signé par tous les associés.

Petite précision utile : l’objet social (l’activité que vous allez exercer) doit rester compatible avec le régime de la SARL de famille.

La société doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Les activités civiles, comme la location nue, ne sont pas éligibles. En revanche, une activité de location meublée peut être exercée sans remettre en cause le statut.

Étape 3 : Déposer le capital social

Une fois les statuts rédigés, vous devez déposer le capital social de la société.

Ce capital peut être constitué en numéraire (argent) ou en nature (matériel, véhicules, terrains…).

Le dépôt se fait sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation.

Une attestation de dépôt du capital social vous sera remise par la banque.

Ce document fait partie des pièces à fournir lors de l’immatriculation.

Le montant du capital est libre, mais il doit être cohérent avec la taille et les besoins de votre activité. Une SARL familiale peut très bien démarrer avec un petit capital si le projet reste modeste. Pour savoir comment le fixer et quelles options existent, je vous conseille de lire notre article sur le capital social d’une SARL.

Étape 4 : Effectuer les formalités administratives

Voici les étapes à suivre :

• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• joindre les pièces justificatives : statuts signés, attestation de dépôt du capital, justificatif du siège social, pièce d’identité du gérant, et déclaration de non-condamnation ;
• envoyer le dossier complet au guichet unique de formalités (la plateforme en ligne officielle pour toutes les démarches de création d’entreprise).

Une fois validé, votre Kbis (carte d’identité officielle de votre société) vous sera transmis. Ce document prouve l’existence légale de votre entreprise.

Étape 5 : Formuler la demande d’option à l’impôt sur le revenu (IR)

C’est l’étape clé.

Pour que votre SARL devienne officiellement “familiale”, vous devez formuler une demande d’option à l’IR auprès du service des impôts.

Cette démarche doit être réalisée avant la date d’ouverture du premier exercice comptable.

L’accord de tous les associés est indispensable. L’administration n’accepte pas d’option partielle.

Vous pouvez matérialiser cette décision dans un procès-verbal d’assemblée générale ou un courrier signé par tous.

Si vous oubliez de faire cette démarche, votre société sera automatiquement soumise à l’IS, sans possibilité de rétroactivité.

En résumé, la création d’une SARL de famille repose sur quelques étapes clés. Vous devez : 

• vérifier le lien familial ; 
• rédiger des statuts clairs ;
• déposer le capital ; 
• publier un avis légal ; 
• immatriculer la société.

La clé, c’est de ne pas oublier la demande d’option à l’impôt sur le revenu : c’est elle qui vous fait réellement entrer dans le cadre fiscal de la SARL familiale.

Si vous souhaitez en savoir plus, voici un guide sur la création d’une SARL.

Avant de vous lancer, laissez-moi vous expliquer les limites à connaître pour éviter les erreurs courantes.

Limites et inconvénients de la SARL de famille

Vous l’avez compris, la SARL de famille offre de vrais atouts, surtout sur le plan fiscal. Mais avant de foncer, il faut aussi connaître les limites de ce statut. Comme toujours, je préfère que vous ayez une vision complète, avec les points qui demandent un peu plus de vigilance.

Pourquoi faut-il rester attentif à la composition du capital ?

Le premier risque, c’est la perte du statut familial.

Si un nouvel associé extérieur à la famille entre au capital, la société n’est plus considérée comme “familiale”.

Vous perdez alors le régime fiscal à l’impôt sur le revenu et passez automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Ce changement n’est pas neutre : il déclenche une imposition immédiate des bénéfices et plus-values en cours, comme si la société cessait son activité.

C’est souvent une mauvaise surprise pour les familles qui n’anticipent pas cette situation.

Je vous conseille donc de bien encadrer toute entrée de nouvel associé, même temporaire.

La rémunération du gérant non déductible

Autre point à savoir : dans une SARL de famille à l’impôt sur le revenu, la rémunération du gérant de SARL n’est pas déductible du bénéfice imposable.

C’est une différence importante avec les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés.

Concrètement, cela veut dire que si vous êtes gérant et que vous vous versez un revenu, ce montant ne vient pas réduire le bénéfice fiscal de la société.

C’est donc un paramètre à prendre en compte pour calculer votre rentabilité réelle.

L’impact du taux d’imposition sur le foyer fiscal

L’impôt sur le revenu est progressif.

Plus votre bénéfice augmente, plus votre taux marginal d’imposition grimpe.

Dans une famille où les revenus sont déjà élevés, la SARL de famille peut finalement devenir moins avantageuse qu’un régime à l’IS.

C’est un équilibre à trouver.

Je conseille souvent d’évaluer la situation globale du foyer avant de choisir le régime fiscal. Parfois, le passage à l’IS devient plus judicieux à long terme.

Une comptabilité à ne pas négliger

Même si la SARL de famille est un cadre souple, elle reste une société commerciale.

Cela signifie que vous devez tenir une comptabilité complète et produire un bilan annuel chaque année. C’est un gage de transparence, mais aussi une contrainte administrative qu’il faut anticiper. Pour bien comprendre ces obligations, je vous invite à découvrir ce dossier sur la comptabilité d’une SARL. 

Si vous gérez une petite activité artisanale ou une location meublée, cela peut vite devenir un peu lourd sans accompagnement.

Les activités exclues

Enfin, la SARL de famille ne convient pas à tout le monde.

Les professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables, architectes) ne peuvent pas bénéficier de ce statut.

Leur activité est considérée comme civile et non commerciale.

Dans ce cas, une autre forme juridique sera plus adaptée, comme la SELARL ou la SCP.

En résumé, la SARL de famille reste une excellente solution pour entreprendre en famille, à condition de bien mesurer ses limites :

• la composition du capital ne doit jamais s’élargir à des tiers,
• la rémunération du gérant n’est pas déductible,
• et la fiscalité à l’IR peut devenir lourde si les revenus augmentent.

Pour vous aider à peser le pour et le contre avant de vous lancer, voici un aperçu clair des avantages et limites du statut familial :